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Résolutions approuvées par le Conseil d’administration | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2020-02-25-en

  1. Ordre du jour principal :
    1. Rapport final et recommandations de la révision du service d'annuaire des données d'enregistrement (RDS-WHOIS2)
  1. Ordre du jour principal :

    1. Rapport final et recommandations de la révision du service d'annuaire des données d'enregistrement (RDS-WHOIS2)

      Attendu que, en vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs de l'ICANN, l’ICANN est tenue d’effectuer une « révision périodique afin d’évaluer l’efficacité du service d’annuaire de données d’enregistrement de gTLD en vigueur et de vérifier si sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes des organismes chargés de l’application de la loi, favorise la confiance du consommateur et protège les données des titulaires de noms de domaine (la « Révision du service d’annuaire »). La création d’une équipe de révision communautaire, l’équipe de révision du service d'annuaire de données d'enregistrement (RDS-WHOIS2-RT), a été annoncée le 2 juin 2017 afin de remplir cette mission.

      Attendu que, la RDS-WHOIS2-RT a publié la version préliminaire d’un rapport à des fins de consultation publique le 4 septembre 2018.

      Attendu que, la RDS-WHOIS2-RT a soumis un rapport final contenant 22 recommandations de plein consensus au Conseil d'administration de l'ICANN à des fins d’examen le 3 septembre 2019.

      Attendu que, le rapport final de la RDS-WHOIS2 est l’aboutissement de plus de deux années de travail des 11 membres de l’équipe de révision, ce qui représente plus de 1000 heures de réunions et d’innombrables heures de travail supplémentaires.

      Attendu que, le rapport final et les recommandations de la RDS-WHOIS2 ont été publiés à des fins de consultation publique le 8 octobre 2019 afin d’éclairer les décisions du Conseil d’administration à l’égard du rapport, conformément aux exigences des statuts constitutifs. La synthèse des commentaires de la communauté reçus sur le rapport final met en avant toute une gamme de points de vue.

      Il est résolu (2020.02.25.01) que le Conseil d’administration remercie les membres de la RDS-WHOIS2-RT pour leur dévouement et les travaux qu'ils ont effectués pendant plus de deux ans afin d’achever le rapport final de la RDS-WHOIS2.

      Il est résolu (2020.02.25.02) que le Conseil d’administration prend une décision sur chacune des 22 recommandations formulées dans le rapport final de la RDS-WHOIS2-RT, tel qu’indiqué dans la fiche de suivi intitulée « Recommandations finales de la RDS-WHOIS2 – Décision du Conseil d’administration du 25 février 2020 ». Le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de prendre toutes les mesures imposées à l’organisation ICANN dans ladite fiche de suivi. Pour chaque recommandation qu’il n’approuve pas, le Conseil d’administration indique ci-dessous les raisons d'une telle décision, tel que requis par les statuts constitutifs.

      Il est résolu (2020.02.25.03) que, pour les 15 recommandations qualifiées d’approuvées dans la fiche de suivi, en tout ou en partie, le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, d’élaborer un plan de mise en œuvre et de fournir régulièrement des mises à jour sur les progrès réalisés au Conseil d’administration.

      Il est résolu (2020.02.25.04) que, pour les quatre recommandations qu’il met « en attente », le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de procéder à une étude d'impact des résultats des travaux en cours de la communauté, pour lesquels des interdépendances ont été identifiées. Le Conseil d’administration examinera les recommandations qu'il met « en attente » à la lumière de l’étude d’impact, qui doit être effectuée après la décision du Conseil d’administration en réponse aux recommandations de l’étape 2 du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, comme il se doit. Le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, d’effectuer l’étude d'impact dès que possible une fois les interdépendances résolues. Le Conseil d’administration s’engage à inclure régulièrement cette question à l’ordre du jour du Conseil d’administration.

      Il est résolu (2020.02.25.05) que, pour les deux recommandations que le Conseil d’administration transmet au Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (Conseil de la GNSO) à des fins d’examen, en tout ou en partie, le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, d’en informer le Conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2020.02.25.06) que le Conseil d’administration rejette les deux recommandations R11.1 et BY.1. Les fondements du rejet de chacune de ces recommandations sont donnés ci-dessous.

      Fondements des résolutions 2020.02.25.01 à 2020.02.25.06

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      La révision du service d'annuaire de données d'enregistrement (RDS) est l’une des quatre révisions spécifiques prévues à l’article 4.6 des statuts constitutifs de l'ICANN. Les révisions spécifiques sont menées par les équipes de révision de la communauté qui évaluent la mesure dans laquelle l'ICANN parvient à honorer ses engagements. Les révisions sont essentielles au maintien d’un modèle multipartite efficace et à l’accomplissement de la mission de l’ICANN telle que détaillée au chapitre 1 des statuts constitutifs. Les mécanismes de révision contribuent également à garantir que l’ICANN sert l’intérêt public.

      La révision RDS est un composant important de l’engagement de l'ICANN en faveur de l'amélioration continue des domaines clés. Elle trouve son origine dans l’Affirmation d'engagements (AoC) et a été intégrée aux statuts constitutifs de l’ICANN en 2016. La révision RDS-WHOIS2 est la seconde itération de la révision ; le premier effort de révision a été conclu en 2012 par le biais de l’équipe de révision des politiques du WHOIS.1

      L’équipe de révision RDS-WHOIS2 (RDS-WHOIS2-RT) a formulé 22 recommandations finales à des fins d’examen par le Conseil d’administration et a publié son rapport final2 le 3 septembre 2019. Le Conseil d’administration note que les recommandations soumises ont été adoptées par consensus absolu et qu’une déclaration du membre de l’équipe de révision du RDS appartenant au Groupe des représentants des entités non commerciales3, qui comprend des sujets de préoccupation, a été jointe au rapport final de la RDS-WHOIS2. Tel que requis à l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN, le rapport final a été publié à des fins de consultation publique afin d’éclairer la prise de décision du Conseil d’administration sur les recommandations finales.

