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Résolutions du Conseil d’administration approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2019-11-07-en

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation du procès-verbal
    2. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de mars 2022
    3. Contrat IT entre Zensar et l’ICANN
    4. Contrat entre Infovity et l’ICANN
    5. Groupe IMRS de l’ICANN
    6. Transfert d'excédent d'actif net du fonds de roulement au fonds de réserve
    7. Mises à jour de la politique d’investissement
    8. Nomination d'un membre du Conseil d'administration à l’ATRT3
    9. Report de la mise en conformité de la politique de consensus relative au WHOIS détaillé
    10. Fonds supplémentaires pour la SSR2
    11. Amendement du MoU de l’ASO
    12. Reconnaissance du troisième sommet At-Large
    13. Renouvellement du mandat des membres du SSAC
    14. Remerciements à l’attention des membres de la communauté
    15. Remerciements à l’attention des hôtes locaux de la 66e réunion de l'ICANN
    16. Remerciements à l’attention des sponsors de la 66e réunion de l'ICANN
    17. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué à la 66e réunion de l’ICANN
  2. Ordre du jour principal :
    1. Transfert du domaine de premier niveau .TZ (Tanzanie) à l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie
    2. Révision indépendante du plan de mise en œuvre détaillé du NomCom
    3. Piste de travail 2 du CCWG-Responsabilité - Rapport final
    4. Lancement du Groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine
    5. Remerciements à l’attention de Khaled Koubaa pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN
    6. Remerciements à l’attention de Cherine Chalaby pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation du procès-verbal

      Il est résolu (2019.11.07.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 8 septembre 2019 et de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 27 septembre 2019.

    2. Conclusion du contrat pour le lieu de la réunion de l’ICANN de mars 2022

      Attendu que, l’ICANN a l’intention d’organiser sa première réunion publique de 2022 dans la région Amérique du nord.

      Attendu que, l’organisation ICANN a mené un examen approfondi des lieux proposés pour tenir sa réunion dans la région Amérique du nord, et est arrivée à la conclusion que le lieu le plus adapté est San Juan (Porto Rico).

      Il est résolu (2019.11.07.02) que le Conseil d'administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à conclure tous les contrats nécessaires et à engager toutes les dépenses s'imposant pour le lieu d'accueil et les hôtels de la réunion publique de l'ICANN de mars 2022 à San Juan (Porto Rico), jusqu'à concurrence de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Il est résolu (2019.11.07.03) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3 article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.02 et 2019.11.07.03

      Dans le cadre de sa stratégie des réunions publiques, l’ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts constitutifs de l’ICANN). L’ICANN73 se tiendra du 5 au 10 mars 2022. Après avoir recherché et évalué des sites disponibles, l’organisation a identifié San Juan (Porto Rico) comme lieu adapté pour la réunion publique de l’ICANN.

      L’organisation a procédé à une analyse méticuleuse des sites disponibles et a préparé un document identifiant ceux satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion. (Voir http://meetings.icann.org/location-selection-criteria). Sur la base des propositions et de cette analyse, l'ICANN a identifié San Juan (Porto Rico) comme lieu de la 73e réunion de l'ICANN. La sélection de ce lieu en Amérique du Nord répond aux directives de rotation géographique établies par le Groupe de travail sur la stratégie relative aux réunions.

      Le Conseil d’administration a examiné la présentation, faite par l’organisation, du lieu de la réunion publique de l’ICANN de mars 2022, à savoir San Juan (Porto Rico), la détermination selon laquelle la proposition répondait aux facteurs importants des critères de sélection du lieu de réunion, et les coûts liés au lieu choisi. L’ICANN organise des réunions publiques à l’appui de sa mission consistant à assurer le fonctionnement stable et sécurisé des systèmes d’identificateurs uniques de l’Internet et agit dans l’intérêt public en fournissant un accès libre et ouvert à toute personne désireuse de participer, soit en personne soit à distance, aux processus d’élaboration de politiques ascendants, multipartites, ouverts et transparents.

      Les frais d’organisation de la réunion auront un impact financier sur l’ICANN ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de déplacement pour se rendre jusqu’au lieu de réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de réunion. Cette décision n’aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Contrat IT entre Zensar et l’ICANN

      Attendu que, l'organisation ICANN doit continuer à soutenir le développement par des tiers, l’assurance qualité et la gestion de contenu pour accroître sa capacité IT.

      Attendu que, Zensar a fourni des services de bonne qualité en génie logiciel, assurance qualité et gestion de contenu au cours des dernières années.

      Attendu que, l'organisation ICANN a organisé un appel à propositions pour le renouvellement du contrat en 2017, dont les résultats l'ont amenée à déterminer que Zensar est toujours le fournisseur privilégié.

      Attendu que, l’organisation ICANN a pris en compte les coûts et avantages liés soit à la publication d’un autre appel à propositions (RFP) pour des capacités IT externalisées soit au renouvellement du contrat avec Zensar, et a décidé qu'il était plus avantageux et rentable de renouveler le contrat avec Zensar.

      Il est résolu (2019.11.07.04) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à procéder au renouvellement du contrat avec Zensar pour une durée de 24 mois et à engager toutes les dépenses y afférentes.

      Il est résolu (2019.11.07.05) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3 article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.04 et 2019.11.07.05

      En novembre 2014, après approbation du Conseil d’administration de l'ICANN, l’organisation ICANN a engagé un prestataire de services tiers doté d’une grande expertise, Zensar, afin de renforcer les capacités IT de l’ICANN. A ainsi été conclu un contrat de trois ans avec Zensar, basée à Pune (Inde), d’un montant annuel ne dépassant pas [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS]. Le contrat a été renouvelé en mars 2020 avec l’approbation du Conseil d’administration suite à un processus RFP. Le montant du contrat renouvelé s’élevait à [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS] pour une durée de 24 mois à compter d’avril 2020. Selon l’organisation ICANN, la relation avec Zensar a été bénéfique pour l’organisation et a globalement été une réussite.

      L’organisation ICANN a pris en compte les coûts et avantages liés soit à la publication d’un autre RFP pour des capacités IT externalisées soit au renouvellement du contrat avec Zensar, et a décidé qu'il était plus avantageux et rentable de renouveler le contrat avec Zensar. Après examen de la question, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a accepté cette position.

      Par conséquent, l’organisation ICANN et le BFC ont tous deux recommandé au Conseil d’administration d’autoriser l’organisation à procéder au renouvellement du contrat avec Zensar pour la période comprise entre avril 2020 et mars 2022 (24 mois) et à engager toutes les dépenses y afférentes, pour un coût total ne dépassant pas [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Après avoir examiné les informations présentées, le Conseil d'administration est d’avis qu’il semble judicieux, du point de vue financier, de procéder au renouvellement du contrat.

      Cette décision aura un impact financier, mais l’impact a été comptabilisé dans le budget de l’exercice fiscal 2020 et le sera également dans les budgets futurs. De plus, cette décision ne devrait avoir aucune incidence négative sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système des noms de domaine, et devrait même avoir un impact positif. La conclusion du contrat avec Zensar est conforme aux valeurs fondamentales de l’ICANN, à savoir assurer un fonctionnement efficace, dans un souci d’excellence, responsable sur le plan financier.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Contrat entre Infovity et l’ICANN

      Attendu que, l’ICANN doit renouveler ses contrats avec Infovity pour la prise en charge d’Oracle Cloud.

      Attendu que, le Comité des finances du Conseil d’administration (BFC) a examiné les conséquences financières du renouvellement des contrats avec Infovity et a examiné des solutions de rechange.

      Attendu que, l’organisation et le BFC ont tous deux recommandé au Conseil d’administration d’autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure les contrats avec Infovity et à engager toutes les dépenses requises par lesdits contrats.

      Il est résolu (2019.11.07.06) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour renouveler les contrats avec Infovity pour la prise en charge de la solution ERP de l’ICANN et à engager toutes les dépenses requises par lesdits contrats.

      Il est résolu (2019.11.07.07) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3 article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.06 et 2019.11.07.07

      L’ICANN a utilisé avec succès Oracle Cloud ERP depuis sa mise en œuvre en décembre 2016. Au cours des dernières années, l’organisation ICANN a progressivement augmenté sa connaissance des systèmes ERP et du traitement transactionnel et est en mesure d’apporter des améliorations incrémentielles d’efficacité afin de maximiser l’investissement original. Oracle Cloud ERP a remplacé les systèmes vieillissants des départements des finances, des ressources humaines et des achats. Cette solution a fourni à l’organisation ICANN une solution ERP intégrée dans le cadre d’un système unique d’enregistrement renforçant les capacités des systèmes, d’établissement de rapports et d’analyse, améliorant ainsi la productivité, l’efficacité interdisciplinaire et les contrôles internes. Infovity a fait office de partenaire de mise en œuvre d’Oracle Cloud de l’ICANN en 2015. Elle a apporté des ressources système spécialisées afin de prendre en charge les différents modules Oracle Cloud mis en œuvre. Infovity a également fourni une interface de programmation appelée AppConnect. AppConnect est utilisée comme interface entre Oracle Cloud ERP et les rapports de dépenses, les mises à jour des taux de change, les recrutements et le(s) système(s) maître(s) client(s) de l’ICANN.

      Le contrat entre l’ICANN et Infovity a expiré en septembre 2019. Le montant annuel s’élève à [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS]. La demande de renouvellement ne doit pas dépasser [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      Après analyse minutieuse des options présentées par l’organisation, celle d’un contrat annuel est considérée comme une solution rentable et viable. L’organisation est en cours d’examen des options afin de réduire les coûts et d’améliorer les services. À ce stade, le contrat annuel avec Infovity constitue la meilleure solution pour l’ICANN.

      Le Conseil d’administration a examiné les recommandations de l’organisation et du Comité de finances du Conseil d’administration relatives au contrat et aux dépenses pour le renouvellement du contrat avec Infovity.

      Cette décision du Conseil d’administration relève de la mission de l’ICANN dans la mesure où l’organisation disposera en permanence d'outils internes lui permettant de poursuivre ses travaux. Cette décision tient compte de l’intérêt public en ce que les engagements et les paiements de contrats d’un montant élevé sont examinés et évalués par le Conseil d’administration s’ils dépassent un certain montant, tel que requis par la politique en matière de contrats et de dépenses de l’ICANN. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      Le renouvellement du contrat pour Oracle Cloud ERP aura un impact financier sur l’ICANN. Cet impact est actuellement inclus dans le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2020 qui sont en cours de consultation. Cette décision n’aura pas d’impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    5. Groupe IMRS de l’ICANN

      Attendu que, l’organisation ICANN a déterminé qu'il était nécessaire de développer le Serveur racine géré par l’ICANN (IMRS) en installant un groupe à Singapour, ce qui renforcerait les capacités de serveur racine pour l’Asie ainsi que la résilience non seulement de l’IMRS mais aussi de l’ensemble du système des serveurs racine.

      Attendu que, le Comité des finances du Conseil d’administration (BFC) a examiné les conséquences financières liées à l’ajout d’un groupe à l’IMRS à Singapour.

      Attendu que, l’organisation et le BFC ont recommandé au Conseil d’administration d'autoriser le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure les contrats, à acquérir les équipements permettant d’installer un groupe IMRS à Singapour et à engager toutes les dépenses requises par lesdits contrats.

      Il est résolu (2019.11.07.08) que le Conseil d’administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à prendre toutes les mesures nécessaires pour conclure les contrats, à acquérir les équipements permettant d’installer un groupe IMRS à Singapour et à engager toutes les dépenses requises par lesdits contrats.

