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Procès-verbaux | Réunion ordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN

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Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/minutes-13sep12-en.htm

 

Une réunion extraordinaire du Conseil d'administration de l'ICANN a eu lieu le 13 septembre 2012 à 4h00, heure locale à Los Angeles, Californie.

Le président Steve Crocker a rapidement rappelé la séance à l'ordre.

Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Akram Atallah (président et PDG intérimaire), Sébastien Bachollet, Cherine Chalaby, Bertrand de la Chapelle, Chris Disspain, Bill Graham, Gonzalo Navarro, Ray Plzak, R. Ramaraj, George Sadowsky, Mike Silber, Bruce Tonkin (Vice président), Judith Vazquez, et Kuo-Wei Wu.

Les agents de liaison suivants du Conseil ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Thomas Narten (Liaison IETF) ; Thomas Roessler (Liaison TLG) ; et Suzanne Woolf (Liaison RSSAC).

Observateurs invités : Fadi Chehadé (Président et PDG désigné) et Olga Madruga-Forti (membre du Conseil d'administration désignée).

Les membres suivants du personnel ont participé à toute ou à une partie de la réunion : John Jeffrey, conseiller juridique et secrétaire ; Xavier Calvez, chef de l'exploitation ; Michelle Bright, Samantha Eisner, Denise Michel, Diane Schroeder, Amy Stathos et Alina Syunkova.

Erika Mann et Heather Dryden (liaison du GAC), ont fait parvenir leurs excuses.

  1. Ordre du jour approuvé :
    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administratio
    2. Rapport final de l'équipe de révision sur la sécurité, stabilité et résilience du DNS
    3. Réponse à la lettre du SSAC en date du 2 juillet 2012
    4. Harmonisation des mandats du Conseil d'administration
  2. Ordre du jour principal :
    1. Critères pour déterminer la rémunération des présidents des comités non permanents du Conseil d'administration.
    2. Redélégation du domaine .MO représentant Macao en faveur du Bureau de régulation des télécommunications (DSRT)
    3. Sélection du président et du vice-président du comité de nomination
    4. d. Election de Fadi Chehadé en tant que Président et PDG, prenant effet le 14 septembre 2012.
  3. Session exécutive
    1. Rémunération de l'agent

 

  1. Ordre du jour approuvé :

    Avant de voter l'ordre du jour approuvé, Sébastien Bachollet et Ram Mohan ont signalé les modifications réalisées aux résolutions proposées afin de fournir une clarification concernant les résolutions.

    Par la suite, le Président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

    Résolu, les résolutions ci-dessous correspondant au présent ordre du jour sont approuvées :

    1. Approbation des procès-verbaux du Conseil d'administration

      Résolu (2012.09.13.01), le Conseil approuve les procès-verbaux de la Réunion du Conseil de l'ICANN du 28 août 2012.

    2. Rapport final de l'équipe de révision sur la sécurité, stabilité et résilience du DNS

      Attendu qu'au cours des 19 derniers mois, les bénévoles de l'équipe de révision sur la sécurité, stabilité et résilience du DNS ont consacré leur temps à l'élaboration du rapport final, comme requis dans l'affirmation des engagements.

      Attendu que le groupe de révision SSR a présenté son rapport final au Conseil d'administration, et que le rapport a été publié pour consultation publique pour une période de deux mois ;

      Résolu (2012.09.13.02), le Conseil d'administration a reçu le rapport final et remercie les membres du groupe de révision SSR pour leur temps et leur engagement vis à vis de l'amélioration de la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS et des activités de soutien à l'ICANN, ainsi que pour les importantes recommandations qu'il a soumis à la considération du Conseil d'administration ;

      Résolu (2012.09.13.03), le Conseil d'administration remercie les entités qui ont contribué à l'élaboration du rapport final, y compris l'ALAC, le GAC et le groupe de parties prenantes du registre, et demande à l'ASO, à la GNSO, à la CCNSO, au RSSAC et au SSAC de faire parvenir au Conseil tout commentaire qu'ils pourraient avoir sur le rapport jusqu'au 30 septembre 2012 ;

      Résolu (2012.09.13.04), le Conseil d'administration demande au président et PDG d'indiquer au personnel d'examiner les commentaires publics et toute remarque faite par la communauté, d'évaluer les recommandations et les pistes potentielles de mise en œuvre pour chaque recommandation, ainsi que d'orienter et de renseigner le Conseil d'administration dans la prise en compte du rapport, y compris, le cas échéant, la mise en place potentielle de plans et de budgets, à la réunion de l'ICANN prévue à Toronto.