      En vertu des statuts constitutifs, le Conseil d’administration est tenu, pour chaque recommandation formulée par l’équipe de révision RDS/WHOIS2 qu’il n’approuve pas, d’indiquer les raisons d'une telle décision. Dans un souci d’exhaustivité, le Conseil d’administration donne ci-dessous les fondements de ses décisions pour chacune des recommandations, approuvées ou non.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      Le rapport final de la RDS-WHOIS2-RT, officiellement constituée en juin 2017, est l’aboutissement de plus de deux années de travail des 11 membres de l’équipe de révision, soit plus de 1000 heures de réunions et d’innombrables heures de travail supplémentaires4, passées à évaluer la mesure dans laquelle les recommandations issues de la précédente révision du service d'annuaire (l’équipe de révision des politiques du WHOIS) ont été mises en œuvre et si la mise en œuvre a eu les effets escomptés. L’équipe de révision a également évalué l’efficacité du service d’annuaire des données d’enregistrement en vigueur et déterminé si sa mise en œuvre répond aux besoins légitimes des organismes chargés de l’application de la loi, favorise la confiance des consommateurs et protège les données des titulaires de noms de domaine. De plus, la RDS-WHOIS2-RT a procédé à un examen de la fonction de conformité contractuelle de l’ICANN, « dans le but (a) d’évaluer l’efficacité et la transparence de la mise en œuvre par l’ICANN des politiques en vigueur relatives au RDS (WHOIS) via les décisions, la structure et les processus du département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN, y compris l’uniformité des mesures d’exécution et la disponibilité des données connexes, (b) d’identifier (le cas échéant) l’absence de procédures prioritaires ou de données, et (c) de recommander des mesures concrètes spécifiques (le cas échéant) que l’équipe estime importantes pour pallier lesdites absences.

      Afin de mener son analyse des besoins en matière d’application de la loi, la RDS-WHOIS2-RT a élaboré une enquête5 visant « à recueillir des données permettant de savoir si le WHOIS répond aux besoins légitimes des organismes chargés de l’application de la loi et à évaluer l’impact des modifications dans le contexte des adaptations actuelles aux lois de protection des données ».

      La RDS-WHOIS2-RT a été informée par des rapports de l’organisation ICANN et d’autres documents disponibles. Des échanges ont eu lieu avec l’organisation ICANN tout au long du cycle de révision, notamment sous la forme d’une soumission de commentaires écrits6 à des fins d’examen.

      Le Conseil d’administration remercie la RDS-WHOIS2-RT de son dévouement et du travail considérable accompli tout au long du processus de révision. Le Conseil d’administration salue le fait que la RDS-WHOIS2-RT a tenu compte de la mutation du RDS et des initiatives en cours dans ses termes de référence, et précise qu’étant donné que le RGPD revêt une grande importance, la RDS-WHOIS2-RT a décidé de prendre en compte, dans la mesure du possible, les effets du RGPD sur le RDS.

      Lors de l’évaluation du rapport final et des recommandations de la RDS-WHOIS2, le Groupe thématique du Conseil d’administration s’y consacrant (le Groupe thématique du Conseil d’administration sur le RDS) a contacté les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 afin d’obtenir quelques clarifications et de confirmer le sens de certaines recommandations. Les responsables de la mise en œuvre sont des membres de l'équipe de révision qui se sont portés volontaires pour clarifier certains points concernant : l’intention des recommandations, les fondements, les faits aboutissant aux conclusions, le calendrier prévu, et les mesures efficaces de mise en œuvre7. Le Groupe thématique du Conseil d’administration sur le RDS et l’organisation ICANN ont échangé avec les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 depuis la conclusion des travaux de l’équipe de révision. Le but de ces échanges était de clarifier l’intention de certaines recommandations afin d’éclairer l’examen par le Conseil d’administration des recommandations finales. Une évaluation préliminaire, comprenant des demandes de conseils aux responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2, a été partagée afin d’encadrer les discussions.8 Il est au besoin fait référence aux clarifications apportées par les responsables de la mise en œuvre dans cette section consacrée aux fondements et dans la fiche de suivi.

      En ce qui concerne les recommandations elles-mêmes, le Conseil d’administration a pris note de certains grands domaines et thèmes dont il a tenu compte pour déterminer la suite à donner à chaque recommandation.

      Hiérarchisation des recommandations

      Les statuts constitutifs de l’ICANN (article 4.6 (a)(vii)(A)) prévoient que « l’équipe de révision tentera de hiérarchiser chacune des recommandations et de justifier cette hiérarchisation ». Dans son rapport final, la RDS-WHOIS2-RT a indiqué que 11 recommandations étaient « Hautement prioritaires », 6 étaient « Moyennement prioritaires » et 5 étaient « Faiblement prioritaires », et que « la mise en œuvre de toutes les recommandations hautement prioritaires devrait commencer dès que possible une fois approuvées par le Conseil d’administration et une fois toutes les conditions préalables remplies. Les recommandations moyennement ou faiblement prioritaires doivent être examinées selon les priorités générales de l’ICANN, mais ne devront pas être reportées indéfiniment. » La RDS-WHOIS2-RT a inclus ses fondements quant à la priorité accordée à chacune des 22 recommandations.

