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L’organisation ICANN répond à la consultation sur la proposition de législation sur les services numériques (DSA)

BRUSSELS - 1 avril 2021

La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd’hui que le 31 mars 2021, l’organisation ICANN a soumis des commentaires en réponse à la consultation sur la proposition de législation sur les services numériques (DSA). La DSA est une initiative législative lancée en réponse aux préoccupations croissantes que suscitent les rôles et les responsabilités des plateformes numériques. Une fois adoptée, elle introduira des obligations en matière de contenus illicites qui s’appliqueront aux fournisseurs proposant des services numériques en Europe, quel que soit leur lieu d’établissement. La proposition vise également à clarifier les règles régissant l'exemption de responsabilité sous réserve du respect de certaines conditions. Les fournisseurs de services du système des noms de domaine (DNS) sont concernés par cette législation.

L’organisation ICANN a répondu à la consultation en ligne, qui a été ouverte jusqu’au 31 mars 2021. Le commentaire soumis met l’accent sur le fait que la DSA proposée, dans sa version actuelle, n’est pas suffisamment spécifique par rapport à la portée de son application aux services DNS. Il n'est pas clair quels services DNS sont visés et s'ils tomberaient sous le champ d'application général de la DSA, d’autant que les services DNS ne correspondent pas tout à fait à une des trois catégories de services intermédiaires identifiés par la DSA (à savoir, le simple transport, la mise en cache et l'hébergement.). Des inquiétudes apparaissent par rapport à l'exemption de responsabilité pour les contenus de tiers prévue par la DSA en ce qui concerne les services DNS.

Toutes les contributions envoyées dans le cadre de la consultation publique sont disponibles sur le site web de la consultation.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.