      Il est résolu (2019.11.07.09) que les éléments spécifiques de cette résolution restent confidentiels à des fins de négociation conformément au chapitre 3 article 3.5(b) des statuts constitutifs de l’ICANN jusqu’à ce que le président-directeur général détermine que les informations confidentielles peuvent être divulguées.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.08 et 2019.11.07.09

      L’organisation ICANN a recommandé de développer le Serveur racine géré par l’ICANN (IMRS) en ajoutant un nouveau groupe à Singapour pour un coût de [À REMPLIR APRÈS NÉGOCIATIONS].

      L’IMRS, également appelé l.root-servers.net, comprend des équipements sur près de 170 sites à travers le monde. La plupart de ces sites n’ont qu’un serveur unique, on parle d’IMRS unique. L’IMRS comprend également trois sites plus importants, appelés groupes IMRS, chacun composé d’une douzaine de serveurs. Il y a actuellement trois groupes IMRS situés aux États-Unis près de Los Angeles et près de Washington, D.C., et en République tchèque à Prague. Ces sites ont des capacités de réponse aux requêtes DNS largement supérieures à celles des sites à IMRS unique. Les capacités supplémentaires des groupes IMRS sont utiles en temps de charge de requêtes normale et critiques en temps de charge de requêtes supérieure à la normale, par exemple lors d’une attaque par déni de service distribué (DDOS), lorsque les attaquants augmentent le trafic et inondent l’IMRS.

      Plusieurs raisons font que l’ajout d’un groupe IMRS à Singapour est une décision stratégique judicieuse à ce stade, assurant une bonne utilisation des ressources de l’organisation ICANN.

      Le groupe répondra aux demandes existantes en services racine dans la région Asie. L’ensemble des sites IMRS existants en Asie ont déjà reçu deux fois plus de requêtes que la deuxième région la plus active (Europe).

      Un groupe IMRS à Singapour augmenterait la diversité topologique de l’ensemble de l’IMRS. À l’heure actuelle, comparé aux trois groupes existants situés en Amérique du Nord et en Europe, l’Internet de la région Asie est sous-représenté. Les pratiques exemplaires en matière de conception préconisent de répartir uniformément les groupes IMRS à grandes capacités sur la topologie d’Internet.

      L'infrastructure d’Internet à Singapour est à même de prendre en charge un groupe IMRS. À Singapour, Internet est fortement développé et robuste. De plus, le pays est extrêmement bien connecté, via des câbles sous-marins, par rapport à d’autres pays de la région.

      Un groupe IMRS à Singapour assurera une croissance considérable de l’IMRS dans son ensemble. Le groupe de Singapour se connecterait à Internet en 100Gbits/seconde de bande passante, ce qui permettrait de répondre à plus de 24 millions de requêtes DNS par seconde. En cas d’attaque entraînant une hausse significative du trafic, les capacités supplémentaires fournies par le groupe de Singapour permettront d’absorber le trafic provoqué par l’attaque, ce qui aide à atténuer l’attaque. Avec des capacités suffisantes, il est possible de continuer à répondre aux requêtes de la région Asie.

      Le Conseil d’administration a examiné les recommandations de l’organisation et du Comité de finances du Conseil d’administration relatives à l’ajout d’un groupe IMRS à Singapour et accepte ces recommandations.

      Cette décision du Conseil d’administration est parfaitement conforme à la mission de l’ICANN et à l’intérêt public en ce qu’elle garantit que les dépenses importantes sont examinées et évaluées par le Conseil d’administration si elles dépassent un certain plafond autorisé en vertu de la politique en matière de contrats et de dépenses de l’ICANN. Cela garantit que le Conseil d’administration assure un suivi des dépenses importantes et agit en tant que gardien des fonds que l’ICANN reçoit du public.

      L’ajout d’un groupe IMRS à Singapour aura un impact financier sur l’ICANN. Cet impact n’est actuellement pas inclus dans le plan opérationnel et le budget de l’exercice fiscal 2020. Cette décision aura un impact positif direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Transfert d'excédent d'actif net du fonds de roulement au fonds de réserve

      Attendu que, le fonds de roulement inclut les fonds utilisés pour les opérations quotidiennes de l'ICANN et doit disposer d’assez de fonds pour couvrir au moins les dépenses prévues de l'ICANN pendant trois mois.

      Attendu que, tous les fonds considérés comme excédentaires doivent être régulièrement transférés au fonds de réserve.

      Attendu que, l'organisation ICANN a réalisé une analyse des niveaux requis du fonds de roulement et a déterminé que le solde du fonds de roulement au 30 juin 2019, selon les états financiers non vérifiés, contenait des fonds excédentaires.

      Attendu que, cette décision est conforme à la politique de réapprovisionnement du fonds de réserve adoptée par le Conseil d’administration en octobre 2018.

      Il est résolu (2019.11.07.10) que le Conseil d'administration autorise le président-directeur général, ou son ou ses représentants, à transférer 3 000 000 $ du fonds de roulement au fonds de réserve.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.10

      Dans le cadre de la politique d'investissement de l'ICANN, le fonds de roulement doit contenir un certain niveau de fonds pour couvrir au moins trois mois de dépenses opérationnelles de l'organisation ICANN, et toute somme excédentaire doit être transférée au fonds de réserve.

      L'organisation ICANN a évalué les fonds de roulement à la fin de l'exercice fiscal 2019 sur la base des états financiers non vérifiés, et a déterminé que des fonds excédentaires d'un montant de 3 000 000 $ devaient être transférés au fonds de réserve.

      Cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et est prise dans l'intérêt public car il est important de garantir la stabilité de l'organisation ICANN en prévoyant un fonds de réserve robuste dans l’hypothèse où il s’avérerait nécessaire d’avoir recours audit fonds.

      Cette décision n’aura aucun impact financier sur l’ICANN et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    7. Mises à jour de la politique d’investissement

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a demandé qu’un expert externe révise la politique d’investissement de l’ICANN et la politique d’investissement des nouveaux gTLD (les politiques d’investissement) afin de veiller à ce qu’elles conviennent à l’ICANN.

      Attendu que, l’expert externe a réalisé un examen des politiques d’investissement de l’ICANN et est arrivé à la conclusion que, dans l’ensemble, les politiques d’investissement restent conformes à la doctrine conservatrice qui caractérise la stratégie d’investissement de l’ICANN.

      Attendu que, l’expert externe a recommandé d’apporter un certain nombre de modifications aux politiques d’investissement afin d’améliorer et de clarifier certaines dispositions, sans pour autant modifier la stratégie d’investissement dans son ensemble.

      Attendu que, le BFC a évalué et recommandé l’ajout aux politiques d’investissement de critères d’investissement environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) renforçant davantage l’atténuation des risques et conformes aux principes d'investissement de l’ICANN.

      Il est résolu (2019.11.07.11) que le Conseil d’administration adopte les politiques d’investissement révisées de l’ICANN.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.11

      Conformément à son devoir de diligence raisonnable concernant les politiques d’investissement de l’ICANN, le Comité de finances du Conseil d’administration (BFC) a demandé à ce que l’organisation ICANN révise les politiques. À cette fin, l’organisation ICANN a fait appel aux services d’un expert indépendant (le consultant). À l’issue de son processus de révision, le consultant a recommandé d’apporter un certain nombre de modifications aux politiques d’investissement de façon à : (i) y inclure le taux de financement à un jour garanti (SOFR pour Secured Overnight Financing Rate) en tant qu’indice du marché monétaire reconnu ; et (ii) ajouter des critères d’investissement environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Les critères ESG respectent les paramètres des politiques d'investissement de l'ICANN et il est recommandé qu'ils soient ajoutés aux politiques d'investissement et qu’ils permettent de comparer les rendements et performances.

      Le consultant a présenté l’analyse et les propositions de modifications des politiques d’investissements liées au SOFR et aux investissements ESG au BFC lors de sa réunion du 13 juin 2019. L’évaluation des critères ESG a donné lieu à un aperçu des avantages des critères d'investissement ESG et des caractéristiques spécifiques des gestionnaires de fonds actuels. Ces propositions de modifications des politiques d'investissement permettront aux gestionnaires de fonds d’optimiser les stratégies d’investissement conformément aux politiques d'investissement

      L’adoption des propositions de modifications devrait servir les intérêts de l’ICANN et de sa communauté puisqu’elles sont censées améliorer et clarifier certains aspects de la stratégie d’investissement de l’ICANN, tout en optimisant les retours potentiels dans les limites des paramètres de risque acceptables. Cela aidera l’ICANN à remplir sa mission et à servir l’intérêt public. Cette décision ne devrait avoir aucun impact financier, et aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    8. Nomination d'un membre du Conseil d'administration à l’ATRT3

      Attendu que, en vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur ou un agent de liaison pour intégrer l’équipe de révision de la responsabilité et de la transparence.

      Attendu que, en octobre 2018, le Conseil d'administration a nommé Maarten Botterman en tant que membre de la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3).

      Attendu que, comme Maarten Botterman a été choisi par le Conseil d’administration pour occuper le poste de président du Conseil d’administration après les élections de la réunion annuelle de l’ICANN de novembre 2019, le Conseil d’administration a choisi León Sánchez pour remplacer Maarten Botterman en tant que membre de l’ATRT3 nommé par le Conseil d’administration.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration a recommandé que le Conseil d’administration nomme León Sánchez en tant que membre de l’ATRT3 nommé par le Conseil d’administration.

      Il est résolu (2019.11.07.12) que le Conseil d’administration nomme par les présentes León Sánchez en tant que membre de l’ATRT3 nommé par le Conseil d’administration.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.12

      La troisième révision de la responsabilité et de la transparence est en cours. En vertu de l’article 4.6 des statuts constitutifs, le Conseil d’administration peut nommer un administrateur ou un agent de liaison pour intégrer la troisième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT3).

      En octobre 2018, le Conseil d’administration a nommé Maarten Botterman en tant que membre de cette importante équipe de révision.

      Comme Maarten Botterman a été choisi par le Conseil d’administration pour occuper le poste de président du Conseil d’administration dès l’issue de la réunion annuelle de novembre 2019, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a recommandé que León Sánchez remplace Maarten Botterman en tant que membre de l’ATRT3 nommé par le Conseil d’administration. Le Conseil d'administration est d'accord.

      Cette décision du Conseil d’administration n’aura aucun impact financier sur l’ICANN autre que ceux déjà envisagés et n’aura aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      La décision du Conseil d’administration est conforme à la mission de l’ICANN consistant à conserver et améliorer des mécanismes solides de consultation publique, responsabilité et transparence afin de s’assurer que ses décisions reflètent l’intérêt public en plus de tenir compte de l’ensemble des parties prenantes. Cette décision servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence et à faire en sorte que le Conseil d’administration ait des retours sur cette importante révision via son membre nommé conformément aux statuts constitutifs.