      Le Conseil d’administration note qu'il y a actuellement plus de 300 recommandations découlant de révisions spécifiques, sans compter la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3) et la deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS (SSR2), les révisions organisationnelles et la piste de travail 2 du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité), qui soit n’ont pas encore été examinées par le Conseil d’administration, soit attendent d’être mises en œuvre suite aux décisions du Conseil d’administration. Les 22 recommandations formulées par la RDS-WHOIS2-RT en font partie. Ni les statuts constitutifs ni les normes opérationnelles ne prévoient de méthodologie ou de base claire et uniforme pour l’évaluation des besoins en ressources liés à ces recommandations, pour la hiérarchisation des recommandations entre l’ensemble des équipes de révision et groupes de travail intercommunautaires, ou pour la budgétisation des recommandations prioritaires.

      Le Conseil d’administration a engagé une conversation avec la communauté sur la question de l’établissement des priorités. Voir Ressources et hiérarchisation des recommandations de la communauté : projet de proposition à des fins de discussions au sein de la communauté, et les discussions se sont poursuivies lors de la séance publique de l’ICANN66 en novembre 2019, Renforcement de l’efficacité des recommandations issues des révisions et de leur mise en œuvre. De plus, l’ATRT3 a déterminé que la question de la hiérarchisation des recommandations présentait un intérêt pour ses travaux et était importante pour la communauté de l’ICANN, et a donc inclus ses points de vue à cet égard dans la version préliminaire du rapport à des fins d’examen par la communauté. Le processus de consultation publique a été clôturé le 31 janvier 2020 et l’ATRT3 examinera les commentaires qu’elle a reçus lorsqu’elle peaufinera son rapport avant la publication du rapport final en avril 2020. Dans son commentaire public à l’ATRT3, le Conseil d’administration a indiqué qu’il soutenait la proposition d’une « suggestion holistique quant à la hiérarchisation ». Le Conseil d’administration a réaffirmé « que la hiérarchisation des recommandations issues de la révision ne peut être effectuée de manière isolée et que le processus de hiérarchisation doit s’intégrer dans les mécanismes budgétaires et de planification existants de l’ICANN. En outre, tous les segments de l’ICANN doivent participer à la hiérarchisation, à savoir la communauté de l’ICANN, le Conseil d’administration de l’ICANN et l’organisation ICANN. La hiérarchisation des recommandations formulées par la communauté doit être effectuée dans le contexte global des travaux de l’ICANN et doit tenir compte des conséquences sur les ressources et la bande passante de la communauté et de l’organisation ICANN, ainsi que de la disponibilité des ressources (y compris des fonds) qu’il s’agisse uniquement des coûts initiaux requis ou des ressources permanentes. »

      Au vu des travaux en cours visant à hiérarchiser le grand nombre de recommandations, le Conseil d’administration estime que les travaux de hiérarchisation de la communauté doivent être considérés comme une « condition préalable » tel que prévu par la RDS-WHOIS2-RT dans sa définition des recommandations « Hautement prioritaires ». Conformément à l’approche adoptée par les recommandations de l’équipe de révision de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur (CCT-RT), le Conseil d’administration estime que les travaux de mise en œuvre, pour lesquels aucune augmentation significative des coûts et ressources ne s’avère nécessaire, doivent commencer dès que possible. Toutes recommandations nécessitant des ressources significatives et un budget conséquent doivent être incluses dans les processus de planification opérationnelle et budgétisation, assurant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Recommandations approuvées par le Conseil d’administration

      Au total, le Conseil d’administration approuve 14 recommandations, tel qu’indiqué dans la fiche de suivi : R1.1, R1.2, R1.3, R3.1, R3.2, R10.2, R11.2, R12.1, R15.1, LE.1, LE.2, CC.1, CC.2, CC.3. Chacune de ces recommandations est conforme à la mission de l’ICANN, sert l’intérêt public et relève de la compétence du Conseil d’administration.

      Le Conseil d’administration approuve les recommandations préconisant un mécanisme prospectif de suivi de l’évolution législative et politique (R1.1 et R1.2) et indique qu’il a déjà entériné ces travaux de manière plus globale via la charte pour l’initiative de suivi législatif et réglementaire en janvier 2019, les objectifs de l’exercice fiscal 2020 fixés par le Conseil d’administration pour le président-directeur général de l’ICANN, et les priorités identifiées par le Conseil d’administration pour lui-même. Assurer un suivi dynamique des impacts de l’évolution législative et politique sur le RDS à travers le monde constitue une tâche opérationnelle et relève donc de la responsabilité de l’organisation ICANN. Les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 ont précisé, et le Conseil d’administration convient, que l’initiative en place de l’organisation ICANN répond à ces inquiétudes et, via une collaboration suivie entre les départements de l’organisation ICANN, l’analyse requise de l’évolution politique globale pourrait être transmise au Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet qui est régulièrement briefé par l’organisation ICANN et met à jour le Conseil d'administration de l'ICANN selon les besoins. De plus, via les rapports publics révisés et les exposés, ces informations peuvent être partagées avec l’ensemble de la communauté de l’ICANN. Cela est conforme à une suggestion formulée par le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG), soutenue par le Groupe des représentants des entités commerciales (NCSG) dans le cadre du processus de consultation publique, selon laquelle « de telles mises à jour doivent aussi être fournies au Conseil de la GNSO afin de lui permettre de lancer, si nécessaire, des processus d'élaboration de politiques en temps opportun ». Reconnaissant que se tiennent actuellement des discussions avec la communauté sur la manière d’améliorer le mécanisme et le processus en place, le Conseil d’administration souligne que le Comité consultatif gouvernemental (GAC) a fait référence à la lettre envoyée par le Conseil de la GNSO à l’organisation ICANN (en date du 24 juillet 2019) contenant des retours sur les initiatives en cours. Par conséquent, le Conseil d’administration adopte les recommandations R1.1 et R.1.2, en précisant que ces travaux sont déjà en cours au sein de l’organisation ICANN.

