Amendement au contrat de registre .NGO/.ONG - Regroupement technique obligatoire de domaines de second niveau

• Domaines de premier niveau
• Domaines de second niveau
• Accords entre parties contractantes
• Sécurité/Stabilité

Le 12 mars 2014, Public Interest Registry (PIR), l'opérateur de registre des TLD .NGO et .ONG, a présenté une demande [PDF, 23 KB] au titre de la politique d'évaluation des services de registre (RSEP) pour se voir accorder l'autorisation de proposer le regroupement technique obligatoire de noms de domaine de second niveau pour .NGO et .ONG, en vertu de l'Annexe A de chaque contrat de registre respectif. PIR a défini la notion de regroupement technique comme étant un ensemble de deux noms de domaine dans des TLD différents avec des étiquettes identiques au second niveau.

Conformément à la RSEP, la demande [PDF, 23 KB] de PIR a été rendue publique et l'évaluation préliminaire que l'ICANN en a faite a déterminé que le service proposé par l'opérateur de registre pourrait entraîner des problèmes significatifs au niveau de la stabilité et de la sécurité. La demande RSEP a été remontée au Panel d'évaluation technique des services de registre (RSTEP) pour évaluation approfondie. Le rapport du Panel indique que du point de vue de l'évaluation technique, la proposition n'entraîne pas « de risque raisonnable d'effet négatif significatif sur la stabilité ou la sécurité », tel que définies dans la RSEP. Le rapport du RSTEP et le personnel ont également identifié d'éventuels problèmes techniques et de mise en œuvre associés à l'introduction des nouveaux services proposés dans le DNS. La proposition RSEP et le rapport du RSTEP ont été publiés pour consultation publique, conformément à la politique d'évaluation des services de registre (RSEP). Aucun commentaire n'a été reçu à aucune des deux consultations publiques.

Le 9 septembre 2014, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté les conclusions du rapport du RSTEP, selon lesquelles la proposition de PIR n'entraînait « pas de risque raisonnable d'effet négatif significatif sur la stabilité ou la sécurité », et a approuvé la demande de PIR relative à l'introduction d'un service de registre proposant le regroupement technique obligatoire des noms de second niveau pour .NGO et .ONG. En outre, le Conseil d'administration de l'ICANN a autorisé son PDG ou la personne que celui-ci désignerait, à élaborer un amendement relatif au nouveau service de registre, qui tienne compte et donne une réponse appropriée aux problèmes connexes au niveau technique et de mise en œuvre qui restent en suspens. 

Par conséquent, l'ICANN a travaillé avec PIR pour résoudre les questions techniques et de mise en œuvre qui demeuraient en suspens. L'ICANN publie ainsi les amendements au contrat de registre de .NGO et .ONG pour consultation publique, afin de connaître l'avis de la communauté par rapport à l'amendement proposé. Compte tenu des périodes de consultation publique relatives à cette proposition déjà mises en place -dont une période de consultation publique de 50 jours pour la proposition RSEP et une période de consultation publique de 15 jours pour le rapport du RSTEP- la période de consultation publique pour les amendements au contrat de registre de .NGO et .ONG sera de 30 jours afin de donner à la communauté une nouvelle occasion de donner son avis.