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Résolutions approuvées par le Conseil d'administration | Réunion ordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-23jun12-en.htm

 

  1. Ordre du jour approuvé

Programme principal

  1. Renouvellement .COM
  2. Adoption du plan opérationnel et du budget de l'exercice fiscal 2013 (EF13)
  3. Lieu de la réunion publique de l'ICANN d'avril 2013
  4. Rapport final de l'équipe de révision des politiques du WHOIS

 

  1. Ordre du jour approuvé

    Résolu, les résolutions suivantes de cet ordre du jour sont approuvées :

    1.1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration :

    Résolu (2012.06.23.01), le Conseil approuve les procès-verbaux de la réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 14 mars 2012.

    Résolu (2012.06.23.02), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 14 mars 2012.

    Résolu (2012.06.23.03), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 15 mars 2012.

    Résolu (2012.06.23.04), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 16 mars 2012.

    Résolu (2012.06.23.05), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 28 mars 2012.

    Résolu (2012.06.23.06), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil d'administration de l'ICANN du 10 avril 2012.

    1.2. Délégation de عمان (Oman)

    Considérant que عمان (« Oman »), codé comme « xn--mgb9awbf », est une chaîne qui a été jugée représenter à juste titre l'Oman à travers la procédure IDN accélérée.

    Considérant que l'ICANN a reçu une demande de délégation de عمان en faveur de l'Autorité de régulation des télécommunications (TRA).

    Considérant que l'ICANN a examiné la demande et a déterminé que la délégation proposée répond aux intérêts des communautés Internet locales et mondiales ;

    Résolu (2012.06.23.07), la délégation proposée du domaine عمان en faveur de l'Autorité de régulation des télécommunications est approuvée.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.07

    Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

    L'ICANN soumet à la considération du Conseil les demandes de délégation et de redélégation de domaines de code de pays lorsque le candidat a présenté une candidature suffisamment complète ayant une probabilité raisonnable d'obtenir l'approbation du Conseil. Conformément aux engagements de l'ICANN visant à traiter dans les meilleurs délais les demandes liées à la fonction IANA et, notamment, à la zone racine du DNS, le Conseil de l'ICANN cherche à évaluer ces demandes lors de sa prochaine réunion programmée.

    Quelle est la proposition à l'étude ?

    La proposition consiste à approuver une demande adressée à l'IANA pour changer ou désigner l'organisation commanditaire (également connue sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un nom de domaine de code de pays de premier niveau. Conformément à la pratique établie, l'implication du Conseil de l'ICANN dans la décision portant sur la prise en compte de telles demandes reste une étape de ce processus multi-étapes.

    Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

    Dans le cadre de l'évaluation d'une demande de délégation, l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (le cas échéant), et d'autres parties directement concernées. Conformément à la pratique de l'ICANN de maintenir la confidentialité des demandes de modification de la zone racine, l'ICANN n'a pas effectué de consultation ouverte sur cette question.

    Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

    Les inquiétudes ou questions concernant cette question sont évoquées dans le rapport public qui sera publié en accompagnement de cette décision. Ce rapport, qui sera publié dans le site Web de l'IANA http://www.iana.org/ est censé mener à bonne fin le traitement définitif des demandes de modifications de la zone racine, en temps opportun après la décision du Conseil.

    Quels sont les documents importants ayant été examinés par le Conseil ?

    Le Conseil évalue les demandes sur la base d'un ensemble de critères d'intérêt public. Ces critère visent à établir : que le code de pays soit éligible (par exemple, qu'il figure dans la norme ISO 3166-1) ; que l'administrateur proposé soit soutenu par la communauté Internet locale ; que l'opérateur proposé possède des compétences opérationnelles et techniques ; que l'administrateur proposé opère depuis une base locale et en vertu de la loi locale ; que l'administrateur proposé opère de manière juste et équitable ; au cas où il y aurait un transfert des opérations, qu'un plan approprié soit mis en place pour préserver la continuité de la stabilité du domaine ; et que la décision soit compatible avec toutes les règlementations et les lois locales applicables. Lors du processus de collecte d'informations réalisé par le personnel, le candidat est prié de fournir un ensemble de documents à l'appui liés à ces différents aspects. Les informations pertinentes provenant de ces documents ainsi que de tout autre travail de recherche sont adressées au Conseil et publiées dans un rapport public à l'issue de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

    Quels sont les facteurs que le Conseil a considérés significatifs ?

    Le Conseil tient compte des facteurs décrits dans le rapport public, à la lumière des principes fondamentaux de délégation de domaine de code de pays décrits ci-dessus.

    Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

    L'approbation en temps opportun des redélégations de noms de domaine de code de pays répondant à l'ensemble de critères d'intérêt public est positive au regard de la mission globale de l'ICANN ainsi que pour les communautés locales auxquelles les domaines de premier niveau de code de pays sont censés servir.

    Y a-t-il un impact au niveau fiscal ou des répercussions sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), sur la communauté et/ou sur le public ?

    La gestion des délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie de la fonction de l'IANA, et la délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. L'ICANN n'est pas censé évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code de pays au sein d'un pays ; l'ICANN doit seulement s'assurer que l'opérateur réside dans le pays et qu'il possède les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement la gestion du domaine.

    Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

    Pour les délégations de domaines de premier niveau de code de pays, l'ICANN cherche à approuver uniquement les demandes dont tout inconvénient raisonnable a été résolu de façon satisfaisante, et dont le nouvel administrateur proposé a fait preuve d'un niveau de compétences opérationnelles et techniques suffisant pour minimiser toute éventuelle difficulté.

    1.3. Rapport du SSAC sur les domaines sans point

    Attendu que la délégation des TLD de façon à promouvoir la sécurité et une bonne expérience de l'utilisateur reste depuis longtemps une question majeure pour le Conseil de l'ICANN et pour la communauté internet mondiale.