      Eu égard à la recommandation R1.3, qui formule certaines exigences de transparence pour le groupe de travail du Conseil d’administration sur les activités liées au RDS, le Conseil d’administration prend note du soutien général exprimé lors du processus de consultation publique. Le Conseil d’administration note la précision apportée par les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2, à savoir que la recommandation ne prévoit pas le développement d’un ensemble spécifique de registres, mais encourage plutôt la mise à disposition d’informations prouvant que des activités sont bien menées. À la lumière de cette précision, le Conseil d’administration approuve la recommandation R1.3.

      Concernant la mise à jour des informations à disposition du public liées au RDS (R3.1), le Conseil d’administration relève que l’organisation ICANN a déjà lancé un projet de reformulation du contenu et d’amélioration de la navigation sur le portail du WHOIS. Il est avancé que la participation d’utilisateurs ou de groupes de discussion tel que suggéré par la RDS-WHOIS2-RT pourrait éventuellement prolonger le délai de livraison de deux à trois mois supplémentaires. Le Conseil d’administration prend note du large soutien exprimé lors du processus de consultation publique en faveur de cette recommandation. Le Comité consultatif At-Large (ALAC), par exemple, précise que la documentation est « importante pour les utilisateurs finaux et les titulaires de noms de domaine ». Le Conseil d’administration adopte la recommandation R.3.1.

      Eu égard à la recommandation liée à la sensibilisation (R3.2), le Conseil d’administration prend note des préoccupations soulevées lors du processus de consultation publique. Bien que le RrSG, soutenu par le NCSG, accepte la recommandation R3.2, le RrSG met en garde contre les coûts et l’augmentation du budget de l’ICANN. Le NCSG s’interroge sur la nécessité de cette sensibilisation et estime que le niveau de priorité (haute) attribué à cette recommandation par la RDS-WHOIS2-RT est inadapté « au vu du manque de disponibilité des données » et de la situation précaire « liée au remplacement du WHOIS ou à la mise en œuvre du RDAP ». Afin de répondre aux craintes budgétaires exprimées lors de la période de consultation publique, le Conseil d’administration invite l’organisation ICANN, lors de la mise en œuvre de cette recommandation, à réfléchir aux gains d’efficacité qui pourraient être obtenus en accompagnant les efforts de participation liés au RDS d’activités éducatives et de sensibilisation portant sur la mise en œuvre du protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP). Le Conseil d’administration adopte la recommandation R.3.2.

      D’après les recommandations R10.2 et R12.1, il conviendrait de confier l’évaluation de l’efficacité des recommandations de l’équipe de révision des politiques du WHOIS1 sur l’anonymisation/l’enregistrement fiduciaire et les données d'enregistrement internationalisées à une future équipe de révision du RDS. Le Conseil d’administration approuve cette recommandation dans la mesure où il accepte de recommander à la prochaine équipe de révision du RDS que ces aspects soient intégrés à son plan de travail. Toutefois, le Conseil d’administration n’a pas établi les chartes des équipes de révision du RDS et ne peut donc imposer que l’un ou l’autre de ces aspects soit traité. Le Conseil d’administration prévient que la RDS-WHOIS3-RT pourrait ne pas se considérer liée par de telles recommandations. Le Conseil d’administration prend note du large soutien exprimé lors du processus de consultation publique aux recommandations R10.2 et R12.1, à l’exception du NCSG qui, dans l’optique de la recommandation 10.2, prévient que de nombreuses recommandations perdront de leur pertinence compte tenu du développement du nouveau système prévu par le processus accéléré d'élaboration de politiques sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (l’EPDP). Le NCSG suggère qu'un nouveau départ pourrait s’avérer nécessaire et craint qu’une décision autre ne fasse perdre de l’argent. Le Conseil d’administration approuve les recommandations R10.2 et R12.1 tout en précisant que la prochaine équipe de révision (RDS-WHOIS3-RT) pourrait ne pas se considérer liée par ces recommandations.

      Concernant la recommandation visant à garantir que l’interface commune affiche tous les résultats applicables (R11.2), le Conseil d’administration indique que le RDAP a été conçu en vue du besoin futur de mettre à jour ou mettre en œuvre toute future politique ou modification contractuelle. Du point de vue de la faisabilité, le Conseil d’administration note qu’il pourrait s’avérer nécessaire de programmer l’outil de recherche RDAP de sorte qu’il relève les différences entre les données de bureau d’enregistrement et de registre pour un nom de domaine. Le Conseil d’administration prend note du soutien exprimé lors du processus de consultation publique en faveur de cette recommandation. Par exemple, l’ALAC observe que « bien que le RGPD ait réduit la quantité d’informations mises à la disposition du public, […] il est nécessaire de conserver la pleine fonctionnalité » et « le portail doit fournir toutes les informations disponibles de manière claire et accessible ». Le Conseil d’administration approuve cette recommandation R11.2.

