Skip to main content
Resources

Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

Cette page est disponible en:

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2014-03-27-en

 

  1. Ordre du jour approuvé
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration
    2. Redélégation du domaine .VG représentant les Iles Vierges britanniques
    3. Redélégation du domaine .ZM qui représente la Zambie
    4. Rapport consultatif SAC 062 sur la collision de noms
    5. Groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC
    6. Remerciement aux sponsors de la 49e réunion de l'ICANN
    7. Remerciement aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de la 49e réunion de l'ICANN
    8. Remerciement aux hébergements locaux de la 49e réunion de l'ICANN
    9. Reconnaissance des membres de la communauté
  2. Ordre du jour principal
    1. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination
    2. Recommandations finales de l'ATRT2
    3. Ensemble d'analyse comparative des mesures pour le programme des nouveaux GTLD pour soutenir le futur examen de l'AoC sur la concurrence, la confiance et le choix du consommateur
    4. Dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2014.03.27.01), le Conseil d'administration approuve le compte-rendu des réunions du Conseil d'administration de l'ICANN du 7 et 17 février 2013.

    2. Redélégation du domaine .VG représentant les Iles Vierges britanniques

      Résolu (2014.03.27.02), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .VG à la commission de régulation des télécommunications des Îles Vierges britanniques. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2014.03.27.03), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, alinéa 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.02 et 2014.03.27.03 :

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .VG à la commission de régulation des télécommunications des Îles Vierges britanniques.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et leur possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel a reçu de multiples demandes de la communauté Internet concernant le litige au sein de AdamsNames Ltd., le contact technique listé pour .VG qui est actuellement chargé du fonctionnement des serveurs de noms pour le registre. Des inquiétudes ont été exprimées suite à ce litige concernant la stabilité du domaine ainsi que le prix pour l'enregistrement du domaine de second niveau sous .VG.

      [Parties des fondements rédigés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le conseil a remarqué que le contact technique actuel pour le domaine n'est pas d'accord avec cette demande de changement. Cependant, étant donné que le gestionnaire du domaine, formellement nommé, a été dissout, et qu'il y a un consensus au sein de la communauté Internet mondiale, y compris le gouvernement, affirmant que le domaine doit être redélégué, l'ICANN conclut que les intérêts de la communauté Internet locale sont mieux servis par le biais de l'exécution de cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales, dont les domaines de premier niveau géographique sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions d'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau géographique à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas des risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    3. Redélégation du domaine .ZM qui représente la Zambie

      Résolu (2014.03.27.04), dans le cadre de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA, l'ICANN a révisé et évalué la demande de redélégation du domaine de premier niveau géographique .ZM à l'autorité des technologies des communications et des informations de la Zambie. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.

      Résolu (2014.03.27.05), le Conseil ordonne, en vertu de l'article III, alinéa 5.2 des statuts de l'ICANN, que certaines parties des fondements n'étant pas appropriées pour la distribution publique des résolutions, du rapport préliminaire ou des procès-verbaux en ce moment à cause des obligations contractuelles, soient exemptées jusqu'à ce que la publication soit autorisée conformément aux obligations contractuelles.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.04 et 2014.03.27.05 :

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Conformément au contrat des fonctions IANA, le personnel de l'ICANN a évalué la demande de redélégation des ccTLD et présente son rapport au Conseil d'administration pour révision. Cette révision du Conseil d'administration vise à assurer que le personnel de l'ICANN ait suivi les procédures appropriées.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande de changer l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) du domaine de premier niveau géographique .ZM à l'autorité des technologies des communications et des informations de la Zambie.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

      Au cours de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat et d'autres parties concernées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit décrire les consultations effectuées dans le pays concernant le ccTLD et la possibilité d'application dans leur communauté Internet locale.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Le personnel n'est pas informé des questions ou des inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.

      [Parties des fondements rédigés]

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil d'administration n'a identifié aucun facteur d'inquiétude concernant cette demande.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine géographiques répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et des communautés locales, dont les domaines de premier niveau géographique sont désignés pour desservir, et répondent aux obligations de l'ICANN établies en vertu du contrat des fonctions IANA.

      Y a-t-il un impact financier ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions d'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. Ce n'est pas le rôle de l'ICANN d'évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau géographique à l'intérieur d'un pays.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      L'ICANN trouve que cette demande ne pose pas des risques significatifs à la sécurité, la stabilité ou la résilience.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Rapport consultatif SAC 062 sur la collision de noms

      Attendu que le 12 novembre 2013, le Comité consultatif de l'ICANN sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le rapport SAC 062 : Rapport consultatif du SSAC concernant l'atténuation des risques de collision de noms (« SAC062 »).

      Attendu que, dans le rapport SAC062, l'avis du SSAC intègre les décisions récentes du Comité du programme des nouveaux gTLD sur les risques de collision de noms, et apporte des recommandations spécifiques et des conseils pour encourager le travail de l'ICANN quant au fait d'atténuer les risques de collision de noms.

      Attendu que, le Conseil d'administration a préalablement adopté une résolution accusant réception de l'avis du SSAC dans le SAC062 et demandant au Président de l'ICANN et au Président-directeur général d'évaluer l'avis fourni dans le SAC062, et d'établir une recommandation au Conseil d'administration concernant l'acceptation de cet avis. Le Conseil d'administration a également demandé que soient évalués la faisabilité et les coûts d'exécution de l'avis, et que soit fourni un plan d'exécution avec un calendrier et des étapes importantes pour être examinés par le Conseil d'administration, au plus tard 120 jours après l'adoption de la résolution.