    Attendu que le 23 février 2012, le Comité consultatif de l'ICANN sur la sécurité et la stabilité (SSAC) a publié le rapport SAC 053 : Rapport du SSAC sur les domaines sans point.

    Attendu que le rapport du SSAC arrivait à la conclusion que la façon dont les noms de domaine sont interprétés dans différents contextes serait à l'origine de comportements imprévisibles et inattendus des domaines sans point.

    RÉSOLU (2012.06.23.08), le Conseil d'administration accuse par la présente réception du SAC 053 et remercie les membres du SSAC ainsi que tout autre collaborateur pour les efforts consacrés à l'élaboration du rapport.

    RÉSOLU (2012.06.23.09), le Conseil d'administration charge le personnel de l'ICANN de mener une consultation sur la mise en œuvre des recommandations SAC053 auprès des communautés concernées afin d'aboutir, pour le 1º septembre au plus tard, à l'élaboration d'un document d'information destiné au Conseil, contenant le détail de tout problème technique, politique ou juridique pouvant découler, le cas échéant, de la mise en œuvre des recommandations SAC053, ainsi que la liste des éventuelles actions prévues pour mitiger de tels inconvénients.

    Fondements des résolutions 2012.06.23.08 – 2012.06.23.09

    Le SSAC s'est penché sur les inconvénients posés par le domaine sans point liés à toute éventuelle utilisation malveillante ainsi qu'à des problèmes dans l'expérience de l'utilisateur qui pourraient découler de mises en œuvre non uniformes. Étant donné que cette question concerne aussi bien les nTLD que les IDN ccTLD, tous les deux en pleine progression, le SSAC recommande que l'utilisation de certains types d'enregistrements de ressource (RR) dans la racine soit considérée indésirable.

    Après la publication du rapport SAC 053, la consultation menée par le SSAC auprès des parties intéressées de l'ICANN (par exemple, la GNSO) au Costa Rica a soulevé des questions liées à la mise en œuvre (par exemple, quelle serait la durée de la période d'interdiction, quelle est la condition nécessaire et suffisante qui pourrait être autorisée). Suite à cette consultation, le SSAC a jugé nécessaire la mise en place de nouvelles consultations techniques et communautaires. La réalisation de ce travail dès maintenant est importante au regard des décisions/lancements potentiels de gTLD susceptibles d'avoir lieu en 2013.

    La réception de ce rapport par le Conseil ainsi que la décision d'analyser tout éventuel inconvénient lié à sa mise en œuvre sont en ligne avec la responsabilité de l'ICANN à l'égard de la communauté, dans la mesure où l'ICANN est en train de répondre au travail d'un de ses comités consultatifs. Cette décision n'est pas censée avoir d'impact sur les ressources de l'ICANN et la mise en place de ce travail peut donner lieu à des plans de mise en œuvre susceptibles d'améliorer positivement la sécurité ou la stabilité du DNS.

    La Section 2.2.3.3 du guide de candidature rappelle que les seuls enregistrements de ressources DNS permis pour l'apex dans une zone TLD (c'est-à-dire, la chaîne TLD elle-même) sont : SOA, NS, et les enregistrements lies au DNSSEC. Cela interdit effectivement les noms de domaine sans point. La même section rappelle également que : " tout candidat souhaitant placer un autre type d'enregistrement dans sa zone TLD doit décrire de façon détaillée sa proposition dans la section services de registre de la candidature. L'évaluation de cette proposition peut entraîner une évaluation approfondie destinée à déterminer si le service pourrait comporter un risque d'effet négatif important sur la sécurité ou la stabilité du DNS. » Le processus prévu pour l'examen de nouveaux services de registre est décrit dans l'accord de nouveau registre. Cette combinaison pourrait sans doute servir à exclure les domaines sans point dans les nouveaux gTLD, mais cela n'est pas tout à fait clair.

    1.4. Réunions régulières de l'ombudsman avec le Conseil

    Attendu que la recommandation 24 de l'équipe de révision chargée de la responsabilité et de la transparence (ATRT) concerne l'évaluation de la relation entre l'ombudsman et le Conseil et vise à assurer que les activités soient conformes aux standards reconnus.

    Attendu qu'après sa nomination en 2011 l'ombudsman de l'ICANN a entrepris une révision de sa mission et de sa fonction conformément à la recommandation de l'ATRT.

    Attendu que, même si le bureau de l'ombudsman rapporte au Conseil dans son ensemble, aucun calendrier formel et régulier de réunions n'est actuellement en place.

    Considérant que l'Ombudsman a recommandé au Conseil de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) l'établissement d'un calendrier régulier de réunions, probablement par le biais d'un comité du Conseil.

    Considérant que le BGC a recommandé que le Comité exécutif se réunisse régulièrement avec l'ombudsman pour discuter des enquêtes en cours et que le Comité des rémunérations se réunisse régulièrement avec l'ombudsman pour discuter des questions relatives à sa performance et à sa rémunération.

    Considérant que, malgré les rôles de liaison du Comité exécutif et du Comité de rémunération, l'ombudsman peut soumettre des rapports à la considération du Conseil au cas où une action par le Conseil au complet serait nécessaire.

    Résolu (2012.06.23.10), le Comité exécutif devra se réunir régulièrement avec l'ombudsman pour discuter des enquêtes en cours et le Comité des rémunérations devra se réunir régulièrement avec l'ombudsman pour discuter des questions relatives à sa performance et à sa rémunération. Tout rapport de l'ombudsman nécessitant l'attention du Conseil au complet devra être présenté à tous les membres du Conseil, si cela s'avérait nécessaire suite à toute consultation faite auprès du Comité exécutif et l'ombudsman.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.10

    L'action du Conseil s'inscrit dans le cadre de ses efforts en matière de responsabilité et de transparence, ainsi que de la mise en œuvre des recommandations ATRT. Suite à la révision de sa mission et de sa relation avec le Conseil, l'Ombudsman a recommandé la mise en place d'un calendrier régulier de réunions, qui est établi par cette résolution. Tout en établissant une structure régulière de réunions, cette décision préserve la relation du Conseil avec l'ombudsman et précise que le Conseil devra continuer à analyser les rapports nécessitant l'attention ou la considération du Conseil au complet.

