Politique de protection des identificateurs des OIG et des OING dans tous les gTLD

1. Portée

   La présente politique de consensus traite des recommandations politiques de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN le 30 avril 2014 et le 27 janvier 2019 concernant la protection de certains noms de la Croix-Rouge, du Comité international olympique (CIO), des organisations internationales gouvernementales (OIG) et des organisations internationales non gouvernementales (OING), qui sont conformes à l'avis du Comité consultatif gouvernemental (GAC) transmis au Conseil d'administration de l'ICANN.

2. Dates d'entrée en vigueur de la politique

   2.1. Pour les noms de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG approuvés par le Conseil d'administration le 30 avril 2014, la politique est entrée en vigueur pour tous les opérateurs de registre gTLD et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN au plus tard le 1er août 2018.

   2.2. Pour les noms des OING approuvés par le Conseil d'administration le 30 avril 2014, la politique est entrée en vigueur pour tous les opérateurs de registre gTLD et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN 12 mois après la publication de la spécification relative au système de revendications des OING.

   2.3. Pour ces noms de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge approuvés par le Conseil d'administration le 27 janvier 2019 (c'est-à-dire l'article 4 intitulé « Croix-Rouge : le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et ses composants » des noms réservés pour la liste des nouveaux gTLD), la politique entre en vigueur pour tous les opérateurs de registre gTLD et les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN au plus tard le 1er août 2020.

   Disposition transitoire : Jusqu'au 1er août 2020 ou jusqu'à ce qu'un opérateur de registre gTLD achève sa mise en œuvre de la liste des noms de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge qui ont été approuvés par Commentaire [1] : Après avoir relu la politique, je pense qu'on doit ajouter cette date de façon évidente, pour qu'il soit clair que les recommandations du CR nouvellement convoqué ont aussi été ajoutées à la politique de 2014. Supprimé : le Supprimé : le Supprimé : s le Conseil d'administration le 27 janvier 2019, selon la première des occurrences, l'opérateur de registre gTLD DOIT continuer à réserver les noms figurant sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au 1er août 2018. Afin d'éviter toute confusion, la liste des identificateurs de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge mise à jour remplacera la liste du 1er août 2018 dans son intégralité à compter du 1er août 2020. Les liens vers les deux listes sont disponibles sur les noms réservés pour les gTLD.

3. Définitions. Aux fins de la présente politique, les définitions suivantes s'appliqueront :

   3.1. Réserver signifie retirer de l'enregistrement ou affecter à l'opérateur de registre, mais pas enregistrer à des tierces parties, déléguer, utiliser, activer dans le DNS ou autrement rendre disponible une chaîne de caractères dans le TLD.

   3.2. Notification des revendications des OING désigne un avis contenant des informations relatives à l'OING concernée, qui est présenté par le bureau d'enregistrement à un titulaire de nom de domaine potentiel souhaitant enregistrer un nom de domaine identique à un nom figurant sur la liste des identificateurs des OING.

   3.3. Service de revendications des OING désigne un processus par lequel un titulaire de nom de domaine et l'OING concernée sont informés que le nom de domaine enregistré est identique au nom de l'OING qui figure sur la liste des identificateurs des OING.

   3.4. Système de revendications des OING désigne un système qui permet aux parties contractantes d'accéder à la base de données d'étiquettes DNS correspondant à la liste des identificateurs des OING et fournit des informations d'enregistrement pour les processus associés de notification.

   3.5. Liste des identificateurs des OING désigne une liste contenant la correspondance exacte, les noms complets des OING protégées et leurs étiquettes DNS correspondantes au second niveau qui sont autorisés à participer au processus de notification des revendications des OING de 90 jours.

   3.6. La liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG désigne une liste contenant la correspondance exacte, les noms complets des organisations protégées de la Croix-Rouge et du CIO ainsi que des OIG et leurs étiquettes DNS correspondantes désignés pour recevoir une certaine protection en vertu de la présente politique.

   3.7. Les termes clés « DOI(VEN)T », « NE DOI(VEN)T PAS », « DEVRAI(EN)T », « NE DEVRAI(EN)T PAS », « PEU(VEN)T » et « POURRAI(EN)T » utilisés dans le présent document seront interprétés tel que décrit dans le RFC 2119 disponible sur http://www.ietf.org/rfc/rfc2119.txt.