      Fondements des résolutions 2012.09.13.02 – 2012.09.13.04

      En vertu de l'affirmation d'engagements (AoC) entre l'ICANN et le département du commerce des États-Unis, l'ICANN s'engage à préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS, ainsi qu'à organiser, au moins tous les trois ans, une révision par la communauté destinée à évaluer l'exécution de ces engagements. Dans le cadre de l'AoC, le Conseil d'administration de l'ICANN s'engage également à soumettre à une consultation publique le rapport présenté par l'équipe de révision, et à agir conformément au rapport dans la période de six mois suivant sa présentation.

      Les membres volontaires de l'équipe ont été nommés par le PDG de l'ICANN et le Président du GAC conformément aux exigences de l'AoC, et leur présence témoigne du grand intérêt porté par la communauté aux questions liées à la sécurité, la stabilité et la résilience d'Internet. Au cours des 19 derniers mois, l'équipe de révision de la sécurité, la stabilité et la résilience s'est consacré à la recherche de faits, y compris par le biais de réunions avec les organisations de soutien et les comités consultatifs pertinents de l'ICANN et avec d'autres parties intéressées, et a soumis à la consultation publique une version préliminaire du rapport avant de présenter son rapport final au Conseil le 20 juin 2012. Le rapport est publié pendant deux mois pour permettre la consultation publique, qui s'achèvera le 29 août 2012.

      La plupart des recommandations du groupe concernent des thèmes pertinents et/ou intéressants pour les organisations de soutien et les comités consultatifs de l'ICANN. Le Conseil demande à ces groupes de lui faire parvenir leurs commentaires afin d'orienter les décisions du Conseil vis à vis de ce rapport.

    3. Réponse à la lettre du SSAC en date du 2 juillet 2012

      Attendu que le 2 juillet 2012, le Conseil d'administration de l'ICANN a reçu une lettre de Patrik Fältström, président du comité consultatif de l'ICANN sur la sécurité et la stabilité, http://www.icann.org/en/news/correspondence/faltstrom-to-icann-board-02jul12-en.pdf [PDF, 72 KB], contenant une mise à jour du SSAC sur l'état du processus des nouveaux gTLD.

      Attendu que le Conseil d'administration cherche à répondre aux recommandations établies dans la lettre.

      Résolu (2012.09.13.05) le Conseil d'administration remercie le SSAC pour son conseil en date du 2 juillet 2012.

      Résolu (2012.09.13.06) par rapport aux recommandations individuelles :

      • Recommandation (1), le Conseil d'administration demande au personnel directement rattaché au PDG de travailler avec les opérateurs du serveur racine par l'intermédiaire du RSSAC afin de compléter la documentation sur les interactions entre l'ICANN et les opérateurs du serveur racine en rapport avec l'évolutivité de la racine.
      • Recommandation (2), le Conseil d'administration recommande au PDG de demander à son personnel de travailler avec NTIA et Verisign afin d'explorer la possibilité de publier une/des déclaration(s) concernant la préparation des changements proposés.
      • Recommandation (3), le Conseil d'administration recommande au PDG de demander au personnel de publier les estimations actuelles concernant les taux de croissance prévus des TLD. Le Conseil reconnaît qu'un réexamen des procédures utilisées pour évaluer les candidatures aux gTLD est actuellement en cours, notamment en ce qui concerne l'éventuelle utilisation de lots multiples ou d'un lot unique, et que la fin du processus de présentation de candidatures permet maintenant de disposer d'un ensemble plus spécifique d'informations sur le nombre et autres caractéristiques des candidatures à traiter. En conséquence, le Conseil d'administration suggère de coordonner la publication des taux de croissance prévus des TLD avec le réexamen en cours.
      • Recommandation (4), par ces présentes, le Conseil d'administration demande formellement au RSSAC son conseil sur ce sujet ainsi qu'une mise à jour des plans pour satisfaire à cette recommandation. Le Conseil d'administration demande aussi au PDG s'il y a d'autres parties qui devraient être consultées, et invite ces parties à participer.
      • Recommandation (5), par ces présentes, le Conseil d'administration demande formellement au SSAC son conseil par rapport à la façon dont devraient être menées les études interdisciplinaires sur les implications que pourrait avoir sur la sécurité et la stabilité une expansion de la zone racine équivalente à plus d'un ordre de grandeur. Le Conseil demande également au SSAC quelles autres parties devraient être consultées, et confie au personnel la tâche de formuler et de mener à bien une ou plusieurs études, en fonction des besoins.