      Cette décision relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    9. Report de la mise en conformité de la politique de consensus relative au WHOIS détaillé

      Attendu que, le 7 février 2014, le Conseil d'administration de l’ICANN a adopté les recommandations politiques de consensus du Groupe de travail de la GNSO sur le WHOIS détaillé relatives à l'utilisation du WHOIS détaillé par tous les registres gTLD, une fois ces recommandations approuvées par le Conseil de la GNSO. La recommandation 1 dispose ce qui suit : « La prestation de services WHOIS détaillé, avec un étiquetage et un affichage normalisés suivant le modèle décrit dans la spécification 3 du [contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement] de 2013, doit devenir une obligation pour tous les registres gTLD, actuels et futurs. »

      Attendu que, la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé impose aux opérateurs de registre respectifs pour .com et .net (Verisign), et .jobs (Employ Media), de commencer à accepter les données d’enregistrement sous forme « détaillée » des bureaux d’enregistrement pour les noms de domaine .com, .net et .jobs à compter du 30 novembre 2019, impose de soumettre au registre tous les enregistrements de nouveaux noms de domaine sous forme « détaillée » d’ici au 31 mai 2020, et impose de procéder à la migration de toutes les données d’enregistrement pertinentes pour les noms de domaine existants du WHOIS « résumé » au WHOIS « détaillé » d'ici au 30 novembre 2020.

      Attendu que, en vue du déploiement de l’acceptation des données du WHOIS « détaillé », Verisign a proposé des amendements aux contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement pour les noms de domaine .com et .net.

      Attendu que, le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement a fait part de ses inquiétudes concernant les propositions d’amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement de Verisign, inquiétudes fondées sur des questions relatives au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne, au traitement des données, et aux nouvelles exigences et obligations imposées aux bureaux d’enregistrement.

      Attendu que, l’organisation ICANN a organisé des discussions entre Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement afin de parvenir à un accord sur les propositions d’amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement visant à mettre en œuvre la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d’enregistrement sont dans une impasse et ont besoin de davantage de temps afin de parvenir à un accord sur les propositions d’amendements des contrats entre opérateurs de registre et bureaux d'enregistrement concernés visant à mettre en œuvre la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, le 29 juillet 2019, Verisign a demandé à l’organisation ICANN de prolonger d’un an tous les délais de mise en conformité prévus dans le plan de mise en œuvre pour la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé afin qu’ils correspondent aux délais dont dispose la communauté pour achever une politique de consensus qui remplacera la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, et afin de pouvoir mener à bien toute révision de mise en œuvre correspondante et d’apporter toutes modifications contractuelles découlant de cette politique de consensus.

      Attendu que, le 27 août 2019, le Conseil d’administration de l'ICANN a envoyé une lettre au Conseil de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) lui demandant de se prononcer quant au fait de savoir si le Conseil d’administration de l'ICANN devrait ou non accorder un report supplémentaire de la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé au vu des travaux en cours réalisés par l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques, la GNSO et l’équipe de révision de la mise en œuvre de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD.

      Attendu que, le 20 septembre 2019, le Conseil de la GNSO a répondu au Conseil d'administration de l'ICANN en lui indiquant que le Conseil travaillait toujours à l’élaboration d'un plan de travail portant sur les politiques et procédures impactées, et qu’il était évident que les travaux de l’équipe de révision de la mise en œuvre de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD et du Conseil se prolongeront au-delà des dates actuellement prévues pour la transition dans la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, le report de la période de mise en conformité permettra à l’organisation ICANN et à la communauté d’avoir davantage de temps pour compléter la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD, en se fondant sur les recommandations de l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019, et d’examiner son impact potentiel sur d’autres politiques de consensus de l’ICANN, dont la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Attendu que, le report de la période de mise en conformité permettra aux parties contractantes d’avoir davantage de temps pour mettre en œuvre les modifications de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé en tenant compte de l’impact potentiel de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD.

      Attendu que, le report de la période de mise en conformité permettra aux parties contractantes d’avoir davantage de temps pour compléter les contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement requis en se fondant sur les résultats de la prochaine politique relative aux données d’enregistrement des gTLD et de la révision du Conseil de la GNSO.

      Il est résolu (2019.11.07.13) que le président-directeur général, ou son ou ses représentants, sont autorisés à reporter la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé jusqu’à ce que tous les éléments suivants soient réunis :

      • l’équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD a procédé à sa révision et a défini un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des recommandations de l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019 ;
      • l’organisation ICANN et l’IRT ont fourni au Conseil de la GNSO les informations requises sur les impacts des recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP sur les politiques et procédures existantes (y compris la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé), et
      • le Conseil de la GNSO a décidé, ou non, de prendre des mesures sur la mise à jour des politiques et procédures concernées (mesures qui pourraient inclure des travaux politiques supplémentaires, des directives ou autres mesures à déterminer) ayant un impact sur la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.13

      Il s’agit du cinquième report de la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. En mars 2017, dans le cadre de ses préparatifs à la mise en œuvre de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé, Verisign a soumis à l’organisation ICANN ses premières propositions d’amendements au contrat entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement (RRA) pour .com et .net à des fins d’approbation. Verisign a indiqué que les modifications apportées aux propositions d’amendements des RRA doivent disposer du cadre juridique requis pour l’acceptation des données d’enregistrement des bureaux d’enregistrement. Le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement (RrSG) a fait part de ses inquiétudes concernant les propositions d’amendements des RRA de Verisign, inquiétudes fondées sur des questions relatives au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD) qui devait entrer en vigueur le 25 mai 2018. L’organisation ICANN a suivi la procédure d’amendement des RRA en place et a consulté Verisign et le RrSG afin de répondre à ces inquiétudes. Après plusieurs discussions avec toutes les parties et sans qu’il ne soit possible de répondre aux inquiétudes soulevées, le RrSG a écrit à l’organisation ICANN en août 2017 pour lui demander de reporter les dates d’entrée en vigueur de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. Le 27 octobre 2017, le Conseil d’administration de l'ICANN a adopté une résolution visant à reporter de 180 jours la mise en conformité contractuelle de la transition vers le WHOIS détaillé et à donner à Verisign, à l’organisation ICANN et au RrSG davantage de temps afin de poursuivre les discussions dans l’espoir de parvenir à une résolution sur les propositions d’amendements des RRA.

      Le 13 avril 2018, Verisign a de nouveau écrit à l’organisation ICANN pour lui demander un report supplémentaire des dates d’entrée en vigueur de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé, indiquant qu’il ne « serait pas prudent » de respecter la date limite de mise en œuvre pour le WHOIS détaillé « car cela augmenterait la complexité et les risques des travaux de la communauté alors que l’incertitude quant à la collecte, au transfert et au traitement des données du WHOIS est à son paroxysme ». Le 13 mai 2018, le Conseil d’administration a adopté une résolution visant à reporter encore de 180 jours la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé afin de permettre à l’organisation ICANN de continuer à travailler avec les autorités européennes compétentes et la communauté de l’ICANN au développement d’un modèle provisoire afin de comprendre et de gérer la complexité et les risques du RGPD tout en respectant la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Le 17 mai 2018, le Conseil d'administration de l'ICANN a adopté la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD proposée en tant que mesure provisoire permettant d’aligner les obligations WHOIS existantes sur les exigences du RGPD. Cela a également amené le Conseil de la GNSO à engager un processus accéléré d’élaboration de politiques. L’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) a été chargée de mener ses travaux dans un délai de 12 mois à compter de la mise en œuvre de la spécification temporaire, à savoir en mai 2019.

      Le 27 août 2018, Verisign a soumis des propositions d’amendements révisés des RRA .com et .net. Les propositions d’amendements révisés des RRA de Verisign portaient sur la prochaine mise en œuvre de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé et les exigences contenues dans la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD de l’ICANN. L’organisation ICANN a de nouveau suivi la procédure en place pour l’examen des propositions d’amendements, comprenant notamment une révision du RrSG.

      Verisign a écrità l’organisation ICANN le 21 septembre 2018 pour demander un report de 12 mois des dates de mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. Verisign a fondé sa demande sur les travaux en cours de l’équipe responsable de l’EPDP visant à formuler une politique de consensus pour les données d’enregistrement, et a fait valoir que le respect des délais de mise en œuvre de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé ainsi que la migration de grandes quantités de données d’enregistrement associées à .com et .net avant qu’une solution ne soit trouvée engendreraient des difficultés et des risques supplémentaires. Le 25 octobre 2018, le Conseil d’administration a adopté une résolution visant à reporter encore de 180 jours la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Le 22 février 2019, Verisign a écrit à l’organisation ICANN pour lui demander de prolonger d’un an tous les délais de mise en conformité prévus dans le plan de mise en œuvre de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé afin qu’ils correspondent aux délais dont dispose la communauté pour achever une politique de consensus qui remplacera la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, et afin de pouvoir mener à bien toute révision de mise en œuvre correspondante et d’apporter toutes modifications contractuelles découlant de cette politique de consensus. Le 4 mars 2019, le Conseil de la GNSO a voté l’approbation de toutes les recommandations politiques formulées dans le rapport final de l’équipe responsable de l’EPDP sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD. Le 14 mars 2019, le Conseil d’administration a adopté une résolution visant à reporter encore de 180 jours les délais de mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. Le 15 mai 2019, le Conseil d’administration de l'ICANN a approuvé les recommandations politiques du Conseil de la GNSO pour une nouvelle politique de consensus sur les données d’enregistrement des gTLD formulées à la section 5 du rapport final de l’EPDP conformément aux parties A et B de la fiche de suivi jointe au rapport intitulée « Fiche de suivi : recommandations de la phase 1 de l’EPDP ».

      Le 29 juillet 2019, Verisign a écrit à l’organisation ICANN pour lui demander de prolonger d’un an tous les délais de mise en conformité prévus dans le plan de mise en œuvre de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé afin qu’ils correspondent aux délais dont dispose la communauté pour achever une politique de consensus qui remplacera la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD, et afin de pouvoir mener à bien toute révision de mise en œuvre correspondante et d’apporter toutes modifications contractuelles découlant de cette politique de consensus.

      Le 27 août 2019, le Conseil d’administration de l'ICANN a écrit au Conseil de la GNSO pour lui demander de se prononcer quant au fait de savoir si le Conseil d’administration de l'ICANN devrait ou non accorder un report supplémentaire de la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé au vu des travaux en cours réalisés par le Conseil de la GNSO et l’IRT de la politique relative aux données d’enregistrement visant à examiner les recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP ainsi que l’impact potentiel de la nouvelle politique sur d’autres politiques de consensus de l’ICANN, dont la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. Le 20 septembre 2019, le Conseil de la GNSO a répondu au Conseil de l'ICANN en lui faisant part de son intention d’examiner les politiques et procédures existantes figurant dans les recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP, notamment la recommandation 27, qui comprend la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé, afin de lancer le processus de mise à jour de ces politiques et procédures de sorte à ce qu’elles soient conformes aux recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP. Le Conseil a indiqué qu’il espérait que le délai d’examen des politiques et procédures impactées serait prolongé au-delà des dates prévues par la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé, et le Conseil a précisé que la demande de prolongation émanait d’une partie contractante. Ainsi, le Conseil a signalé qu’il ne lui appartenait pas de décider d’accorder ou non le report.

      Le délai supplémentaire permettra à l’organisation ICANN et à la communauté de disposer de plus de temps pour achever la rédaction de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD sur le fondement des recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019, et pour examiner l’impact potentiel sur d’autres politiques de consensus de l’ICANN, dont la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé. Après l’adoption par le Conseil de la GNSO de mesures sur la mise à jour des politiques et procédures concernées, mesures qui pourraient inclure des travaux politiques supplémentaires, des directives ou autres mesures à déterminer, pouvant avoir des impacts sur la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé, les parties contractantes auront besoin de temps pour achever les contrats entre opérateurs de registre et bureaux d’enregistrement requis et mettre en œuvre toutes modifications tenant compte de l’impact potentiel de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD sur la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Le tableau ci-dessous détaille l’historique des résolutions du Conseil d’administration de l’ICANN et les dates de mise en œuvre des politiques.