4. Réservation des noms complets de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG au second niveau

   4.1. Réservation. Tous les opérateurs de registre gTLD DOIVENT soit réserver soit affecter à l'opérateur de registre les noms de domaine de second niveau correspondant à l'étiquette ou aux étiquettes DNS de tous les identificateurs inscrits sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG disponible sur les noms réservés pour les gTLD¹ . Une fois qu'un opérateur de registre aura été désigné pour exploiter un TLD, tous ces identificateurs protégés seront transférés, tel que spécifié par l'ICANN. L'opérateur de registre peut s'autoattribuer et renouveler ces noms sans avoir recours à un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, ce qui ne sera pas considéré comme des transactions aux fins de l'article 6.1 du contrat.

   4.2. Enregistrements existants dans les gTLD. Si un nom de domaine contenant un nom identique à un nom figurant sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG est enregistré avant la date d'entrée en vigueur de la présente politique de consensus ou avant l'ajout de l'étiquette à la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG, l'opérateur de registre DOIT autoriser les renouvellements du nom de domaine et DOIT autoriser les transferts du nom de domaine. Si un nom de domaine contenant un nom identique à un nom figurant sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG est enregistré avant l'ajout de l'étiquette à la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG, puis est supprimé, l'opérateur de registre DOIT réserver le nom de domaine ou affecter le nom de domaine à l'opérateur de registre.

   4.3. Enregistrement par les organisations de la Croix-Rouge, du CIO et les OIG. Les organisations de la Croix-Rouge, du CIO et les OIG PEUVENT faire une demande d'enregistrement de noms de domaine identiques à leurs identifiants et qui, en vertu de la présente politique, ne peuvent être enregistrés au second niveau. Les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement DOIVENT fournir une méthode d'enregistrement des noms réservés par les organisations de la Croix-Rouge, du CIO et les OIG.²

   4.4. Modifications de la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG : Des noms peuvent être ajoutés ou supprimés de la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG via un préavis de dix (10) jours calendaires envoyé par l'ICANN à l'opérateur de registre. L'ICANN consultera le GAC et la GNSO pour des propositions de changement des noms figurant sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG sur les noms réservés pour les gTLD.

5. Services de revendications des OING au second niveau

   Portée. Le service de revendications des OING ne s'applique qu'aux gTLD délégués après la date d'entrée en vigueur de la présente politique de consensus. Les opérateurs de registre et les bureaux d'enregistrement DOIVENT fournir des services de revendications des OING, tel que décrit ci-dessous et tel que précisé dans la spécification relative au système de revendications des OING³, pour les noms des OING et leur(s) étiquette(s) DNS correspondante(s) qui ont un nom identique figurant sur la liste des identificateurs des OING. Les noms des identificateurs des OING et leur(s) étiquette(s) DNS correspondante(s) sont disponibles sur la liste des identificateurs des OING⁴.

   5.1. Service de revendications des OING

   5.1.1. L'opérateur de registre DOIT fournir le service de revendications des OING pendant les quatre-vingt-dix (90) premiers jours calendaires pendant lesquels le nom de domaine est disponible à l'enregistrement ou avant l'affectation effective⁵ si le nom de domaine ne sera pas disponible à l'enregistrement pendant l'enregistrement général⁶.

   5.1.2. Lors du processus d'enregistrement, avant l'exécution de l'enregistrement, le bureau d'enregistrement DOIT informer le titulaire de nom de domaine potentiel que le nom dont l'enregistrement est demandé est identique à un nom figurant sur la liste des identificateurs des OING et que le nom POURRAIT être soumis à la politique de protection des identificateurs des OIG et des OING dans tous les gTLD de l'ICANN en lui présentant une notification des revendications des OING.

   5.1.3. Les bureaux d'enregistrement DOIVENT afficher clairement et visiblement la notification des revendications des OING, contenant les informations relatives à l'avis des revendications, au titulaire de nom de domaine potentiel et demander si le titulaire de nom de domaine potentiel souhaite poursuivre l'enregistrement.

   5.1.4. La notification des revendications des OING DOIT être fournie par le bureau d'enregistrement au moment de l'enregistrement potentiel en temps réel, sans que le titulaire de nom de domaine potentiel n'ait rien à payer, et DOIT prendre la forme indiquée dans la notification des revendications des OING à l'Annexe A.

