Los Angeles, le 26 octobre 2020. L’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) lance un appel à manifestations d’intérêt pour présider la piste de travail consacrée aux organisations intergouvernementales (OIG), une sous-équipe du processus d’élaboration de politiques (PDP) relatif à la révision de tous les mécanismes de protection des droits des marques au second niveau du système des noms de domaine. Le Conseil de la GNSO souhaite nommer un seul président indépendant pour la piste de travail consacrée aux OIG. La date limite de réception des manifestations d'intérêt est le 30 novembre 2020 à 23h59 UTC.
Les candidats intéressés sont invités à lire le document relatif aux manifestations d'intérêt avant de déposer leur candidature. Ce document contient les informations suivantes :
- description du poste ;
- compétences requises ou fortement appréciées ;
- expérience requise ou fortement appréciée ;
- charge de travail ;
- processus et critères de sélection.
Les manifestations d’intérêt sont à envoyer à gnso-secs@icann.org. En nous communiquant vos données personnelles, vous acceptez qu’elles seront traitées conformément à la politique en matière de vie privée de l’ICANN et vous consentez à vous conformer aux conditions de service en ligne.
Informations de contexte sur la piste de travail consacrée aux organisations intergouvernementales (OIG)
Les OIG se trouvent parfois confrontées à des difficultés lorsqu’elles ont recours aux processus de règlement de litiges existants en matière de noms de domaine pour se prémunir de toute utilisation abusive de leurs acronymes au second niveau (droits curatifs). Après un examen approfondi, un groupe de travail PDP de la GNSO qui s’est penché sur le problème des organisations internationales gouvernementales (OIG) et non gouvernementales (OING) a recommandé que toute décision issue de la politique uniforme de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (UDRP) ou du système uniforme de suspension rapide (URS) puisse être annulée dans les rares cas reconnus où les conditions suivantes sont réunies :
- une OIG a obtenu gain de cause dans une procédure UDRP ou URS ;
- le titulaire perdant saisit un tribunal d’une juridiction compétente ;
- l’OIG invoque avec succès l’immunité de juridiction par rapport au tribunal saisi.
Dans l’hypothèse où une OIG est en mesure de se prévaloir du processus UDRP, cette recommandation a pour effet de replacer les parties en litige dans la situation de départ, comme si la procédure UDRP ou URS n’avait jamais commencé.
Pendant les délibérations du Conseil de la GNSO sur les recommandations finales du PDP, des préoccupations ont été exprimées par rapport à la possibilité que cette recommandation spécifique puisse :
- entraîner une modification majeure de l’UDRP et de l’URS (nonobstant le fait que ces deux procédures de règlement uniforme de litiges font actuellement l’objet d’un examen dans le cadre du PDP qui se penche sur la révision de tous les mécanismes de protection) ;
- donner lieu à une éventuelle baisse du niveau de protections curatives actuellement disponibles pour les OIG (nonobstant le fait que le PDP sur l’accès aux droits curatifs a pour tâche de déterminer « si l’UDRP et l’URS doivent être amendés pour permettre aux OIG et aux OING d’y accéder et d’y avoir recours, ou bien si une procédure différente de règlement de litiges au second niveau, basée sur l’UDRP et l’URS mais strictement adaptée aux besoins particuliers et aux circonstances spécifiques des OIG et des OING doit être développée »).
Par conséquent, le Conseil de la GNSO n’a pas approuvé cette recommandation spécifique et a confié à la piste de travail consacrée aux OIG la tâche de trouver une solution politique appropriée. Cette solution doit tenir compte des autres recommandations du rapport final du PDP et :
- prendre en considération la possibilité qu’une OIG puisse bénéficier d’immunité de juridiction dans certaines circonstances ;
- préserver le droit et la capacité des titulaires de noms à saisir un tribunal d’une juridiction compétente, que ce soit à la suite d’une affaire UDRP/URS ou non ;
- reconnaître que l’existence et la portée de l’immunité de juridiction des OIG dans des circonstances spécifiques relève d’une décision juridique émanant d’un tribunal d’une juridiction compétente (voir https://gnso.icann.org/en/council/resolutions#20190418-03).
En savoir plus
- Supplément à la charte du PDP relatif à la révision de tous les RPM dans tous les gTLD, permettant la création de la nouvelle piste de travail consacrée aux OIG – https://gnso.icann.org/sites/default/files/file/field-file-attach/rpms-charter-addendum-09jan20-en.pdf
- Page du projet du PDP relatif à l’accès des OIG/OING à des mécanismes de protection de droits curatifs – https://gnso.icann.org/en/group-activities/active/igo-ingo-crp-access
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