      La recommandation R15.1 formule des suggestions concernant la méthodologie et le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la RDS-WHOIS2. Le Conseil d’administration indique que bien que les méthodologies et les meilleures pratiques en matière de gestion de projet ainsi que les mécanismes d’établissement de rapports puissent rapidement être mis en œuvre, l’efficacité de la mise en œuvre de l’organisation ICANN sera probablement évaluée sur la base de la mesure dans laquelle ces méthodologies, meilleures pratiques et mécanismes d’établissement de rapports favorisent ce que la communauté considère être une mise en œuvre réussie. Ainsi, l’observation de l’efficacité de mise en œuvre des méthodologies recommandées pourrait prendre du temps. De plus, le Conseil d’administration reconnaît que des travaux sont actuellement en cours dans la sphère de l’ATRT3. Ces travaux portent sur la rationalisation des révisions et la hiérarchisation des recommandations communautaires. Les conclusions de ces travaux orienteront la mise en œuvre de cette recommandation. Le Conseil d’administration note que bien qu’aucune objection n’ait été soulevée lors du processus de consultation publique, le Groupe des représentants des opérateurs de registres (RySG) met en garde contre le report des charges sur les parties contractantes. Le Conseil d’administration approuve la recommandation R15.1 en reconnaissant que les potentielles recommandations sur la rationalisation des révisions et la hiérarchisation issues de l’ATRT3 pourraient avoir un impact sur cette recommandation.

      Quant aux initiatives de recueil de données des organismes chargés de l’application de la loi (LE.1 et LE.2), le Conseil d’administration indique qu’il est peu probable que ces recommandations soient achevées à temps pour éclairer les travaux de l’EPDP. Le Conseil d’administration enjoint plutôt à l’organisation ICANN d’établir un calendrier afin de voir avec le Conseil de la GNSO le type de données d’enquête requises (y compris l’approche, les délais et la signification de « autres utilisateurs ») ainsi que les publics cibles, et quand ces enquêtes devraient être effectuées afin d’orienter les futurs travaux politiques. Le Conseil d’administration prend note du soutien exprimé lors du processus de consultation publique. Par exemple, l’ALAC soutient les enquêtes et le recueil d'informations et estime que les conclusions de l’équipe de révision eu égard aux organismes chargés de l’application de la loi sont « très importantes ». Le GAC confirme son soutien au recours à des enquêtes et au recueil d’informations, notamment en enquêtant sur les spécialistes en cybersécurité non chargés de l’application de la loi, afin d’aider à réduire toutes formes de crimes et menaces à la cybersécurité sur le DNS. Le Conseil d’administration indique également que les commentaires ont révélé un certain nombre de craintes et d'objections, par exemple de la part du NCSG, du RySG et du RrSG, notamment des craintes concernant les biais des enquêtes, l’alignement sur les contrats, les incertitudes quant aux besoins des organismes chargés de l’application de la loi à la lumière du RGPD, et autres. En dépit des craintes soulevées et bien que ces travaux ne puissent être conclus à temps pour orienter l’étape 2 de l’EPDP, le Conseil d’administration approuve ces recommandations étant donné qu’elles sont conformes aux initiatives visant à soutenir les prises de décisions politiques éclairées au sein de la communauté de l’ICANN et pourraient être intégrées à ces dernières.

      La recommandation SG.1 recommande au Conseil d’administration d’exiger que les contrats de l’ICANN incluent des obligations uniformes et rigoureuses pour la protection des données des titulaires de noms de domaine (SG.1). Le Conseil d’administration souligne qu'il existe déjà des dispositions dans le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) concernant la notification à l’ICANN de certaines atteintes à la sécurité, et que le contrat de registre (RA) n’impose actuellement pas aux opérateurs de registre d’informer l’ICANN en cas d’atteintes à la sécurité. Comme l’avait envisagé la RDS-WHOIS2-RT, ces contrats devraient être amendés. Toutefois, le Conseil d’administration ne peut imposer unilatéralement de nouvelles obligations aux parties contractantes via l’acceptation d’une recommandation de la RDS-WHOIS2-RT. Le RA et le RAA ne peuvent être modifiés que soit via un processus d'élaboration de politiques (PDP) soit suite à des négociations contractuelles. Dans tous les cas, le Conseil d’administration n’est pas en mesure de garantir un résultat précis.

      Le Conseil d’administration prend note de la précision apportée par les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 selon laquelle la RDS-WHOIS2-RT attend du Conseil d’administration qu’il prenne des mesures adéquates soit via un PDP soit en imposant des négociations contractuelles, mais n’attend pas que des négociations contractuelles spécifiques soient engagées en réponse à une recommandation individuelle ; l’approche consistant à engager des négociations contractuelles pourrait être adoptée lors de la prochaine négociation de contrats.

      En évaluant les commentaires reçus lors du processus de consultation publique, le Conseil d’administration constate que le RySG estime que la recommandation est conforme aux lois de protection des données et doit être appliquée directement entre l’organisation ICANN et les parties contractantes. Le RrSG, avec le soutien du NCSG, n’a aucun problème avec ces exigences « en supposant que toute mise à jour des contrats ne sera pas étendue à des aspects ne relevant pas de ces derniers » et ajoute que « ces exigences doivent être générales, non spécifiques et constituer de simples règles juridiques faisant référence aux meilleures pratiques telles que le RGPD ». En revanche, l’Unité constitutive des utilisateurs commerciaux (BC) estime que la notification des violations de données est « essentielle à la protection des données des titulaires de noms de domaine », et recommande d’en faire une obligation, avis partagé par l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle (IPC) qui voit dans le suivi minimal de données relatives aux violations de données une « mesure simple mais nécessaire » à des fins de protection renforcée des données des titulaires de noms de domaine. D’autres ont soulevé des questions.