    Cette décision n'est pas censée avoir d'impact fiscal sur l'ICANN ni sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

    1.5. Finalisation du Programme d'améliorations de la GNSO /Juin 2012

    Attendu que le Programme d'améliorations de la GNSO avait débuté suite à la publication du rapport du Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) sur les améliorations de la GNSO [PDF, 193 KB] en février 2008.

    Attendu que le BGC a recommandé une série d'initiatives d'améliorations spécifiques et importantes regroupées en cinq volets majeurs : (1) la restructuration du Conseil de la GNSO ; (2) l'adoption d'un modèle de groupe de travail ; (3) la révision du processus d'élaboration de politiques ; (4) l'accroissement et le soutien aux groupes de parties intéressées et aux regroupements ; et (5) l'amélioration de la communication et de la coordination au sein des structures de l'ICANN.

    Attendu que les activités communautaires de préparation et de planification ont débuté en mai 2008 et que, notamment grâce au travail de deux comités de pilotage, de cinq groupes de travail et de plus d'une centaine de participants, le programme a développé les structures, les politiques, les procédures et les disciplines conçues pour mettre en place des améliorations à long terme dans les cinq domaines cible.

    Résolu (2012.06.23.11), le Conseil salue les remarquables résultats du programme d'améliorations de la GNSO et reconnaît les effets positifs des améliorations structurelles, opérationnelles et procédurales introduites avec succès dans la GNSO au cours des quatre dernières années. Le Conseil remercie le Conseil de la GNSO, les comités de pilotage, les groupes de travail, les bénévoles et les membres du personnel pour leur grand engagement ainsi que pour le temps et l'effort qu'ils ont consacré à l'aboutissement de la vision de départ du Comité de gouvernance du Conseil d'administration. Le Conseil attend avec impatience la poursuite des améliorations dans la GNSO.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.11

    La GNSO est le principal moteur de la communauté de l'ICANN pour l'élaboration et la recommandation de changements, ainsi que pour l'introduction de modifications aux politiques en matière de noms de domaine génériques de premier niveau. L'objectif majeur du processus de révision de la GNSO a été d'identifier des moyens pour améliorer l'inclusivité et la représentativité du travail de la GNSO, tout en augmentant son efficacité et son efficience.

    Le processus de révision pluriannuel de la GNSO est fondé sur plusieurs objectifs clé, y compris : maximiser la possibilité, pour chaque partie prenante intéressée, de participer aux processus de la GNSO ; s'assurer que des recommandations continuent d'être élaborées sur les « politiques consensuelles » en matière de gTLD en vue de leur examen par le Conseil, tout en veillant à ce que cette notion de « politiques consensuelles » soit clairement définie ; s'assurer que les processus d'élaboration de politiques s'appuient sur des objectifs bien ciblés ayant fait l'objet de recherches approfondies, et qu'ils soient conduits de manière prévisible, pour une mise en œuvre efficace ; et améliorer la communication et le soutien administratif aux objectifs de la GNSO.

    Les améliorations de la GNSO approuvées par le Conseil et mises en œuvre par la communauté de la GNSO et le personnel de l'ICANN au cours des dernières années se sont focalisées sur cinq domaines majeurs :

    L'adoption d'un modèle de groupe de travail : Un modèle de groupe de travail doit être à la base de l'élaboration de politiques, afin d'améliorer le processus d'élaboration de politiques grâce à une inclusivité et une représentativité accrues, avec, à la clé, une plus grande efficacité.

    La révision du PDP : Le processus d'élaboration de politiques (PDP) de la GNSO doit être efficace et répondre aux besoins de l'ICANN en matière d'élaboration de politiques. Il devrait s'accorder aux efforts et aux délais réellement nécessaires pour élaborer des politiques, et être cohérent avec les contrats existants de l'ICANN.

    La restructuration du Conseil de la GNSO : Le Conseil devrait modifier sa structure d'organe législatif concerné notamment par la votation et évoluer vers une structure plus petite et plus ciblée, intégrée par quatre groupes majeurs de parties intéressées, avec une gestion et une supervision renforcées du processus d'élaboration de politiques.

    L'optimisation des regroupements : Les procédures et le fonctionnement des regroupements devraient gagner en transparence, en responsabilité et en accessibilité.

    L'amélioration de la communication et de la coordination avec les structures de l'ICANN : La communication et les contacts devraient être plus réguliers et efficaces entre le Conseil de la GNSO, les regroupements de la GNSO et les membres qu'elle élit au Conseil, ainsi qu'au sein de la présidence de la GNSO, des autres organisations de soutien (SO) et comités consultatifs (AC).

    Les améliorations de la GNSO mises en œuvre par la communauté de la GNSO et le personnel de l'ICANN concernent ces domaines clé et méritent d'être saluées à l'heure actuelle. Le Conseil comprend que l' « amélioration » des structures et des processus de ses différentes communautés reste une tâche permanente, constante et continue, et qu'un nouveau processus de révision indépendant de la GNSO sera mis en place conformément aux Statuts de l'ICANN.

    1.6. ORIENTATIONS EN MATIÈRE DE TRANSPARENCE POUR LE NOMCOM

    Attendu que l'équipe de révision chargée de la responsabilité et de la transparence a recommandé au Conseil et au Comité de nomination (NomCom) d'accroître la transparence des délibérations et du processus de prise de décisions du NomCom.