      Attendu que, le Conseil d'administration a pris en considération l'avis du SSAC contenu dans le rapport SAC062, en plus de la faisabilité et des coûts d'exécution de cet avis.

      Résolu (2014.03.27.06), le Conseil adopte l'avis du SSAC dans le rapport SAC062, et demande au Président de l'ICANN et au Président-directeur général, ou son représentant désigné, de procéder à la mise en œuvre des recommandations du SAC062.

      Fondements de la résolution 2014.03.27.06

      L'action du Conseil d'administration de l'ICANN, en s'occupant de l'avis émis au Conseil par le Comité consultatif de l'ICANN sur la sécurité et la stabilité (SSAC), fait partie du rôle du Conseil prenant ainsi en considération l'avis qui lui est émis par le SSAC. Conformément à l'article XI, Section 2.2 des statuts de l'ICANN http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#XI, le SSAC « fournit à la communauté de l'ICANN et au Conseil d'administration des conseils relatifs à la sécurité, la stabilité, et l'intégrité des systèmes d'attribution de noms et d'allocation des adresses Internet. »

      Le 5 août 2013, l'ICANN a publié une étude Interisle intitulée « Collision de noms dans le DNS » («l'étude Interisle ») ainsi qu'une proposition du personnel visant à atténuer les risques éventuels associés aux collisions de noms impliquant les nouveaux gTLD. La proposition du personnel fut publiée pour commentaires du public et ensuite mise à jour par le personnel en fonction de ces commentaires. Le Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN (NGPC) a approuvé la proposition revue par le personnel, le 7 octobre 2013. Le SSAc a émis un avis au Conseil le 7 novembre 2013, concernant l'atténuation des risques de collisions de noms (le SAC062). Dans le rapport SAC062, le SSAC a livré des conseils à l'ICANN basés sur son évaluation des litiges identifiés dans l'étude Interisle et sur la proposition de l'ICANN d'atténuer les éventuels risques de collisions.

      L'action approuvée aujourd'hui vise à accepter les recommandations du SSAC contenues dans le rapport SAC062 concernant les collisions de noms. Comme remarqué dans le SAC062, le SSAC soutien de manière général la proposition du NGPC. Le SAC062 se concentre sur trois domaines spécifiques de la proposition du NGPC dans laquelle le SSAC a émis un avis : l'action sur les chaînes à haut-risque, une délégation test, et le développement d'un cadre de surveillance pour la zone racine. Plus particulièrement, les recommandations du SSAC sont comme suit :

      Recommandation 1: L'ICANN devra travailler avec la communauté Internet dans son ensemble, dont au moins le conseil d'architecture de l'Internet (IAB) et le groupe de travail de génie Internet (IETF), afin d'identifier (1) quelles sont les chaînes qui sont appropriées pour être réservées pour une utilisation d'espaces de noms privés et (2) quel type d'utilisation d'espaces de noms privés est appropriée (c-à-d, au niveau du domaine de premier niveau uniquement ou à tout niveau inférieur supplémentaire).

      Recommandation 2: L'ICANN devra clairement prendre en considération les questions suivantes relatives à une délégation test et énoncer quels choix ont été faits et pourquoi, dans le cadre de ses décisions concernant la délégation ou non des TLD à titre d'essai :

      • But de l'essai : Quel type d'essai va être conduit ? Quelles données vont être collectées ?
      • Fonctionnement de l'essai : L'ICANN (ou un agent désigné) devra-t-elle réaliser l'essai ou le candidat devra-t-il le faire ?
      • Retour en arrière urgent : En quoi consiste une décision et des procédures d'exécution de retour en arrière urgentes pour des délégations dans la racine et les partenaires de la zone racine ont-ils exercés ces capacités ?
      • Interruption de l'essai : Quels sont les critères pour interrompre un essai (critères normaux ou d'urgence) ? Qu'est ce qui sera fait avec les données collectées ? Qui prend les décisions concernant ce que sera la prochaine étape du processus de délégation ?

      Recommandation 3: L'ICANN devra explicitement prendre en considération les circonstances sous lesquelles une non-délégation de TLD est l'atténuation appropriée pour des questions de sécurité et stabilité. Dans le cas où un TLD possède un espace de nom établi, l'ICANN devra clairement identifier la raison pour laquelle le risque et le préjudice du TLD qui restent dans la zone racine sont plus importants que le risque et le préjudice de la suppression d'un espace de noms du DNS viable et en cours d'utilisation. Pour finir, l'ICANN devra travailler en consultation avec la communauté, en particulier avec les partenaires de gestion de la zone racine, afin de créer des processus supplémentaires ou mettre à jour des processus existants pour satisfaire le besoin éventuel d'une rapide annulation de la délégation d'un TLD.

      En ce qui concerne la mise en œuvre de l'avis SAC062, la recommandation 1 peut être exécutée en suivant le modèle utilisé pour l'exécution du SAC051 : Le rapport du SSAC sur la terminologie et la structure des bases de données WHOIS des noms de domaine1, par rapport au développement d'un remplacement du protocole pour le WHOIS. Le travail (qui était toujours en cours au moment de la version préliminaire) au sein de l'IETF est un bon exemple de collaboration entre les communautés de l'ICANN et de l'IETF. Cependant, il est à noter que ce travail entrepris par l'IETF/IAB suivrait les processus internes établis au sein de ce forum/groupe, qui devraient probablement entraîner le fait que l'ICANN agisse en tant que participant dans le processus plutôt qu'ayant un rôle de superviseur. L'ICANN ne prévoie pas d'engager des frais supplémentaires pour le travail réalisé sur cette question avec l'IETF/IAB, étant donné que la participation à ces réunions et l'interaction avec cette communauté fait déjà partie du travail normal de l'ICANN. Étant donné que l'ICANN collaborerait avec l'IETF/IAB, le calendrier de mise en œuvre serait développé dès le début de cette collaboration. Au vu des expériences précédentes, il est probable que dans un délai de 6 à 18 mois, l'avis soit matérialisé sous la forme d'un Appel à commentaires (RFC).

