Public Comment
VERSION PRÉLIMINAIRE DES STATUTS CONSTITUTIFS DE L'ICANN
Open Date
21 April 2016 23:59 UTC
Close Date
21 May 2016 23:59 UTC
Staff Report Due
27 May 2016 23:59 UTC
Brief Overview
Objectif: Cette consultation publique vise à connaître l'avis de la communauté sur la version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN, mise au point dans le but de refléter les recommandations contenues dans les propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) et du groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG Responsabilité), présentées au Conseil d'administration en date du 10 mars 2016 et transmises à la NTIA (voir résolutions 2016.03.10.12-15 et 2016.03.10.16-19)
Situation actuelle: Les nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN ont été rédigés en collaboration par l'équipe juridique de l'ICANN et les conseillers juridiques externes du CCWG-Responsabilité et du groupe de travail intercommunautaire sur les fonctions de nommage (CWG-Transition). Ils ont également fait l'objet de plusieurs révisions par tous les groupes de la communauté concernés et par le Conseil d'administration de l'ICANN. Les équipes juridiques sont d'avis que la version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN est conforme aux propositions élaborées par la communauté concernant la transition de la supervision des fonctions IANA.
Prochaines étapes:La version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN fera l'objet d'une consultation publique du 21 avril au 21 mai, afin de donner la possibilité à toutes les parties intéressées de l'examiner et de faire part de leurs réactions. Ce délai permet l'analyse et la prise en compte des commentaires avant que le Conseil d'administration de l'ICANN envisage l'adoption des nouveaux statuts constitutifs aux environs du 27 mai 2016. Une fois que les nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN seront adoptés, l'ICANN en informera la NTIA. La NTIA a indiqué qu'avant de conclure son examen des propositions de transition elle devait vérifier que les statuts de l'ICANN portant les modifications nécessaires pour mettre en œuvre les propositions de transition avaient bien été adoptés. L'entrée en vigueur des nouveaux statuts adoptés devrait faire suite à l'approbation par la NTIA de la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA et à l'expiration du contrat des fonctions IANA.
Section I: Description and Explanation
La version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN a été mise au point pour refléter les modifications demandées dans les recommandations contenues dans les propositions du Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG) et du Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité), présentées au Conseil d'administration en date du 10 mars 2016 et transmises à la NTIA. Les deux propositions plaident pour des changements significatifs au sein de l'ICANN, dont notamment l'établissement de nouveaux pouvoirs pour la communauté, l'incorporation de révisions actuellement prévues au titre de l'Affirmation d'engagements et la modification de mécanismes de responsabilité clés tels que le processus de révision indépendante et le processus de réexamen.
La proposition de l'ICG et celle du CCWG ont été élaborées à travers des processus publics qui ont donné à la communauté de multiples opportunités de faire connaître son avis. La version préliminaire des nouveaux statuts de l'ICANN s'inscrit dans la mise en œuvre plus large des propositions soutenues par le public. Pour suivre l'ensemble des efforts de mise en œuvre, rendez-vous sur https://www.icann.org/stewardship-implementation.
Étant donné que la version préliminaire des nouveaux statuts de l'ICANN fait suite aux propositions publiquement approuvées, cette consultation publique a pour but de connaître l'avis de la communauté sur la manière dont ces propositions ont été reflétées dans les statuts et sur toute éventuelle non-conformité identifiée par rapport au paquet de propositions de transition IANA. Il convient de noter que les conseillers du CWG-Transition et du CCWG-Responsabilité ont déjà confirmé que la version préliminaire des nouveaux statuts de l'ICANN est conforme aux propositions relatives à la transition de la supervision des fonctions IANA élaborées par la communauté. Le conseiller juridique de l'ICANN est aussi parvenu à la même conclusion. Cette période de consultation publique n'est pas un forum destiné à réexaminer les propositions de transition. Les rédacteurs ont évité d'introduire des modifications autres que celles prévues dans les propositions.
Dans le cadre d'une pratique suivie de longue date par l'ICANN, les modifications introduites aux statuts sont soumises à consultation publique.