      Dates de mise en œuvre prévues par la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé

        Description de l’étape Le RO doit déployer un EPP et un mécanisme de transfert groupé pour que les bureaux d’enregistrement commencent à migrer les données d’enregistrement Tous les nouveaux enregistrements doivent être « détaillés » Achèvement de la transition pour les enregistrements existants
      5 Délai proposé À déterminer une fois la révision de la recommandation 27 effectuée et les mesures en découlant prises
      4 Résolution du Conseil d’administration de mars 2019 30/11/2019 31/05/2020 30/11/2020
      3 Résolution du Conseil d’administration d’octobre 2018 31/05/2019 30/11/2019 31/05/2020
      2 Résolution du Conseil d’administration de mai 2018 30/11/2018 30/04/2019 31/01/2020
      1 Résolution du Conseil d’administration d’octobre 2017 28/05/2018 28/10/2018 31/07/2019
        Dates de la politique de consensus originale 01/08/2017 01/05/2018 01/02/2019

      Le Conseil d’administration prend actuellement des mesures visant à autoriser le président-directeur général de l'ICANN à reporter la mise en conformité de la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé jusqu’à ce que tous les éléments suivants soient réunis :

      • l’équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD a procédé à sa révision et a défini un calendrier prévisionnel de mise en œuvre des recommandations de l’équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019 ;
      • l’organisation ICANN et l’IRT ont fourni au Conseil de la GNSO les informations requises sur les impacts des recommandations de l’équipe responsable de l’EPDP sur les politiques et procédures existantes (y compris la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé), et
      • le Conseil de la GNSO a pris des mesures sur la mise à jour des politiques et procédures concernées (mesures qui pourraient inclure des travaux politiques supplémentaires, des directives ou autres mesures à déterminer) ayant un impact sur la politique relative à la transition vers le WHOIS détaillé.

      Si les travaux du Conseil de la GNSO le justifient et au vu de l’achèvement de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD, l’organisation ICANN continuera de travailler avec Verisign et le Groupe des représentants des bureaux d'enregistrement afin d’engager des discussions sur les propositions d’amendement des RRA.

      Les délibérations du Conseil d’administration à cet égard se sont appuyées sur plusieurs supports importants dont :

      La décision du Conseil d’administration ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation ICANN autre que ceux déjà prévus dans le budget actuel. Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. Cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public dans la mesure où elle aide à garantir la mise en œuvre uniforme et coordonnée des politiques dans les gTLD.

    10. Fonds supplémentaires pour la SSR2

      Attendu que, les travaux de la deuxième révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR2) ont pris du retard.

      Attendu que, les fonds initialement prévus au budget pour soutenir la SSR2 sont insuffisants pour mener à bien le plan de travail tel que préparé par l’équipe de révision SSR2.

      Attendu que, le Conseil d’administration s’engage à veiller à ce que toutes les révisions prévues dans les statuts constitutifs, y compris la SSR2, soient effectuées de manière appropriée et en intégralité.

      Attendu que, le Conseil d’administration souhaite souligner, comme l’exige son devoir de protection, que les ressources de l’ICANN doivent être utilisées avec prudence et responsabilité, et demande à l’équipe SSR2 de travailler avec diligence dans le respect de son plan de travail et son calendrier révisés de sorte que ses travaux puissent être achevés avec les ressources supplémentaires demandées.

      Attendu que, le Comité de finances du Conseil d’administration a confirmé le caractère raisonnable des fonds supplémentaires jugés nécessaires afin de mener la SSR2 et a recommandé au Conseil d’administration de les approuver.

      Il est résolu (2019.11.07.14) que le Conseil d'administration approuve la mise à disposition de 250 000 $ supplémentaires pour la SSR2 et enjoint au président-directeur général, ou à son ou ses représentants, d’apporter le soutien correspondant requis afin d’achever les travaux de la SSR2.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.14

      L’exécution et l’achèvement des révisions spécifiques définies au chapitre 4 article 4.6 des statuts constitutifs de l'ICANN sont encouragés par l’organisation ICANN qui apporte son soutien aux travaux des équipes de révision dès le début de la révision jusqu’à la prise de décision du Conseil d’administration sur les recommandations soumises par les équipes de révision.

      La deuxième équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience (SSR2) a commencé ses travaux en septembre 2017 et a utilisé la quantité de fonds initialement prévue dans le budget pour ses travaux. Étant donné que le plan de travail défini par l’équipe de révision nécessite davantage de travail et de temps, de nouvelles dépenses sont à prévoir et des fonds supplémentaires sont requis.

      Le financement des révisions est inclus d’office dans le plan opérationnel et le budget annuel de l’ICANN, des quantités standards étant affectées sur la base de l’expérience passée du soutien apporté aux autres révisions. Le plan opérationnel et le budget annuel sont soumis à consultation publique avant d’être adoptés par le Conseil d’administration, et la communauté habilitée a la possibilité d’exercer son pouvoir de rejet avant l’entrée en vigueur du plan opérationnel et du budget annuel.

      Des fonds supplémentaires pour la SSR2, en plus des quantités initialement approuvées via le processus de plan opérationnel et budget annuel, ont été demandés par l’équipe de révision SSR2 et cette demande a été soumise à l’approbation du Conseil d’Administration sur recommandation du Comité de finances du Conseil d’administration (BFC). Le Conseil d’administration note également que le groupe thématique du Conseil d’administration pour la SSR2 s’est réuni avec le BFC et apporte son soutien à la recommandation du BFC. Le Conseil d'administration est d'accord.

      Cette décision sert l’intérêt public en ce qu’elle permet de réaliser une activité prévue par les statuts constitutifs, dont l’objectif est de contribuer à la capacité de l’ICANN à remplir sa mission de maintien de la sécurité, la stabilité et la résilience des systèmes d'identificateurs uniques d’Internet. Cette décision devrait avoir un impact financier et un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    11. Amendement du MoU de l’ASO

      Attendu que, l’article 9.1 des statuts constitutifs de l'ICANN crée l'Organisation de soutien à l'adressage (ASO) afin de conseiller le Conseil d'administration de l'ICANN sur des questions de politique relatives au fonctionnement, à l'attribution et à la gestion des adresses Internet.

      Attendu que, le protocole d’accord (MoU) entré en vigueur le 21 octobre 2004 entre l’ICANN et l’Organisation de ressources de numéros (NRO) prévoit que la NRO doit s’acquitter du rôle, des responsabilités et des fonctions de l’ASO.

      Attendu que, le chapitre 4 article 4.4 des statuts constitutifs de l'ICANN prévoit de faire en sorte qu’une « révision périodique des performances et du fonctionnement de chaque organisation de soutien ... soit menée par une ou plusieurs entités indépendantes de l’organisation soumise à examen ».

      Attendu que, le MoU stipule que la « NRO fournira ses propres mécanismes de révision » et en 2017 la NRO a engagé ITEMS International afin de mener une deuxième révision organisationnelle de l’ASO.

      Attendu que, ITEMS International a achevé la deuxième révision organisationnelle de l’ASO en 2018 et a formulé 18 recommandations à la NRO.

      Attendu que, les recommandations 2 et 4 préconisaient des révisions du MoU de l’ASO afin d’intégrer des modifications d’ordre rédactionnel liées aux références aux statuts constitutifs de l’ICANN, à l’inclusion du Centre d'information du réseau africain en tant que signataire, et à la suppression de l’Annexe B.

      Attendu que, l’ASO a élaboré des propositions de révisions du MoU à des fins d’examen par l’ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN, via son Comité chargé de l'efficacité organisationnelle, a examiné les propositions de révisions.

      Attendu que, l’article 9.1(b) des statuts constitutifs de l’ICANN définit l’entité ASO telle que décrite dans le MoU de 2004, et cet article doit être mis à jour.

      Attendu que, d’autres modifications des statuts constitutifs sont à prévoir suite à la mise en œuvre des recommandations issues de la révision organisationnelle de l'ASO.

      Il est résolu (2019.11.07.15) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN, à ou son ou ses représentants, de conclure le MoU mis à jour avec la NRO.

      Il est résolu (2019.11.07.16) que le Conseil d'administration de l'ICANN enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son représentant ou ses représentants, de coordonner avec l’ASO le développement d’une série de propositions de modifications des statuts constitutifs qui devraient être nécessaires afin de mettre en œuvre les recommandations issues de la révision organisationnelle.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.15 et 2019.11.07.16

      L’acceptation par le Conseil d’administration de la mise à jour du MoU de l'ICANN conclu avec la NRO constitue une étape nécessaire afin de reconnaître l’évolution de sa relation avec la NRO et l’ASO, et afin de mettre en œuvre les recommandations tirées de la plus récente révision organisationnelle de l’ASO menée conformément au chapitre 4 article 4.4 des statuts constitutifs de l'ICANN.

      Les propositions de révisions du MoU donnent suite à bon nombre des recommandations issues de la révision organisationnelle (https://www.nro.net/accountability/aso-and-icann-accountability/independent-aso-reviews/aso-review-2017/):

      • Recommandation 5 : « À l’issue de chaque révision indépendante de l’ASO, la NRO et l’ICANN doivent engager des discussions, conformément au chapitre 9 du MoU, afin d’examiner les résultats et les conséquences de leur coopération. Les parties doivent déterminer si l’ASO a un rôle permanent à jouer au sein de la structure de l’ICANN, et réévaluer le MoU en conséquence. »
      • Recommandation 2 : « La NRO doit envisager de mettre à jour le MoU de l’ASO afin de tenir compte du fait que l’article correspondant des nouveaux statuts constitutifs de l’ICANN concernant les révisions organisationnelles est l’article 4.4 (anciennement chapitre IV article 4). »
      • Recommandation 4 : « Les signataires du MoU de l’ASO doivent envisager de procéder à des mises à jour du MoU, dont i) l’ajout de l’AFRINIC comme signataire, ii) la suppression de l’Annexe B. »
      • Partie iii de la recommandation 4 : « mises à jour en lien avec les responsabilités de l’ASO en tant que participant-décideur de la communauté habilitée de l’ICANN »
      • Recommandation 13 : « Le MoU de l’ASO doit être mis à jour afin de refléter la nouvelle réalité de la communauté habilitée et afin de préciser que les rôles et responsabilités au sein de l’ASO doivent être clairement définis »

      Bien que les recommandations 4 et 13 n’aient pas été entièrement acceptées par la NRO, dans la mesure où la NRO craignait la duplication des statuts constitutifs de l’ICANN, le MoU est mis à jour afin de tenir compte des nouveaux pouvoirs que l’ASO détient en tant que membre de la communauté habilitée eu égard à la sélection et la destitution des membres du Conseil d'administration de l'ICANN, le MoU prévoyant déjà le rôle de sélection du Conseil d’administration.

      Il y a d’autres domaines dans lesquels il sera demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de prendre des décisions sur des questions découlant de la révision organisationnelle de l'ASO, notamment concernant les amendements des statuts constitutifs de l’ICANN. Un de ces amendements devrait être une mise à jour de la référence au MoU de 2004 figurant déjà dans les statuts constitutifs. Le Conseil d’administration a hâte de recevoir un ensemble unifié regroupant toutes les propositions d’amendements des statuts constitutifs nécessaires afin de mettre en œuvre les recommandations issues de la révision organisationnelle.

