Skip to main content

Appel à propositions : enquête sur les mécanismes de protection des droits

Cette page est disponible en:

Los Angeles, le 29 janvier 2018. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) cherche un ou plusieurs fournisseurs qualifiés pour développer et mener une/des enquête(s) afin d'évaluer l'utilisation et l'efficacité de deux mécanismes de protection de marques (RPM) : le service d'enregistrement prioritaire (Sunrise) et le service de revendication de marques. Ces RPM constituent des services fournis aux titulaires de marques déposées par le biais du Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH).

Les RPM correspondent à des politiques et à des processus développés pour proposer aux titulaires de marques déposées des mécanismes efficaces pour se prémunir de certains usages non autorisés de leurs marques dans le système des noms de domaine ou bien pour y remédier. Le service d'enregistrement prioritaire (Sunrise) accorde aux titulaires de marques la possibilité de solliciter de manière prioritaire les noms de domaines associés à leur(s) marque(s). Le service de revendication de marques notifie les titulaires de marques en cas de : (a) toute tentative par un titulaire de nom de domaine d'enregistrer un nom de domaine qui coïncide avec un registre de marque existant déjà dans le TMCH, et b) tout enregistrement d'un nom de domaine correspondant à celui d'un titulaire de droits de propriété.

Les RPM d'enregistrement prioritaire et de revendication de marques n'ont pas encore été soumis à une révision de politiques, et il n'existe pas à ce jour des données publiques disponibles mesurant leur efficacité. En menant cette enquête auprès des groupes de la communauté de l'ICANN identifiés comme étant les plus affectés par les services d'enregistrement prioritaire et de revendication de marques, l'ICANN vise à aider la communauté à évaluer l'efficacité de ces RPM ainsi qu'à renforcer les efforts de l'ICANN pour collecter des données liées aux RPM.

Pour un aperçu complet du RFP et des délais associés, veuillez cliquer ici [PDF, 86 KB].

Les manifestations d'intérêt sont à envoyer par courriel à RPMs.Survey-rfp@icann.org. Les propositions doivent être envoyées par voie électronique avant le 9 mars 2018 à 23h59 UTC à l'aide de l'outil d'approvisionnement de l'ICANN. L'accès à cet outil peut être demandé à la même adresse électronique indiquée ci-dessus.


More Announcements
Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."