   5.1.5. La notification des revendications des OING DOIT imposer au titulaire de nom de domaine potentiel de confirmer qu'il souhaite poursuivre l'enregistrement (c'est-à-dire que la case d'acceptation NE DOIT PAS être précochée).

   5.1.6. La notification des revendications des OING DOIT être fournie par le bureau d'enregistrement au titulaire de nom de domaine potentiel en anglais et DEVRAIT être fournie par le bureau d'enregistrement au titulaire de nom de domaine potentiel dans la langue du contrat d'enregistrement.

   5.1.7. Lors de l'enregistrement, l'opérateur de registre DOIT informer le système de revendications des OING que le nom figurant dans le système de revendications des OING a été enregistré. Le système de revendications des OING génère alors un avis à l'attention de l'OING intéressée lui indiquant que son nom a été enregistré. Un exemple de notification de nom enregistré envoyé aux OING est fourni à l'Annexe B.

   5.1.8. Lors de la période de revendications des OING, si l'opérateur de registre a mis en place des politiques relatives aux variantes IDN pour l'affectation effective des noms de domaine dans le TLD, l'opérateur de registre DOIT fournir une notification pour toutes les étiquettes se trouvant dans un ensemble de variantes.

   5.1.9. Les opérateurs de registre DOIVENT réussir les tests d'intégration avec le système de revendications des OING avant de fournir le service de revendications des OING.

   5.1.10. Modifications de la liste des identificateurs des OING. Des noms peuvent être ajoutés à ou supprimés de la liste des identificateurs des OING. L'ICANN consultera le Département des affaires sociales et économiques des Nations Unies eu égard aux propositions de modifications des noms des OING figurant sur la liste des identificateurs des OING.

Annexes

Annexe A : Notification des revendications des OING présentée au titulaire de nom de domaine potentiel

Vous avez reçu cette notification des revendications des OING (organisations internationales non gouvernementales) parce que vous avez fait une demande d'enregistrement d'un nom de domaine qui est identique à au moins l'un des noms des OING figurant sur la liste des identificateurs des OING.

Vous pourriez ou non être autorisé à enregistrer le nom de domaine selon votre intention d'utilisation et s'il est identique ou non aux enregistrements indiqués ci-dessous ou s'il coïncide ou non en grande partie avec ces derniers.

Veuillez lire attentivement les informations suivantes. Si vous avez des questions, vous pouvez demander conseil auprès d'un avocat ou d'un juriste.

Si vous poursuivez cet enregistrement, vous déclarez avoir reçu et avoir compris la présente notification et qu'à votre connaissance, votre enregistrement et votre utilisation du nom de domaine objet de la demande n'enfreindront pas les droits légaux dont l'OING pourrait disposer. Le ou les enregistrements suivants figurent sur la liste des revendications des OING :

Nom officiel de l'OING : <Avis-oing : Nom-oing>
Nom anglais de l'OING : <Avis-oing :NomAnglais-oing>
URL DE L'OING : <Avis-oing : URL-oing>

Nom officiel de l'OING : <Avis-oing : Nom-oing>
Nom anglais de l'OING : <Avis-oing :NomAnglais-oing>
URL DE L'OING : <Avis-oing : URL-oing>⁷
…

Annexe B : Avis de nom enregistré de l'OING envoyé à l'organisation protégée

Cher/chère एक उदाहरण,

Le présent avis de nom enregistré vous est adressé parce que le ou les noms de domaine suivants sont identiques à l'enregistrement ou aux enregistrements de votre OING figurant sur la liste des identificateurs des OING et ont été enregistrés lors des 90 premiers jours au cours desquels le nom de domaine était disponible à l'enregistrement.

Nom officiel de l'OING : एक उदाहरण

Nom anglais de l'OING : Exemple Un

Nom de domaine : exempleun.exemple

Date de création : 16-09-2013H14:21:26.648Z

Note : Dans certains cas, un ou plusieurs de ces noms de domaine peuvent ne plus pouvoir être enregistrés. Un nom de domaine peut être supprimé à tout moment. De plus, un nom de domaine supprimé lors des cinq premiers jours calendaires d'enregistrement devient immédiatement à nouveau disponible à l'enregistrement. Vous pouvez recevoir plusieurs avis de nom enregistré dans de telles conditions ou dans des conditions similaires.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter l'enregistrement du nom de domaine concerné dans les services d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) auprès du registre compétent. Une liste de registres gTLD et un lien vers leur WHOIS sont disponibles sur https://www.icann.org/en/resources/registries/listing.

