Déclaration de Politique d'Accréditation de Registrar | (Domaines de premier niveau .com, .net, et .org)

(Adoptée le 4 mars 1999)

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/registrars/policy_statement.html

Table des matières

Introduction

1. Politiques relatives aux procédures et aux frais de candidature
2. Déclaration des compétences minimales pour obtenir une accréditation
1. Compétences
2. Cas pouvant provoquer l'inéligibilité
3. Disqualification
3. Conditions générales des accords d'accréditation
1. Accréditation
2. Utilisation du nom d'ICANN par le registrar
3. Envoi de données du détenteur SLD au registre
4. Accès public aux données des enregistrements SLD
5. Conservation des données des détenteurs SLD et Données d'Enregistrement
6. Droits des données
7. Dépôt de données
8. Concurrence loyale avec d'autres registrars
9. Adaptation par l'administrateur du registre des critères de vie privée applicables aux registrars
10. Transactions d'affaires, y compris avec les détenteurs SLD
11. Règlement de conflits entre noms de domaine
12. Frais d'accréditation
13. Fin de l'accord
14. Termes de l'accord; renouvellement
15. Règlement de conflits conformément à l'accord d'accréditation
16. Limites des solutions monétaires aux violations de l'accord
4. Programme d'accréditation de registrars pour la phase 1 (phase de banc d'essai) du système d'enregistrement partagé

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L'ICANN adopte les politiques suivantes concernant l'accréditation de registrars pour les domaines de premier niveau (TLD) .com, .net et .org. Le Conseil d'administration de l'ICANN a l'intention de passer en revue la convenance de ces politiques au printemps 2000, afin de pouvoir les améliorer grâce à l'expérience que l'ICANN aura alors acquise sur ces politiques.

On s'attend à ce que l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle se soumette aux recommandations finales de l'ICANN concernant des questions de propriété intellectuelle au milieu de l'année 1999. La considération de l'ICANN de ces recommandations peut aboutir à quelques modifications de ces politiques.

En adoptant ces politiques sur l'accréditation de registrars pour les TLD .com, .net et .org, l'ICANN note que certaines des conditions générales des accords d'accréditation de registrar, telles qu'exposées dans la Section III ci-dessous, sont appropriées vu les circonstances concernant ces TLD et l'administration de leur enregistrement. L'ICANN reconnaît que les circonstances différentes qui peuvent actuellement s'appliquer à d'autres TLD, ou des circonstances différentes qui pourraient à l'avenir s'appliquer à ces TLD, peuvent faire qu'il soit convenable pour ces types de conditions générales d'être incluses dans des accords entre l'administrateur du registre et les registrars, plutôt que dans des accords entre l'ICANN et des registrars.

1. Politiques relatives aux procédures et aux frais de candidature

Pour des candidatures initiales, les frais sont de 2500 $ pour des candidats cherchant à être choisis comme des participants de banc d'essai et de 1000 $ pour tous les autres candidats. Si un candidat se postule sans succès pour participer au banc d'essai, il sera pris en compte pour une accréditation ordinaire sans avoir à payer de nouveaux frais de candidature. Les frais de demande de renouvellement seront établis plus tard, après avoir gagné de l'expérience quant au temps et à l'effort exigé pour traiter les candidatures.

Dans le traitement de demandes d'accréditation de registrar, le but de l'ICANN est que cette action soit réalisée dans les trente jours suivant la soumission de la demande dûment complétée, sans comprendre le temps passé à obtenir des informations supplémentaires du candidat. Le Président-Directeur Général de l'ICANN devra faire un rapport mensuel au Conseil de tous les cas où cet objectif a été manqué.

2. Déclaration des compétences minimales pour obtenir une accréditation

Un candidat à l'accréditation doit démontrer qu'il est capable de remplir ses obligations en tant que registrar en démontrant dans sa demande d'accréditation qu'il possède les compétences exposées dans la Section II.A ci-dessous. Même lorsqu'une telle démonstration est faite, l'ICANN peut refuser d'accréditer un registrar si une des diverses conditions qui impactent négativement sa demande surgit, tel qu'exposé dans la Section II.B ci-dessous. En ce qui concerne la fin de l'accréditation, l'ICANN peut disqualifier un registrar ou toute personne liée, de manière permanente ou pour une certaine période, de l'engagement auprès de registrars accrédités, tel qu'exposé dans la Section II.C ci-dessous.

