Le 2 juillet 2013, le comité du programme des nouveaux gTLD (New gTLD Program Committee — NGPC) du Conseil d'administration de l'ICANN a tenu sa septième réunion pour discuter l'avis du GAC de Beijing sur les nouveaux gTLD. Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :
-
Protections initiales pour les identifiants des OIG
Dans le communiqué de Beijing, le GAC a réitéré son avis indiquant que : « des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie, avant le lancement mondial des nouveaux gTLD ». En réponse à un certain nombre de points soulevés par le Conseil d'administration, le GAC a indiqué dans le communiqué de Beijing qu'il est « conscient des difficultés de mise en œuvre » et qu'il est prêt à « travailler activement avec les OIG, le Conseil d'administration et le personnel de l'ICANN afin de trouver un moyen efficace et opportun d'avancer ». Le 6 juin 2013, dans une lettre adressée au GAC en réponse à son avis sur les OIG, le président du Conseil d'administration de l'ICANN a proposé qu'un nombre réduit de membres du NGPC et du personnel de l'ICANN entament un dialogue avec le GAC sur ces questions
Lors de sa réunion du 2 juillet, le NGPC a adopté une résolution confirmant que l'accord de registre des nouveaux gTLD exigerait aux opérateurs de fournir des protections initiales appropriées à titre préventif pour les identificateurs des OIG. Ces protections resteront en place tant que le GAC, le NGPC, le personnel de l'ICANN et la communauté continuent à travailler activement sur les difficultés de mise en œuvre qui subsistent. Plus spécifiquement, les opérateurs de registre mettront en place des protections temporaires pour les noms et les acronymes des OIG sur la « liste des OIG en date du 22/02/2013 » jusqu'à la première réunion du NGPC suite à la 47e réunion de l'ICANN à Durban. La résolution accorde des protections temporaires aux OIG tout en respectant le travail en cours sur les difficultés de mise en œuvre. La liste des OIG est jointe à la résolution en annexe 1.
Si le NGPC et le GAC ne parviennent pas à un accord par rapport aux difficultés de mise en œuvre qui subsistent concernant la protection des noms et des acronymes des OIG avant la première réunion du NGPC suivant la 47e réunion de l'ICANN à Durban, et sous réserve de tout autre point qui pourrait être soulevé pendant les discussions, les opérateurs de registre seront tenus de protéger uniquement les noms des OIG (et pas les acronymes) identifiés dans la liste des OIG du GAC.
-
Avis de catégorie 1
Dans le communiqué de Beijing, le GAC a proposé son avis de sauvegarde de catégorie 1 qui recommande des restrictions et des protections au consommateur pour les chaînes sensibles et les marchés règlementés. L'avis de sauvegarde de catégorie 1 est divisé en trois sections principales. La première section contient cinq (5) points d'avis applicables aux « chaînes liées aux secteurs réglementés ou professionnels ». Le communiqué de Beijing a identifié une liste de chaînes pour lesquelles l'avis est applicable. La deuxième section contient trois (3) points d'avis applicables à un sous-ensemble limité des chaînes figurant sur la liste du GAC et étant « associées aux secteurs du marché qui ont des exigences d'entrée claires et/ou réglementées (comme par exemple: les finances, le jeu, les services professionnels, l'environnement, la santé et mise en forme, les identifiants d'entreprise et la bienfaisance) dans de multiples juridictions… ». La troisième section contient une exigence supplémentaire pour les candidats aux chaînes suivantes : .fail, .gripe, .sucks et .wtf.
Le 23 avril 2013, l'ICANN a mis en place une consultation publique pour connaître l'avis de la communauté par rapport à la façon dont le NGPC devrait répondre à l'avis du GAC concernant les sauvegardes applicables à de larges catégories de chaînes des nouveaux gTLD ainsi que d'autres informations pertinentes http://www.icann.org/en/news/public-comment/gac-safeguard-advice-23apr13-en.htm. Le forum de consultation publique s'est achevé le 4 juin 2013. Un grand nombre de commentaires ont manifesté leur soutien à l'avis de sauvegarde de catégorie 1 alors que bien d'autres s'y sont opposés. Un thème récurrent dans les commentaires publics a été la nécessité d'avoir davantage de clarté sur la portée et le but des sauvegardes de catégorie 1 contenues dans l'avis.