      Cette décision ne devrait avoir aucun impact financier sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS d’Internet. Cette décision est conforme à la mission de l’ICANN et sert l’intérêt public dans la mesure où elle apporte un soutien au rôle défini de l’ICANN dans la coordination de l’affectation et l’attribution de numéros IP et facilite l’élaboration des politiques de registres de numéros mondiaux.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    12. Reconnaissance du troisième sommet At-Large

      Attendu que, le troisième sommet At-Large (ATLAS III) s’est tenu lors de l’ICANN66 à Montréal (Canada) du 4 au 7 novembre 2019.

      Attendu que, l’ATLAS III capitalise sur l’expérience de l’ATLAS II qui s’est tenu à Londres (Royaume-Uni) en juin 2014 et du premier sommet organisé en mars 2009 lors de l’ICANN34 à Mexico.

      Attendu que, la communauté At-Large continue d’agir dans l’esprit de ce sommet, à savoir un esprit d’engagement et de renforcement des capacités des futurs dirigeants d’At-Large afin qu’ils deviennent des agents du changement au sein de leurs organisations régionales At-Large (RALO) via toute une série d’activités de mise en œuvre post-ATLAS III.

      Il est résolu (2019.11.07.17) que le Conseil d’administration se réjouit de la réussite du sommet qui s’est tenu lors de l’ICANN66 à Montréal.

      Il est résolu (2019.11.07.18) que le Conseil d'administration souligne l’importance du sommet ATLAS III et de ses retombées qui constituent une précieuse contribution de la communauté d'internautes At-Large au renforcement de l'ICANN.

      Il est résolu (2019.11.07.19) que le Conseil d'administration exprime sa gratitude pour les efforts considérables fournis par la communauté At-Large au cours du troisième sommet At-Large et dans le cadre des activités de mises en œuvre post-ATLAS III.

      Il est résolu (2019.11.07.20) que le Conseil d'administration souhaite engager un dialogue avec l'ALAC sur les retours du troisième sommet At-Large et des activités de mise en œuvre post-ATLAS III qui lui seront adressés.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.17 à 2019.11.07.20

      Le troisième sommet At-Large (ATLAS III), rendu possible grâce à l’approbation par le Conseil d’administration des fonds requis pour l’organisation de l’événement, constitue une assemblée de futurs ambassadeurs At-Large qui consacre ses efforts au développement et au renforcement de leaders d’opinion et d’agents du changement qui mettront en œuvre les conclusions du processus de révision d’At-Large, à savoir une participation plus efficace des membres d'At-Large au processus consultatif en matière de politiques.

      Une résolution du Conseil d’administration reconnaissant les efforts considérables qui ont été déployés, y compris plus de 12 mois de planification consacrés au développement et à l’organisation de l’ATLAS III, aura des impacts positifs sur la communauté. Le Comité d'organisation ATLAS III, le Groupe de travail sur le programme de l’ATLAS III, l'équipe en charge du développement du leadership de l’ATLAS III, le Comité de sélection de l’ATLAS III, les participants de l’ATLAS III, les dirigeants d’At-Large, et d’autres membres de la communauté At-Large se réjouiront de la reconnaissance et des remerciements du Conseil d’administration qui salue la réussite de l’ATLAS III.

      La communauté At-Large commencera à travailler sur un certain nombre d’activités de mise en œuvre post-ATLAS III immédiatement après la clôture du troisième sommet At-Large. La mise en œuvre post-ATLAS III prendra la forme d’une déclaration officielle telle que celle qui a été soumise lors des deux précédents sommets At-Large.

      Cette décision ne devrait pas avoir d'impact financier, et elle n’aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

      Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    13. Renouvellement du mandat des membres du SSAC

      Attendu que, le chapitre 12 article 12.2(b) des statuts constitutifs régit le fonctionnement du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).

      Attendu que, dans sa résolution 2010.08.05.07, le Conseil d'administration a approuvé les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu'un échelonnement des mandats, et qui imposent au président du SSAC de recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d'appliquer les modifications apportées auxdits statuts constitutifs.

      Attendu que, dans sa résolution 2010.08.05.08, le Conseil d’administration a nommé les membres du SSAC pour des mandats allant d’un à trois ans, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu’au 31 décembre 2011, 31 décembre 2012 et 31 décembre 2013.

      Attendu que, en février 2019, le Comité des membres du SSAC a mené une évaluation annuelle des membres du SSAC dont les mandats arrivaient à terme le 31 décembre 2019 et a soumis au SSAC ses recommandations quant à des renouvellements de mandat.

      Attendu que, le 1er août 2019, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvellements de mandat.

      Attendu que, le SSAC recommande au Conseil d'administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Joe Abley, Jeff Bedser, Ben Butler, Paul Ebersman, Cristian Hesselman, Merike Käo, Warren Kumari, Jacques Latour, John Levine, Danny McPherson et Tara Whalen.

      Il est résolu (2019.11.07.21) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme les membres du SSAC suivants pour un nouveau mandat de trois ans allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 : Joe Abley, Jeff Bedser, Ben Butler, Paul Ebersman, Cristian Hesselman, Merike Käo, Warren Kumari, Jacques Latour, John Levine, Danny McPherson et Tara Whalen.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.21

      Le SSAC est un groupe diversifié composé de personnes dont l’expertise dans des sujets spécifiques lui permet de respecter sa charte et de remplir sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans le domaine technique et le domaine de la sécurité, domaines fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses d’Internet. Les personnes mentionnées ci-dessus fournissent au SSAC l’expertise et l’expérience nécessaires pour que celui-ci puisse respecter sa charte et remplir sa mission.

      Cette résolution relève d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du SSAC est prise dans l’intérêt public et s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    14. Remerciements à l’attention des membres de la communauté

      Attendu que, l’ICANN tient à remercier les membres de la communauté des parties prenantes pour leur travail remarquable ainsi que pour le temps et l’énergie qu’ils lui ont consacrés.

      Attendu que, en signe de reconnaissance, l’ICANN souhaite remercier les membres de la communauté au terme de leur mandat au sein de nos organisations de soutien, de nos comités consultatifs, du Comité permanent de clients et du Comité de nomination.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien à l’adressage arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Fiona Asonga, conseillère au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage
      • Hartmut Glaser, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage
      • Henri Kasyfi Soemartono, conseiller au sein de l'Organisation de soutien à l'adressage

      Il est résolu (2019.11.07.22) que Fiona Asonga, Hartmut Glaser et Henri Kasyfi Soemartono méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN, et le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions géographiques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Debbie Monahan, conseillère au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Abibu Ntahigiye, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Peter Vergote, conseiller au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques
      • Jian Zhang, conseillère au sein de l'Organisation de soutien aux extensions géographiques

      Il est résolu (2019.11.07.23) que Debbie Monahan, Abibu Nthahigiye, Peter Vergote et Jian Zhang méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de l’Organisation de soutien aux extensions génériques arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Ayden Férdeline, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Carlos Raúl Guitérrez, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Tony Harris, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Tony Holmes, vice-président de l’Unité constitutive des fournisseurs de services Internet et de services de connectivité
      • Rubens Kuhl, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Kiran Malancharuvil, secrétaire de l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle
      • John McElwaine, trésorier de l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle
      • Paul McGrady, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Syed Ismail Shah, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Arsène Tungali, conseiller au sein de l’Organisation de soutien aux extensions génériques
      • Brian Winterfeldt, président de l’Unité constitutive des représentants de la propriété intellectuelle

      Il est résolu (2019.11.07.24) qu’Ayden Férdeline, Carlos Raúl Guitérrez, Tony Harris, Tony Holmes, Rubens Kuhl, Kiran Malancharuvil, John McElwaine, Paul McGrady, Arsène Tungali, Syed Ismail Shah et Brian Winterfeldt méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Sébastien Bachollet, membre du Comité consultatif At-Large
      • Olawale Bakare, secrétaire de l'Organisation régionale At-Large européenne
      • Olivier Crépin-Leblond, président de l'Organisation régionale At-Large européenne
      • Mohamed El Bashir, président de l’Organisation régionale At-Large Afrique
      • Hadia El Miniawi, membre du Comité consultatif At-Large
      • Ricardo Holmquist, membre du Comité consultatif At-Large
      • Kaili Kan, membre du Comité consultatif At-Large
      • John Laprise, vice-président du Comité consultatif At-Large
      • Glenn McKnight, secrétaire de l'Organisation régionale At-Large de l’Amérique du Nord
      • Bartlett Morgan, membre du Comité consultatif At-Large
      • Seun Ojedeji, membre du Comité consultatif At-Large
      • Fatimata Seye Sylla, vice-présidente de l’Organisation régionale At-Large Afrique

      Il est résolu (2019.11.07.25) que Sébastien Bachollet, Olawale Bakare, Olivier Crépin-Leblond, Mohamed El Bashir, Hadia El Miniawi, Ricardo Holmquist, Kaili Kan, John Laprise, Glenn McKnight, Bartlett Morgan, Seun Ojedeji et Fatimata Seye Sylla méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif gouvernemental arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Ghislain de Salins, vice-président du Comité consultatif gouvernemental
      • Guo Feng, vice-président du Comité consultatif gouvernemental
      • Thiago Jardim, vice-président du Comité consultatif gouvernemental

      Il est résolu (2019.11.07.26) que Ghislain de Salins, Guo Feng et Thiago Jardim méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, le membre suivant du Comité consultatif du système des serveurs racine arrive au terme de son mandat :

      • Brad Verd, coprésident du Comité consultatif du système des serveurs racine

      Il est résolu (2019.11.07.27) que Brad Verd mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Don Blumenthal, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (in memoriam)
      • Jay Daley, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
      • Xiaodong Lee, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité
      • Carlos Martinez-Cagnazzo, membre du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité

      Il est résolu (2019.11.07.28) que Don Blumenthal, Jay Daley, Xiaodong Lee et Carlos Martinez-Cagnazzo méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration souhaite à Jay, Xiaodong et Carlos beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN. Le Conseil d'administration de l'ICANN se joint également à la communauté pour exprimer ses sincères condoléances à la famille de Don Blumenthal, qui a été un membre actif de la communauté de l’ICANN pendant de nombreuses années.

      Attendu que, les membres suivants du Comité permanent de clients arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Jeff Bedser, membre du Comité permanent de clients
      • Byron Holland, président du Comité permanent de clients
      • Elaine Pruis, vice-présidente du Comité permanent de clients

      Il est résolu (2019.11.07.29) que Jeff Bedser, Byron Holland et Elaine Pruis méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les membres suivants du Comité de nomination arrivent au terme de leurs mandats respectifs :

      • Alejandro Acosta, membre du Comité de nomination
      • Nadira Alaraj, membre du Comité de nomination
      • Alain Bidron, membre du Comité de nomination
      • Jonathan Cohen, membre du Comité de nomination
      • Anriette Esterhuysen, membre du Comité de nomination
      • Robert Guerra, membre du Comité de nomination
      • Aziz Hilali, membre du Comité de nomination
      • Brajesh Jain, membre du Comité de nomination
      • Zahid Jamil, président adjoint du Comité de nomination
      • Cheryl Miller, présidente élue du Comité de nomination
      • Jon Nevett, membre du Comité de nomination
      • Pablo Rodriguez, membre du Comité de nomination
      • Leah Symekher, membre du Comité de nomination

      Il est résolu (2019.11.07.30) qu’Alejandro Acosta, Nadira Alaraj, Alain Bidron, Jonathan Cohen, Anriette Esterhuysen, Robert Guerra, Aziz Hilali, Brajesh Jain, Zahid Jamil, Cheryl Miller, Jon Nevett, Pablo Rodriguez et Leah Symekher méritent la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

    15. Remerciements à l’attention des hôtes locaux de la 66e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration souhaite remercier M. Martin Aubé, directeur général du développement des industries, ministère de l’Économie et de l’Innovation du gouvernement du Québec ; Lisa Setlakwe, sous-ministre adjointe principale, secteur des stratégies et politiques d’innovation du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique du gouvernement canadien ; Louis Houle, président du Comité des hôtes locaux de l’ICANN66 ; et les membres du Comité des hôtes locaux de l’ICANN66, .quebec, UQBM, le Laboratoire de cyberjustice et CORE pour leur soutien.

