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Introduction de la procédure de résolution de différends des engagements d'intérêt public

15 mars 2013

Une troisième procédure de résolution de différends après délégation (Post-Delegation Dispute Resolution Procedure - PDDRP) conjointement avec le PDDRP des marques de commerce et la procédure de règlement de différends sur les restrictions des registres (Registration Restriction Dispute Resolution Procedure - RRDRP) a été rédigée pour traiter de la spécification concernant les engagements d'intérêt public.

La procédure de résolution de différends des engagements d'intérêt public (Public Interest Commitments Dispute Resolution Procedure - PICDRP) a été conçue pour faire le suivi du RRDRP. Comme dans le cas du RRDRP, un panel d'experts déterminera si un opérateur de registre a violé le/s PIC/s suite à la procédure et recommandera à l'ICANN comment remédier la situation.

Avant de déposer une plainte formelle sur une procédure PICDRP, les parties devront suivre un système de dépôt de plaintes obligatoire, en ligne, (en développement) similaire au système actuel de signalement de problèmes liés aux données du Whois.

Les panels d'experts PICDRP seront encouragés à se communiquer avec l'opérateur de registre s'il y avait une confusion sur la signification ou la portée d'un ou plusieurs PIC/s à l'issue de la procédure.

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