      Le Conseil d’administration reconnaît qu’il pourrait être judicieux de travailler à l’inclusion de telles dispositions, mais prévient également que la portée des notifications doit être associée à la mission et au rôle contractuel de l’ICANN, par exemple elle doit être liée aux circonstances menaçant d’ébranler la stabilité, la sécurité et la résilience du DNS d’Internet. Par conséquent, le Conseil d’administration approuve la recommandation SG.1, et demande que ce point soit inclus dans la prochaine série de négociations contractuelles avec les parties contractantes, dans la mesure où il a trait à la réception par l’ICANN de notifications de violations de données dans des circonstances menaçant d’ébranler la stabilité, la sécurité et la résilience du DNS d’Internet. Le Conseil d’administration ne peut exiger ou garantir que les négociations aboutiront à des résultats.

      Concernant la recommandation CC.2 de la RDS-WHOIS2-RT selon laquelle l’ICANN doit prendre des décisions visant à garantir que toutes les entrées du répertoire d’enregistrement des noms de domaine gTLD contiennent au moins un jeu complet des coordonnées soit du titulaire de nom de domaine soit du contact administratif, le Conseil d’administration note que la recommandation 29 de l’EPDP suggère d’imposer au bureau d’enregistrement, avant de supprimer les contacts administratifs, de s’assurer qu’il ait bien les coordonnées du titulaire de nom de domaine enregistré. Toutefois, les coordonnées devant être collectées et affichées pour le titulaire de nom de domaine enregistré en vertu des recommandations de l’étape 1 de l’EPDP ne sont pas identiques à celles requises dans le cadre du contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA). Le Conseil d’administration souligne également une divergence d’opinion dans le processus de consultation publique : le RrSG, soutenu par le NCSG, n’est pas d’accord avec cette recommandation qu’il juge « très problématique ». En outre, le RySG estime que la recommandation CC.2 « empiète largement sur les politiques communautaires en place ou en cours de mise en œuvre ». La BC débat des exigences concurrentes pour les anciens enregistrements. Le Conseil d’administration prend note de la précision apportée par les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 selon laquelle la recommandation CC.2 de la RDS-WHOIS2 est conforme aux recommandations de l’étape 1 de l’EPDP et est prise en compte dans le cadre de la mise en œuvre desdites recommandations de l’étape 1 de l’EPDP. À la lumière de cette précision, et comme sa mise en œuvre est déjà en cours dans le cadre des travaux de l’EPDP, le Conseil d’administration approuve la recommandation CC.2.

      Le Conseil d’administration approuve la recommandation CC.3 qui préconise l’affectation de ressources adéquates au département en charge de la conformité contractuelle de l’ICANN et relève que ces ressources font déjà partie du processus de budgétisation et de planification existant de l’organisation ICANN. Aucune préoccupation n’a été soulevée lors du processus de consultation publique. Par exemple, l’IPC indique qu’il « demeure essentiel pour le département en charge de la conformité contractuelle de disposer de ressources humaines et financières adéquates afin de remplir sa fonction importante dans le cadre de la mission de l’ICANN » et le BC note qu’avec « les récents changements et départs de membres du personnel du département en charge de la conformité contractuelle, cette recommandation est encore plus fondamentale ».

      Recommandations que le Conseil d’administration met « en attente »

      Le Conseil d’administration met quatre recommandations (R4.1, R4.2, R5.1, R10.1) en attente au vu des interdépendances énumérées ci-dessous. Le Conseil d’administration s’engage à s’attaquer à ces quatre recommandations en attente et à prendre des mesures adéquates une fois que toutes interdépendances liées aux travaux et activités en cours de la communauté permettront de mener une évaluation de la faisabilité et de la compatibilité. Le Conseil d’administration espère suivre les avancées de ces recommandations via les mises à jour sur les progrès que lui remettra régulièrement l’organisation ICANN.

      Les recommandations R4.1, R4.2, R5.1 et R10.1 ont toutes des interdépendances et empiètent sur les deux questions prioritaires de l’étape 2 de l’EPDP. Prendre des décisions à cet égard avant que le Conseil d’administration ne prenne des décisions sur les recommandations qui seront formulées à l’issue de l’EPDP entraîne un risque de doublon et de chevauchement. De ce fait, le Conseil d’administration met ces quatre recommandations en attente et les traitera une fois que le Conseil d’administration aura pris des décisions concernant les deux questions prioritaires de l’étape 2 de l’EPDP. Le Conseil d’administration reconnaît que l’organisation ICANN a fourni des informations sur l’examen de chacune de ces quatre recommandations qui figurent dans la fiche de suivi. Toutefois, le Conseil d’administration n’est pas en position, à ce stade, d’examiner le fond de ces recommandations.

      Recommandations que le Conseil d’administration transmet à un groupe communautaire désigné à des fins d’examen

      Le Conseil d’administration transmet la recommandation (CC.4) au Conseil de la GNSO. Cette recommandation invite la GNSO à adopter une approche basée sur les risques pour intégrer des exigences de mesure, vérification, suivi, signalement et application dans l’ensemble des nouvelles politiques du RDS. En transmettant cette recommandation, le Conseil d’administration ne l’accepte ni ne la rejette. Le Conseil d’administration veille à respecter la mission et les rôles des différents segments de la communauté de l’ICANN et n’enjoint pas au Conseil d’administration ou à l’organisation ICANN de prendre des décisions qui usurperaient la mission d'un autre groupe. Cette recommandation suppose d’effectuer des travaux ou d’atteindre des résultats qui dépendent du travail de la communauté et ne relèvent pas de la compétence du Conseil d’administration. Il n’appartient pas au Conseil d’administration d’exiger un résultat particulier des groupes communautaires, et lui-même n’entreprend aucun travail d’élaboration de politiques. Le Conseil d’administration relève qu’aucune inquiétude n’a été exprimée lors du processus de consultation publique à l’exception du RySG qui voit des recoupements avec des politiques communautaires en place ou en cours de mise en œuvre. Le Conseil d’administration rappelle également une précision apportée par les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 selon laquelle cette recommandation pourrait être adressée à la GNSO. Par conséquent, le Conseil d’administration transmet la recommandation CC.4 au Conseil de la GNSO à des fins d’examen.

