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Résolutions approuvées | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-18oct12-en.htm

 

  1. Ordre du jour principal :
    1. Approbation du processus révisé pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants
    2. Approbation de la politique et procédures des services linguistiques de l'ICANN
    3. Directives de gouvernance révisées
    4. Révisions découlant de l'affirmation des engagements (AoC)
    5. Rapport final de l'équipe de révision sur la sécurité, stabilité et résilience du DNS

 

  1. Ordre du jour principal :

    1. Approbation du processus révisé pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants

      Attendu que le 20 juin 2011, le Conseil d'administration a approuvé le processus pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants.

      Attendu que le processus pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants a été approuvé en juin 2011, que son application a été différée pour les opérateurs de registre existants en ce qui concerne la suppression des restrictions sur la propriété hybride dans leurs propres registres, dans le but d'avoir plus de temps pour discuter le processus avec les autorités compétentes.

      Attendu que l'ICANN a entrepris la discussion avec les autorités compétentes et leur a expliqué le processus révisé ; attendu que ces autorités ont exprimé leur intérêt et l'ICANN n'a pas reçu de demandes d'information ultérieures de ces autorités.

      Résolu (2012.10.18.01), le processus révisé proposé pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants, est approuvé tel qu'il a été publié le 16 mai 2012.

      Fondements de la résolution 2012.10.18.01

      Le 20 juin 2011, le Conseil d'administration a adopté la résolution 2011.06.20.01, incluant l'approbation d'un processus développé par l'ICANN « pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants voulant participer du programme des nouveaux gTLD… »

      Toutefois, la résolution mentionnait que « la prise en considération des modifications aux accords existants pour permettre la propriété hybride concernant l'opération des gTLD existants est reportée jusqu'à la réalisation de nouveaux débats y compris avec l'autorité compétente ».

      Le fait de retarder la capacité pour que les opérateurs de registre demandent le retrait des restrictions à la propriété hybride pour leurs propres registres visait à disposer de plus de temps pour les débats avec les autorités compétentes ayant manifesté leur intérêt sur cette question. Le 14 juin 2011, la Division antitrust du Département américain de la justice a envoyé une lettre au Département du commerce des États-Unis sur la question de la propriété hybride. Par la suite, en octobre 2011, le conseiller de l'ICANN a parlé à l'avocat superviseur de la Division antitrust qui a confirmé qu'à ce moment là la Division antitrust n'avait entrepris aucune enquête concernant la propriété hybride. Il faut dire qu'il n'y a eu aucune autre communication avec la Division antitrust et qu'il n'y a pas eu non plus de communication prévue.

      La Commission Européenne (CE) est l'autre autorité compétente ayant manifesté son intérêt. Immédiatement avant la réunion de Singapour, le 17 juin 2011, la CE a envoyé à l'ICANN un « non-paper » qui exprimait quelques préoccupations concernant le retrait des restrictions à la propriété hybride. Suite à l'approbation du programme des nouveaux gTLD par le Conseil d'administration, le conseiller de l'ICANN a envoyé une note à la Commission Européenne dans laquelle il proposait une rencontre pour discuter le document « non-paper » ainsi que les questions identifiées dans la résolution du Conseil du 20 juin 2011. En réponse à cette note, la Commission Européenne a demandé à l'ICANN de répondre au « non-paper » par écrit. Le 25 octobre 2011, l'ICANN a présenté à la Commission Européenne une réponse complète au « non-paper » et a demandé encore une fois de prévoir une réunion pour discuter ces questions.

      Le 19 janvier 2012, la CE a répondu à la lettre de l'ICANN du 25 octobre 2011. La lettre de la Commission Européenne disait : « nous ne sommes pas contre le retrait de la séparation verticale comme une question de principe ». Toutefois, la lettre continue en disant que la Commission Européenne « n'est pas convaincue que le retrait total de la séparation verticale des domaines génériques de premier niveau, notamment ceux existants comme par exemple .COM, soit la solution plus appropriée du point de vue de la concurrence ». Par la suite, la Commission Européenne a demandé à l'ICANN de lui répondre aux questions avec des informations supplémentaires.