Notes sur la mise en œuvre

1. Règles de conversion d'étiquette DNS

   Les identificateurs protégés non conformes au cadre de caractères admissibles du DNS seront convertis en étiquettes DNS contenant uniquement des lettres, des chiffres et des traits d'union. Certains noms figurant sur les listes des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO, des OIG et des OING comprennent d'autres caractères linguistiques utilisés dans la création de noms de domaine internationalisés ainsi que des blancs ou espaces qui sont autorisés dans les étiquettes DNS. Ainsi, les règles de conversion des étiquettes DNS ont été élaborées afin de convertir ces noms en caractères équivalents autorisés dans le DNS (par exemple, l'organisation protégée « Africa Unite » sera convertie en « africa-unite » et « africaunite », et « Olímpico » sera converti en « xn--olmpico-8ya » mais PAS en « olimpico »). Le DNS impose également des restrictions quant à la longueur de l'étiquette. De ce fait, les étiquettes DNS ne seront pas attribuées à des identificateurs protégés dépassant le nombre de caractères autorisés dans une étiquette (par exemple, la longueur de l'étiquette pour l'organisation protégée « Chamber of Commerce, Industry and Production of the Argentine Republic » pourra faire l'objet de revendications d'OING pour l'étiquette de 60 caractères « chamberofcommerceindustryandproductionoftheargentinerepublic » mais pas pour l'étiquette de 69 caractères « chamber-of-commerce-industry-and-production-of-the-argentine-republic » qui dépasse la longueur maximale autorisée de 63 caractères).

   1.1. Identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO, des OIG et des OING identiques aux étiquettes DNS. Les identificateurs protégés seront convertis en étiquettes DNS à des fins de protection en vertu de l'article 1, 2 ou 3 de la présente politique conformément aux règles suivantes :

   1.1.1. Convertir chaque identificateur en une chaîne UTF-8, en minuscules, supprimer tout trait d'union au début ou à la fin, et utiliser la forme de normalisation C.⁸

   1.1.2. Si la chaîne en résultant est une ⁹ étiquette DNS¹⁰ LDH valide, aucune autre conversion n'est nécessaire, la chaîne est l'étiquette DNS en résultant. Si la chaîne se compose exclusivement de caractères US-ASCII, deux étiquettes seront générées : (1) une étiquette résultant de la suppression de caractères non-LDH ; et (2) une étiquette résultant du remplacement de tout caractère non-LDH par un trait d'union. Dans les deux cas, un regroupement d'au moins deux traits d'union contigus sera remplacé par un seul trait d'union.

   1.1.3. Si la chaîne est une étiquette U valide,¹¹ l'étiquette DNS sera l'étiquette A correspondante.¹²

   1.1.4. Si la chaîne ne se compose pas exclusivement de caractères US-ASCII, deux préétiquettes seront générées : (1) une préétiquette résultant de la suppression de caractères IDNA2008 invalides ; et (2) une préétiquette résultant du remplacement d'un caractère IDNA2008 invalide par un trait d'union. Dans les deux cas, un regroupement d'au moins deux traits d'union contigus sera remplacé par un seul trait d'union puis converti en une forme d'étiquette A.

   1.1.5. Dans tout autre cas, ou si la longueur d'une chaîne générée par cet algorithme n'est pas comprise entre 1 et 63, il n'y aura pas d'étiquette DNS en résultant.

2. Format d'étiquette DNS

   2.1. Les étiquettes DNS résultant de la conversion seront fournies à l'opérateur de registre par l'ICANN sous un format lisible par machine pour les étiquettes dont la réservation est requise par les opérateurs de registre.

   2.2. Afin d'accélérer le processus de modification de la liste, l'ICANN veillera à ce que la notification envoyée aux opérateurs de registre soit divisée en au moins deux parties ou à ce que ses champs de données indiquent : i) les étiquettes DNS ajoutées à la liste ; ii) les étiquettes DNS supprimées de la liste.