      Fondements des résolutions 2012.09.13.05 – 2012.09.13.06

      Dans le cadre de l'engagement de l'ICANN en matière de responsabilité et de transparence, l'ICANN s'engage à examiner le conseil fourni par ses comités consultatifs. Les inquiétudes soulevées par le SSAC dans la lettre susmentionnée identifient des domaines où l'ICANN pourrait approfondir son travail au bénéfice de la communauté de l'ICANN. La mise en place du travail indiqué dans la résolution aura un impact sur l'ICANN et sur les ressources de la communauté. Les résultats de ce travail pourraient avoir, à terme, un impact positif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.

    4. Harmonisation des mandats du Conseil d'administration

      Attendu qu'il y a actuellement deux périodes de prise de fonctions par an au sein du Conseil d'administration de l'ICANN : l'une aux alentours de la réunion semi-annuelle pour les membres nommés par les organisations de soutien et la communauté d'At-large, et une autre à la fin de la réunion générale annuelle pour les membres sélectionnés par le Comité de nomination.

      Attendu que le Conseil d'administration a longuement considéré la coordination de la transition entre les mandats des membres du Conseil comme étant importante pour l'efficience et l'efficacité du travail du Conseil.

      Attendu que le comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) s'est penché sur la question de savoir comment les mandats du Conseil pourraient être harmonisés de façon à permettre que tous les membres sélectionnés dans une année donnée puissent commencer leurs mandats en même temps, tout en préservant la faculté du Comité de nomination de considérer la diversité géographique du Conseil.

      Attendu que les révisions proposées des statuts de l'ICANN ont envisagé l'harmonisation des transitions entre les mandats du Conseil d'administration tout en préservant la faculté du Comité de nomination de considérer la diversité géographique du Conseil d'administration.

      Attendu que le Conseil d'administration encourage les organisations de soutien et la communauté d'At-Large à considérer dans quelle mesure les délais de leurs processus de sélection pourraient nécessiter des changements afin de respecter les révisions proposées des statuts visant à harmoniser les mandats des membres du Conseil d'administration.

      Résolu (2012.09.13.07), le Conseil d'administration demande au président et PDG de publier les révisions proposées des statuts pour consultation publique pendant une période initiale de commentaires d'au moins 30 jours et avec une période de réponse, le cas échéant, d'au moins 21 jours.

      Fondements de la résolution 2012.09.13.07

      La décision du Conseil d'administration de publier ces révisions proposées des statuts pour consultation publique s'inscrit dans le cadre des efforts mis en place pour améliorer l'efficience et l'efficacité du travail du Conseil et répondre ainsi à un concept soulevé par le groupe de travail de révision du Conseil dans son rapport final de janvier 2010. La publication pour consultation publique n'est pas censée avoir d'impact sur les ressources de la communauté ou de l'ICANN. Finalement, si elles étaient adoptées, les révisions proposées des statuts auraient des conséquences positives sur les ressources de l'ICANN grâce à la rationalisation des efforts d'intégration et de planification du Conseil. Cette action n'est pas censée avoir d'incidence sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.

    Quinze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2012.09.13.01, 2012.09.13.02, 2012.09.13.03, 2012.09.13.04, 2012.09.13.05, 2012.09.13.06, et 2012.09.13.07. Erika Mann n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

  2. Ordre du jour principal :

    1. Critères pour déterminer la rémunération des présidents des comités non permanents du Conseil d'administration.

      R. Ramaraj a présenté ce point au Conseil. Le débat a porté sur le travail du comité des rémunérations lié à une recommandation établissant quand est-ce qu'il peut être approprié d'accorder une rémunération annuelle supplémentaire à un membre du conseil en vertu de son service comme président d'un comité non permanent. Ramaraj a précisé qu'il a été demandé au Conseil d'approuver des directives au cas où cela aurait lieu. Le traitement de ce point résulte de l'énorme travail réalisé l'année dernière par George Sadowski en tant que président du comité de recherche du PDG.

      L'ensemble du Conseil a révisé la résolution et a demandé des clarifications concernant la rédaction.

      Le Conseil a ensuite pris les décisions suivantes :

      Attendu que l'ICANN est une corporation d'intérêt public à but non lucratif exonérée de l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la disposition §501(a) du Code fédéral américain des impôts sur le revenu (Internal Revenu Code) de 1986 amendé (le « CODE ») en tant qu'organisation décrite dans la disposition §501(a) du Code.

      Attendu que l'ICANN ne peut pas verser aux directeurs plus qu'une rémunération raisonnable telle que déterminée par les normes énoncées dans la disposition §53.4958-4(b) des règlements établis en vertu de la disposition § 4958 du Code (les « Règlements »).

      Attendu que l'ICANN a pris toutes les mesures nécessaires pour, dans la mesure du possible, établir une présomption du caractère raisonnable du montant de la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote, tel que cela a été approuvé le 8 décembre 2011, y compris les acomptes supplémentaires pour les directeurs dotés du droit de vote qui travaillent comme présidents des comités du Conseil d'administration.