Après avoir analysé les commentaires de la communauté, le NGPC a décidé d'entamer un dialogue avec le GAC pendant la conférence de l'ICANN à Durban afin de préciser la portée des points établis dans l'avis des sauvegardes de catégorie 1. Le dialogue avec le GAC sur la catégorie 1 comportera également une discussion sur les sauvegardes de catégorie 2.1 de l'avis du GAC, relatives à l'« accès limité », dans la mesure où cet avis s'applique aux chaînes figurant sur la liste de la catégorie 1. En attente du dialogue avec le GAC, le personnel remettra à plus tard le processus de passation de contrats pour les candidats ayant présenté leur candidature pour les chaînes TLD incluses dans la Catégorie 1 de l'avis de sauvegardes du GAC.
-
Accord de registre des nouveaux gTLD
Enfin, le NGPC a analysé l'accord de registre des nouveaux gTLD révisé qui sera conclu entre l'ICANN et les candidats aux nouveaux gTLD ayant été approuvés. L'accord révisé est le résultat de plusieurs mois de négociations, des commentaires formels de la communauté (plus récemment pendant les forums de commentaires publics initiés le 5 février 2013 et le 29 avril 2013), et des réunions tenues avec plusieurs communautés et parties prenantes. Les révisions tiennent compte du feedback de la communauté de l'ICANN obtenu lors de la 46e réunion de l'ICANN à Beijing, du 7 au 11 avril 2013, ainsi que de l'avis du GAC du communiqué de Beijing.
Après avoir analysé les commentaires reçus de la communauté, le NGPC a conclu que l'accord de registre des nouveaux gTLD inclut des améliorations importantes en réponse aux inquiétudes soulevées par la communauté. Le comité a également signalé qu'en réponse au communiqué de Beijing du GAC, la spécification 11 a fait l'objet de modifications pour mettre en place l'avis de sauvegarde de « non-catégorie 1 » (c'est à dire les sauvegardes applicables à toutes les chaînes et aux sauvegardes de la catégorie 2). Les modifications apportées à la spécification 11 ont incorporé un texte normalisé pour répondre aux sauvegardes contenues dans l'avis du GAC. Des spécifications en matière d'engagements d'intérêt public des candidats (PIC) seront incorporées au cas par cas, à condition qu'elles ne se substituent aux PIC standard inclus pour répondre à l'avis du GAC du communiqué de Beijing.
Le NGPC a approuvé les termes de l'accord de registre des nouveaux gTLD et a autorisé le personnel de l'ICANN à faire tout le nécessaire pour sa mise en œuvre et pour aller de l'avant dans la mise en place du programme des nouveaux gTLD. L'accord est joint à la résolution en annexe 1 ; une synthèse complète des modifications introduites à l'accord de registre des nouveaux gTLD est jointe à la résolution en annexe 2 ; un suivi des modifications introduites à l'accord actuel par rapport à la version précédente du 29 avril 2013 est joint à la résolution en annexe 3; et la synthèse et l'analyse des commentaires publics sont disponibles à l'adresse http://www.icann.org/en/news/public-comment/report-comments-base-agreement-01jul13-en.pdf [PDF, 338 KB].
Toutes les résolutions adoptées le 2 juillet 2013 lors de la réunion du NGPC sont publiées à l'adresse http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-new-gtld-02jul13-fr.htm. Un tableau de synthèse des considérations du NGPC concernant l'avis du GAC de Beijing est présenté ci-dessous.