    Attendu que le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a élaboré un ensemble d'orientations et les a partagées avec le NomCom actuel.

    Attendu que le NomCom actuel a eu l'occasion d'examiner et de commenter les orientations.

    Résolu (2012.06.23.12), les orientations destinées à préserver la transparence des activités du Comité de nomination (NomCom) sont approuvées et tous les Comités de nomination sont contraints de les respecter.

    Résolu (2012.06.23.13), les orientations destinées à préserver la transparence des activités du Comité de nomination (NomCom) devront être publiées dans un endroit appropriée du site Web du NomCom.

    Fondements des résolutions 2012.06.23.12 – 2012.06.23.13

    L'ICANN est engagée à accroître la transparence, dans la mesure du possible, de tous les processus de prise de décision ayant un impact sur la communauté de l'ICANN. Le Comité de nomination (NomCom) est un élément clé du processus, dans la mesure où il est chargé de choisir les leaders des organisations de soutien, des comités consultatifs et du Conseil de l'ICANN. La communauté a le droit de comprendre de façon claire et approfondie le processus de sélection mis en place par le NomCom, à condition que cette information n'enfreigne pas des règles en matière de vie privée ou de confidentialité.

    Reconnaissant l'importance de la transparence des processus du NomCom, la recommandation ATRT nº 3, approuvée par le Conseil, affirme : « Le Conseil et le NomCom devraient augmenter la transparence des délibérations et du processus décisionnel du comité de nomination par des actions telles que la formulation claire des échéances et des critères relatifs aux compétences le plus tôt possible avant le démarrage du processus et, une fois le processus terminé, expliquer les choix faits. » Le Conseil a confié la gestion de cette recommandation de l'ATRT au BGC. Constatant que chaque NomCom est compétent pour créer ses propres règles procédurales, le BGC a jugé que la création d'un ensemble limité et ciblé d'orientations applicables à tous les NomCom serait le moyen le plus efficace de mettre en œuvre la recommandation nº3 de l'ATRT.

    Cette résolution aura un effet positif sur l'ICANN et sur la communauté, dans la mesure où elle contribuera à accroître la transparence des activités du NomCom. Il n'y aura pas d'impact fiscal ni d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

    1.7. .Post RSEP RequestDemande RSEP .Post

    Attendu que l'Union postale universelle (UPU) a présenté une demande, conformément à la politique d'évaluation des services de registre, pour la libération et l'affectation de noms TLD préalablement réservés pour les enregistrements .POST de deuxième niveau et de niveau supérieur.

    Attendu que l'ICANN a évalué la proposition de modification de l'accord de registre .POST en tant que nouveau service de registre conformément à la politique d'évaluation de services de registre, qu'elle n'a pas identifié de problèmes en matière de sécurité, de stabilité ou de concurrence et qu'elle a publié en ligne une modification afin de la soumettre à une consultation publique et à la considération du Conseil d'administration (http://www.icann.org/en/news/public-comment/post-amendment-2012-09apr12-en.htm).

    Attendu que dans ses réponses l'UPU a abordé les problèmes potentiels évoqués lors de la période de consultation publique et ceux cités par l'ICANN.

    Attendu que la restriction que l'UPU cherche à éliminer de son accord ne figure pas dans les accords de registres proposés pour le programme des nouveaux gTLD.

    Résolu (2012.06.23.14), la demande de l'UPU visant à modifier l'accord de registre .POST afin de libérer et d'allouer les noms TLD préalablement réservés pour les enregistrements sTLD .POST au deuxième niveau –et niveau supérieur- est approuvée ; et le Président et PDG ainsi que le Directeur juridique sont autorisés à prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ledit amendement.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.14

    Les équipes chargées des relations avec les parties prenantes de l'ICANN, ainsi que les équipes juridiques et techniques ont examiné la proposition RSEP du point de vue de tout éventuel problème pouvant subvenir dans le domaine de la concurrence et de la stabilité du DNS et n'en ont trouvé aucun.

    Cette restriction n'apparaît pas dans la version préliminaire de l'accord de registre proposé pour le programme des nouveaux gTLD. Il s'agit de la première fois qu'un registre existant demande l'élimination de la restriction portant sur l'enregistrement d'autres chaînes TLD existantes au deuxième niveau.

    L'élimination des restrictions répond aux recommandations du groupe de travail de la GNSO chargé des noms réservés, qui a jugé que la restriction n'était plus nécessaire.

    Plusieurs registres existants (à savoir, .COM .NET .ORG) avait déjà enregistré plusieurs noms réservés avant la mise en œuvre des règles concernant la réservation.

    L'ICANN a mis en place une période de consultation publique du 9 avril 2012 au 30 mai 2012. L'UPU a répondu aux inquiétudes soulevées par l'ICANN et par la communauté pendant la période de consultation publique.

    L'approbation de cet amendement n'est pas censée avoir d'impact sur les ressources de l'ICANN ou de la communauté, ni d'impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

    1.8. Remerciement au Comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG

    Attendu qu'au cours des neuf derniers mois le Comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG a consacré beaucoup de temps et d'efforts à l'identification d'un successeur pour Rod Beckstrom au poste de Président et PDG de l'ICANN.

    Attendu que le Comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG a conçu un processus complet et exhaustif, qui comprend l'appel aux propositions de la communauté pour établir les critères du choix du Président et PDG, la création d'un profil du candidat, le recours à un cabinet spécialisé dans le recrutement et la mise en place d'un processus d'entretiens approfondis.

    Considérant que le 22 juin 2012, l'ICANN a annoncé les résultats du processus de recherche de PDG et a identifié à Fadi Chehadé comme étant le candidat élu par le Conseil pour occuper le poste de Président et PDG de l'ICANN.