3. Source de la liste des identificateurs des OING

   3.1. Les noms figurant sur la liste des identificateurs des OING sont fournis par le Département des affaires sociales et économiques des Nations Unies via le Conseil économique et social des Nations Unies.¹³

4. Applicabilité des exigences liées au mécanisme de protection des droits

   4.1. La section 2.4.3 des exigences liées au mécanisme de protection des droits¹⁴ (RPM) ne s'applique pas aux noms de domaine de second niveau correspondant à l'ensemble des identificateurs enregistrés sur la liste des identificateurs de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG.

Contexte

Le processus d'élaboration de politiques (PDP) a été lancé afin de formuler des recommandations politiques pour la mise à disposition d'une protection pour certaines OIG et OING, dont la Croix-Rouge et le CIO.

La présente politique de consensus traite des recommandations politiques adoptées par le Conseil d'administration de l'ICANN le 30 avril 2014 qui n'étaient pas conformes à l'avis du GAC (veuillez consulter la page suivante : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2014-04-30-fr#2.a). Les recommandations en suspens qui n'étaient pas conformes à l'avis du GAC seront traitées comme il se doit une fois que les divergences entre le Conseil d'administration de l'ICANN, le GAC et la GNSO auront été conciliées.

Les recommandations adoptées portent sur la protection au premier et second niveau des noms spécifiques de la Croix-Rouge, du CIO et des OIG (une procédure d'exception devant être développée pour les organisations protégées concernées), sur la protection au premier niveau des noms spécifiques des OING et sur le processus de notification des revendications de 90 jours au second niveau pour d'autres noms d'OING.

Cette politique pose des exigences pour les parties contractantes eu égard aux étiquettes DNS de second niveau. Les recommandations adoptées portent également sur la délégation de chaînes gTLD. Concernant la délégation de chaînes gTLD, l'ICANN DOIT réserver les gTLD correspondant aux identificateurs susmentionnés jusqu'à ce que les gTLD fassent l'objet d'une demande émanant de l'organisation protégée concernée.

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¹ La liste des noms réservés est disponible ici https://www.icann.org/resources/pages/reserved-2013-07-08-en

² Les enregistrements dans le TLD restent soumis aux restrictions d'enregistrement de l'opérateur de registre, dont les critères d'éligibilité de la communauté, les engagements d'intérêt public et les tables d'IDN.

³ La spécification relative au système de revendications des OING est disponible ici : https://www.icann.org/resources/pages/ingo-claims-system-specification-2018-01-16-en

⁴ La liste des identificateurs des OING est disponible ici : https://www.icann.org/resources/pages/ingo-identifier-list-2018-01-16-en

⁵ La définition de l'affectation effective est disponible ici : https://tools.ietf.org/html/draft-ietf-regext-tmch-func-spec.

⁶ La définition de l'enregistrement général est disponible ici : http://newgtlds.icann.org/en/about/trademark-clearinghouse/rpm-requirements-14may14-en.pdf

⁷ Les éléments situés entre les symboles « peut petit que » et « plus grand que » désignent les éléments XML dans l'avis XML décrit dans la spécification relative au système de revendications des OING. L'avis XML est extrait du système de revendications des OING par le bureau d'enregistrement afin de générer l'avis présenté au titulaire de nom de domaine.

⁸ Le Consortium Unicode, « Annexe 15 de la norme Unicode : formes de normalisation d'Unicode », septembre 2009, http://www.unicode.org/reports/tr15/.

⁹ Lettre, chiffre, trait d'union. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la section 2.3.1 du RFC 5890 (https://tools.ietf.org/html/rfc5890).

¹⁰ Pour plus d'informations, veuillez consulter la section 3.1 du RFC 1034. https://www.ietf.org/rfc/rfc1034.txt

¹¹ Voir le RFC 5890. https://tools.ietf.org/html/rfc5890

¹² Voir le RFC 5890. https://tools.ietf.org/html/rfc5890

¹³ Le DESA est le Département des affaires sociales et économiques des Nations Unies qui assure la gestion de la liste de l'ECOSOC (https://www.un.org/ecosoc/en/home) des OING (https://www.un.org/development/desa/en/).

¹⁴ Les exigences relatives à la protection des droits sont disponibles ici : http://newgtlds.icann.org/en/about/trademark-clearinghouse/rpm-requirements-14may14-en.pdf