Liste des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés

Des plaintes au titre de la politique de règlement uniforme de litiges peuvent être soumises à un des fournisseurs de services de règlement de litiges approuvés répertoriés ci-dessous. Chaque fournisseur suit les règles de la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine ainsi que ses propres règles supplémentaires. Pour aller sur le site web d'un fournisseur, cliquez sur son nom ci-dessous :

Centre asiatique de règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (ADNDRC)

Décisions
Règles supplémentaires

Centre canadien pour le règlement de litiges internationaux liés à l'Internet (CIIDRC)

Décisions
Règles supplémentaires

Cour d'arbitrage tchèque pour les litiges liés à l'Internet

Décisions
Règles supplémentaires

FORUM (également connu sous le nom de Forum national d'arbitrage ou NAF)

Décisions
Règles supplémentaires

OMPI

Décisions
Règles supplémentaires

Les fournisseurs approuvés répertoriés ci-dessus sont opérationnels jusqu'à nouvel ordre (jusqu'à publication d'un avis contraire sur cette page web).

Anciens fournisseurs

Centre arabe pour le règlement de litiges relatifs aux noms de domaine (ACDR)

Décisions
Règles supplémentaires

CPR : Institut international pour la prévention et le règlement des conflits
Décisions relatives aux litiges

e-règlement

Décisions relatives aux litiges

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Informations relatives aux relations de l'ICANN avec les fournisseurs UDRP

Des questions relatives à la politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine (« UDRP ») et à l'uniformité des fournisseurs ont commencé à être soulevées au sein de l'ICANN en 2010. Des personnes ont fait part de préoccupations concernant la façon dont l'ICANN peut et doit faire respecter l'uniformité parmi les fournisseurs UDRP approuvés. En réponse, l'ICANN s'est engagée à procéder à un examen de ses relations avec les fournisseurs UDRP. Suite à cet examen, une note [PDF, 60 KB] sur les fournisseurs UDRP et l'uniformité du processus a été mise à disposition.