Procédure de règlement de litiges après délégation (PDDRP) relatifs à des marques

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

La PDDRP s'applique généralement à des situations où l'opérateur de registre est complice d'atteinte à une marque au premier ou au second niveau d'un nouveau gTLD.

• Examiner la PDDRP [PDF, 157 KB]
• Examiner les règles de la PDDRP [PDF, 114 KB]
• Fournisseurs de services PDDRP pour les marques commerciales
  • Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (Centre asiatique de règlement de litiges relatifs à des noms de domaine)(ADNDRC)
  • National Arbitration Forum (Forum national d'arbitrage)(FORUM)
  • Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (Centre OMPI)