      Une réponse détaillée aux questions posées par la Commission Européenne dans sa lettre du 19 janvier 2012 lui a été remise le 9 mars 2012. Encore une fois, dans sa lettre, l'ICANN proposait une rencontre avec la Commission Européenne. Au Costa Rica, le représentant de l'ICANN a discuté la question avec le représentant de la CE auprès du GAC, qui a demandé deux choses : (i) un point décrivant le processus et (ii) l'assurance que les délais établis par l'ICANN n'impliquent en aucun cas une limite à l'autorité de la Commission Européenne pour agir à tout moment. L'ICANN a présenté l'information demandée et n'a pas reçu de commentaires ultérieurs de la Commission Européenne, soit dans le cadre du forum de commentaires publics, soit autrement.

      En conséquence, il semblerait qu'il n'existe plus de raisons pour ne pas prolonger le processus approuvé aux opérateurs de registre existants pour leurs propres gTLD.

      Cette action représentera un avantage pour la communauté de l'ICANN car elle donnera l'opportunité de traiter tous les opérateurs de registre équitablement en matière de restrictions à la propriété hybride. Cette action n'aura pas d'impact fiscal sur l'ICANN ni d'impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration – commentaires sollicités auprès du public.

    2. Approbation de la politique et procédures des services linguistiques de l'ICANN

      Attendu que le 15 février 2008 l'ICANN a approuvé le cadre et les principes de responsabilité, http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-15feb08-en.htm#_Toc64545917, incluant les principes de traduction de l'ICANN http://archive.icann.org/en/accountability/frameworks-principles/community.htm.

      Attendu que le document sur la politique et les procédures du service linguistique a été créé pour formaliser les principes qui guident tous les services linguistiques et qu'il a été soumis aux commentaires du public.

      Attendu que l'ICANN a complété une révision approfondie des commentaires reçus.

      Attendu que la politique et les procédures des services linguistiques de l'ICANN sont révisées régulièrement sous la direction du comité de participation publique du Conseil d'administration, et que les changements seront considérés dans le cadre des prochains cycles de planification et du prochain budget.

      Résolu (2012.10.18.02), le Conseil adopte la politique et les procédures des services linguistiques de l'ICANN tel qu'elles sont exposées dans le document des politiques et procédures des services linguistiques de l'ICANN.

      Fondements de la résolution 2012.10.18.02

      La politique et les procédures des services linguistiques de l'ICANN devaient être formalisées car cela améliore la responsabilité de l'ICANN vis-à-vis de la communauté tout en répondant aux attentes les plus usuelles. La formalisation de la politique et les procédures du service linguistique aide également à l'ICANN à répondre à la recommandation 18 de l'équipe de révision de la responsabilité et la transparence (ATRT), qui recommande au Conseil d'assurer l'accès multilingue à l'information sur les procédures de l'ICANN.

      L'ICANN a produit le document de politique et procédures des services linguistiques qui a été publié pour commentaires publics ; par la suite l'ICANN a évalué les commentaires publics reçus. Les commentaires seront considérés dans le cadre du prochain budget et des prochains cycles de planification opérationnelle.

      Le financement de la politique et procédures des services linguistiques de l'ICANN a été considéré dans le budget de l'exercice fiscal 2013. Un financement supplémentaire qui permettra d'améliorer la stratégie multilingue de l'ICANN est prévu dans le budget de l'exercice fiscal 2014. La mise en œuvre de cette politique n'entraînera aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS. Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN exigeant des commentaires publics.

    3. Directives de gouvernance révisées

      Attendu que la troisième étape de la révision en trois étapes a convoqué un panel d'experts internationaux pour évaluer les conflits d'intérêts de l'ICANN, les régimes éthiques ainsi que pour faire des recommandations sur la manière de les améliorer.

      Attendu que pendant les deux premières étapes de la révision l'ICANN a approuvé des modifications à la politique de conflits d'intérêts, au code de conduite et aux standards de comportement attendus et a adopté de nouvelles directives de gouvernance afin de promouvoir des standards supérieurs d'éthique, d'intégrité et de transparence dans les processus délibératifs de l'ICANN.

      Attendu que les recommandations du panel d'experts internationaux ont été incorporées aux directives de gouvernance récemment adoptées, ainsi que quelques commentaires supplémentaires que le panel a suggéré d'ajouter pour clarification.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration a analysé les révisions suggérées, a pris en considération les commentaires reçus et a recommandé au Conseil d'approuver les directives révisées.

      Attendu que le Conseil d'administration est engagé à continuer à améliorer et à développer toutes ses pratiques en matière de conflits d'intérêt et d'éthique, et reconnaît que ces documents peuvent faire l'objet de nouvelles révisions lorsque de nouvelles recommandations sont formulées et acceptées.