      Attendu que le Conseil a approuvé au préalable la recommandation d'un expert en évaluation indépendant (tel que ce terme est défini dans le paragraphe §53.4958-1(d)(4)(iii)(C) du règlement de l'IRS) comprise dans le Rapport ou Avis justifiée par écrit (tel que ce terme est défini dans le paragraphe§ 53.4958-1(d)(4)(iii)(C) du règlement de l'IRS) qu'il est raisonnable d'introduire un « acompte annuel en espèces de 35 000 USD pour les directeurs extérieurs et de maintenir les 75 000 USD pour le Président du Conseil » et un « acompte annuel supplémentaire de 5000 USD serait prévu pour les présidents des comités (à l'exception du Président du Conseil) ». (Résolution 2011.12.08.11.)

      Attendu que le Conseil convient qu'il existe un certain nombre de comités non permanents du Conseil pour lesquels il est raisonnable de proposer à un directeur du Conseil d'administration ayant droit de vote une rémunération annuelle supplémentaire de 5000 USD pour y siéger en tant que président, tel que prévu dans la recommandation de l'expert indépendant.

      Résolu (2012.09.13.08), le Conseil d'administration approuve l'application d'au moins les critères ci-dessous pour déterminer s'il est raisonnable de proposer à un directeur ayant droit de vote une rémunération annuelle supplémentaire de 5000 USD supplémentaires pour ses services en tant que président d'un comité non permanent du Conseil :

      • Au moment de l'établissement du comité non permanent, le travail de celui-ci est prévu pour une durée supérieure à six mois; sur la base de la durée prévue du comité, la possibilité de proposer une rémunération au prorata ou une rémunération complète annuelle devrait être envisagée afin de prendre en compte la durée prévue du service.
      • Au moment de l'établissement du comité non permanent, il est prévu que son président consacre une quantité significative de temps au travail qui se réalisera pendant toute la durée du comité.
      • Il est prévu que le comité aura, par périodes, des charges de travail extrêmement importantes tout au long de sa durée de vie.
      • Ces critères devront être évalués et une recommandation devrait être élaborée concernant la possibilité de proposer une rémunération annuelle supplémentaire de 5000 USD au président, au moment de l'établissement du comité non permanent.
      • Les limitations sur cet acompte supplémentaire, comme prévu dans les résolutions 2011.12.08.16 et 2011.12.08.17 restent en vigueur.

      Résolu (2012.09.13.09), le Conseil d'administration approuve la proposition d'une rémunération supplémentaire de 5000 USD correspondant à l'année 2012 pour George Sadowsky, en vertu de ses fonctions en tant que président du comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG.

      Quatorze membres du Conseil d'administration ont voté en faveur des résolutions 2012.09.13.08 et 2012.09.13.09. George Sadowksy s'est abstenu de voter. Erika Mann n'était pas disponible pour voter ces résolutions. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements des résolutions 2012.09.13.08 – 2012.09.13.09

      L'historique des considérations du Conseil d'administration par rapport à la rémunération d'un membre du Conseil ayant droit de vote est détaillé dans les fondements des résolutions 2011.12.08.14 et 2011.12.08.16. Le Conseil incorpore l'ensemble de ces fondements en tant que référence. La résolution du Conseil en date du 8 décembre 2011 sur le caractère raisonnable de la rémunération accordée à des membres du Conseil ayant droit de vote, repose sur une procédure appliquée pour payer un montant qui constitue une rémunération complètement raisonnable pour un tel service rendu, conformément aux normes énoncées dans le paragraphe §53.4958-4(b) du règlement du Trésor.

      Le Conseil a sollicité l'avis d'un expert indépendant en évaluation (« Expert ») quant à la pertinence de la proposition et, le cas échéant, sur le montant de la rémunération. Le conseil a approuvé le recrutement de Towers Watson (TW) en tant qu'Expert. TW est une entreprise globale de services professionnels de prestige mondial qui possède une grande expérience dans le domaine des rémunérations des membres des organisations à but non lucratif. TW a été recommandé par la National Association of Corporate Directors pour exercer la fonction d'Expert. Le rapport de l'Expert, qui a été publié pour la consultation publique et l'annonce peuvent être trouvés à : http://www.icann.org/fr/news/announcements/announcement-3-04nov11-fr.htm.

      Le Conseil a pris toutes les mesures nécessaires pour garantir que la considération de la rémunération des membres du Conseil dotés du droit de vote pour les services fournis a été faite conformément à toutes les lois, normes et règlements appropriés et que toute rémunération sera une rémunération raisonnable en vertu des normes énoncées dans le paragraphe §du règlement du trésor.

