Public Comment
Demande de commentaires publics concernant les changements potentiels aux exigences d'accréditation en matière d'assurance des bureaux d'enregistrement
Open Date
15 January 2015 23:59 UTC
Close Date
13 March 2015 23:59 UTC
Staff Report Due
3 April 2015 23:59 UTC
Brief Overview
Dans le cadre de l'initiative des régions mal desservies, l'ICANN a étudié les changements potentiels aux exigences d'accréditation en matière d'assurance des bureaux d'enregistrement. L'ICANN vous demande de présenter vos commentaires pour déterminer la meilleure façon d'aborder les changements potentiels ou l'élimination de ces exigences.
Section I: Description and Explanation
Dans le cadre de l'initiative des régions mal desservies, l'ICANN a étudié les changements potentiels aux exigences d'accréditation en matière d'assurance des bureaux d'enregistrement.1 L'ICANN vous demande de présenter vos commentaires pour déterminer la meilleure façon d'aborder les changements potentiels ou l'élimination de ces exigences.
1 Pour plus d'informations sur projet de sensibilisation des régions mal desservies veuillez vous rendre sur https://www.icann.org/public-comments/dns-underserved-2014-05-14-en et https://community.icann.org/x/HsLhAg.
Section II: Background
La Déclaration de politiques d'accréditation des bureaux d'enregistrement de l'ICANN (la « politique d'accréditation »), adoptée par l'ICANN en 1999, établit les exigences minimales que l'ICANN doit considérer lors de l'approbation des candidatures pour l'accréditation des bureaux d'enregistrement. Parmi ses nombreuses exigences, la politique d'accréditation prévoit que les bureaux d'enregistrement doivent avoir et maintenir des polices d'assurance de responsabilité civile générale (« CGL »). L'obligation d'assurance a pour but « de fournir aux détenteurs de noms de domaine une compensation raisonnable pour les pertes causées par les actes illicites d'[un bureau d'enregistrement]… » La politique d'accréditation exige des limites à la police CGL d'au moins 500 000 USD, ou un montant inférieur si le bureau d'enregistrement peut démontrer à l'ICANN qu'une limite inférieure fournirait une compensation raisonnable en cas de perte. Les contrats d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 et 2009 (« RAA ») exigent aux bureaux d'enregistrement de maintenir une couverture de 500 000 USD (sans faire référence aux limites potentiellement plus réduites de la politique d'accréditation).
À travers le projet de travail des régions mal desservies, les membres de la communauté ont indiqué que ces exigences peuvent être difficiles ou impossibles à satisfaire dans de nombreuses juridictions, notamment celles qui n'appartiennent ni à l'Amérique du Nord ni à l'Europe. Certaines personnes ont mentionné que l'assurance CGL n'existe pas du tout dans certains pays et, bien que disponible dans d'autres, la limite de 500 000 USD pourrait être excessive (et en conséquence commercialement irréalisable), par rapport aux conditions du marché, le coût de la vie et les risques de faire des affaires dans la région. Au moins un éventuel bureau d'enregistrement a abandonné les efforts [PDF, 369 KB] de demander l'accréditation en raison de son incapacité à obtenir l'assurance requise. En outre, certains commentateurs ont demandé [PDF, 110 KB] si l'exigence est toujours nécessaire compte tenu des améliorations institutionnelles dans d'autres domaines, tels que la conformité et le dépôt de données. À tout le moins, les membres de la communauté ont demandé à l'ICANN de fournir aux nouveaux bureaux d'enregistrement et à ceux existants une liste d'assureurs qui soient connus pour servir les bureaux d'enregistrements existants [PDF, 122 KB] afin que tous les bureaux d'enregistrement puissent accéder à l'assurance nécessaire afin d'obtenir l'accréditation de l'ICANN.
Le personnel de l'ICANN a consulté un certain nombre de ressources, y compris les assureurs spécialistes ayant de l'expérience dans le secteur de la technologie. Les experts de l'industrie de l'assurance ont dit à l'ICANN que les polices CGL actuelles ne fournissent généralement pas aux détenteurs de noms de domaine une protection importante pour les pertes causées par leurs bureaux d'enregistrement, tel qu'envisagé par la politique d'accréditation. Les polices d'assurance CGL protègent normalement les entreprises contre les réclamations ayant trait à la responsabilité pour blessures corporelles et aux dommages matériels qui se produisent dans leurs locaux, ainsi qu'à la responsabilité pour la publicité ou en cas de blessure personnelle. Toutefois, la plupart des polices CGL excluent l'assurance pour les erreurs et omissions du bureau d'enregistrement. Autrement dit, les détenteurs de noms de domaine en général ne seraient pas en mesure de recevoir une compensation auprès d'une compagnie d'assurance (en vertu d'une police CGL) pour les actes de négligence réalisés par le bureau d'enregistrement, tels que la suppression accidentelle ou le non renouvellement d'un enregistrement, ou bien le détournement d'un nom de domaine. Dans le cadre de cette analyse, l'ICANN constate que certains registres existants qui avaient autrefois une exigence d'assurance similaire dans leurs accords registre-bureau d'enregistrement l'ont abandonnée.