      En ce qui concerne les recommandations 2 et 3, l'ICANN est en train de travailler avec la communauté pour développer un cadre pour répondre aux collisions de noms, qui inclut les mesures spécifiques identifiées dans le rapport SAC062, dans la stratégie d'atténuation pour les risques de collisions de noms. Le développement de ce cadre est une action de suivi demandée dans le plan de gestion de l'occurrence de collision de noms dans les nouveaux gTLD adopté par le NGPC le 7 octobre 2013. L'ICANN a chargé JAS Global Advisors LLC (JAS) de produire une étude suivie et des recommandations à mettre en œuvre par tous les registres des nouveaux gTLD. L'étude JAS fournit un ensemble de recommandations qui décrit une approche complète de réduction des actuelles et futures collisions dans l'espaces de noms du DNS, incluant les mesures recommandées par le SSAC dans le rapport SAC062. Actuellement, les recommandations de l'étude JAS sont publiées pour commentaires du public. Après la clôture de la période de commentaires du public, JAS produira une version finale de l'étude, prenant en compte les commentaires du public. Le rapport final du JAS est prévu pour être soumis au Conseil d'administration en mai 2014. À ce moment-là, le Conseil prendra en considération les impacts financiers des recommandations.

      Dans le cadre de ses délibérations, le Conseil a passé en revu les documents suivants :

      La fonction principale du SSAC est de conseiller la communauté et le Conseil d'administration de l'ICANN sur des sujets liés à la sécurité et à l'intégrité des systèmes d'attribution de nom et d'allocation des adresses Internet. Suite à cela, il est attendu que l'avis du SSAC ait un impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine. L'acceptation de l'avis du SSAC ne fait pas partie de la fonction administrative et organisationnelle pour laquelle l'ICANN a demandé des commentaires publics. Cependant, il est à noter que le rapport SAC062 exige que l'ICANN travaille avec la communauté Internet, particulièrement avec l'IETF/l'IAB concernant le fait de réserver des chaînes pour les espaces de noms privés. En conséquence, la mise en œuvre de l'avis impliquerait la contribution et la participation du public, incluant par exemple le processus de commentaire public de l'ICANN et le processus ouvert de l'IETF pour développer les RFC. Il n'y a pas d'impact fiscal anticipé découlant de cette décision qui n'a pas déjà été identifié dans le budget existant.

    5. Groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC.

      Attendu que, dans la résolution 2011.09.17.10, le Conseil d'administration a créé le groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC (« BGRI-WG »), qui devait mener la coordination du Conseil d'administration avec le Comité consultatif gouvernemental (GAC) sur, entre autres, la mise en œuvre des recommandations liées au GAC de la première équipe de révision pour la responsabilité et la transparence (ATRT).

      Attendu que, la seconde ATRT (ATRT2) a soumis son rapport final et ses recommandations au Conseil le 31 décembre 2013 (le Rapport ARTR2).

      Attendu que, le rapport ATRT2 contient des recommandations concernant les opérations et interactions du GAC.

      Attendu que, le Comité de gouvernance du conseil (BGC) a recommandé que la durée du BGRI-WG soit étendue de façon à mener la coordination du Conseil avec le GAC sur la mise en œuvre des recommandations du rapport ATRT2 liées au GAC que le Conseil est en train d'adopter.

      Attendu que, le BGC a recommandé que les membres actuels du BGRI-WG incluent les membres du Conseil suivant : Chris Disspain, Bill Graham – Co-Président (à côté d'un co-président identifié du GAC), Erika Mann, Ram Mohan, Ray Plzak, et Mike Silber.

      Résolu (2014.03.27.07), le Conseil approuve l'extension de la durée du groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC qui sera chargé de mener la coordination du Conseil avec le GAC quant à la supervision de la mise en œuvre des recommandations du rapport ATRT2 liées au GAC que le Conseil est en train d'adopter.

      Résolu (2014.03.27.08), la durée du groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC est réputée achevée sur décision du, et notification au Président du Conseil d'administration de l'ICANN par, le groupe de travail des co-présidents que son travail en lien avec les recommandations du rapport ATRT2 liées au GAC adoptées par le Conseil a pris fin.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.07 et 2014.03.27.08 :

      L'ICANN s'engage à poursuivre l'amélioration de sa responsabilité et de sa transparence. Il est important d'étendre la durée du groupe de travail sur la mise en œuvre des recommandations du Conseil d'administration et du GAC (BGRI-WG) pour superviser la mise en œuvre des recommandations du rapport ATRT2 liées au GAC que le Conseil est en train d'adopter. Cela permettra de s'assurer que les recommandations adoptées sont mises en œuvre de manière efficace et performante, et ce tout en améliorant la responsabilité et la transparence du GAC et du Conseil. De plus, étant donné que certains membres du Conseil de la première formation du BGRI-WG ne font plus partie du Conseil, ce dernier a besoin de revoir ses membres.

