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Foire aux questions (FAQ) : Soumission des certifications annuelles et des révisions internes

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Q1 : Qui doit soumettre une certification annuelle à l'organisation ICANN ?

R1. Les opérateurs de registre qui respectent les conditions indiquées dans les obligations contractuelles ci-dessous pendant au moins une partie de l'année civile objet de la révision sont tenus de soumettre une certification annuelle à l'organisation ICANN :

  1. Certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre (article 3 de la spécification 9 du contrat de registre de base des nouveaux gTLD) : Si l'opérateur de registre ou une partie liée au registre (telle que définie à l'article 1 de la spécification 9) agit également en tant que fournisseur de services de bureau d'enregistrement ou de bureau d'enregistrement-revendeur, l'opérateur de registre procédera à des révisions internes au moins une fois par année civile afin de garantir le respect du code de conduite (spécification 9). Dans un délai de vingt (20) jours civils à compter de la fin de chaque année civile, l'opérateur de registre fournira les résultats de ses révisions internes ainsi qu'une certification signée par un dirigeant de l'opérateur de registre attestant de la conformité de l'opérateur de registre au code de conduite, par courrier électronique ou à l'adresse qui sera fournie par l'ICANN. (L'ICANN peut préciser à l'avenir la forme et le contenu de ces rapports ou exiger que les rapports soient livrés par d'autres moyens raisonnables.)
  2. Avis d'exemption de certification annuelle de conformité au code de conduite : L'opérateur de registre accepte de procéder à des révisions internes au moins une fois par année civile afin de garantir la conformité continue aux déclarations faites dans sa demande d'exemption et aux critères d'exemption prévus dans le processus d'exemption au code de conduite de l'ICANN. Dans un délai de vingt (20) jours civils à compter de la fin de chaque année civile, l'opérateur de registre remettra à l'organisation ICANN une certification signée par l'un de ses dirigeants attestant de la conformité continue aux déclarations faites dans la demande d'exemption de l'opérateur de registre et aux critères d'exemption prévus dans le processus d'exemption au code de conduite de l'ICANN.
  3. Certification annuelle de conformité à la spécification 13 (article 7 de la spécification 13 du contrat de registre de base des nouveaux gTLD) : L'opérateur de registre accepte de procéder à des révisions internes au moins une fois par année civile afin de s'assurer que le domaine de premier niveau (TLD) concerné respecte les exigences relatives à la définition d'un domaine de premier niveau de marque. Dans un délai de vingt (20) jours civils à compter de la fin de chaque année civile, l'opérateur de registre transmettra à l'organisation ICANN les résultats de ses révisions internes ainsi qu'une certification signée par l'un de ses dirigeants attestant que le domaine de premier niveau concerné respecte les exigences relatives à la définition d'un domaine de premier niveau de marque.

Q2. Les opérateurs de registre respectant les conditions prévues dans les obligations contractuelles susmentionnées sont-ils tenus de soumettre les trois types de certifications annuelles à l'organisation ICANN ?

R2. Non. Les certifications annuelles soumises pour chaque année donnée doivent s'aligner sur les obligations contractuelles applicables. Par exemple, si un opérateur de registre a eu une spécification 13 active pendant toute l'année objet de la révision, il ne doit soumettre que la certification annuelle de conformité à la spécification 13 (l'exemption au code de conduite étant automatiquement accordée via la spécification 13). Si le même opérateur de registre a eu une spécification 13 active pendant seulement une partie de l'année objet de la révision, mais qu'il devait aussi respecter les obligations prévues par le code de conduite du fait qu'il agissait également en tant que fournisseur de services de bureau d'enregistrement-revendeur, il doit alors soumettre deux certifications annuelles pour l'année objet de la révision.

La certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre est requise pour tout opérateur de registre qui agit également, ou dont une partie liée au registre agit également, en tant que fournisseur de services de bureau d'enregistrement ou de bureau d'enregistrement-revendeur, qui n'a pas reçu d'exemption au code de conduite soit directement soit via la spécification 13.

Q3. Si un opérateur de registre dispose d'un avis d'exemption au code de conduite et de la spécification 13, est-il tenu de soumettre deux certifications annuelles à l'organisation ICANN ?