      L'établissement de critères à la base de la proposition d'une rémunération supplémentaires aux membres du Conseil qui consacrent une grande partie de leur temps à présider des comités non permanents vise à assurer qu'une procédure prévisible soit utilisée pour déterminer la rémunération et à aider les membres du Conseil qui autrement ne seraient pas capables d'assumer les engagements requis par ce type de projets spéciaux au niveau de leur emploi du temps.

      La quantité considérable de temps consacrée par le comité de travail pour la gestion du processus de recherche de PDG a été déjà reconnue. Le service de George Sadowsky comme président du comité est un exemple de l'application du critère défini par le comité des rémunérations, son service étant pour six mois, avec une moyenne de 15 heures supplémentaires par semaine, et exigeant une attention substantielle étant donné que le Conseil était consacré rechercher un nouveau PDG.

      Les rémunérations des directeurs ayant droit de vote exerçant le rôle de président de comités non permanents du Conseil auront un impact fiscal nominal sur l'ICANN, bien que le nombre exact de présidents éligibles pour l'acompte annuel soit difficile à prédire de par la nature des comités non permanents. Les montants spécifiques requis pour rémunérer George Sadowsky, s'il choisit de recevoir un acompte supplémentaire, sont compris dans le budget actuellement alloué à la rémunération des membres du Conseil.

    2. Cette décision du Conseil n'aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

    3. Redélégation du domaine .MO représentant Macao en faveur du Bureau de régulation des télécommunications (DSRT)

      Kuo-Wei Wu a présenté la résolution au Conseil d'administration.

      Chris Disspain a signalé qu'alors que ce genre de questions pourrait éventuellement ne pas être considérée dans cette demande de redélégation, le besoin existe, pour un processus standard interne, d'aborder les situations où l'organisation parrainante transfère des opérations à une nouvelle organisation avant la redélégation. Chris a aussi commenté que l'effort pour garantir une base de données exacte (pour les entrées non-nom de serveur) ne devrait pas servir comme justification pour les demandes de redélégation.

      Bertrand de La Chapelle a proposé de changer la formulation des résolutions concernant la délégation et la redélégation et de signaler que la requête satisfait aux critères du processus au lieu d'utiliser le langage plus subjectif existant.

      Kuo-Wei a donné au Conseil plus de contexte sur la requête et a confirmé que les organisations de parrainage, la précédente et l'actuelle, travaillent en étroite collaboration.

      Elise Gerich a expliqué le processus de révision de la documentation suivi par le département des fonctions IANA pour réviser cette requête.

      Chris encourage le personnel à considérer la possibilité d'envoyer des lettres de notification au demandeur si des clarifications ultérieures s'avéraient nécessaires pendant le processus de requête.

      Bruce Tonkin a donné son soutien à la proposition de Chris et a suggéré qu'il faudrait définir des processus ultérieurs liés à ce genre de notifications, comme par exemple, quelle serait la personne responsable de les signer et de les envoyer.

      Elise a confirmé que les exigences existantes en vertu du nouveau contrat des fonctions IANA augmenteront la transparence du processus de délégation et redélégation, une question qui préoccupe certains membres du Conseil.

      Par la suite, le Président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que MO est le code de pays de deux lettres correspondant à Macao dans la liste ISO 3166-1.

      Considérant que l'ICANN a reçu une demande de redélégation de .MO en faveur du bureau de régulation des télécommunications (DSRT) ;

      Considérant que l'ICANN a examiné la demande et a déterminé que la redélégation proposée répond aux intérêts des communautés Internet locales et mondiales ;

      Résolu (2012.09.13.10), la redélégation proposée du domaine .MO en faveur du bureau de régulation des télécommunications (DSRT) est approuvée.

      Quatorze membres du Conseil ont voté en faveur de la résolution 2012.09.13.10. Bertrand de La Chapelle s'est abstenu de voter. Erika Mann n'était pas disponible pour voter cette résolution. Les résolutions ont été adoptées.

      Fondements de la résolution 2012.09.13.10

      Pourquoi le Conseil aborde-t-il cette question maintenant ?

      Le Personnel soumet à la considération du Conseil les requêtes de délégation et redélégation des domaines de code de pays. Après avoir satisfait les demandes du personnel en fournissant une candidature dûment complétée, le candidat a une probabilité raisonnable d'obtenir l'approbation du Conseil. Conformément aux engagements de l'ICANN visant à effectuer de manière efficiente le traitement des demandes liées à la fonction IANA et, notamment, à la zone racine DNS, le Conseil de l'ICANN cherche à évaluer ces demandes lors de sa prochaine assemblée extraordinaire.