Section II: Background
La transition du rôle de supervision des fonctions IANA
Pendant près de deux décennies, l'ICANN a mis en œuvre les politiques élaborées par la communauté multipartite et assuré les fonctions IANA en vertu d'un contrat à titre gratuit avec le gouvernement des États-Unis. Le gouvernement des États-Unis a toujours considéré son rôle de supervision des fonctions IANA comme temporaire. En mars 2014, il a annoncé son intention de transférer cette supervision à la communauté multipartite mondiale. Ce transfert n'affectera pas la coordination des identifiants, les fonctionnalités de l'Internet ou notre capacité à y accéder. En fait, la transition n'est rien d'autre que l'étape finale d'un processus long de 18 ans dont le but est de privatiser la gestion des fonctions IANA.
L'Administration nationale des télécommunications et de l'information des États-Unis (NTIA) a demandé à l'ICANN de faciliter une discussion inclusive et mondiale avec l'ensemble des parties prenantes en vue d'aboutir à l'élaboration collective d'une proposition de transition. La NTIA a précisé que la proposition de transition devait bénéficier d'un soutien important de la communauté et respecter les principes ci-dessous :
- soutenir et renforcer le modèle multipartite ;
- préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l'Internet ;
- répondre aux besoins et aux attentes des clients et des partenaires des services IANA au niveau mondial ; et
- préserver le caractère ouvert de l'Internet.
La NTIA a explicitement précisé qu'elle n'accepterait pas une proposition visant à remplacer le rôle de la NTIA par une solution de nature gouvernementale ou intergouvernementale.
Élaboration des propositions de la communauté
Deux groupes de recommandations intègrent le paquet de propositions présenté au Conseil d'administration en vue de la transition de la supervision des fonctions IANA. Une première série de recommandations concerne la proposition des clients opérationnels directs des fonctions IANA. Il s'agit de la proposition préparée par le Groupe de coordination de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA (ICG). Celui-ci est composé de 30 individus sélectionnés par leurs communautés respectives et représentant un large éventail d'intérêts des parties prenantes de l'Internet. L'ICG a recueilli les propositions des trois communautés multipartites mondiales concernées du point de vue opérationnel par les fonctions IANA, afin de développer une proposition pour transférer la supervision des fonctions IANA assurée par la NTIA.
- Pour lire la proposition finale de l'ICG, cliquez ici [PDF, 2.32 MB].
L'autre série de recommandations concerne le renforcement de la responsabilité de l'ICANN dans le cadre de la transition de la supervision des fonctions IANA. Cette proposition a été préparée par le Groupe de travail intercommunautaire chargé du renforcement de la responsabilité de l'ICANN (CCWG-Responsabilité), composé de membres des organisations de soutien et des comités consultatifs de l'ICANN ainsi que de 200 participants. La proposition vise à renforcer la responsabilité de l'ICANN à la lumière de la fin de sa relation historique avec le gouvernement des États-Unis. Le groupe a recommandé que de nouveaux mécanismes soient incorporés aux structures existantes afin que l'ICANN continue de s'acquitter de ses obligations redditionnelles à l'égard de la communauté Internet mondiale.
- Pour lire la proposition finale du CCWG-Responsabilité, cliquez ici [PDF, 6.03 MB].
Présentation des propositions
Le 10 mars 2016, le Conseil d'administration de l'ICANN a fait parvenir à la NTIA la proposition de transition de la supervision des fonctions IANA et la proposition de renforcement de la responsabilité de l'ICANN, pour examen et approbation. La NTIA a indiqué que le gouvernement des États-Unis devait s'assurer que les modifications aux statuts avaient été incorporées avant le délai de 90 jours prévu pour finaliser son examen des propositions.
Pendant les mois à venir, le Congrès des États-Unis mènera lui aussi un examen minutieux des propositions. À l'issue de ces examens et avec l'approbation de la NTIA, l'ICANN mettra en place les propositions mises au point par la communauté.
Pour plus d'informations sur le processus, rendez-vous sur : https://www.icann.org/stewardship-accountability
Section III: Relevant Resources
- Version préliminaire des nouveaux statuts constitutifs de l'ICANN [PDF, 1.37 MB]
- Statuts constitutifs de l'ICANN actuellement en vigueur
- Comparaison entre la version préliminaire des nouveaux statuts et les statuts en vigueur [PDF, 2.62 MB]
- Site web consacré à la mise en œuvre de la transition du rôle de supervision des fonctions IANA
- Proposition de l'ICG [PDF, 2.32 MB]
- Proposition du CCWG-Responsabilitéd [PDF, 6.03 MB]
Comments Closed
Report Overdue