R3. Si l'opérateur de registre avait une spécification 13 active pendant toute l'année objet de la révision, il doit soumettre la certification annuelle de conformité à la spécification 13. Il n'est pas tenu de fournir un avis d'exemption de certification annuelle de conformité au code de conduite pour cette même année.

Si l'opérateur de registre a eu une spécification 13 active pendant seulement une partie de l'année objet de la révision et qu'il disposait d'un avis d'exemption au code de conduite pour le reste de l'année, il doit alors soumettre une certification annuelle de conformité à la spécification 13 et un avis d'exemption au code de conduite pour la partie de l'année objet de la révision concernée pour chaque certification.

Q4. Comment un opérateur de registre peut-il savoir si son TLD disposait d'un avis d'exemption au code de conduite actif ou d'une spécification 13 active pour l'année objet de la révision ?

R4. Vous pouvez savoir si un TLD donné disposait d'un avis d'exemption au code de conduite actif ou d'une spécification 13 active pour l'année objet de la révision en recherchant sur sa page web dédiée au contrat de registre. Une liste de toutes les pages web consacrées au contrat de registre est disponible sur la page dédiée aux contrats de registre de gTLD.

Q5. Quelle est la date limite de soumission des certifications annuelles ?

R5 : Les opérateurs de registre tenus de soumettre une certification annuelle doivent le faire avant le 20 janvier de chaque année pour l'année civile précédente. Les opérateurs de registre peuvent commencer à soumettre les certifications requises à compter du 1er janvier de chaque année étant donné que la période couverte doit correspondre à la précédente année civile.

Q6. Quelle est la « période couverte » pour les certifications annuelles ?

R6 : La « période couverte » désigne la période de la précédente année civile à laquelle correspondent la certification et les résultats de révision l'accompagnant. Elle doit correspondre à la période de la précédente année civile au cours de laquelle la disposition contractuelle applicable (c'est-à-dire le code de conduite, l'exemption au code de conduite ou la spécification 13) était en vigueur.

La certification et les résultats de révision l'accompagnant doivent couvrir toute l'année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre) si la disposition contractuelle concernée était en vigueur pendant toute l'année civile précédente.

La « période couverte » ne doit pas comprendre de dates futures.

Q7. Qui est autorisé à soumettre des certifications annuelles ?

R7. Un utilisateur bénéficiant d'une autorisation sur le compte de l'opérateur de registre dans le portail des services de nommage peut soumettre les cas de certification annuelle de conformité applicables sur le portail des services de nommage.

Q8. Pour un opérateur de registre, quelle est la meilleure méthode de soumission d'une certification annuelle à l'organisation ICANN ?

R8. Les utilisateurs bénéficiant d'une autorisation dans le portail des services de nommage doivent soumettre la ou les certifications annuelles en soumettant les cas de demande de service de certification annuelle applicables sur le portail des services de nommage :

  • Certification annuelle de conformité au code de conduite
  • Avis d'exemption de certification annuelle de conformité au code de conduite
  • Certification annuelle de conformité à la spécification 13

Si l'opérateur de registre n'est pas en mesure de se connecter au portail des services de nommage, il peut demander de l'aide en envoyant un e-mail à globalsupport@icann.org.

Q9. Que désignent les termes « partie liée au registre » et « société affiliée » dans le cadre du code de conduite de l'opérateur de registre ?

A9. En vertu de l'article 1 de la spécification 9 du contrat de registre de base des nouveaux gTLD, le terme « partie liée au registre » désigne la société mère, une filiale, une société affiliée, un sous-traitant (par exemple un fournisseur de services) ou autre entité de l'opérateur de registre si cette partie participe à la fourniture de services de registre eu égard au TLD.

En vertu de l'article 2.9(c) du contrat de registre, une « société affiliée » désigne une personne ou une entité qui, directement ou indirectement, via un ou plusieurs intermédiaires, ou en combinaison avec une ou plusieurs autres personnes ou entités, contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun de la personne ou l'entité indiquée. Les opérateurs de registre sont tenus d'informer l'organisation ICANN de l'existence d'une société affiliée en vertu de l'article 2.9(b). Pour ce faire, les opérateurs de registre peuvent utiliser le cas « Informations relatives à la propriété croisée » sur le portail des services de nommage.