      Cette action n'aura pas d'impact financier sur l'ICANN ni d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS à la suite de cette action.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    6. Remerciement aux sponsors de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil tient à remercier les sponsors suivants : Verisign, Inc., Iron Mountain, Inc., NCC Group, Public Interest Registry, Afilias Limited, Radix Registry, PDR Solutions, Community .Asia, Neustar Inc., CentralNic, Trademark Clearinghouse, .CLUB Domains, Freenom, China Internet Network Information Center (CNNIC), ARI Registry Services, Uniregistry, Corp., ZA Central Registry, AusRegistry Pty Ltd., et ICANNWIKI.

    7. Remerciement aux interprètes, au personnel, aux équipes de l'hôtel et aux personnes chargées de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil exprime sa profonde gratitude aux scribes, aux interprètes, aux équipes techniques et à l'ensemble du personnel de l'ICANN pour les efforts réalisés afin de faciliter le bon déroulement de la réunion.

      Le Conseil souhaite également remercier la direction et le personnel du Fairmont Singapore et du Swissôtel The Stamford pour avoir permis la réalisation de cet événement dans ses merveilleuses installations. Remerciements particuliers à Canaan Lam, gérant des services de la conférence, Shihui Teo, responsable des services de la conférence et Wendy Teo, directeur des ventes.

    8. Remerciement aux hébergements locaux de la 49e réunion de l'ICANN

      Le Conseil souhaite étendre ses remerciements à Infocomm Development Authority (IDA) de Singapour et le Singapore Network Information Centre (SGNIC) pour avoir soutenu la 49e réunion de l'ICANN à Singapour. Des remerciements spéciaux pour Yaacob bin Ibrahim, Ministre des communications et de l'information de Singapour, pour son soutien et sa participation à la réunion. Le Conseil étend également ses remerciements à Leong Keng Thai, Président, SGNIC et Directeur général adjoint/Directeur-général (Télécommunications & Poste), de l'IDA.

    9. Reconnaissance des membres de la communauté

      Attendu que l'ICANN tient à remercier la communauté des parties prenantes pour l'énergie et les compétences que ses membres mettent au service du processus de l'ICANN.

      Attendu qu'en reconnaissance de leurs contributions l'ICANN souhaite remercier les membres de la communauté alors que leur mandat de gestion des services et de coordination du travail au sein des organisations de soutien et des comités consultatifs s'achève.

      Attendu que, les membres suivants de la communauté At-Large quittent leurs fonctions :

      • Holly Raiche, présidente d'APRALO
      • José Francisco Arce – Président de LACRALO
      • Sylvia Herlein Leite, secrétariat de LACRALO
      • Avri Doria, président du groupe de travail d'At-Large pour les nouveaux gTLD

      Résolu (2014.03.27.09), Holly Raiche, José Francisco Arce, Sylvia Herlein Leite, et Avri Doria ont gagné la profonde appréciation du Conseil d'administration pendant la durée de leur service et le Conseil d'administration leur souhaite beaucoup de succès dans leurs projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que les membres suivants de l'organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) quittent leurs fonctions :

      • Roelof Meijer , conseiller de la ccNSO

      Résolu (2014.03.27.10), les services de Roelof Meijer pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que les membres suivants de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) quittent leurs fonctions :

      • Chris Chaplow, vice-président de l'unité constitutive des représentants des entités commerciales

      Résolu (2014.03.27.11), les services de Chris Chaplow pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que les membres suivants du groupe de travail sur la révision des régions géographiques (GRRWG) quittent leurs fonctions :

      • David Archbold – Président du GRRWG

      Résolu (2014.03.27.12), les services de David Archbold pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que les membres suivants du Comité de nomination (NomCom) quittent leurs fonctions :

      • Rafik Dammak – délégué de l'unité constitutive des représentants des entités non commerciales (NCUC) disposant d'un droit de vote auprès du comité de nomination

      Résolu (2014.03.27.13), les services de Rafik Dammak pendant son mandat lui ont valu la profonde appréciation du Conseil d'administration, qui lui souhaite beaucoup de succès dans ses projets à venir au sein de la communauté de l'ICANN et au-delà.

      Attendu que le membre suivant de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) est reconnu et dont on se souviendra pour son service.

      • Alain Berranger – en mémoire – ancien président de l'unité constitutive des organisations à but non lucratif (NPOC)

      Résolu (2014.03.27.14), Alain Berranger a gagné la profonde gratitude du Conseil pour ses services envers la communauté de l'ICANN.

      Attendu que le membre suivant de l'organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) est reconnu et dont on se souviendra pour son service.

      • Jon Bing – en mémoire – ancien membre du Conseil du GNSO

      Résolu (2014.03.27.15), Jon Bing a gagné la profonde gratitude du Conseil pour ses services envers la communauté de l'ICANN.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Composition et portée du groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination.

      Attendu que, le Conseil a préalablement reçu le rapport final du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom le 12 mars 2010, qui a demandé une révision, dans un délai de 3 ans, des questions relatives à la composition et à la taille du Comité de nomination (NomCom), et aux fonctions de recrutement et de sélection du NomCom.

      Attendu que, le Conseil a préalablement approuvé l'établissement d'un groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG - NomCom), conformément à la Charte recommandée par le Comité sur les améliorations structurelles (SIC) du Conseil.

      Attendu que, le Conseil souhaite clarifier le but du BWG-NomCom présenté dans la Charte adoptée précédemment.

      Attendu que, le Conseil a déterminé que les membres du BWG-NomCom seraient traités par le Comité de gouvernance du conseil (BGC).

      Attendu que, le BGC a recommandé que les membres suivants du conseil d'administration soient nommés membres du BWG-NomCom : George Sadowsky – Président, Ram Mohan, Ray Plzak et Mike Silber.