      Quelle est la proposition à l'étude ?

      Il est proposé d'approuver la demande à l'IANA de changer ou de désigner l'organisation de parrainage (connue également sous le nom de gestionnaire ou administrateur) d'un domaine de premier niveau de code de pays. Conformément à la pratique établie, l'implication du Conseil de l'ICANN dans la décision portant sur la prise en compte de telles demandes reste une étape de ce processus multi-étapes.

      Quelles parties intéressées ou autres ont été consultées ?

      Dans le cadre de l'évaluation d'une demande de délégation, le personnel de l'ICANN consulte le candidat, l'opérateur actuel (le cas échéant), et d'autres parties directement concernées. Conformément à la pratique de l'ICANN de maintenir la confidentialité des demandes de modification de la zone racine, l'ICANN n'a pas effectué de consultation ouverte sur cette question.

      Quelles sont les préoccupations ou les questions soulevées par la communauté ?

      Les inquiétudes ou questions concernant cette demande sont évoquées dans le rapport public qui sera publié en accompagnement de cette décision. Ce rapport, qui sera publié au site Web de l'IANA http://www.iana.org/ est censé mener à bonne fin le traitement définitif de ces demandes de modifications de la zone racine, normalement 1 ou 2 mois après la décision du Conseil.

      Quels sont les documents importants examinés par le Conseil ?

      Le Conseil évalue les demandes sur la base d'un ensemble de critères d'intérêt public. Ce critère vise à établir l'admissibilité des codes de pays (p. ex. énumérés dans la norme ISO 3166-1) ; à établir la proposition d'un administrateur soutenu par la communauté Internet locale ; la compétence opérationnelle et technique de l'opérateur proposé ; l'opération de l'administrateur proposé depuis une base locale et en vertu de la loi locale ; à établir qu'il opère de manière juste et équitable ; à ce que, au cas où il y aurait un transfert des opérations, un plan approprié soit mis en place pour préserver la continuité de la stabilité du domaine ; et à établir que l'action soit compatible avec toutes les règlementations et les lois locales applicables. Lors du processus de collecte d'informations réalisé par le personnel, le candidat est prié de fournir un ensemble de documents à l'appui liés à ces différents aspects. Toute information pertinente sur ces documents fournis et d'autres recherches du personnel est adressée au Conseil et publiée dans un rapport public à la fin de la mise en œuvre d'une demande approuvée.

      Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?

      Le Conseil tient compte des facteurs décrits dans le rapport public, à l'égard des principes fondamentaux de délégation de domaine de code de pays décrits précédemment. Pour cette candidature, il convient de signaler que le Conseil d'administration a considéré que la candidature proposait la redélégation du domaine de premier niveau à une entité non opérationnelle; que le développement de la candidature ne bénéficie pas d'un engagement significatif de la part de la communauté ; et que la redélégation depuis l'organisation parrainante existante avait eu lieu avant de contacter l'ICANN.

      Dans l'ensemble, le Conseil d'administration a considéré que si tous ces éléments sont indésirables, autant au titre individuel que dans leur ensemble, le rejet de la requête laisserait cependant des informations fausses pour le domaine dans la base de données IANA de la zone racine, ce qui va à l'encontre des objectifs de stabilité de l'ICANN.

      Cela a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?

      L'approbation en temps opportun des administrateurs de noms de domaine de code de pays répondant aux divers critères d'intérêt public est positive vis-à-vis de la mission globale de l'ICANN et les communautés locales, dont les domaines de premier niveau de code de pays sont désignés pour desservir.

      Y a-t-il un impact fiscal ou des répercussions à prévoir sur l'ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté ou le public ?

      La gestion de délégations des codes de pays dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions de l'IANA, et le processus de délégation ne devrait pas produire une variation significative des dépenses prévues. L'ICANN n'est pas censé évaluer l'impact financier des opérations internes des domaines de premier niveau de code de pays dans un pays donné ; l'ICANN doit seulement s'assurer que l'opérateur réside dans le pays et qu'il possède les mécanismes appropriés pour permettre à la communauté Internet locale de surveiller correctement la gestion du domaine.

      Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?

    4. Pour les délégations de domaines de premier niveau de code de pays, l'ICANN cherche à approuver uniquement les demandes dont tout inconvénient raisonnable a été résolu de façon satisfaisante, et dont le nouvel administrateur proposé a fait preuve d'un niveau de compétences opérationnelles et techniques suffisant pour minimiser toute éventuelle difficulté.

