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L'ICANN annonce l'introduction de modifications aux règles d'application de la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP).
UDRP
L'UDRP est une politique de consensus applicable à tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN. Les mises à jour comprennent :
- l'inclusion de la définition des termes « verrouillage » et « en attente » dans les règles UDRP ;
- la suppression de l'obligation pour les requérants UDRP d'envoyer une copie de leur réclamation au défendeur (règle 3(b) (xii)) ;
- la règle 4(b) exige aux bureaux d'enregistrement de verrouiller le(s) nom(s) de domaine en litige dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception d'une réclamation UDRP de la part d'un fournisseur UDRP ;
- la règle 4(e) prévoit que lorsqu'un fournisseur UDRP informe à un bureau d'enregistrement qu'une procédure UDRP a été retirée ou rejetée, le bureau d'enregistrement est tenu de déverrouiller le nom de domaine dans un délai d'un (1) jour ouvrable après réception de l'avis ;
- la règle 5(b) prévoit que les défendeurs puissent demander un délai supplémentaire de quatre (4) jours calendaires pour répondre à la réclamation et que les fournisseurs UDRP accordent automatiquement ce délai lorsqu'il est demandé ;
- la règle 16(a) prévoit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de communiquer aux parties, au fournisseur et à l'ICANN la date de mise en œuvre de la décision dans les trois (3) jours ouvrables après la réception de la décision envoyée par le fournisseur ;
- la règle 17 présente une nouvelle procédure à mettre en œuvre lorsque les parties arrivent à un accord en dehors de la procédure UDRP.
Ces modifications aux règles UDRP ont été introduites pour réduire le risque de « cyberflight » (transfert d'un nom de domaine par son titulaire afin d'éviter une action dans le cadre d'une procédure UDRP).
Pour consulter une version contenant le suivi des modifications des règles UDRP, cliquez ici : http://www.icann.org/en/system/files/files/udrp-rules-redline-24sep14-en.pdf [PDF, 204 KB]
Contexte
Le 23 septembre 2013, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les recommandations de politiques du Conseil de la GNSO sur le verrouillage de noms de domaine soumis aux procédures UDRP, tel que décrites dans son rapport final (voir http://gnso.icann.org/fr/issues/locking/domain-name-final-05jul13-fr.pdf [PDF, 1.28 MB]).
Lors de sa réunion du 1er août 2013, l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a approuvé à l'unanimité les recommandations du groupe de travail responsable du PDP relatif au verrouillage de noms de domaine soumis aux procédures UDRP. Les recommandations visent à clarifier et à normaliser le processus de verrouillage d'un nom de domaine soumis à des procédures UDRP, et incluent :
- la définition de « verrouillage » ;
- l'exigence pour les bureaux d'enregistrement de verrouiller un nom de domaine dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception d'une demande de vérification ;
- la suppression de l'obligation pour le requérant de notifier le défendeur au moment de déposer la plainte et l'ajout d'un délai supplémentaire automatique de 4 jours pour répondre à la demande ;
- l'explication détaillée des conditions exigées aux différentes parties concernées ;
- l'élaboration de documents d'information et éducatifs pour mettre à disposition des parties concernées des informations sur les nouvelles exigences et les meilleures pratiques recommandées.
Suite à l'approbation du Conseil d'administration de l'ICANN, une équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) a été créée avec des membres du groupe de travail de la GNSO, afin de travailler avec le personnel de l'ICANN à la rédaction des règles UDRP modifiées. Le personnel de l'ICANN s'est réuni régulièrement avec l'IRT pour s'assurer que les recommandations soient mises en œuvre suivant l'objectif recherché par le groupe de travail.
Date d'entrée en vigueur
Ces nouvelles exigences prendront effet et seront appliquées par l'ICANN à partir du 31 juillet 2015. Tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN sont tenus de s'y conformer à la date prévue.