      Résolu (2014.03.27.16), par la présente, le Conseil adopte une Charte révisée du BWG-NomCom, qui clarifie que l'objectif du BWG-NomNom est d'exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) afin de répondre à la taille et à la composition du NomCom, ainsi que le recrutement et le processus de sélection du NomCom.

      Résolu (2014.03.27.17), par la présente, le Conseil nomme les membres du conseil suivants pour faire partie du BWG-NomCom : George Sadowsky – Président, Ram Mohan, Ray Plzak et Mike Silber.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.16 et 2014.03.27.17 :

      Cette résolution est une continuation de la résolution du Conseil du 7 février 2014 établissant un groupe de travail du Conseil d'administration sur le Comité de nomination (BWG - NomCom), conformément à la Charte recommandée par le Comité sur les améliorations structurelles (SIC) du Conseil. Au moment où le Conseil a adopté la résolution, il a déterminé que les membres du BWG-NomCom seraient traités par le Comité de gouvernance du conseil (BGC). Comme envisagé par la résolution du Conseil du 7 février 2014, le BGC a pris en considération les membres du BWG-NomNom et a fait une recommandation au Conseil. Aujourd'hui, l'action du Conseil est d'adopter la recommandation du BGC concernant la composition du BWG-NomCom. De plus, le Conseil est en train d'adopter une Charte révisée du BWG-NomCom afin de clarifier la portée du travail entrepris par le BWG-NomCom. Plus particulièrement, l'objectif de la charte est en cours d'examen afin de montrer clairement que l'objectif du BWG-NomNom est d'exécuter la recommandation du groupe de travail sur la finalisation de la révision (recommandation 10) afin d'aborder la taille et la composition du NomCom, ainsi que le recrutement et le processus de sélection du NomCom.

      Aujourd'hui, les effets des actions du Conseil, établissant la composition du BWG-NomCom et examinant la Charte, permettront au BWG-NomCom de commencer une partie du suivi important du travail identifié dans le rapport final du groupe de travail sur la finalisation de la révision du NomCom du 12 mars 2010.

      En prenant en considération cette action, le Conseil a examiné les documents référencés ci-dessous et la recommandation du BGC.

      Il n'y aura pas d'impact fiscal anticipé sur la sécurité, et il n'y aura pas d'impact sur la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

      Documents liés :

    2. Recommandations finales de l'ATRT2

      Attendu que, l'affirmation d'engagements exige que l'ICANN organise une révision de son exécution de ses engagements à maintenir et à améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de façon à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et que l'ICANN est responsable devant toutes les parties prenantes ;

      Attendu que, la deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a fourni au Conseil d'administration le rapport final (Rapport final ATRT2) contenant 12 recommandations avec de nombreuses sous-parties, le 31 décembre 2013 (les Recommandations ATRT2).

      Attendu que, le Rapport final ATRT2 a été publié pour commentaires du public du 9 janvier 2014 au 15 mars 2014. Les commentaires du public serviront à orienter l'action du Conseil étant donné que ce dernier envisage de prendre des mesures selon les recommandations de l'ATRT2.

      Attendu que, l'affirmation d'engagements oblige l'ICANN à prendre des mesures dans les six mois suivants la réception des recommandations de l'ATRT2 (c-à-d, d'ici le 30 juin 2014).

      Résolu (2014.03.27.18), le Conseil d'administration reconnait le travail ardu et le dévouement de l'ATRT2 et remercie ce dernier d'avoir produit un ensemble de recommandations complet afin d'améliorer la responsabilité et la transparence de l'ICANN.

      Résolu (2014.03.27.19), le Conseil remercie la communauté de l'ICANN pour avoir commenté les recommandations de l'ATRT2 et prendra en considération cette contribution étant donné qu'il prévoit de prendre des mesures concernant ces recommandations.

      Résolu (2014.03.27.20), le Conseil d'administration demande que le Président et le Président-Directeur général par le biais de leurs représentants désignés, fournissent au Conseil d'administration une proposition d'action du Conseil concernant chaque recommandation et, si possible, de proposer des plans de travail initiaux et des budgets relatifs aux recommandations, ainsi qu'un rapport d'état des efforts liés à toutes les recommandations, prenant en compte tous les commentaires reçus.

      Résolu (2014.03.27.21), le Conseil a l'intention de répondre en temps opportun à chaque recommandation d'ici le 30 juin 2014.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.18 et 2014.03.27.21 :

      Afin d'assurer la transparence et la responsabilité de son modèle multipartite et en améliorer la performance, l'ICANN organise des révisions par la communauté de ses engagements en matière de responsabilité et de transparence au moins tous les trois ans. La deuxième équipe de révision de la responsabilité et de la transparence (ATRT2) a soumis son rapport final et ses recommandations au Conseil le 31 décembre 2013 (les Recommandations ATRT2), qui fut dûment publié pour commentaires du public. Aujourd'hui l'action du Conseil est en accord avec les engagements de l'ICANN conformément à la section 9.1 de l'affirmation d'engagements (AoC) de maintenir et améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de façon à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et que l'ICANN soit responsable devant toutes les parties prenantes;

      Les douze recommandations de l'ATRT2, et leurs sous-parties, ont le potentiel de faire progresser les objectifs de transparence et de responsabilité de l'ICANN et seront attentivement et de manière transparente prises en considération par l'ICANN ; un soutien et des ressources nécessaires seront attribués. Le respect de l'AoC exige que l'ICANN entreprenne la création de propositions pour l'action du Conseil concernant les recommandations ATRT2.