    16. Remerciements à l’attention des sponsors de la 66e réunion de l'ICANN

      Le Conseil d’administration tient à remercier les sponsors suivants de l’ICANN66 : Openface, Verisign, Registre d’intérêt public, CIRA, Afilias plc, CentralNic, Neustar, Shortdot sa, PlanetHoster, Radix et CIIDRC.

    17. Remerciements à l'attention des interprètes, du personnel, des organisateurs et des équipes de l’hôtel ayant contribué à la 66e réunion de l’ICANN

      Le Conseil d’administration exprime sa gratitude aux scribes, aux interprètes, à l’équipe audiovisuelle, aux équipes techniques et à l’ensemble du personnel de l’ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de l’ICANN66. Le Conseil d’administration souhaite également remercier la direction et le personnel du Palais des congrès de Montréal pour avoir mis à disposition de merveilleuses installations pour l’organisation de cet événement. Un grand merci également à l’équipe du Palais des congrès de Montréal, Marc-André Gemme, Karine Plamondon, Nathalie Léger, François-Guillaume Granger, Simon Harris, Jean-Pierre Rochefort et Réjean Roy ; à Jerome Poulin, Didier Vacher, Hakim Frahl, Jonathan Provost, Guillaune Bucher et Simon Devost-Dulude de Capital Traiteur Montréal Inc. ; à Eric Gagne et Jean-Francois Comtois-Bergevin de Freeman Audio Visual Canada ; et à Kim Blackburn et Sybille Brault de Tourism Montréal pour avoir mis à disposition de merveilleuses installations pour l’organisation de cet événement.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Transfert du domaine de premier niveau .TZ (Tanzanie) à l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie

      Il est résolu (2019.11.07.31) que, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a examiné et évalué la demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TZ à l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.31

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant  ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, la PTI, dans l’exécution des fonctions IANA relatives au nommage, a évalué une demande de transfert d’un ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration à des fins d’examen. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures établies ont été suivies.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition consiste à approuver une demande de transfert du domaine de premier niveau géographique .TZ et à attribuer le rôle de gestionnaire à l’Autorité de régulation des communications de Tanzanie.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Lors de l’évaluation de cette demande de transfert, l’IANA a consulté le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      L’IANA n’est pas au courant d’aucune question ou inquiétude soulevées par la communauté concernant cette demande.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?

      [CENSURÉ – contenu sensible relatif à une délégation]

      Quels sont les facteurs que le Conseil d’administration a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux différents critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission globale de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués. Elle satisfait aux obligations prévues dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités relatives aux ccTLD dans un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.

    2. Révision indépendante du plan de mise en œuvre détaillé du NomCom

      Attendu que, le chapitre IV article 4.4 des statuts constitutifs de l’ICANN impose au Conseil d’administration de l’ICANN de « faire en sorte qu’une révision périodique des performances et du fonctionnement de chaque organisation de soutien, chaque conseil d’une organisation de soutien, chaque comité consultatif (à part le Comité consultatif gouvernemental) ainsi que du Comité de nomination soit menée par une ou plusieurs entités indépendantes de l’organisation soumise à examen. Le but de la révision, menée conformément à des critères et des normes établis par le Conseil d’administration, consistera à déterminer (i) si cette organisation joue un rôle permanent au sein de la structure de l’ICANN, et (ii) si c’est le cas, si des changements dans sa structure ou son fonctionnement seraient souhaitables pour améliorer son efficacité ».

      Attendu que, l’auditeur indépendant de la deuxième révision du NomCom a rédigé un rapport final en juin 2018. Ce rapport a été reçu par le Conseil d’administration en mars 2019, et en même temps, le Conseil d’administration a accepté l’évaluation de faisabilité et le plan initial de mise en œuvre de l’équipe chargée de la planification de la mise en œuvre de la révision du NomCom.

      Attendu que, en réponse à cette résolution de mars 2019, le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom a été créé. Ce Groupe de travail a développé et approuvé par consensus absolu le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom le 3 septembre 2018.

      Il est résolu (2019.11.07.32) que le Conseil d’administration reconnaît les travaux effectués par le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom et remercie les membres de ce Groupe de travail pour leurs efforts.

      Il est résolu (2019.11.07.33) que le Conseil d’administration accepte le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom, y compris l’approche de la mise en œuvre qui y est définie.

      Il est résolu (2019.11.07.34) que le Conseil d’administration enjoint au Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom de débuter la mise en œuvre, conformément au plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom, et de tenir informé le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle du Conseil d’administration de l’ICANN (OEC) via la fourniture de rapports de mise en œuvre semi-annuels faisant état des progrès réalisés par rapport au plan de mise en œuvre, y compris, sans s’y limiter, les progrès réalisés par rapport aux indicateurs et à l’utilisation du budget alloué. C’est au cours de ces mises à jour que le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom fournira, si nécessaire, de plus amples informations sur les mesures des progrès de mise en œuvre, y compris les besoins en ressources et les incidences budgétaires. Le Conseil d’administration, via l’OEC, examinera ces plans détaillés une fois publiés.

      Il est résolu (2019.11.07.35) que toutes les incidences budgétaires de la mise en œuvre de la deuxième révision du NomCom seront considérées comme faisant partie des processus de budgétisation annuels alors applicables.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.32 à 2019.11.07.35

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Dans le but de garantir que le modèle multipartite de l’ICANN reste transparent et responsable, et afin d’améliorer sa performance, les statuts constitutifs de l’ICANN exigent des révisions indépendantes de chaque organisation de soutien, du conseil de chaque organisation de soutien, de chaque comité consultatif (autre que le Comité consultatif gouvernemental) et du Comité de nomination, tel que détaillé dans l’article 4.4 du chapitre IV des statuts constitutifs de l’ICANN. L’auditeur indépendant procédant à la révision du NomCom a élaboré un rapport final qui a été publié en juin 2018. Sur la base de son examen approfondi des conclusions et recommandations de l’auditeur indépendant, l’équipe chargée de la planification de la mise en œuvre de la révision du NomCom a préparé le document Évaluation de faisabilité et plan initial de mise en œuvre (le plan de mise en œuvre), adopté par consensus absolu le 14 décembre 2018. Par la suite, l’équipe chargée de la planification de la mise en œuvre de la révision du NomCom a constitué un groupe de travail qui a élaboré et soumis le 13 septembre 2019 le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom.

      Les recommandations relatives à la mise en œuvre de la révision du NomCom, telles que notées dans le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom, peuvent servir les objectifs d’efficacité, de transparence et de responsabilité de l’ICANN et du NomCom et ont été attentivement prises en considération par le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle du Conseil d’administration ainsi que par le Conseil d’administration dans son ensemble.

      La résolution du Conseil d’administration aura un impact positif sur l’ICANN étant donné qu’elle renforce l’engagement de l’ICANN à préserver et renforcer sa responsabilité, sa transparence et son efficacité organisationnelle tout au long du processus de mise en œuvre.

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      La présente résolution lance la phase de mise en œuvre de la révision du NomCom. Après l’évaluation du plan et des commentaires de l’OEC, le Conseil d’administration est maintenant en mesure d’examiner le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom et d’enjoindre au Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom d’engager le processus de mise en œuvre comme défini dans le plan. Cette étape constitue un élément important du système de freins et contrepoids des processus de révision organisationnelle, permettant de s’assurer que les recommandations acceptées par le Conseil d’administration seront mises en œuvre, tout en gardant à l’esprit les restrictions budgétaires.

      Quelle est la proposition à l’étude ?

      La proposition examinée par le Conseil d’administration est la recommandation du Comité en charge de l’efficacité organisationnelle d’adopter le plan de mise en œuvre de la révision du NomCom, élaboré et adopté par le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Le président et les vice-présidents du Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom ont sollicité les retours des dirigeants de la communauté sur le processus de mise en œuvre des 27 recommandations. Les retours de la communauté ont éclairé l’élaboration par le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom du plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom. Le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom a également organisé avant l’ICANN65 un séminaire web à destination de la communauté afin de faire le point avec cette dernière sur les travaux du Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom et afin de solliciter ses retours.

      Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?

      Le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom a reçu des retours de la communauté sur les recommandations 10 (dix), 14 (quatorze), 16 (seize), 24 (vingt-quatre), 25 (vingt-cinq) et 27 (vingt-sept). Les commentaires fournis portaient davantage sur le résultat escompté de la mise en œuvre que sur les processus que le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom devraient utiliser afin de mettre en œuvre les recommandations. Même si les avis de la communauté sur le processus de mise en œuvre divergeaient dans certains cas, les retours ont été utiles et ont permis d’éclairer les travaux du Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom. Les retours de la communauté sur le résultat de la mise en œuvre n’ont pas été intégrés au plan mais le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom a conservé une copie de tous les commentaires, y compris ceux sur le résultat escompté de la mise en œuvre, ce qui orientera les travaux du Groupe lors du processus de mise en œuvre.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d’administration ?

      Le Conseil d’administration a examiné le plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom, tel qu’adopté par le Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom. Le Conseil d’administration avait précédemment examiné les dispositions des statuts constitutifs pertinents, le rapport final de l’auditeur indépendant, l’évaluation de faisabilité et le plan initial de mise en œuvre de l’équipe chargée de la planification de la mise en œuvre de la révision du NomCom, et les commentaires de la communauté sur le rapport d’évaluation de l’auditeur indépendant et le rapport final préliminaire, et a pris en compte les considérations de l’OEC dans la formulation de cette recommandation.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Cette décision du Conseil d’administration aura des répercussions financières et cette résolution n’autorise pas de financement spécifique pour ces efforts de mise en œuvre. Tel que détaillé dans le plan, la mise en œuvre de certaines recommandations dépend de l’approbation des demandes de crédits futures, et le plan précise quelles sont les recommandations concernées et fait part de la nécessité de formuler des demandes de crédits lors des futurs cycles budgétaires de l’ICANN.

      Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?

      La décision du Conseil d’administration est conforme à la mission et à l’engagement de l’ICANN, prévu au chapitre 4.4 des statuts constitutifs, à garantir que le modèle multipartite de l’ICANN reste transparent et responsable, et à améliorer les performances de ses organisations de soutien et comités consultatifs.

      Cette décision servira l’intérêt public car elle contribuera à honorer l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?

      La version préliminaire du rapport final de l’auditeur indépendant a été publiée à des fins de consultation publique. Un point sur l’état des travaux du Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom a été fait lors d’un séminaire web avant l’ICANN65, et le président et les vice-présidents du Groupe de travail en charge de la mise en œuvre de la révision du NomCom ont contacté les présidents des SO/AC et ont reçu des retours sur la mise en œuvre des 27 recommandations, ce qui a éclairé l’élaborat ion du plan de mise en œuvre détaillé de la révision du NomCom. Aucune nouvelle consultation publique n’est requise avant que le Conseil d’administration prenne sa décision.

