Parties contractantes
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Politique sur l’exactitude des noms restaurés
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Document mis à jour le 21 février 2024 pour refléter les changements nécessaires à la mise en œuvre de la politique sur les données d’enregistrement. Les parties contractantes peuvent mettre en œuvre la présente politique mise à jour à compter du 21 août 2024 et doivent la mettre en œuvre au plus tard le 21 août 2025.
Quand un bureau d’enregistrement rétablit un nom (du délai de grâce pour la réactivation) qui avait été supprimé sur la base de la présentation de fausses données de contact ou d’une non-réponse aux demandes de renseignements du bureau d’enregistrement, le nom doit être placé dans le statut en attente bureau d’enregistrement jusqu’à ce que le titulaire de nom de domaine ait fourni une mise à jour et des informations Whois exactes.
Remarques
La politique sur l’exactitude des noms restaurés fait partie d’un groupe de quatre politiques de consensus recommandées par le conseil de la GNSO sur l’exactitude et l’accès en masse, et a été approuvée par le Conseil d’administration de l’ICANN. Cette politique est entrée en vigueur le 12 novembre 2004 et s’applique à tous les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN, conformément à la disposition relative aux politiques de consensus (§ 4.1) prévue dans le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement.
Pour de plus amples informations sur le délai de grâce pour la réactivation, consultez la proposition de mise en œuvre du groupe de pilotage technique sur <http://www.icann.org/bucharest/redemption-topic.htm>.
Pour des informations supplémentaires concernant les obligations relatives à l’exactitude des données Whois applicables aux bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN, veuillez vous référer aux documents suivants :