      Le 9 janvier 2014, l'ICANN a posté le rapport final de l'ATRT2 pour commentaires public afin d'orienter l'action du Conseil sur les recommandations de l'ATRT2. La synthèse et l'analyse des commentaires publics sont disponibles sur : http://www.icann.org/fr/news/public-comment/atrt2-recommendations-09jan14-fr.htm. Les réponses de la communauté sur les recommandations de l'ATRT2, par le biais du processus de commentaires public, ont été reçues et seront prises en considération.

      La résolution du Conseil aura un impact positif sur l'ICANN et la communauté étant donné qu'elle renforce l'engagement de l'ICANN de maintenir et améliorer sa responsabilité et sa transparence.

      Le développement des étapes de mise en œuvre des recommandations ATRT2 adoptées par le Conseil auront un impact financier considérable sur l'organisation. D'importantes ressources humaines seront consacrées à la création de la proposition pour mettre en œuvre les recommandations, et la proposition elle-même identifiera d'autres considérations budgétaires dans la mise en œuvre des recommandations. Il est possible que certaines des ressources financières de l'ICANN aient besoin d'être réattribuées, si nécessaire, pour permettre un soutien suffisant du personnel.

      En prenant en considération cette action, le Conseil a réexaminé les documents significatifs suivants :

      A l'heure actuelle, il n'existe aucun problème concernant la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Il s'agit d'une fonction administrative organisationnelle qui nécessite une consultation publique. L'ATRT2 a soumis ses Recommandations et son rapport final [PDF, 6.15 MB] au Conseil le 31 décembre 2013, qui ont ensuite été publiés pour commentaires publics le 9 janvier 2014. La période des commentaires publics s'est terminée le 15 mars 2014 et un rapport [PDF, 450 KB] apportant un résumé et une analyse des commentaires a été publié le 17 mars 2014. Le communauté a apporté des commentaires afin d'orienter l'action future du Conseil sur les recommandations ATRT2. Les commentaires seront pris en considération par le Conseil à mesure qu'il décidera des actions à prendre concernant ces recommandations.

    3. Ensemble d'analyse comparative des mesures pour le programme des nouveaux GTLD pour soutenir le futur examen de l'AoC sur la concurrence, la confiance et le choix du consommateur

      Attendu que dans l' affirmation d'engagements (AoC) l'ICANN s'est engagée à organiser une révision pour examiner dans quelle mesure l'introduction des nouveaux gTLD a encouragé la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur une fois que les nouveaux gTLD auront été en opération pendant un an.

      Attendu que, le 10 décembre 2010 le Conseil d'administration de l'ICANN a demandé au comité consultatif At-Large (ALAC), au comité consultatif gouvernemental (GAC), à l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) et à l'organisation de soutien aux politiques de codes de pays (ccNSO) de donner leur avis pour établir la définition, les mesures et une cible de trois ans pour la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur dans le contexte du système des noms de domaine. Cette demande a donné lieu à la réception par le Conseil de l'avis en 2013 du conseil de la GNSO [PDF, 353 KB] et d' ALAC [PDF, 491 KB], chacun d'eux suggérant des recommandations sur des mesures spécifiques.

      Attendu que, le Conseil a demandé (dans les Résolutions2013.07.18.05 – 2013.07.18.07 et 2013.09.28.13 – 2013.09.28.14) au Président de l'ICANN et au Président-Directeur général de convoquer un groupe de bénévoles (le groupe consultatif de mise en œuvre sur la concurrence, la confiance et le choix du consommateur [IAG]) avant une future équipe de révision de la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur. Il a été demandé au groupe de bénévoles d'évaluer les recommandations du Conseil du GNSO et d'ALAC et de rapporter au Conseil la faisabilité, l'utilité et le rapport coût-efficacité de l'adoption de ces recommandations.

      Attendu que, le 4 mars 2014, l'IAG a soumis au Conseil ses recommandations provisoires pour la collecte immédiate de certains éléments de données en contrainte avec le temps (les Recommandations provisoires) afin d'établir une analyse comparative de l'état actuel du secteur des noms de domaine génériques avant l'adoption généralisée et l'utilisation des nouveaux gTLD.

      Attendu que, étant donné que l'investissement pour la mise en œuvre des deux initiatives en réponse aux recommandations provisoires de l'IAG excèdera très certainement les 500 000 dollars, il est demandé au Conseil d'autoriser le financement de ce projet.

      Résolu (2014.03.27.22), le Conseil d'administration de l'ICANN remercie l'IAG pour ses recommandations provisoires, et attend avec impatience de recevoir des commentaires supplémentaires de l'IAG à l'issue de son travail.

      Résolu (2014.03.27.23), il est demandé par la présente, au Président et au Président-Directeur général, ou son représentant désigné, de donner le champ d'application et la conception des phases d'étude afin d'assurer qu'elle soutien l'objectif important que représente l'analyse de la concurrence, le choix du consommateur et la confiance du consommateur, en prenant en compte les expériences de certains ccTLD qui ont conduit ou qui sont en train de proposer de conduire des études similaires.

      Résolu (2014.03.27.24), il est demandé par la présente au Président et au Président-Directeur général, ou son représentant désigné, de donner le champ d'application et la conception qui en résultent au Conseil d'administration et ce pour révision, avant de s'assurer que des entreprises qualifiées vont réaliser le travail.