      Recommandation que le Conseil d’administration approuve en partie et transmet à un groupe communautaire désigné à des fins d’examen

      La recommandation CC.1 invite le Conseil d’administration à prendre des mesures relatives au traitement de noms de domaine gTLD interrompu du fait que des coordonnées du RDS étaient incorrectes. Cette recommandation propose soit d’élaborer une politique soit d’amender le RA ou le RAA. Tel que vu précédemment, dans tous les cas, le Conseil d’administration n’est pas en mesure de garantir que l’un de ces processus portera ses fruits. Si le Conseil de la GNSO souhaite engager un processus d'élaboration de politiques afin de tenir compte de la recommandation de la RDS-WHOIS2, le Conseil d’administration lui transmet cette recommandation CC.1. Alors que le Conseil d’administration est en mesure, en vertu des statuts constitutifs, d’engager des travaux politiques au sein de la GNSO, le Conseil d’administration confirme que, sur recommandations de la CCT-RT, il a transmis les recommandations demandant d’élaborer des politiques au Conseil de la GNSO en reconnaissance du rôle politique de la GNSO et du pouvoir dont dispose la communauté de lancer un processus d'élaboration de politiques. Ici, rien ne justifie de ne pas suivre ce précédent. Le Conseil d’administration approuve aussi cette recommandation en partie afin que l’organisation ICANN l’inclue dans la prochaine série de négociations contractuelles du RA et du RAA. Les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 ont confirmé que la décision relative à cette recommandation pourrait comprendre l’engagement par le Conseil d’administration d’un processus d'élaboration de politiques ou de négociations contractuelles, et comme le Conseil d’administration a précédemment reconnu le rôle de la communauté dans l’engagement d’un processus d'élaboration de politiques sur le fondement des recommandations de l’équipe de révision spécifique, le Conseil d’administration confirme de nouveau ce rôle.

      Recommandations rejetées par le Conseil d’administration

      Le Conseil d’administration rejette la recommandation R11.1 étant donné que l’outil d’interface auquel fait référence la recommandation n’est plus utilisé, et les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 ont clarifié ce point. En juillet 2019, l’organisation ICANN a lancé un service de recherche de protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP). Ce nouveau service de recherche a normalisé l’accès aux données et les formats des réponses aux requêtes et permet que les résultats des recherches de données soient directement renvoyés du serveur à l’utilisateur final, sans passer par les serveurs de l’organisation ICANN. Ainsi, l’organisation ICANN ne collecte pas ou n’enregistre pas d’informations renseignant sur le type de données renvoyées suite à des requêtes de recherche car l’ICANN n’a pas accès aux données. Le client Web actuel ne peut prendre en charge les indicateurs définis dans la recommandation. Bien qu’il ressorte du processus de consultation publique un soutien en faveur de la recommandation R11.1 (par exemple : le GAC « soutient le recueil de données recommandé par l’équipe de révision RDS-WHOIS), le NCSG est d’avis que « cette recommandation pourrait être superflue après le développement du SSAD ». Le RySG « ne sait pas si ou comment les SLA mentionnées à la recommandation R11.1 pour l’interface de recherche du RDS commune empiéteraient sur les SLA que les registres et bureaux d'enregistrement doivent respecter en réponse aux requêtes RDAP » et appelle à examiner « cette question avant que l’organisation ICANN détermine les indicateurs à mesurer autour de l’interface ».

      Au vu des considérations précédentes, le Conseil d’administration n’est pas en position d’approuver cette recommandation étant donné que l’outil d’interface mentionné dans la recommandation n’est plus en service, et le système utilisé ne peut être modifié afin de tenir compte de cette recommandation. Cette décision est conforme à la précision apportée par les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 lors de la discussion du 29 janvier 2020 avec le Groupe thématique du Conseil d’administration sur le RDS selon laquelle la recommandation ne s’applique pas à la version actuelle du portail.

      Le Conseil d’administration rejette également la recommandation BY.1 proposant des modifications de la portée du mandat de révision du RDS fixé dans les statuts constitutifs. Le Conseil d’administration note que la terminologie utilisée dans la recommandation pourrait servir à élargir considérablement la portée des travaux des futures équipes RDS, et imposer aux équipes de révision spécifique d’identifier les réglementations et lois « en vigueur » et d’interpréter la façon dont les pratiques actuelles tiennent compte de ces réglementations et lois. Le maintien à jour de rapports interjuridictionnels sur les lois relatives à la protection et au transfert des données peut être onéreux, et une telle initiative est assez large lorsque l’on pense à la définition actuelle du rôle de la révision du RDS donnée dans les statuts constitutifs. À cette fin, la référence aux directives de l’OCDE dans les statuts constitutifs fournit un point de départ référentiel objectif, c’est-à-dire des normes, à l’inverse de la recommandation qui propose une base de données juridique dont la portée est moins claire. L’élargissement probable de la portée de la révision du RDS suite à cette recommandation semble aussi être incompatible avec les conversations en cours de la communauté sur la rationalisation des révisions. En raison du caractère excessif et irréalisable du contenu de cette recommandation, le Conseil d’administration la rejette, l’approbation d’une telle recommandation ne semblant pas servir les intérêts de l’ICANN. Le Conseil d’administration note que si cette équipe de révision de la responsabilité et de la transparence, ou une future équipe, recommande de modifier la portée de la révision du RDS (telle que prévue dans le mandat de l’ATRT), le Conseil d’administration examinera ces recommandations en temps voulu.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Tel que requis par les statuts constitutifs de l’ICANN, la RDS-WHOIS2-RT a sollicité les retours de la communauté sur la version préliminaire de son rapport, dont ses 23 recommandations préliminaires, via une période de consultation publique qui s’est tenue en septembre 2018. Un total de 7 (sept) retours de la communauté ont été publiés sur le forum. De plus, la RDS-WHOIS2-RT a organisé des séances d’échange, comme en témoigne l’espace Wiki9. La RDS-WHOIS2-RT a résumé la façon dont elle a pris en compte les retours et commentaires publics dans l’Annexe H de son rapport final.

      Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le rapport final soit publié à des fins de consultation publique afin de guider les décisions du Conseil d’administration portant sur les recommandations finales de la RDS-WHOIS2. La période de consultation publique a été ouverte le 8 octobre 2019 et clôturée le 23 décembre 2019 ; elle a donné lieu à un total de neuf commentaires qui ont été examinés lors de l’évaluation par le Conseil d’administration des recommandations finales.

      Le Conseil d'administration a également consulté, via le Groupe thématique du Conseil d’administration sur le RDS, les responsables de la mise en œuvre de la RDS-WHOIS2 afin d’obtenir des précisions sur certaines recommandations qui pourraient l’aider à prendre ses décisions. Plus d’informations sur ces interactions sont disponibles ici.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      La synthèse des retours de la communauté reçus dans le cadre du processus de consultation publique sur le rapport final de la RDS-WHOIS2-RT a mis en avant les divergences d’opinion de la communauté sur le rapport. Alors que l’ALAC, l’IPC, la BC, le GAC et deux individus n’ont fait part d’aucune inquiétude concernant les recommandations, le RrSG, le RySG et le NCSG ont soulevé des questions sur certaines recommandations. Parmi les craintes soulevées, on peut citer, sans s’y limiter, l’empiètement sur les initiatives communautaires en cours, l’impact des travaux en cours de la communauté sur la faisabilité et/ou le bien-fondé des recommandations, la compatibilité avec le modèle ou les exigences découlant des travaux de la communauté, l’affectation adéquate des ressources, l’éventuelle interférence avec les pouvoirs ou les processus politiques de la communauté, et la faisabilité globale.

      Le processus de consultation publique a permis de reconnaître de façon générale que la RDS-WHOIS2 était confrontée à des défis au vu des modifications actuelles du paysage de la RDS. Les craintes et objections spécifiques liées aux recommandations sont incluses ci-dessous.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Prendre des décisions relatives à ces recommandations contribuera à faire en sorte que l’ICANN honore ses engagements à l’égard du RDS et renforce la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. Les éventuelles décisions découlant de ces recommandations pourraient avoir une incidence sur la bande passante et les ressources de la communauté, en plus des incidences sur les autres travaux en cours.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La mise en œuvre des recommandations de la RDS-WHOIS2 que le Conseil d’administration a acceptées conformément à la fiche de suivi aura un impact budgétaire sur l’organisation. Toutes recommandations nécessitant davantage de ressources doivent être incluses dans les processus de planification opérationnelle et budgétisation, assurant à la communauté de pouvoir dûment examiner et hiérarchiser, selon le cas, les travaux prévus.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS, bien qu’un certain impact découlant des résultats des recommandations puisse se faire sentir à l’avenir.

      Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi sert-elle l’intérêt public mondial ?

      Cette décision relève de la mission et du mandat de l’ICANN et sert l’intérêt public étant donné qu’elle permet de respecter l’article 4.6 des statuts constitutifs de l’ICANN. Les révisions de l’ICANN sont un élément important et essentiel de la manière dont elle respecte ses engagements. La portée de cette révision est intrinsèquement liée à l’engagement de l’ICANN à renforcer l’exactitude et l'accès aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau, ainsi qu’à envisager la mise en place de sauvegardes pour les protéger.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Des commentaires publics ont été reçus avant que le Conseil d’administration ne procède à son examen.


1 L’équipe de révision des politiques du WHOIS a publié 16 recommandations en mai 2012. Voir https://www.icann.org/resources/files/final-report-2012-05-11-en pour plus d’informations.

2 Les traductions AR, ES, FR, RU, ZH du rapport final de la RDS-WHOIS2 sont disponibles dans la section III de la période de consultation publique sur le rapport final de la RDS-WHOIS2 – https://www.icann.org/public-comments/rds-whois2-rt-final-report-2019-10-08-en.

3 Voir p. 125-127 du rapport final de la RDS-WHOIS2 – https://www.icann.org/en/system/files/files/rds-whois2-review-03sep19-en.pdf.

4 Voir la fiche d’information du 4e trimestre de l’exercice fiscal 2019 pour plus d'informations – https://community.icann.org/download/attachments/64084088/RDS%20Fact%20Sheet%20%28June%202019%29.pdf?version=1&modificationDate=1565824368000&api=v2.

5 Voir l’Annexe G (p.161) du rapport final de la RDS-WHOIS2-RT – https://www.icann.org/en/system/files/files/rds-whois2-review-03sep19-en.pdf.

6 Voir https://mm.icann.org/pipermail/rds-whois2-rt/2018-December/001026.html.

7 Voir la section 4.5 des normes opérationnelles pour plus d'informations.

8 Voir https://community.icann.org/display/WHO/Implementation+Shepherds pour plus d’informations.

9 Voir https://community.icann.org/pages/viewpage.action?pageId=64084098.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."