Q10. Si un opérateur de registre n'a pas informé l'organisation ICANN de l'existence d'une société affiliée comme requis par l'article 2.9(b) du contrat de registre, l'opérateur de registre est-il tenu de soumettre une certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre ?

R10. Oui. Un opérateur de registre qui n'a pas précédemment informé l'organisation ICANN de l'existence d'une société affiliée est tenu de le faire immédiatement. L'opérateur de registre doit également soumettre une certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre si l'opérateur de registre ou sa société affiliée (ou toute autre partie liée au registre) agit également en tant que fournisseur de services de bureau d'enregistrement ou de bureau d'enregistrement-revendeur. Des informations relatives à la façon d'informer l'organisation ICANN de l'existence de sociétés affiliées sont disponibles dans le cas de demande de service « Informations relatives à la propriété croisée » sur le portail des services de nommage.

Si un opérateur de registre a une partie liée au registre autre qu'une société affiliée qui agit en tant que fournisseur de services de bureau d'enregistrement ou de bureau d'enregistrement-revendeur, l'opérateur de registre doit soumettre une certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre, que l'opérateur de registre ait ou non précédemment informé l'organisation ICANN de l'existence de cette partie.

Q11 : Comment un opérateur de registre doit-il procéder à ses révisions internes ?

A11 : Il incombe à chaque opérateur de registre de déterminer la meilleure façon de procéder à ses révisions internes et le format utilisé afin de fournir ses résultats. Le respect de l'obligation de documenter les résultats des révisions internes est déterminé au cas par cas. L'organisation ICANN peut demander des informations supplémentaires si cela s'avère nécessaire afin de déterminer s'il y a ou non conformité.

Q12 : Aux fins de la certification annuelle de conformité au code de conduite de l'opérateur de registre, la révision interne de la partie liée au registre est-elle suffisante ?

A12 : Non. La révision interne et les résultats fournis à l'organisation ICANN doivent couvrir l'opérateur de registre et la partie liée au registre et/ou le bureau d'enregistrement ou bureau d'enregistrement-revendeur de l'opérateur de registre.

Q13 : Eu égard aux obligations déclaratives, les opérateurs de registre respectant une ou plusieurs obligations contractuelles décrites à la réponse 1 (A1) ci-dessus sont-ils tenus de soumettre une certification annuelle pour un TLD qui n'a pas encore été délégué ou un TLD délégué qui n'a pas encore été lancé ?

A13 : Oui. Les obligations contractuelles déclaratives indiquées ci-dessus à la réponse A1 entrent en vigueur après la signature du contrat de registre ou de l'exemption au code de conduite, directement ou via la spécification 13, et ne dépendent pas de la délégation ou de l'exploitation du TLD.

Q14 : Un opérateur de registre peut-il fournir une certification annuelle pour plusieurs TLD ?

A14 : Une certification annuelle peut être fournie pour plusieurs TLD uniquement si tous les TLD respectent les mêmes obligations contractuelles indiquées ci-dessus à la réponse A1.

Q15 : Quand un opérateur de registre saura-t-il que sa soumission des certifications annuelles ainsi que des résultats de la révision interne a été jugée conforme par l'organisation CANN ?

A15 : Une fois que l'opérateur de registre a soumis les certifications annuelles et ses résultats des révisions internes sur le portail des services de nommage, l'organisation ICANN examinera les informations soumises et contactera l'opérateur de registre si des informations complémentaires sont requises.

Q16 : L'organisation ICANN peut-elle publier les résultats des révisions internes d'un opérateur de registre ?

A16 : Oui. L'organisation ICANN est autorisée à publier les résultats des révisions internes d'un opérateur de registre.

Q17 : Dans quelles circonstances l'organisation ICANN publiera-t-elle les résultats des révisions internes d'un opérateur de registre ?

A17 : Bien qu'elle puisse le faire quand elle le souhaite, l'organisation ICANN ne devrait pas publier les résultats de révisions internes sauf en cas de circonstances extraordinaires. De telles circonstances peuvent comprendre le fait que les résultats puissent susciter l'intérêt public ou l'inquiétude de la communauté.

L'organisation ICANN reste contrainte par les dispositions de l'article 7.15 du contrat de registre eu égard à la divulgation d'informations confidentielles (si de telles informations confidentielles sont comprises dans les résultats ou les certifications).

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."