    3. Piste de travail 2 du CCWG-Responsabilité - Rapport final

      Attendu que, le 14 mars 2014, l’Administration nationale des télécommunications et de l’information du département du commerce des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de transférer la supervision des fonctions IANA à la communauté multipartite mondiale.

      Attendu que, la NTIA a exigé que la proposition de transition bénéficie d'un soutien important de la communauté et respecte les principes suivants :

      • Soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • Répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ;
      • Préserver le caractère ouvert de l’Internet ; et
      • Éviter que l’ICANN devienne une organisation dirigée par des gouvernements ou une organisation intergouvernementale.

      Attendu que, le 9 novembre 2018, les coprésidents du CCWG-Responsabilité WS2 ont soumis le rapport final WS2 (https://www.icann.org/en/system/files/files/ccwg-acct-ws2-final-24jun18-en.pdf) au Conseil d’administration à des fins d’approbation par les organisations membres.

      Attendu que, l’ICANN est tenue, en vertu de l’article 27 des statuts constitutifs, d’examiner les recommandations WS2 de consensus selon le même processus que celui développé pour les recommandations WS1 du CCWG-Responsabilité, et peut uniquement rejeter les recommandations qui, selon elle, ne servent pas l’intérêt public mondial. Les recommandations doivent respecter les principes de la NTIA définis à l’article 27.1(c).

      Attendu que, les recommandations formulées dans le rapport final WS2 sont destinées au Conseil d’administration de l'ICANN, à l’organisation ICANN et à la communauté de l’ICANN.

      Attendu que, les recommandations WS2 destinées à la communauté de l’ICANN doivent être mises en œuvre par la communauté, avec le soutien de l’organisation ICANN si nécessaire.

      Attendu que, la hiérarchisation et l’échelonnement par la communauté des recommandations WS2 à des fins de mise en œuvre seront facilités par des processus de budgétisation et planification.

      Attendu que, l’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2 a informé le Conseil d’administration qu’une consultation publique n’était pas nécessaire pour le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2.

      Il est résolu (2019.11.07.36) que le Conseil d’administration remercie les membres du CCWG-WS2 pour leur dévouement et leur dur labeur pendant plus de deux ans qui ont permis de produire le rapport final WS2 et ses recommandations de consensus.

      Il est résolu (2019.11.07.37) que le Conseil d’administration adopte chacune des recommandations de consensus formulées dans le rapport final WS2.

      Il est résolu (2019.11.07.38) que le Conseil d'administration enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de procéder à la mise en œuvre des recommandations WS2, y compris les points identifiés dans le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2.

      Il est résolu (2019.11.07.39) que le Conseil d'administration de l'ICANN enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de commencer la mise en œuvre des recommandations du rapport final WS2 qu'il est possible de mettre en œuvre sans attendre la tenue d’un nouveau cycle budgétaire. Cela inclut d’apporter, si possible, un soutien à la communauté de l’ICANN eu égard aux aspects des recommandations WS2 dont la mise en œuvre est pilotée par la communauté. Dans toute la mesure du possible, les travaux devraient commencer dès l’adoption des recommandations WS2.

      Il est résolu (2019.11.07.40) que le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, de fournir régulièrement au Conseil d’administration des rapports d’avancement de la mise en œuvre, tel que prévu dans le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2.

      Il est résolu (2019.11.07.41) que, pour toutes les recommandations WS2 identifiées pour la communauté de l’ICANN, le Conseil d’administration enjoint au président-directeur général de l’ICANN, ou à son ou ses représentants, d’informer les groupes communautaires concernés de leur adoption. Le Conseil d’administration demande que tous les segments de la communauté de l’ICANN chargés de la mise en œuvre des recommandations contribuent à la réussite de la mise en œuvre.

      Fondements des résolutions 2019.11.07.36 à 2019.11.07.41

      Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?

      Lors de l’élaboration des propositions relatives à la transition du rôle de supervision des fonctions IANA, la communauté de l’ICANN a divisé les travaux du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN en deux étapes. La première piste de travail (WS1) a été conclue en 2016 et a permis de formuler des recommandations de consensus sur le renforcement de la responsabilité avant la transition du rôle de supervision des fonctions IANA. La communauté a également convenu de mener une piste de travail (la piste de travail 2 ou WS2) via laquelle le CCWG-ACCT resterait en place et formulerait des recommandations sur des questions liées à la responsabilité pour lesquelles un calendrier d’élaboration de solutions et de mise en œuvre n’était pas nécessaire pour la réussite de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA. Le Conseil d’administration de l’ICANN s’est engagé à examiner les recommandations WS2 via le chapitre 27 des statuts constitutifs de l'ICANN. La mesure prise aujourd’hui est l’aboutissement des efforts du CCWG-ACCT et est conforme aux engagements pris par le Conseil d’administration depuis 2016.

      En juillet 2018, la WS2 a soumis aux organisations membres son rapport final contenant des recommandations de consensus et des directives de mise en œuvre pour quatre de ces recommandations. Après approbation des organisations membres, les coprésidents du CCWG-ACCT ont soumis le rapport final WS2 au Conseil d’administration en novembre 2018.

      Après avoir soumis le rapport final WS2, l’organisation ICANN a préparé le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la WS2 qui décrit les recommandations et les points sur lesquels la communauté, l’organisation ICANN et le Conseil d’administration devront travailler à des fins de mise en œuvre des recommandations WS2. Ce rapport d’évaluation sur la faisabilité de la mise en œuvre décrit également les rôles, les responsabilités et les ressources liés à la mise en œuvre des recommandations WS2.

      Le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2 a été débattu avec l’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2, composée des coprésidents et des rapporteurs des sous-groupes WS2, et leurs retours et clarifications ont servi à la rédaction du rapport final. L’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2 a invité le Conseil d’administration à approuver et piloter la mise en œuvre des recommandations, et non pas à publier le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2 afin de recueillir des commentaires et retours sur l’établissement des priorités. Le Conseil d’administration soutient le passage à la mise en œuvre mais note également que l’établissement des priorités, entre les nombreuses recommandations WS2 et à la lumière des autres travaux que doivent mener la communauté de l’ICANN et l’organisation ICANN, reste un sujet essentiel qui doit être abordé.

      Tel qu’indiqué dans le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2, même si la hiérarchisation et l’échelonnement par la communauté des recommandations à des fins de mise en œuvre seront facilités par des processus de budgétisation et planification, le Conseil d’administration de l’ICANN espère que l’organisation ICANN commencera la mise en œuvre des recommandations du rapport final WS2 qu'il est possible de mettre en œuvre sans attendre la tenue d’un nouveau cycle budgétaire.

      On attend également de l’organisation ICANN qu’elle apporte, si possible, un soutien à la communauté de l’ICANN eu égard aux aspects des recommandations WS2 dont la mise en œuvre est pilotée par la communauté. Dans toute la mesure du possible, les travaux devraient commencer dès l’adoption du rapport final WS2.

      Le Conseil d’administration et la communauté seront régulièrement informés du suivi de la mise en œuvre de la WS2.

      Pourquoi la proposition est-elle à l’étude ?

      Le rapport final WS2 contient plus de 100 recommandations de consensus qui traitent des sujets suivants : diversité, directives pour agir de bonne foi, droits de l’homme, juridiction, amélioration du bureau de l'ombudsman de l’ICANN, responsabilité des SO et des AC, responsabilité du personnel et transparence. Chacun de ces sujets contient des recommandations spécifiques en matière de responsabilité et de transparence qui sont destinées à l’organisation ICANN, à la communauté et au Conseil d’administration à des fins de mise en œuvre. Plus de 30 de ces recommandations sont destinées à être mises en œuvre par la communauté de l’ICANN, et l’organisation et le Conseil d’administration ne jouent qu’un rôle de soutien de ces activités.

      Les recommandations WS2 doivent respecter les cinq principes définis par la NTIA pour la transition :

      • Soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
      • Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet ;
      • Répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial.
      • Préserver le caractère ouvert de l’Internet ; et
      • Éviter que l’ICANN devienne une organisation dirigée par des gouvernements ou une organisation intergouvernementale.

      Aucune recommandation contenue dans le rapport n’est contraire à ces principes. Les recommandations n'ont aucun impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l'Internet, sur la fourniture des services IANA, sur le caractère ouvert de l’Internet, et elles n’offrent pas à l’ICANN la possibilité de devenir une organisation dirigée par des gouvernements ou une organisation intergouvernementale. Globalement, les recommandations sont formulées de sorte à soutenir et renforcer le modèle multipartite en créant plusieurs échelons de responsabilité pour les questions importantes qui sont abordées. Ainsi, les principes de la NTIA sont respectés et les recommandations peuvent être mises en oeuvre.

      Le Conseil d’administration relève que la mise en œuvre des recommandations WS2 destinées à l’organisation ICANN doit commencer dès que possible dans le respect des paramètres du budget annuel et du plan opérationnel. Le Conseil d’administration reconnaît que certaines recommandations qui lui sont destinées ne relèvent pas de son pouvoir de direction étant donné que la mise en œuvre incombe à la communauté. Étant donné que les organisations membres ont approuvé le rapport final WS2, la communauté devrait mettre en œuvre les recommandations WS2 qui lui ont été adressées à des fins de mise en œuvre.

      Le Conseil d’administration espère que chaque recommandation sera adoptée et adressée à des fins de mise en œuvre, et une fois cette mise en œuvre lancée, le Conseil d’administration attend de l’organisation ICANN qu’elle fasse régulièrement des points à la communauté et au Conseil d’administration sur l’avancée de la mise en œuvre. Dans la mesure où il convient de s’assurer que les travaux de mise en œuvre sont conformes à l’intention des recommandations, le Conseil d’administration attend aussi de l’organisation ICANN qu’elle travaille, si nécessaire, en étroite collaboration avec l’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2. Le Conseil d’administration attend de l’organisation ICANN qu’elle identifie les aspects directement prêts à être mis en œuvre, et qu’elle identifie le reste des aspects dans le cadre du cycle de planification à des fins d’inclusion dans le budget et le plan opérationnel, dans un souci d’établissement des priorités.

      Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?

      Le rapport final WS2 a été soumis à consultation publique et approuvé par les organisations membres respectives. De plus, lors des préparatifs du rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2, l’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2 s’est réunie avec le groupe thématique sur la transition du Conseil d’administration afin d’échanger sur le rapport final et de contribuer à sa rédaction. Ils sont tombés d’accord sur le fait qu’il n’était pas nécessaire de soumettre le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2 à consultation publique, étant donné que l’établissement des priorités et la mise en œuvre feraient partie du processus de planification opérationnelle en cours de l’ICANN. Il y aura d’autres consultations, via les cycles de planification de l’ICANN, sur l’établissement des priorités des recommandations dont la mise en œuvre n’a pas encore débuté.

      Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil d’administration ?

      Le Conseil d’administration a pris en compte le rapport final WS2 (ainsi que les directives de mise en œuvre qui y sont prévues) et le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2 afin de prendre sa décision d’adopter le rapport final WS2 et les recommandations qu’il contient. Le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2 a été élaboré sur la base de conseils et clarifications obtenus via des discussions avec l’équipe chargée de la mise en œuvre de la WS2 afin de veiller à ce qu’il reflète l’intention des recommandations de consensus.

      Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?