| Registre du GAC Nº | Résumé de l'avis du GAC | Position du NGPC | Réponse du NGPC |
|---|---|---|---|
|
Le GAC informe le Conseil d'administration de l'ICANN que ce comité a atteint le consensus sur l'avis d'objection du GAC conformément au module 3.1, partie I du Guide de candidature sur la candidature suivante : .africa (candidature numéro 1-1165-42560) | Accepter |
|
|
Le GAC informe le Conseil d'administration de l'ICANN que ce comité a atteint le consensus sur l'avis d'objection du GAC conformément au module 3.1, partie I du Guide de candidature sur la candidature suivante : .gcc (numéro de candidature : 1-1936-2101) | Accepter |
|
|
Le GAC informe le Conseil d'administration qu'en ce qui concerne le module 3.1 partie II du Guide de candidature, le GAC reconnaît que les termes religieux sont des questions sensibles. Certains membres du GAC ont identifié des sensibilités dans les candidatures liées à des termes islamiques, notamment .islam et .halal. Les membres du GAC concernés ont signalé que les candidatures pour .islam et .halal manquent de l'implication et du soutien de la communauté. Les membres du GAC trouvent qu'il ne faudrait pas donner suite à ces candidatures. | Accepter |
|
|
Outre l'avis de sauvegarde, le GAC a identifié certaines chaînes gTLD qui devraient faire l'objet d'une analyse ultérieure du GAC, y compris pendant les réunions du GAC qui se tiendront à Durban. En conséquence, le GAC recommande au Conseil de l'ICANN de ne pas donner suite au delà de l'évaluation initiale aux chaînes suivantes : .shenzhen (IDN en chinois), .persiangulf, .guangzhou (IDN en chinois), .amazon (et les IDN en japonais et en chinois), .patagonia, .date, .spa, . yun, .thai, .zulu, .wine, .vin | Accepter |
|
|
Le GAC demande « un document d'information écrit sur la possibilité pour qu'un candidat change la chaîne faisant l'objet de sa candidature, afin de répondre aux inquiétudes soulevées par un membre du GAC et d'identifier une solution mutuellement acceptable ». | Fourni | Le résumé écrit se trouve à l'adresse https://gacweb.icann.org/download/attachments/28278832/NGPC%20Scorecard%20of%201As%20Regarding%20Non-%C2%ADSafeguard%20Advice%20in%20the%20GAC%20Beijing%20Communique%CC%81.pdf?version=1&modificationDate=1372384291000&api=v2 [PDF, 2.68 MB] |
|
Le GAC informe que le Conseil, dans le cas où une communauté clairement affectée par un ensemble de candidatures aux nouveaux gTLD en conflit, a exprimé une opinion collective et claire à propos de ces candidatures ; cette opinion, ainsi que d'autres informations pertinentes, doit être dûment prise en compte. | Accepter |
|
|
Le GAC croit que les versions au singulier et au pluriel des chaînes en tant que TLD peuvent amener à la confusion potentielle du consommateur. En conséquence, le GAC recommande au Conseil d'administration de reconsidérer sa décision de permettre les versions des mêmes chaînes au singulier et au pluriel. | Accepter |
|
|
Le GAC a réitère son avis au Conseil de l'ICANN indiquant que des protections initiales appropriées à titre préventif soient mises en place pour les noms et les acronymes des OIG de la liste fournie, avant le lancement mondial des nouveaux gTLD. | Dialogue |
|
|
Le GAC recommande au Conseil d'administration de l'ICANN de finir l'accord d'accréditation des bureaux d'enregistrement 2013 avant l'approbation de tout nouveau contrat. | Accepter |
|
|
Le GAC prie instamment le Conseil de l'ICANN d'assurer que les principes du GAC concernant les services WHOIS pour les TLD, approuvés en 2007, soient pris en compte par le groupe de travail d'experts en matière de services d'annuaire récemment établi. | Accepter |
|
|
Le GAC recommande au conseil de l'ICANN de modifier les dispositions de l'accord de registre des nouveaux gTLD concernant les noms des OIC/CRCR pour confirmer que les protections soient permanentes avant la délégation de tout nouveau gTLD. | Accepter |
|
|
Le GAC demande plus d'informations sur les spécifications en matière d'engagements d'intérêt public, sur la base des questions listées en annexe II. | Fourni | Les réponses du NGPC à l'annexe 2 sont disponibles à l'adresse https://gacweb.icann.org/display/GACADV/2013-04-11-PICSPEC |
|
1. Vérification et contrôles du WHOIS — Les opérateurs de registre réaliseront les vérifications sur des bases statistiques pour identifier les enregistrements dans son gTLD avec des données WHOIS délibérément fausses, inexactes ou incomplètes au moins deux fois par an. Les opérateurs de registre analyseront l'échantillon des bureaux d'enregistrement ayant les pourcentages les plus élevés de données délibérément fausses, inexactes ou incomplètes issues des vérifications préalables. Les opérateurs de registre avertiront le bureau d'enregistrement concerné des données inexactes ou incomplètes ayant été identifiées pendant les vérifications, et obligeront le bureau d'enregistrement à demander des informations exactes et complètes au registrant. | Accepter |
|
|