    5. Sélection du président et du vice-président du comité de nomination

      Bruce Tonkin, agissant comme président du comité de gouvernance (BGC) a présenté au Conseil d'administration une mise à jour sur l'état du travail réalisé par ce comité sur les recommandations des candidats à la présidence et à la vice-présidence du comité de nomination. Bruce a confirmé qu'il est nécessaire de compléter la sélection à temps pour que le comité de nomination puisse tenir sa première réunion à Toronto ; le Conseil a accepté de mener une réunion téléphonique début octobre pour autoriser cette sélection.

    6. Election de Fadi Chehadé en tant que Président et PDG, prenant effet le 14 septembre 2012.

      Le président a présenté la résolution proposée et il a signalé que Fadi Chehadé est prêt à commencer son travail avant la date initialement prévue. Le président a également signalé que d'après les conversations tenues dans l'atelier pendant la semaine, il serait peut-être approprié de lever la prorogation des objectifs stratégiques liés à l'expansion de la présence internationale de l'ICANN et à l'engagement du plan stratégique 2012-2015.

      Le Conseil a mené un court débat sur la formulation proposée pour la levée de la prorogation et a accordé que les fondements pour la levée devraient être incorporés aux fondements du Conseil pour témoigner de la confiance du Conseil à Fadi Chehadé.

      Par la suite, le Président a demandé de passer au vote et le Conseil d'administration a pris la décision suivante :

      Attendu que le 31 mai 2012, Fadi Chehadé a été élu Président et PDG par le Conseil d'administration de l'ICANN pour exercer ces fonctions à partir du 1 octobre 2012, au gré du Conseil et conformément aux statuts de la société, et qu'il restera en fonction jusqu'à sa démission, sa destitution ou toute interdiction d'exercer sa fonction, ou bien jusqu'à ce que son successeur soit élu et reconnu officiellement http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-31may12-fr.htm

      Attendu que le mandat de Fadi Chehadé devait commencer le 1er octobre 2012 à 12h00 PDT dépendant de la conclusion d'un accord basé sur des conditions approuvées par le Conseil.

      Attendu que le Conseil a nommé Akram Atallah, actuellement directeur d'exploitation de l'ICANN, comme président et PDG intérimaire pour la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012 http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-31may12-fr.htm.

      Attendu qu'un accord basé sur des conditions approuvées par le Conseil d'administration a été conclu avec Fadi Chehadé.

      Attendu que les engagements préalables de Fadi Chehadé ont conclu et qu'il est disponible pour assumer son rôle au sein de l'ICANN avant le délai prévu. Il entrera en fonctions en tant que Président et PDG le 14 septembre 2012 à 12h00 PDT.

      Attendu que, conformément à l'Article VI, Section 2.1.f. des statuts http://www.icann.org/fr/about/governance/bylaws#VI, la personne occupant le poste de Président et PDG, Fadi Chehadé, sera également membre de droit avec droit de vote dans le Conseil d'administration lorsqu'il assumera ses fonctions de Président et PDG.

      Attendu qu'Akram Atallah cessera ses fonctions de président intérimaire et PDG le 13 septembre 2012 à 23h59 PDT tout en gardant son rôle de Directeur des opérations.

      Résolu (2012.09.13.11), les services d'Akram Atallah en sa qualité de président intérimaire et PDG concluront le 13 septembre 2012 à 23h59 PDT. Le Conseil d'administration remercie Akram Atallah pour ses services en tant que Président intérimaire et PDG pendant la période comprise entre le 1er juillet 2012 et le 13 septembre 2012 et affirme qu'Akram Atallah garde son poste de Directeur des opérations.

      Résolu (2012.09.13.12), prenant effet le 14 septembre 2012 à 12h00 PDT, Fadi Chehadé est élu président et PDG, pour exercer ces fonctions au gré du Conseil et conformément aux statuts de l'ICANN, et il restera en fonction jusqu'à sa démission, sa destitution ou toute interdiction d'exercer sa fonction, ou bien jusqu'à ce que son successeur soit élu et reconnu officiellement.

      Résolu (2012.09.13.13), prenant effet le 14 septembre 2012 à 12h00 PDT, Fadi Chehadé est par ces présentes nommé membre du comité du programme des nouveaux gTLD.

      Résolu (2012.09.13.14), le report des objectifs stratégiques liés à l'expansion de la présence et l'engagement de l'ICANN à l'international dans le Plan stratégique 2012-2015 est annulé.

      Tous les membres du Conseil d'administration présents ont approuvé les résolutions 2012.09.13.11, 2012.09.13.12, 2012.09.13.13, et 2012.09.13.14 par acclamation. Les résolutions ont été adoptées.

      Une fois le vote décidé, le Conseil a applaudi l'élection. Le président a regretté qu'Erika Mann n'ait pas été disponible pour participer du vote à cause de l'horaire de son vol.

