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Amendement du contrat des fonctions IANA relatives au nommage, Annexe A

7 janvier 2019

Date d'ouverture : 7 janvier 2019 Date de clôture : 18 février 2019
Organisation à l'origine de la consultation : Division des domaines mondiaux
Catégories/Étiquettes : Contrat des fonctions IANA relatives au nommage, Contrat ICANN/PTI
Bref aperçu : La présente consultation publique cherche à obtenir des retours de la communauté par rapport à l'amendement proposé pour le contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu entre l'ICANN et l'entité Identificateurs techniques publics (PTI). S'il est approuvé, l'amendement permettra au Comité permanent de clients (CSC) et à la PTI/ICANN de modifier les conventions de service (SLA) des fonctions IANA relatives au nommage sans qu'il soit nécessaire d'amender le contrat à chaque fois que de tels changements s'avèrent nécessaires. À la place, un processus de modification de SLA sera mis en œuvre pour apporter des modifications aux SLA de manière opportune, en consultation avec les clients des fonctions IANA relatives au nommage et l'ensemble de la communauté de l'ICANN, le cas échéant.
Lien : https://www.icann.org/public-comments/iana-naming-amend-2019-01-07-en