2. Réduire les activités abusives — Il appartiendra aux opérateurs de registre de garantir que les conditions d'utilisation pour les registrants incluent des interdictions contre la distribution de programmes malveillants, réseaux zombis, hameçonnage, piraterie, violation de marques ou de propriété intellectuelle, pratiques frauduleuses ou nuisibles, contrefaçon ou autres modalités contraires aux lois applicables. | Accepter |
|
|
3. Vérifications sur la sécurité — Tout en respectant la privacité et la confidentialité, les opérateurs de registre feront périodiquement une analyse technique afin d'évaluer si les domaines de leur gTLD sont utilisés pour perpétrer des menaces à la sécurité comme le détournement (pharming), le hameçonnage, les programmes malveillants et les réseaux zombis. Si l'opérateur de registre identifiait des risques à la sécurité comme le risque grave de danger, l'opérateur de registre devra notifier le bureau d'enregistrement concerné et si le bureau d'enregistrement ne prenait pas des mesures immédiates, suspendre le nom de domaine jusqu'à ce que la question soit résolue. | Accepter |
|
|
4. Documentation — Les opérateurs de registre feront des rapports statistiques pour fournir le nombre de dossiers WHOIS inexacts, ou les menaces à la sécurité identifiées ainsi que les mesures à prendre suite aux vérifications périodiques de la sécurité et du WHOIS. Les opérateurs de registre devront établir ces rapports pour la période contractuelle accordée et les fournir à l'ICANN sur demande, dans le cadre des obligations contractuelles. | Accepter |
|
|
5. Présenter et gérer des plaintes — Les opérateurs de registre assureront un mécanisme pour présenter des plaintes à l'opérateur de registre disant que l'information du WHOIS est inexacte ou que l'enregistrement de domaine est utilisé pour faciliter ou pour promouvoir les programmes malveillants, les réseaux zombis, le hameçonnage, la piraterie, la violation de marques ou de propriété intellectuelle, les pratiques frauduleuses ou nuisibles, la contrefaçon ou d'autres modalités contraires aux lois applicables. | Accepter |
|
|
6. Conséquences — De manière cohérente avec la loi en vigueur et toute procédure connexe, les opérateurs de registre doivent garantir l'existence de conséquences réelles et immédiates dans le cas démontré de fausses informations du WHOIS et de non-respect de l'obligation de ne pas utiliser un nom de domaine en violation de la loi applicable ; ces conséquences doivent comprendre la suspension du nom de domaine. | Accepter |
|
|
1. La politique d'utilisation acceptable des opérateurs de registre inclura pour les registrants l'obligation de respecter toutes les lois applicables, y compris celles liées à la confidentialité, la collecte de données, la protection des consommateurs (y compris en matière de pratiques trompeuses et mensongères), le prêt équitable, le recouvrement de dettes, l'agriculture biologique, la divulgation de données et la divulgation d'informations financières. | Dialogue |
|
|
2. Les opérateurs de registre demanderont aux bureaux d'enregistrement d'informer les registrants par rapport à ces exigences, au moment de l'enregistrement. | Dialogue |
|
|
3. Les opérateurs de registre demanderont aux registrants ayant la responsabilité de collecter et de garder des données sensibles en matière de santé et de finances, de mettre en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées qui soient compatibles avec l'offre de services proposée, conformément aux dispositions des lois applicables et des standards reconnus dans l'industrie. | Dialogue |
|
|
4. Établir une relation de travail avec les régulateurs pertinents ou les organismes d'autorégulation de l'industrie, y compris la mise en place d'une stratégie pour atténuer dans la mesure du possible les risques liés à des activités illégales et frauduleuses. | Dialogue |
|
|
5. Les registrants seront tenus d'informer à l'opérateur de registre un point unique de contact, qui doit être tenu à jour, pour la notification de réclamations ou de rapports en matière d'enregistrement frauduleux, ainsi que des détails de contact des régulateurs et des organismes d'autorégulation de l'industrie pertinents dans leur principal siège d'activité. | Dialogue |
|
|
6. Au moment de l'enregistrement, l'opérateur de registre doit vérifier et valider les autorisations des registrants, ainsi que leurs chartes, licences et/ou tout autre document pertinent attestant de leur participation dans le secteur concerné. | Dialogue |
|
|
En cas de doute par rapport à l'authenticité des licences ou des qualifications, les opérateurs de registre devraient consulter les autorités nationales pertinentes ou leurs équivalents. | Dialogue |
|
|
L'opérateur de registre devra mettre en place périodiquement des vérifications post-enregistrement afin de garantir la validité du registrant ainsi que le respect par celui-ci des exigences ci-dessus, le but étant de s'assurer que les registrants satisfont toujours aux exigences en matière de réglementation et de licences et que leurs activités répondent de manière générale aux intérêts de leurs consommateurs. | Dialogue |
|
|
1. Accès limité |
Dialogue |
|
|
2. Accès limité |
Partiellement accepté, dialogue sur le reste |
|