      Fondements des résolutions 2012.09.13.11 – 2012.09.13.14

      L'approbation de cette résolution aura un impact positif sur la responsabilité et la transparence de l'ICANN, grâce à une communication adressée en temps opportun à la communauté sur les changements intervenus dans le leadership. Cette résolution aura un effet sur les ressources de l'ICANN, lequel effet a déjà été considéré dans son budget.

      De plus, le développement d'une stratégie globale pour les opérations de l'ICANN est un facteur clé pour renforcer sa responsabilité à l'égard de toutes ses parties intéressées dans le monde entier. Prévoyant que le nouveau président et PDG allait apporter une nouvelle approche à ce travail, en mai 2012 le Conseil d'administration a résolu de reporter les objectifs stratégiques dans ce domaine. Voir http://www.icann.org/fr/groups/board/documents/resolutions-06may12-fr.htm#1.6. Avec l'élection de Fadi Chehadé comme président et PDG, le Conseil d'administration signale que son travail comme président et PDG désigné a fait preuve d'une forte collaboration dans ce domaine. À cette fin, l'annulation du report des objectifs stratégiques aura des effets positifs sur la communauté de l'ICANN, dans la mesure où elle permettra la mise en place de ce travail reporté.

      Cette décision n'est pas censée avoir d'effet sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

  3. Session exécutive

    Le Conseil a tenu une session exécutive, en toute confiance. La résolution suivante a été approuvée :

    1. Rémunération de l'agent

      Attendu que, pour les opérations de l'ICANN il est essentiel de retenir le personnel de haut niveau et que l'ICANN souhaite garantir à son personnel des salaires compétitifs.

      Attendu que Xavier Calvez est considéré comme un élément clé pour la bonne continuité de l'organisation, y compris des projets actuellement en cours.

      Attendu que les données indépendantes du marché fournies par des consultants externes indiquent que la rémunération actuelle de Xavier Calvez, Directeur financier, est en dessous de la cible établie par l'ICANN, comprise entre le 50e et le 70e centile, conformément aux données du marché fournies par les consultants spécialisées en rémunération de l'ICANN.

      Attendu que le comité de rémunération et le Conseil d'administration dans son intégralité ont confirmé ne pas avoir de conflit vis-à-vis du programme de rémunération du Directeur financier.

      Résolu (2011.10.22.02), le Conseil autorise le PDG à introduire des ajustements dans la rémunération annuelle de cette année (prenant effet le 1er septembre 2012) de Xavier Calvez, directeur financier, conformément à l'étude indépendante reçue sur des rémunérations comparables, soumis à une limitation qui prévoit que le salaire annuel ne pourra pas augmenter de plus de 15 % par an par rapport au taux de l'année en cours.

      Fondements de la résolution 2012.09.13.15

      Attirer et fidéliser le personnel de haut niveau en lui accordant un programme de rémunération compétitif est un aspect crucial pour l'organisation. Un marché du travail amélioré se traduira en un plus grand nombre d'opportunités pour les travailleurs les plus performants extérieurs à l'ICANN. L'ICANN s'est renseignée auprès d'experts indépendants en rémunération pour obtenir des données de marché comparables qui indiquent que le salaire de certains employés reste en dessous de la moyenne du marché, c'est à dire, en dessous de ce qu'ils pourraient gagner chez un autre employeur.

      L'ICANN se trouve dans une phase critique qui demande une continuité de certaines aptitudes et expertises, notamment dans le cadre de certains projets clés en cours y compris les nouveaux gTLD, les révisions de l'affirmation d'engagements, l'expansion de la conformité contractuelle et l'internationalisation, entre autres. Chacun de ces projets nécessite des cadres calés et compétents capables d'assurer que les objectifs et les buts opérationnels de l'ICANN soient respectés tout en réduisant au maximum les risques. L'adhésion à la philosophie de travail de l'ICANN ainsi que la mise en place d'un programme de rémunérations compétitives contribuera à l'atteinte de ces objectifs.

      La continuité et la fidélisation du personnel clé lors des phases charnières de l'organisation sont autant d'éléments bénéfiques pour tous les aspects de l'organisation. Ainsi, l'ajustement de salaire demandé dans cette résolution est censé avoir un impact positif sur l'organisation et ses efforts en vue de l'intérêt public, ainsi que sur la responsabilité et la transparence de l'organisation. Il y aura un impact fiscal pour l'organisation, mais celui-ci n'aura pas d'effet sur le budget complet de l'année fiscale en cours. Cette résolution n'aura aucun impact direct sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système de noms de domaine.

minutes-13sep12-fr.pdf  [783 KB]

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."