      Résolu (2014.03.27.25), il est demandé par la présente au Président et au Président-Directeur général d'immédiatement :

      • garantir une ou plusieurs entreprises de sondage qualifiées pour conduire une enquête consommateur mondiale pour rassembler les mesures de base dans les domaines de confiance et de choix du consommateur. Le Conseil autorise la passation de contrat et les dépenses jusqu'à [MONTANT RÉDIGÉ À DES FINS DE NÉGOCIATION] pour conduire cette enquête à l'échelle mondiale afin d'établir les bases et conduire par la suite les enquêtes de suivi. L'enquête devra être conduite dans chacune des cinq régions géographiques de l'ICANN, et lorsque cela est pertinent, assurer un mélange entre les pays développés et en voie de développement dans chaque région.
      • Garantir une ou plusieurs entreprises économiques qualifiées pour mener une étude économique afin de prendre en compte l'impact des nouveaux GTLD sur la concurrence dans l'écosystème DNS, y compris la prise en considération de données tarifaires pertinentes. L'étude économique devra prendre en compte les prix de gros et de détail (y compris les prix du marché secondaire) pour les noms de domaine ccTLD et gTLD maintenant et dans le futur ; elle devra prendre en compte le démarrage du TLD et le lancement de phases ainsi que les opérations en cours ; elle devra inclure une analyse des découvertes à la lumière des conditions de concurrence du secteur du nom de domaine. Les termes du contrat exigeront une stricte confidentialité et l'utilisation de données sous forme globale, ainsi que d'autres mesures de sécurité pour se protéger contre l'usage frauduleux des données collectées. Le Conseil autorise la passation de contrat et les dépenses jusqu'à [MONTANT RÉDIGÉ À DES FINS DE NÉGOCIATION] pour conduire cette enquête économique afin d'établir les bases sur lesquelles les enquêtes suivantes seront réalisées, et pour conduire par la suite les enquêtes de suivi.

      Résolu (201.03.27.26), conformément à l'article III, section 5.2 des statuts de l'ICANN, des points spécifiques de cette résolution resteront confidentiels pour des questions de négociation, à moins que et jusqu'au moment où le Président et le Président-Directeur général déterminent qu'il est approprié de divulguer une telle information.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.22 et 2014.03.27.26 :

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question ?

      Cette résolution est une suite des résolutions du Conseil (Resolutions 2013.07.18.05 – 2013.07.18.07 et 2013.09.28.13 – 2013.09.28.14) relatives à l'évaluation des mesures proposées par la Communauté pour être utilisée dans une prochaine révision, selon l'Affirmation d'engagements (AoC), de l'impact des nouveaux gTLD dans les domaines de la concurrence, de la confiance et du choix du consommateur. La résolution approuvée aujourd'hui répond aux recommandations provisoires du groupe consultatif de mise en œuvre (IAG) convoqué à la demande du Conseil.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La résolution du Conseil demande à l'ICANN d'exécuter de manière immédiate deux initiatives en réponse aux recommandations provisoires de l'IAG visant à établir une analyse comparative de l'état actuel du secteur des noms de domaine génériques avant l'adoption généralisée et l'utilisation des nouveaux gTLD.

      Ce travail doit commencer immédiatement, et implique des professionnels qualifiés afin de conduire : (i) une vaste enquête de consommateur à l'échelle mondiale examinant les niveaux actuels et futurs de la confiance dans le système de nom de domaine ; et (ii) une étude économique du paysage concurrentiel actuel et futur des noms de domaine génériques examinant les niveaux de prix des prix de gros, de détail et les prix du marché secondaire.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a examiné la lettre de l'IAG datée du 4 mars 2014, les documents d'information soumis par le personnel, et la lettre liée à l'avis précédent de l' ALAC [PDF, 491 KB] et du GNSO [PDF, 353 KB].

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil reconnait l'investissement significatif des ressources demandé pour cette résolution, mais il estime que les données collectées par ces enquêtes sont essentielles pour soutenir un examen précis de l'étendue pour laquelle l'introduction des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance du consommateur et le choix du consommateur. En prenant part à l'heure actuelle à ces activités, l'ICANN s'engage à assurer que les données pertinentes sont disponibles pour la future équipe de révision, ainsi que pour la communauté au sens large, afin de soutenir l'examen futur du programme des nouveaux gTLD qui aura lieu au nom de l'AoC.

      La révision demandée au nom de l'AoC aura lieu si et quand les nouveaux gTLD auront fonctionné depuis un an et comportera l'examen de la mesure dans laquelle l'introduction ou l'expansion des gTLD auront servi à promouvoir la concurrence, la confiance et le choix du consommateur. Aujourd'hui, le Conseil demande que le travail de mise en œuvre ait lieu visant à faciliter le travail de la révision de l'AoC à un moment opportun.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget) ?

      Les fonds pour mettre en œuvre cette résolution ne sont pas inclus dans le budget FY14. Cependant, le Conseil accepte que les activités rassemblant les données autorisées à l'heure actuelle nécessitent une attention immédiate, de façon à établir une analyse comparative des sentiments des consommateurs et des conditions du marché alors que le programme des nouveaux gTLD en est encore à ses débuts.

      En conséquence, le financement de ces activités viendra des fonds d'application du nouveau gTLD étant donné que cette activité est étroitement liée au fonctionnement du programme des nouveaux gTLD.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Cette résolution n'a pas d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

      Des commentaires du public sont-ils demandés avant l'action du Conseil ?

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN qui ne nécessite pas de consultation publique.

    4. Dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation

      Attendu que, dans le cadre des efforts continus de mondialisation, le 17 février 2014 le Conseil a approuvé la création de plusieurs groupes consultatifs sur la mondialisation composés de membres du Conseil afin de répondre aux domaines suivants : L'Affirmation d'engagements (AOC), les structures politiques, les structure juridiques, le système de serveur racine, la responsabilité du modèle multipartite de l'IANA, et la gouvernance d'Internet.

      Attendu que, les groupes consultatifs sur la mondialisation ont été établis pour donner des orientations au Conseil en soutien au travail de mondialisation de l'ICANN mené par le Président et le Président-Directeur général.