    Résolu (2012.06.23.15), le mandat du Comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG est maintenant achevé.

    Résolu (2012.06-23.16), le Conseil exprime sa reconnaissance aux membres du Comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG : George Sadowsky (président), Steve Crocker, Bertrand de La Chapelle, Erika Mann, Chris Disspain, Cherine Chalaby, Ray Plzak et R. Ramaraj pour les innombrables heures de travail consacrées au processus de recherche de PDG mis en œuvre de façon exhaustive et inclusive, dans le respect des délais.

    Fondements des résolutions 2012.06.23.15 – 2012.06.23.16

    Le Conseil prend cette décision pour mettre fin formellement au travail du comité et saluer son travail, qui a contribué à renforcer la responsabilité de l'ICANN grâce à l'identification d'un nouveau Président et PDG satisfaisant aux critères établis par la communauté. Aucun impact sur les ressources de l'ICANN ou sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine n'est à prévoir comme résultat de cette action.

    1.9. Mise à jour de la composition du Comité du programme des nouveaux gTLD

    Attendu que le 10 avril 2012 le Conseil d'administration a créé le comité du programme des nouveaux gTLD auquel il a délégué toute l'autorité juridique et décisionnelle du CA concernant le programme des nouveaux gTLD (pour la série du programme qui a commencé en janvier 2012 et pour le guide de candidature applicable à cette série) tel qu'il est établi dans sa charte, qui exclut tout ce que le CA n'a pas le droit de déléguer en vertu de la loi, ou conformément à l'Article XII, Section 2 des Statuts de l'ICANN.

    Attendu que Judith Vazquez a préalablement déclaré avoir un conflit d'intérêts à l'égard du programme des nouveaux gTLD. Judith confirme maintenant que le conflit a cessé et le sous-comité du comité de gouvernance du Conseil d'administration chargé des conflits et de l'éthique accepte cette confirmation.

    Attendu qu'à partir du 1º juillet 2012, Akram Atallah sera le PDG intérimaire de l'ICANN et deviendra membre avec droit de vote au sein du Conseil pendant son mandat en tant que PDG. Akram Atallah n'a pas de conflit d'intérêts à l'égard du comité du programme des nouveaux gTLD.

    Résolu (2012.06.23.17), Judith Vazquez est par la présente approuvée en tant que membre du comité du programme des nouveaux gTLD, et cette décision prend effet immédiatement.

    Résolu (2012.06.23.18), Akram Atallah est par la présente approuvé en tant que membre du comité du programme des nouveaux gTLD, et cette décision prend effet à partir du 1º juillet 2012.

    Résolu (2012.06.23.19), tous les membres du comité du programme des nouveaux gTLD renforcent leur engagement en matière de conflits des membres du Conseil, conformément à la résolution du Conseil du 8 décembre 2011 (résolution 2011.12.08.19) qui statue : « Tous les membres du Conseil approuvant la candidature à tout nouveau gTLD seront contraints à n'accepter aucun poste ayant une relation quelconque avec une société parrainant ou étant impliquée de toute manière que ce soit avec ce nouveau gTLD pendant 12 mois à partir de la décision du Conseil concernant la candidature. »

    Fondements des résolutions 2012.06.23.17 – 2012.06.23.19

    Le Conseil d'administration réaffirme les fondements de ses résolutions 2012.04.10.01 -2012.04.10.04, cités dans leur intégralité : Dans le but que les réunions soient efficaces et que des mesures appropriées soient prises concernant le programme des nouveaux gTLD pour la série du programme en cours et tel qu'il est établi dans le Guide de candidature, le Conseil a décidé la création du « comité du programme des nouveaux gTLD » conformément l'article XII des statuts, et a délégué l'autorité de prise de décisions liées au programme des nouveaux gTLD au comité pour la série en cours du programme, qui a commencé en janvier 2012, ainsi que pour le Guide de candidature applicable à la série en cours.

    La création de ce nouveau comité dépourvu de membres ayant des conflits d'intérêts ainsi que la délégation à celui-ci de l'autorité de prise de décisions apporteront différents avantages. En premier lieu, toute incertitude concernant la présence aux réunions de Conseil ou aux ateliers des membres du Conseil ayant des conflits d'intérêt sera éliminée, dans la mesure où les sujets liés au programme des nouveaux gTLD pourront être traités au niveau du comité. Deuxièmement, cela permettra de prendre des décisions sans avoir besoin de convoquer à une réunion du comité. Le Conseil est conscient que les décisions sans réunion préalable ne peuvent être prises qu'à l'unanimité, moyennant soumission par voie électronique ; ce consentement à l'unanimité ne pourra pas avoir lieu si un seul membre du Conseil est en conflit. Troisièmement, cela donnera à la communauté une vision transparente de l'engagement du Conseil d'administration en matière de gestion des conflits actuels, potentiels ou perçus.

    Cette résolution devrait avoir un impact positif sur la communauté et sur l'ensemble de l'ICANN car le comité du programme des nouveaux gTLD sera capable de prendre des décisions liées au programme des nouveaux gTLD pour la série actuelle, tel qu'il est établi dans le guide de candidature, sans aucune possibilité de conflit.

    Cette action n'est pas censée avoir d'impact fiscal ni tout autre impact sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.

Ordre du jour principal

  1. Renouvellement .COM

    Attendu que l'accord de registre actuel .COM va expirer le 30 novembre 2012.

    Attendu que la section 4.2 de l'accord de registre actuel .COM établit que l'accord doit être renouvelé lors de l'expiration du délai initial à condition que certains critères soient respectés, et que lors du renouvellement, au cas où certains termes de cet accord ne seraient pas similaires aux termes généralement appliqués dans les accords de registre des cinq principaux gTLD (déterminés par le nombre d'enregistrements de noms de domaines administrés au moment du renouvellement), le renouvellement doit être effectué dans des termes raisonnablement nécessaires pour rendre les termes de cet accord similaires aux termes figurant dans les accords de registre des autres gTLD.