      Comme l’a indiqué le Conseil d’administration lors de l’adoption du rapport et des recommandations de la piste de travail 1, la mise en œuvre des recommandations WS2 sera financée via le processus de budget annuel et de plan opérationnel de l’ICANN. Le rapport final WS2 a également reconnu que la mise en œuvre des recommandations prendra plusieurs années. Cela permet à l’organisation ICANN de budgétiser selon les ressources dont elle dispose. Tel qu’indiqué dans le rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la WS2, il y a des recommandations qui sont en cours de mise en œuvre alors même que le processus de budget et plan opérationnel n’a pas été achevé, ou qui peuvent être rapidement mises en œuvre sans impact significatif sur le budget, et le Conseil d’administration espère que les travaux portant sur ces recommandations seront effectués aussi vite que possible.

      Toutefois, la mise en œuvre des recommandations WS2 adoptées par le Conseil d’administration aura un impact considérable sur l’ICANN en termes de ressources et budget.

      Le Conseil d’administration note qu’il a l’obligation et la responsabilité d’équilibrer le travail de l’ICANN de manière à préserver la capacité de l’organisation ICANN à remplir sa mission et à servir l’intérêt public.

      Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      Dans l’ensemble, l’adoption par le Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations WS2 devrait avoir des impacts positifs sur la communauté. Premièrement, il est important que le Conseil d’administration honore ses engagements via le processus de renforcement de la responsabilité de l'ICANN. Deuxièmement, et plus important encore, la communauté devrait, au fur et à mesure de la mise en œuvre des recommandations, observer des améliorations de la responsabilité de l'ICANN à tous les niveaux, à savoir au niveau du Conseil d’administration, de l’organisation et de la communauté.

      Si les SO/AC et groupes communautaires auxquels les recommandations s’adressent décident d’assurer la mise en œuvre des recommandations WS2 qui leur sont adressées, il pourrait y avoir un impact sur la charge de travail de la communauté. Cela, en plus d’autres travaux en cours et des coûts connexes, pourrait avoir une incidence sur la largeur de bande et les ressources de la communauté. L’impact sur les ressources ne sera pas clair tant que les SO/AC et les groupes de la communauté n’auront pas examiné les recommandations WS2 qui leur sont adressées et décidé de la marche à suivre. Le Conseil d’administration a aussi conscience de l’importance de la participation de l’organisation ICANN au soutien des travaux de mise en œuvre des SO/AC et des groupes de la communauté.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      La décision du Conseil d’administration d’adopter le rapport final WS2 et ses recommandations ne devrait pas avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Cette décision relève-t-elle de la mission de l’ICANN ? En quoi sert-elle l’intérêt public mondial ?

      Le rapport final WS2 était un document de consensus élaboré par la communauté multipartite de l’ICANN conformément aux principes de la NTIA définis afin de garantir le succès de la transition de l'IANA. Il répond aux exigences du Chapitre 27 - Transition, et relève de la mission de l’ICANN.

      S’agit-il d’un processus d’élaboration de politiques défini au sein des organisations de soutien de l’ICANN ou d’une fonction organisationnelle administrative de l’ICANN nécessitant ou non une consultation publique ?

      Des commentaires publics sur le rapport final WS2 ont été reçus avant l’examen du Conseil d’administration.

    4. Lancement du Groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine

      Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé de conseiller la communauté de l’ICANN et le Conseil d’administration de l’ICANN sur des questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine d’Internet.

      Attendu que, le RSSAC a publié le document « RSSAC037 : proposition de modèle de gouvernance pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC037) qui propose cinq fonctions pour assurer la gouvernance, la responsabilité et la transparence du système des serveurs racine, et le document « RSSAC038 : avis du RSSAC sur la proposition de modèle de gouvernance pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC038) qui formule trois recommandations pour les prochaines étapes au Conseil d’administration de l’ICANN.

      Attendu que, le Conseil d’administration de l’ICANN, par l’entremise de son Comité technique du Conseil d’administration, a supervisé l’élaboration d’un « Document de réflexion sur le processus communautaire visant à élaborer la version finale d’un modèle basé sur le document RSSAC037 » (le document de réflexion) qui propose un modèle basé sur le document RSSAC037.

      Attendu que, le document de réflexion propose un processus communautaire pour l’élaboration de la version finale d’un modèle dirigé par le Groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine (GWG) en réponse à une recommandation du RSSAC038.

      Attendu que, sous la direction du Comité technique du Conseil d’administration, l’organisation ICANN a élaboré un projet de charte, de procédures opérationnelles et de plan de travail pour le GWG.

      Attendu que, l’organisation ICANN a publié le RSSAC037, le document de réflexion, et le projet de charte, de procédures opérationnelles et de plan de travail pour le GWG à des fins de consultation publique de mai à août 2019.

      Attendu que, neuf commentaires ont été reçus lors de la période de consultation publique. L’organisation ICANN a fait une synthèse des commentaires et a proposé les prochaines étapes au Comité technique du Conseil d’administration.

      Attendu que, le Comité technique du Conseil d’administration a passé en revue les commentaires publics, a amendé la charte et les procédures opérationnelles du GWG, a ajusté le calendrier du plan de travail du GWG, et a recommandé la constitution du GWG.

      Il est résolu (2019.11.07.42) que le Conseil d’administration de l’ICANN enjoint au président-directeur général de l'ICANN, ou à son ou ses représentants, de publier la version finale de la charte, des procédures opérationnelles et du plan de travail pour le GWG et de constituer le GWG.

      Fondements de la résolution 2019.11.07.42

      À la suite de la transition du rôle de supervision des fonctions de l’Autorité chargée de la gestion de l’adressage sur Internet (IANA), le RSSAC a élaboré un cadre initial pour faire évoluer le système de serveurs racine (RSS). En juin 2018, le RSSAC a publié sa proposition de modèle de gouvernance pour le RSS et les opérateurs de serveurs racine dans son document « RSSAC037 : proposition de modèle de gouvernance pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC037). Le modèle du RSSAC037 préconise cinq fonctions pour assurer la gouvernance, la responsabilité et la transparence du RSS. En même temps, le RSSAC a publié le document « RSSAC038 : avis du RSSAC sur la proposition de modèle de gouvernance pour le système des serveurs racine du DNS » (RSSAC038). Dans le RSSAC038, le RSSAC formule trois recommandations pour les prochaines étapes au Conseil d'administration de l'ICANN.

      Depuis, le Conseil d’administration de l’ICANN, par l’entremise de son Comité technique du Conseil d’administration, a supervisé l’élaboration d’un « Document de réflexion sur un processus communautaire visant à élaborer la version finale d’un modèle basé sur le document RSSAC037 » (le document de réflexion) dans le cadre de l’examen par le Conseil d’administration de l’ICANN du RSSAC037. Le document de réflexion propose un modèle (le modèle conceptuel) basé sur le document RSSAC037. Le modèle conceptuel établit trois nouveaux groupes : le Conseil de gouvernance du système de serveurs racine, le Comité permanent du système des serveurs racine, et le Panel de révision de l’opérateur de serveurs racine. En plus de ces groupes, l’organisation ICANN aurait à gérer les fonctions financières et de secrétariat.

      Le document de réflexion décrit également un processus communautaire visant à élaborer la version finale d’un modèle de gouvernance pour le RSS. Ceci vient répondre à la recommandation 1 du RSSAC038 qui invite le Conseil d’administration de l’ICANN à « lancer un processus visant à produire une version finale du modèle à mettre en œuvre sur la base du document RSSAC037 ». Le processus communautaire comprend trois étapes : la conception, la consultation et la mise en œuvre. Au cours de l’étape de mise en œuvre, il y a deux pistes de travail. Le Groupe de travail sur la gouvernance du système de serveurs racine (GWG) dirigera la piste de travail structurelle afin d’élaborer la version finale d’un modèle, et l’organisation ICANN prendra en charge la piste de travail administrative afin de planifier la mise en œuvre de la version finale d’un modèle.

      Le Comité technique du Conseil d’administration a enjoint à l’organisation ICANN d’élaborer un projet de charte, procédures opérationnelles et plan de travail pour le GWG. Le RSSAC037, le document de réflexion, et le projet de charte, procédures opérationnelles et plan de travail ont été soumis à consultation publique de mai à août 2019. Neuf commentaires ont été reçus lors de la période de consultation publique. L’organisation ICANN a fait une synthèse des commentaires et a proposé les prochaines étapes au Comité technique du Conseil d’administration. Le Comité technique du Conseil d’administration a passé en revue les commentaires publics, a amendé la charte et les procédures opérationnelles du GWG, a ajusté le calendrier du plan de travail du GWG, et a recommandé la constitution du GWG.

      Le RSSAC037, le document de réflexion, et le projet de charte, procédures opérationnelles et plan de travail pour le GWG constituent un point de départ pour les discussions concernant l’évolution de la gouvernance du RSS au sein de la communauté de l’ICANN. En constituant le GWG, le Conseil d'administration de l'ICANN a achevé sa prise en compte de la recommandation 1 du RSSAC038. En outre, le Conseil d’administration de l’ICANN continue d’évaluer et de prendre en compte les recommandations 2 et 3 du RSSAC038.

      Cette décision relève de la mission de l’ICANN et de son rôle visant à faciliter la coordination du fonctionnement et de l’évolution du RSS. Elle sert l’intérêt public en ce qu’elle soutient l’amélioration et l’évolution du DNS. Le soutien à l’évolution de la gouvernance du RSS contribue à l’engagement de l’ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS. L’évolution de la gouvernance du RSS entraînera d’importants changements dans la communauté de l’ICANN et l’organisation ICANN. Le processus communautaire visant à élaborer la version finale d’un modèle impliquera un travail considérable ainsi qu’une mobilisation de ressources. Toute incidence budgétaire et financière sera traitée via les processus de l’ICANN qui garantissent la responsabilité et la transparence.

    5. Remerciements à l’attention de Khaled Koubaa pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Khaled Koubaa a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d’administration de l’ICANN le 8 novembre 2016.

      Attendu que, Khaled Koubaa est arrivé au terme de son mandat au sein du Conseil d'administration de l'ICANN le 7 novembre 2019.

      Attendu que, Khaled a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité de finances
      • Comité de gouvernance
      • Comité chargé de l'efficacité organisationnelle (président)
      • Groupe de travail du Conseil d'administration sur les variantes IDN
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur la gouvernance de l’Internet

      Il est résolu (2019.11.07.43) que Khaled Koubaa mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

    6. Remerciements à l’attention de Cherine Chalaby pour les services rendus au Conseil d’administration de l’ICANN

      Attendu que, Cherine Chalaby a été choisi par le Comité de nomination pour intégrer le Conseil d'administration de l'ICANN le 10 décembre 2010.

      Attendu que, Cherine Chalaby a été élu vice-président du Conseil d'administration de l'ICANN le 22 décembre 2015.

      Attendu que, Cherine Chalaby a été choisi pour être président du Conseil d'administration de l'ICANN le 2 novembre 2017.

      Attendu que, Cherine Chalaby est arrivé au terme de son mandat de président et membre du Conseil d'administration de l'ICANN le 7 novembre 2019.

      Attendu que, Cherine a été membre des comités et groupes de travail suivants :

      • Comité des rémunérations (président)
      • Comité exécutif (président)
      • Comité de finances (président)
      • Comité des relations mondiales
      • Comité de gouvernance
      • Comité du programme des nouveaux gTLD (président)
      • Comité de recherche du PDG (2011 et 2015)
      • Comité technique
      • Groupe de travail du Conseil d’administration sur les services d’annuaire des données d’enregistrement

      Il est résolu (2019.11.07.44) que Cherine Chalaby mérite la profonde gratitude du Conseil d’administration pour les services rendus à l'ICANN. Le Conseil d’administration lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets futurs au sein et en dehors de la communauté de l’ICANN.

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."