      Résolu (2012.10.18.03), le Conseil adopte les directives de gouvernance révisées mais reconnaît que le travail doit continuer ; le Conseil poursuivra avec des évaluations régulières des membres du Conseil et du personnel de l'ICANN dans le but d'assurer que les opérations de l'ICANN répondent aux standards éthiques les plus élevés.

      Fondements de la résolution 2012.10.18.03

      L'adoption des directives de gouvernance révisées est une autre étape pour que l'ICANN puisse améliorer tout ce ayant trait aux conflits d'intérêts et aux pratiques éthiques. Tel qu'il a été annoncé en octobre 2011, l'ICANN a mis en place une révision en trois étapes de ces pratiques, et les améliorations continues introduites dans les documents concernant les pratiques et politiques ne sont qu'un moyen de démontrer l'engagement de l'ICANN à l'égard de la légitimité et de la durabilité de son modèle de multi-parties prenantes. L'adoption de ces directives de gouvernance ne représente pas la fin du travail de révision en matière de conflits d'intérêts et d'éthique ; bien qu'il s'agisse de la fin du processus de révision de trois étapes, il est prévu que chacun de ces documents soit censé évoluer et changer en fonction des besoins de la communauté de l'ICANN.

      Avec l'approbation de ces directives et d'autres documents préalablement approuvés, l'ICANN reconnaît que le respect de ces directives, de ces politiques et de ces codes est au cœur de son engagement à l'égard de l'amélioration des pratiques de l'organisation en matière de conflits et d'éthique.

      En réponse aux commentaires publics reçus, dès que ces directives seront adoptées, l'ICANN s'engage à développer une brève déclaration de son engagement en faveur d'un régime éthique augmenté et amélioré.

      Cette action est censée avoir un impact positif sur la communauté de l'ICANN, grâce à l'adoption de pratiques améliorées, destinées à résoudre et à atténuer toute éventuelle application indue des standards d'éthique. L'adoption de ces directives révisées n'aura pas d'impact fiscal sur l'ICANN ou de conséquences sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

      Cette décision appartient à la fonction administrative et organisationnelle du Conseil d'administration qui n'exige pas de demander des commentaires publics (mais qui incorpore les commentaires reçus dans un document connexe).

    4. Révisions découlant de l'affirmation des engagements (AoC)

      Le Conseil a projeté et a discuté sur une diapo concernant les révisions sous l'affirmation des engagements. Aucune résolution n'a été prise.

    5. Rapport final de l'équipe de révision sur la sécurité, stabilité et résilience du DNS

      Attendu que le 13 septembre 2012 le Conseil a remercié l'équipe de révision pour son rapport final sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

      Attendu que le Conseil d'administration a demandé au président et PDG d'indiquer au personnel d'examiner les commentaires publics et toute remarque faite par la communauté, d'évaluer les recommandations et les pistes potentielles de mise en œuvre pour chaque recommandation, ainsi que d'orienter et de renseigner le Conseil d'administration dans la prise en compte du rapport final, y compris, le cas échéant, la mise en place potentielle de plans et de budgets, à la réunion de l'ICANN prévue à Toronto.

      Attendu que le personnel a présenté un plan initial de mise en œuvre, et a trouvé que les 28 recommandations du rapport final étaient réalisables et implémentables.

      Résolu (2012.10.18.04), le Conseil accepte le rapport final sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS élaboré par l'équipe de révision et donne des instructions au président et PDG pour la mise en place des 29 recommandations.

      Fondements de la résolution 2012.10.18.04

      En vertu de l'affirmation d'engagements (AoC) entre l'ICANN et le département du commerce des États-Unis, l'ICANN s'engage à préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, ainsi qu'à organiser, au moins tous les trois ans, une révision par la communauté destinée à évaluer l'exécution de ces engagements. Dans le cadre de l'AoC, le Conseil d'administration de l'ICANN s'engage également à soumettre à une consultation publique le rapport présenté par l'équipe de révision, et à agir conformément au rapport dans la période de six mois suivant sa présentation.

      Les membres volontaires de l'équipe ont été nommés par le PDG de l'ICANN et le Président du GAC conformément aux exigences de l'AoC, et leur présence témoigne du grand intérêt porté par la communauté aux questions liées à la sécurité, la stabilité et la résilience d'Internet. Au cours des 19 derniers mois, l'équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience s'est consacré à la recherche de faits, y compris par le biais de réunions avec les organisations de soutien et les comités consultatifs pertinents de l'ICANN et avec d'autres parties intéressées, et a soumis à la consultation publique une version préliminaire du rapport avant de présenter son rapport final au Conseil le 20 juin 2012. Le rapport est publié pendant deux mois pour permettre la consultation publique, qui s'achèvera le 29 août 2012.