    Attendu que l'accord proposé de renouvellement de registre de .com comprend des dispositions modifiées pour aligner l'accord de registre .com sur d'autres accords comparables (par ex., .BIZ, .INFO, .NET, .ORG), y compris la modification de dispositions concernant des spécifications en matière de fonctionnement et de performance, de Whois, d'indemnisations, et de dispositions concernant des audits généraux.

    Attendu que, l'ICANN a inauguré une période de consultation publique concernant le renouvellement proposé de l'accord de registre .com le 27 mars 2012 (voir <http://www.icann.org/en/news/public-comment/com-renewal-27mar12-en.htm>) qui s'est achevée le 17 mai 2012.

    Considérant que l'ICANN a reçu 40 commentaires provenant de 34 différents commentateurs concernant des sujets tels que les mécanismes de protection de droits, le Whois détaillé, le remplacement du protocole Whois, l'application de politiques ultérieures ratifiées par l'ICANN, les contrats de registre équivalents, le responsable de la conformité, les enregistrements à caractère unique, les dispositions concernant le renouvellement présomptif et les prix, les appels d'offres concurrentiels appliqués aux contrats, et qu'une synthèse et une analyse desdits commentaires ont été préparées et présentées au Conseil.

    Attendu qu'aucune révision du renouvellement de l'accord de registre .com proposé s'avère nécessaire suite à la prise en compte de l'analyse profonde et soigneuse des commentaires reçus.

    Attendu que le renouvellement de l'accord de registre .COM proposé comprend d'importantes améliorations en matière de sécurité et de stabilité par rapport à l'accord de registre .COM actuel.

    Résolu (2011.06.23.20), le renouvellement proposé de l'accord de registre .COM est approuvé, et le Président et PDG ainsi que le Directeur juridique sont autorisés à appliquer ces décisions comme cela leur semblera approprié pour mettre en œuvre ledit accord.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.20

    Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

    L'accord de registre actuel .com arrive à expiration le 30 novembre 2012.

    Quelle est la proposition à l'étude ?

    Attendu que le renouvellement proposé de l'accord de registre de .com comprend des dispositions modifiées pour aligner l'accord de registre .com sur d'autres accords comparables (par ex., .biz, .info, .net et .org), y compris la modification de dispositions concernant des spécifications en matière de fonctionnement et de performance, de Whois, d'indemnisations, et de dispositions concernant des audits généraux. Outre les changements à effectuer pour que .com soit mis en conformité avec d'autres accords, Verisign a sollicité une modification pour donner davantage de flexibilité au registre afin qu'il puisse mettre en place des actions pour prévenir l'enregistrement de noms de domaine particuliers lorsque cela s'avèrerait nécessaire, dans le but de protéger la sécurité et la stabilité du DNS et de l'Internet – telles que les actions menées par Verisign et par d'autres registres en coordination avec l'ICANN pour atténuer la menace du virus Conficker.

    Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées?

    L'ICANN a lancé une période de consultation publique sur le renouvellement de l'accord de registre .com du 27 mars au 17 mai 2012, suite à laquelle les commentaires ont été résumés et analysés pour être soumis à la considération du Conseil.

    Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

    Plusieurs membres de la communauté ont soulevé les questions évoquées dans l'analyse mentionnée ci-dessus, y compris des inquiétudes concernant les mécanismes de protection de droits, le Whois détaillé, le remplacement du protocole Whois, l'application de politiques ultérieures ratifiées par l'ICANN, les contrats de registre équivalents, le responsable de la conformité, les enregistrements à caractère unique, les dispositions concernant le renouvellement présomptif et les prix, les appels d'offres concurrentiels appliqués aux contrats.

    Quels sont les documents importants ayant été examinés par le Conseil ?

    Le Conseil a examiné le renouvellement de l'accord du registre .com et ses annexes ainsi que la synthèse des commentaires publics et la réponse du personnel à ces commentaires.

    Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

    Le Conseil a examiné attentivement les commentaires publics et les recommandations du personnel concernant ces commentaires. Pour parvenir à cette décision, le Conseil a examiné les obligations contractuelles de l'ICANN en vertu de l'accord actuel de registre .com, notamment que l'accord doit être renouvelé sans qu'il y ait des infractions non résolues par l'opérateur de registre et que certaines dispositions de l'accord renouvelé sont nécessaires pour le mettre en conformité avec d'autres accords de registre gTLD comparables qui existent actuellement.

    Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

    Dans le cadre du processus de renouvellement, l'ICANN a mené une révision des performances récentes de Verisign dans le cadre de l'accord actuel de registre .com. L'examen de conformité a concerné des domaines tels que : la disponibilité du DNS ; l'égalité d'accès des bureaux d'enregistrement au SRS ; l'accès au fichier de zone ; le règlement des tarifs requis; et la présentation de rapports mensuels. Il en résulte que Verisign a respecté ses exigences contractuelles (voir http://www.icann.org/en/resources/compliance/reports/operator-verisign-com-27mar12-en.pdf [PDF, 239 KB]). Les preuves indiquent que la communauté peut s'attendre à ce que les bonnes performances se poursuivent.

    Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

    Aucun impact fiscal n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .com. Les dispositions concernant les contraintes en matière des tarifs des registres et des prix sont cohérentes avec l'accord de base des nouveaux gTLD et les principaux gTLD actuels.

    Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

    Aucun problème de sécurité, de stabilité ou de résilience du DNS n'est à prévoir suite à l'approbation par l'ICANN du renouvellement proposé de l'accord de registre .NET. En fait, l'accord proposé comprend des dispositions destinées à permettre la mise en place d'actions plus rapides en cas de certaines menaces à la sécurité ou à la stabilité du DNS.

