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Modification du service de listes de domaines de marques déposées protégées

15 août 2018

Date d'ouverture : 15 août 2018 Date de clôture : 24 septembre 2018
Organisation à l'origine de la consultation : Division des domaines mondiaux
Catégories/Étiquettes : Accords entre parties contractantes
Bref aperçu : Cette période de consultation publique vise à rassembler les commentaires de la communauté concernant l' amendement proposé [PDF, 204 KB] pour modifier le service de liste de domaines de marques déposées protégées (DPML) de Donuts Inc. au sein de l'ensemble des domaines génériques de premier niveau (gTLD) de son portefeuille. La modification du service ajoute la disposition suivante : « Dans certains cas, l'approbation du détenteur de la DPML concernée peut être demandée pour une tierce partie ayant la même marque déposée pour enregistrer le nom bloqué. » Cet amendement vise à répondre à la demande soumise par l'opérateur de registre selon le processus de politique d'évaluation des services de registre (RSEP) afin de modifier son service de DPML.
Lien : https://www.icann.org/public-comments/dpml-modification-2018-08-15-en