Ainsi, l'ICANN envisage si l'exigence actuelle d'assurance des RAA 2009 et 2013 doit être éliminée, réduite ou modifiée. L'ICANN vous demande de présenter vos commentaires sur les questions suivantes :
- Y a-t-il des raisons valables pour lesquelles l'ICANN devrait continuer à exiger l'assurance CGL ?
- Les bureaux d'enregistrement, ou gTLD ou ccTLD trouvent que la couverture CGL est utile pour la gestion de leur entreprise ?
- Y a-t-il des alternatives à l'assurance CGL qui fourniraient des protections similaires ou meilleures pour les titulaires de noms de domaine qui pourraient être mises en place soit comme de nouvelles exigences contractuelles ou comme des recommandations de « meilleures pratiques » ?
- Si l'exigence de la police CGL est maintenue, la limite de 500 000 USD est-elle appropriée ?
- Si l'ICANN élimine l'exigence de la police CGL, l'élimination serait-elle appliquée à tous les bureaux d'enregistrement, ou des « exemptions » seraient accordées au cas par cas ?
Les commentaires doivent être présentés au plus tard le 13 mars 2015.
Prochaines étapes
Le personnel de l'ICANN va se prononcer après avoir analysé les commentaires de la communauté soumis dans ce forum de commentaires publics.
Les résultats potentiels incluent :
- l'ICANN pourrait maintenir l'exigence actuelle de la police CGL comme écrit dans les formes actuelles du RAA.
- l'ICANN pourrait éliminer l'exigence de la police CGL généralisée pour tous les bureaux d'enregistrement.
- l'ICANN pourrait émettre des « exemptions » au cas par cas si un bureau d'enregistrement démontrait qu'il a mis en place des mesures d'atténuation des risques adéquates, comme par exemple un autre type d'assurance.
- l'ICANN pourrait offrir des « exemptions partielles » en réduisant la limite de 500 000 USD pour les bureaux d'enregistrement pouvant démontrer la pertinence d'une limite inférieure.
- l'ICANN pourrait travailler pour organiser une politique d'assurance de groupe obligatoire ou recommandée qui serait offerte à tous les bureaux d'enregistrement, quelle que soit leur localisation.
En plus d'analyser l'obligation d'avoir une assurance CGL pour le RAA, le personnel de l'ICANN étudie également les meilleures pratiques pour les bureaux d'enregistrement qui aideraient à protéger les détenteurs de noms de domaine, les bureaux d'enregistrement et d'autres parties prenantes des risques plus courants associés à l'opération du bureau d'enregistrement.
Section III: Relevant Resources
Section IV: Additional Information
Pour plus d'informations sur l'initiative de l'ICANN pour les régions mal desservies, visitez le wiki de la communauté à https://community.icann.org/x/hhPxAg
Dans le cadre de ce projet, l'ICANN a (a) publié les documents de candidature à l'accréditation d'un bureau d'enregistrement améliorés2; (b) mis à jour ses procédures pour évaluer le futur capital de travail liquide des bureaux d'enregistrement 3 ; et (c) améliorer la collaboration entre les départements de l'ICANN sur la sensibilisation dans les régions mal desservies dans le but d'assurer que les événements de sensibilisation fournissent des opportunités pour que les entreprises s'engagent avec des experts dans les sujets d'intérêt.
Les prochaines étapes pour l'initiative sont susceptibles d'inclure des efforts de communication supplémentaires améliorés par l'ICANN ; la collaboration de l'ICANN avec l'ensemble de la communauté pour mieux comprendre les défis auxquels font face les entreprises du secteur des noms de domaine dans les régions ayant faibles niveaux de bureaux d'enregistrement, de registres et d'activités sur le marché ; et des études ultérieures sur les défis du marché.
Des informations supplémentaires sur le fonctionnement de l'initiative des régions mal desservies et des appels à contribution à la communauté seront affichées sur le wiki de la communauté et, dans certains cas, sur ICANN.org.
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