  2. Adoption du plan opérationnel et du budget de l'exercice fiscal 2013 (EF13)

    Attendu que le 6 mai 2012, le CA de l'ICANN a approuvé une mise à jour du plan stratégique : http://www.icann.org/en/planning/.

    Attendu que le cadre du plan opérationnel et du budget de l'EF13 a été publié le 17 janvier 2012 pour consultation publique et a été présenté à l'occasion de plusieurs séminaires Web.

    Attendu que des consultations publiques auprès de la communauté ont été mises en place pour discuter du cadre initial et recueillir des commentaires sur celui-ci.

    Attendu que le projet de budget et de plan opérationnel de l'exercice 2013 a été publié en ligne pour consultation publique conformément aux statuts de l'ICANN le 1º mai 2012, et qu'il se base sur la proposition préliminaire de budget et de plan opérationnel de l'exercice 2013, la consultation avec la communauté et la consultation avec le comité des finances du Conseil d'administration. <http://www.icann.org/en/public-comment/#op-budget-fy12.>

    Attendu que l'ICANN a activement cherché à consulter la communauté de l'ICANN et à en connaître les réactions par le biais de conférences téléphoniques en ligne, des réunions à San José et des communications par courrier électronique.

    Attendu que le comité des finances du Conseil a discuté avec le personnel et lui a prêté son conseil pour l'élaboration du plan opérationnel et du budget de l'exercice fiscal 2013 pendant les réunions régulièrement prévues à cette fin.

    Attendu que le comité des finances du Conseil d'administration de l'ICANN s'est réuni à Prague le 23 juin 2012 pour discuter du budget et du plan opérationnel de l'exercice fiscal 2013 et a recommandé que le CA adopte le budget et le plan opérationnel de l'exercice fiscal 2013.

    Résolu (2011.06.23.21), le Conseil adopte le plan opérationnel et le budget de l'exercice fiscal 2013 http://www.icann.org/en/about/financials/adopted-opplan-budget-fy13-24jun12-en.pdf [PDF, 5.28 MB].

    Résolu (2012.06.23.22), le Conseil reconnaît qu'il y a des commentaires qui n'ont pas eu de réponse et demande au BFC d'analyser ces commentaires et de recommander des modifications au budget de l'exercice 2013, si la considération desdits commentaires entraîne aux yeux du BFC la nécessité de procéder à des changements.

    Fondements des résolutions 2012.06.23.21 – 2012.06.23.22

    Conformément à l'article XVI, section 4 des statuts de l'ICANN, le Conseil adopte un budget annuel et le publie sur le site Web de l'ICANN. Le 1º mai 2012, un budget annuel a été rédigé et publié, basé sur des discussions avec l'équipe exécutive et des nombreuses consultations faites au cours des mois précédents auprès des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN, ainsi que d'autres parties intéressées.

    Outre les exigences opérationnelles quotidiennes, la version préliminaire du budget inclut les montants affectés à plusieurs demandes de budget de l'exercice 2013 reçues de la part de leaders de la communauté. Afin de répondre aux inquiétudes de la communauté exprimées lors de la publication du cadre du budget en février 2012, le budget annuel montre l'impact du processus de candidature aux nouveaux gTLD. Tous les autres commentaires liés au cadre ont été examinés, discutés et, le cas échéant, adoptés lorsque cela s'avérait approprié et faisable. Un plan opérationnel détaillé est inclus dans le budget, où sont indiqués les principaux projets et initiatives que le personnel et la communauté mettront en place pendant l'année fiscale 2012-2013.

    Ce budget aura des effets positifs dans la mesure où il fournit un cadre approprié permettant la gestion et la mise en œuvre du plan stratégique. Un impact fiscal est à prévoir sur l'ICANN et sur la communauté. Rien que des effets positifs sont à prévoir sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine (DNS), liés aux financements consacrés à ces aspects du DNS.

  3. Lieu de la réunion publique de l'ICANN d'avril 2013

    Attendu que l'ICANN envisage de tenir sa première réunion de l'année 2013 dans la région de l'Asie Pacifique en vertu du processus de rotation des réunions entre les régions géographiques de l'ICANN.

    Attendu que le Centre d'information du réseau Internet de la Chine (CNNIC), la Société d'Internet de Chine (ISC) et le China Organizational Name Administration Center(CONAC) ont soumis une proposition viable pour devenir des hôtes de la Réunion de l'ICANN prévue pour l'année 2013 en Asie Pacifique.

    Attendu que le personnel a achevé une révision et une analyse approfondies de la proposition soumise par le Centre d'information du réseau Internet de la Chine (CNNIC), la Société d'Internet de Chine (ISC) et le China Organizational Name Administration Center (CONAC) et l'a trouvée acceptable.

    Attendu que le Comité de la participation publique et le Comité des relations mondiales du Conseil d'administration ont évalué la proposition et ont recommandé au Conseil de l'accepter.

    Attendu que le Comité des finances du Conseil a recommandé l'approbation du budget pour la Réunion de l'ICANN 2013 en Asie Pacifique, comme proposé.

    Résolu (2012.06.23.23), le Conseil accepte la proposition faite par le Centre d'information du réseau Internet de la Chine (CNNIC), la Société d'Internet de Chine (ISC) et le China Organizational Name Administration Center (CONAC), et approuve la tenue de la réunion 2013 de l'ICANN en Asie Pacifique à Beijing, en Chine, du 7 au 12 avril 2013, avec un budget ne pouvant pas dépasser les 2,23 millions de dollars US.