      Le 13 septembre 2012, le Conseil a remercié l'équipe de révision pour le rapport final et a donné des instructions au personnel pour prendre en considération la faisabilité des 28 recommandations du rapport final ainsi que pour préparer un plan de mise en œuvre.

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Tel que stipulé par l'Affirmation d'engagements, les recommandations de l'équipe de révision SSR ont été transmises au Conseil le 20 juin 2012 et publiées pour être soumises aux commentaires publics. L'équipe de révision SSR fournit un rapport fondé sur les engagements de l'ICANN et les responsabilités SSR et qui les valide. Le Conseil a encouragé et a pris en compte les commentaires de la communauté, y compris les organisations de sou tien, les comités consultatifs, les groupes de parties prenantes et les individus intéressés. Les commentaires publics étaient en faveur du rapport final du SSR RT et la diligence due de l'ICANN a donné lieu à la recommandation pour que l'ICANN continue à faire les efforts nécessaires pour la mise en œuvre des 28 recommandations. Le Conseil a conclu que l'ICANN devrait travailler dans les plans de mise en place des 28 recommandations.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      La proposition est que, les 28 recommandations sont réalisables et implémentables et que le Conseil accepte aussi bien le rapport final de l'équipe de révision SSR que les 28 recommandations.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      Les commentaires sur le rapport final ont été reçus de l'ALAC, du GAC, du groupe multipartite des registres gTLD, des bureaux d'enregistrement. L'équipe de révision SSR a organisé des séances d'information et des consultations avec le SSAC lors des réunions de l'ICANN à Dakar, au Costa Rica et à Prague concernant ses recommandations qui étaient développées et concrétisées. La communauté a eu l'énorme opportunité de s'engager avec l'équipe de révision SSR pendant le développement de ses recommandations. Une énorme gamme de commentaires ont été reçus sur le rapport préliminaire, y compris des commentaires de LACRALO, des regroupements commerciaux, d'individus, CNNIC et ICC.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      En général, les commentaires publics ont donné du soutien aux 28 recommandations. Le sentiment commun éveillé par le rapport final et les recommandations était « qu'ils sont sensibles, soigneusement réalisés, et spécifiques… la mise en œuvre des recommandations semble possible sans avoir besoin d'élaborer d'instructions opérationnelles. Nous aimons bien l'emphase mise dans le rapport sur les résultats clairs ou, le cas échéant, mesurables ». Le GAC a manifesté son soutien aux recommandations de l'équipe de révision SSR.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil a analysé le rapport préliminaire de l'équipe de révision SSR et les commentaires publics, le rapport final et les commentaires publics, le rapport préliminaire du personnel pour la réunion extraordinaire du Conseil du 13 septembre et le communiqué de Prague du GAC.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      La communauté et le personnel ont évalué que les recommandations sont réalisables et implémentables.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation du rapport final de l'équipe de révision SSR et des recommandations aura un impact positif. Elle apportera un autre processus de révision de l'affirmation des engagements et mettra en valeur l'engagement de la communauté et de l'ICANN vis-à-vis de la sécurité, la stabilité et la résilience du système d'identificateurs uniques d'Internet.

      Y a-t-il un impact au niveau fiscal ou des répercussions sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

      Il est prévu que l'impact sur la communauté et le public sera très faible. L'ICANN devra faire modifier ses processus de planification stratégique et opérationnelle afin d'incorporer les recommandations relatives à une plus grande transparence des projets en matière de SSR, d'initiatives, de budget et d'alignement des objectifs stratégiques pour le cadre SSR annuel. Quelques recommandations ont déjà été mises en œuvre par le personnel et l'équipe de révision SSR a dirigé l'opération. Il existe plusieurs recommandations liées au cadre de gestion des risques du DNS ; cela demandera un budget supplémentaire et des ressources de personnel pour l'exercice fiscal 2014. D'autres recommandations nécessiteront de la collaboration du personnel et de la communauté pour être pleinement mises en œuvre.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

      Le rapport final de l'équipe de révision SSR renforce l'engagement de l'ICANN vis-à-vis de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; il n'y a aucune question liée à la sécurité, la stabilité et la résilience dans l'approbation de ce rapport ou de ces recommandations.

      Il s'agit d'une fonction administrative et organisationnelle de l'ICANN exigeant des commentaires publics.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."