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| Date d'ouverture : | 14 novembre 2017 | Date de clôture : | 5 janvier 2018 |
| Organisation à l'origine de la consultation : | Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN, Piste de travail 2 (CCWG Responsabilité, WS2) | ||
| Catégories/Étiquettes : | Responsabilité ; juridiction | ||
| Bref aperçu : | Cette consultation publique vise à connaître l'avis de la communauté sur les recommandations préliminaires en matière de juridiction élaborées par le groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN dans le cadre de sa piste de travail 2 (WS2). Cette version préliminaire des recommandations a été élaborée par le CCWG-Responsabilité dans le cadre de sa piste de travail 2, tel que prévu dans l'Annexe 12 du Rapport final de la Piste de travail 1 (WS1) du CCWG Responsabilité. | ||
| Lien : | https://www.icann.org/public-comments/recommendations-on-icann-jurisdiction-2017-11-14-en | ||