    Fondements de la résolution 2012.06.23.23

    Dans le cadre du calendrier de réunions publiques de l'ICANN, l'ICANN organise trois fois par an une réunion dans une région géographique différente (tel que défini dans les statuts de l'ICANN). La 46ème réunion, prévue du 7 au 12 avril 2013, doit avoir lieu dans la région géographique Asie-Pacifique. Un appel à recommandations pour établir le lieu de la réunion en Asie-Pacifique a été publié le 25 avril 2011. De nombreuses propositions ont été reçues. Le personnel a soigneusement examiné toutes les propositions et a préparé un document identifiant celles satisfaisant aux critères de sélection du lieu de réunion. Sur la base des propositions et des analyses, le personnel a recommandé que la 46ème réunion de l'ICANN soit tenue à Beijing, Chine.

    Le Conseil a examiné la recommandation du personnel d'organiser la réunion à Beijing, Chine, et a été déterminé que la proposition satisfait aux principales conditions établies dans les critères de sélection du lieu de réunion utilisés pour guider le travail de sélection du site. Outre l'appel aux recommandations, le processus de sélection de sites ne fait pas l'objet d'une consultation publique, étant donné que l'évaluation par le personnel de la faisabilité d'une réunion dans un site donné constitue la principale considération.

    Lors de ses délibérations sur cette question, le Conseil a signalé qu'aussi bien le CNNIC que le CONAC sont des candidats au programme des nouveaux gTLD. Le Conseil a confirmé que le statut de candidat n'avait pas d'impact sur l'examen de la proposition et que le rôle d'hôtes du CNNIC et du CONAC ne sera pas un facteur à considérer dans leurs candidatures aux nouveaux gTLD.

    L'organisation de la réunion ainsi que les aides aux frais de déplacement qui pourront s'avérer nécessaires auront un impact financier sur l'ICANN, ainsi que sur la communauté, car cela implique des frais de voyage pour certains participants à la réunion. Cet impact est à prévoir indépendamment du lieu de tenue de la réunion. La tenue de la réunion n'aura aucun impact sur la sécurité ou la stabilité du DNS.

    Le Conseil d'administration remercie tous ceux qui ont recommandé des sites pour la 46ème réunion de l'ICANN.

  4. Rapport final de l'équipe de révision des politiques du WHOIS

    Attendu qu'au cours des 18 derniers mois, les bénévoles de l'équipe de révision des politiques du Whois ont consacré leur temps à l'élaboration du rapport final et des recommandations, comme requis dans l'affirmation des engagements.

    Attendu que le rapport final et les recommandations du WHOIS ont été publiés pour consultation publique pendant deux mois et que cette période de consultation s'achèvera le 11 juillet 2012.

    Résolu (2012.06.23.24), le Conseil exprime sa reconnaissance aux membres de l'équipe de révision des politiques du WHOIS pour leur engagement et leur temps consacré à l'amélioration du service de WHOIS et à l'élaboration de recommandations majeures, soumises à la considération du Conseil.

    Résolu (2012.06.23.25), le Conseil reçoit le rapport final.

    Résolu (2012.06.23.26), le Conseil encourage le public à faire des commentaires sur le rapport final et les recommandations, et demande à l'ASO, à la ccNSO, à la GNSO, à l'ALAC, au GAC et au SSAC de faire parvenir leurs réactions au Conseil avant le 31 août 2012.

    Résolu (2012.06.23.27), le Conseil demande au Président et PDG de considérer les commentaires du public et ceux de la communauté, d'évaluer les recommandations ainsi que d'autres propositions faisant l'objet de discussions liées au WHOIS, d'évaluer la faisabilité et les moyens potentiels de mise en œuvre de chaque recommandation et de fournir au Conseil des avis et des orientations sur le rapport. Avant le 31 juillet 2012, le personnel devra identifier une date à laquelle ces orientations et ces conseils seront fournis.

    Fondements des résolutions 2012.06.23.24 – 2012.06.23.27

    En vertu de l'Affirmation des engagements (AoC) entre l'ICANN et le Département du commerce des États-Unis, l'ICANN s'engage à renforcer ses politiques existantes en matière de WHOIS, conformément aux lois applicables, et à organiser une révision communautaire des politiques du WHOIS et de leur mise en œuvre afin d'évaluer dans quelle mesure la politique du WHOIS est efficace, répond aux besoins réels des organismes d'application de la loi et promeut la confiance du consommateur. Dans le cadre de l'AoC, le Conseil d'administration de l'ICANN s'engage également à soumettre à une consultation publique le rapport présenté par l'équipe de révision, et à agir conformément au rapport dans la période de six mois suivant sa présentation.

    Les membres volontaires de l'équipe ont été nommés par le PDG de l'ICANN et le Président du GAC conformément aux exigences de l'AoC, et leur présence témoigne du grand intérêt porté par la communauté d'Internet au WHOIS. Au cours des 18 derniers mois, l'équipe de révision des politiques du WHOIS s'est consacré à la recherche de faits, y compris par le biais de réunions avec les organisations de soutien et les comités consultatifs pertinents de l'ICANN et avec d'autres parties intéressées, et a soumis à la consultation publique une version préliminaire du rapport avant de présenter son rapport final et ses 16 recommandations au Conseil le 11 mai 2012. Le rapport et les recommandations sont publiés pendant deux mois pour permettre la consultation publique, qui s'achèvera le 11 juillet 2012.

    La plupart des recommandations de l'équipe concernent des thèmes pertinents / intéressants pour la GNSO, le GAC, l'ALAC et le SSAC, ainsi que des recommandations concernant le WHOIS pour les noms de domaines internationalisés, qui s'appliquent aux problématiques considérées par la ccNSO. Le Conseil demande spécifiquement à ces organisations de soutien et comités consultatifs de donner leur avis –qui vient s'ajouter aux commentaires publics- afin d'éclairer l'action du Conseil concernant le rapport.

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Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."