      Attendu que, pour soutenir et améliorer le modèle multipartite des politiques et de la gouvernance d'Internet, le 14 mars 2014 l'Administration nationale de l'information et des télécommunications du Département du Commerce des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de procéder à la transition de sa supervision des fonctions clés de coordination technique de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. Au départ, la NTIA a demandé à l'ICANN de convoquer les parties prenantes mondiales afin de développer une proposition pour procéder à la transition du rôle actuel joué par la NTIA dans la coordination technique du système des noms de domaine de l'Internet (DNS).

      Attendu que, l'ICANN a désormais lancé les discussions avec la communauté multipartite mondiale afin de commencer le travail demandé par l'annonce de la NTIA, en commençant avec de nombreuses sessions menées pendant la 49e réunion public de l'ICANN à Singapour. Ces discussions seront utilisées pour développer le mécanisme de transition de la supervision en ce qui concerne les fonctions de coordination technique du DNS et la transition de la responsabilité de l'AoC.

      Attendu que, avec le lancement des discussions de la communauté multipartite mondiale, le besoin et l'objectif des groupes consultatifs sur la mondialisation ont été minimisés.

      Résolu (2014.03.27.27), par la présente, le Conseil dissout les groupes consultatifs sur la mondialisation en répondant à l'AoC, aux structures politiques, structures juridiques, au système de serveur racine, et à la responsabilité multipartite de l'IANA, et exige que le travail devant à la base être entrepris par ces groupes consultatifs soit pris en considération dans le cadre des discussions récemment initiées par la communauté multipartite mondiale afin d'aider à développer le mécanisme de transition de la supervision en ce qui concerne la coordination technique du DNS ou les fonctions de l'IANA, et afin d'aider à développer le mécanisme de transition pour la responsabilité de l'AoC.

      Résolu (2014.03.27.28), par la présente le Conseil dissout les groupes consultatifs sur la mondialisation répondant à la gouvernance d'Internet, étant donné que le Conseil a prévu que le travail devant être à la base entrepris par ces conseils sera incorporé dans le travail devant être entrepris par le groupe de travail inter-communautaire sur la gouvernance d'Internet.

      Fondements des Résolutions 2014.03.27.27 et 2014.03.27.28 :

      Cette résolution fait suite à la résolution du Conseil du 17 février 2014 créant plusieurs groupes consultatifs sur la mondialisation composés de membres du Conseil afin de répondre à l'affirmaton d'engagements, aux structures politiques, aux structures juridiques, au système de serveur racine, à la responsabilité multipartite de l'IANA et à la gouvernance d'Internet. La création de groupes consultatifs sur la mondialisation a été une suite du mandat du Conseil du Président et du Président-Directeur général d'explorer la manière dont l'ICANN serait en coordination avec les parties prenantes à travers le monde sur des sujets relatifs au futur de la gouvernance d'Internet. Les groupes consultatifs sur la mondialisation ont été prévus pour fournir une orientation au Conseil d'administration sur ces sujets.

      Le paysage des efforts de mondialisation de l'ICANN depuis que le Conseil a créé les groupes consultatifs sur la mondialisation il y a un mois, a changé. Plus particulièrement, le 14 mars 2014 l'Administration nationale de l'information et des télécommunications du Département du Commerce des États-Unis (NTIA) a annoncé son intention de procéder à la transition de sa supervision des fonctions clés de coordination technique de l'Internet à la communauté multipartite mondiale. Au départ, la NTIA a demandé à l'ICANN, et l'ICANN a commencé, de convoquer les parties prenantes mondiales afin de développer une proposition pour procéder à la transition du rôle actuel joué par la NTIA dans la coordination technique du système d'identificateurs uniques des noms de domaine de l'Internet (DNS). Aujourd'hui, l'action du Conseil reconnaît l'importance des discussions récemment menées avec la communauté multipartite mondiale et pense que ces discussions apporteront des orientations suffisantes au Conseil sur ces questions, rendant, par la présente, les groupes consultatifs sur la mondialisation, inutiles.

      En raison de la concentration immédiate et nécessaire sur ces processus qui seront utilisés pour développer le mécanisme de transition de la supervision en ce qui concerne les fonctions de coordination techniques et le mécanisme de transition de la responsabilité de l'AoC, le Conseil prend des mesures pour rediriger le travail qui devait initialement être entrepris par les groupes consultatifs sur le mondialisation. En particulier, le Conseil a déterminé que le travail de ces groupes répondant à l'AoC, aux structures politiques, juridiques, au système de serveur racine, et à la responsabilité multipartite de l'IANA convient davantage dans le cadre de discussions menées avec la communauté multipartite mondiale.

      De plus, le Conseil a déterminé que le travail de ces groupes répondant à la gouvernance d'Internet serait répétitif au travail du groupe de travail inter-communautaire sur la gouvernance d'Internet, qui inclut les membres de différents secteurs de la communauté multipartite de l'ICANN. Étant donné que ce thème convient davantage à être évalué par le groupe de travail inter-communautaire sur la gouvernance d'Internet, le groupe consultatif sur la mondialisation répondant à la gouvernance d'Internet est en train d'être dissout.

      Il n'y a pas d'impact financier direct prévu sur l'ICANN suite à la dissolution des groupes consultatifs sur la mondialisation. De plus, il n'y aura pas d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine suite à cette action en particulier.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle pour laquelle des commentaires publics ne sont pas requis.


1 http://www.icann.org/en/groups/ssac/documents/sac-051-en.pdf [PDF, 236 KB]

resolutions-27mar14-fr.pdf  [341 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."