1. Compétences

Pour pouvoir être accrédité en tant que registrar, le candidat devra répondre aux critères suivant:

1. Dans le cas d'une accréditation initiale, le candidat devra démontrer à l'ICANN qu'il possède de réelles compétences d'affaires (incluant la gestion, la communication et les systèmes d'information), ou soumettre des informations suffisantes (comme un plan d'activité raisonnablement détaillé) pour démontrer qu'il est capable de développer ces compétences dès le début des opérations sous accréditation. Pour cela, selon l'ICANN, il doit être capable de:

1. Fournir au candidat un accès sécurisé et authentifié au registre.

2. Proposer des opérations robustes et évolutives capables de traiter le volume d'enregistrement raisonnablement projeté par le candidat.

3. Traiter rapidement les demandes de changements de données d'enregistrement des détenteurs de domaines de second niveau ("SLD").

4. Réaliser une sauvegarde quotidienne et un archivage des données fiable et aisément utilisable des données des détenteurs SLD et des données d'enregistrement.

5. Garder des copies électroniques de toutes les transactions, la correspondance et les communications avec les SRS durant au moins toute la durée d'un contrat d'enregistrement.

6. Fournir des procédures de sécurisation des systèmes d'information afin d'empêcher la perturbation malveillante ou accidentelle des opérations du candidat.

7. Respecter les obligations du candidat conformément à son accord d'accréditation.

8. Fournir des procédures permettant aux clients du candidat de changer de registrar en conservant l'usage du nom de domaine assigné.

9. Engager un nombre suffisant de salariés qualifiés pour traiter l'enregistrement, la mise à jour et le volume de requêtes des clients raisonnablement projeté par le candidat. On considérera l'équivalent de cinq salariés à temps plein ou plus suffisant, bien qu'un nombre moindre de salariés soit accepté s'il est démontré que cela sera suffisant vu les circonstances.

10. Assurer que les obligations du registrar envers ses clients et l'administrateur du registre seront respectées au cas où le registrar abandonnerait l'activité, et assurer que les détenteurs SLD continuent à avoir usage de leurs noms de domaine et que l'opération d'Internet ne sera pas affectée défavorablement.

Les candidats à l'accréditation initiale cherchant à démontrer de réelles compétences d'affaires respectant les susdits critères peuvent le faire en soumettant une description vérifiée ou vérifiable de façon indépendante de leur activité, comme des déclarations financières vérifiées ou des rapports annuels de sociétés cotées en bourse. L'ICANN garantit la confidentialité des plans d'activité complets soumis par les candidats à l'accréditation initiale afin de développer ces capacités dès le début des opérations sous accréditation.

2. Dans le cas de candidats opérant déjà comme des registrars accrédités par l'ICANN, il leur faudra démontrer qu'ils remplissent les critères 1 (a) - (j) dans leurs activités de registrar existantes.

3. Le candidat devra accepter et démontrer qu'il est capable de souscrire une assurance responsabilité civile commerciale valable pendant la période d'accréditation pour un montant suffisant, en fonction du volume d'enregistrement raisonnablement projeté par le candidat, pour fournir une compensation raisonnable aux détenteurs de nom de domaine en cas de pertes causées par les erreurs du candidat. Une police d'un montant limite de 500 000 $ ou plus sera considérée suffisante, bien qu'une limite moindre soit acceptée après démonstration qu'elle couvre une compensation raisonnable vu les circonstances. La candidature ne doit pas être accompagnée d'un certificat d'assurance, mais celui-ci devra être présenté pour obtenir l'accréditation.

4. Le candidat devra démontrer qu'il a des fonds de roulement adéquats disponibles pour opérer en tant que registrar, selon le volume d'enregistrement qu'il aura raisonnablement projeté. Pour des candidats cherchant une accréditation initiale, la démonstration de la capacité à se procurer le capital liquide immédiatement disponible au début de la période d'accréditation pour un montant de 70 000 $ ou plus sera considérée convenable, bien qu'une somme moindre soit acceptée après que démonstration ait été faite de qu'il fournira un fonds de roulement correspondant aux circonstances. La candidature ne doit pas être accompagnée d'une preuve de la vérification indépendante du capital (par un prêt bancaire garanti ou par une ligne de crédit garantie ou une lettre de crédit d'informations financières reconnues), mais celle-ci devra être présentée pour obtenir l'accréditation. Pour les candidats ayant des activités de registrar existantes, ou qui souhaiteraient convertir leur activité de revendeur de noms de domaine en activité de registrar, une déclaration financière indépendamment vérifiée (comme par l'audit d'un comptable) démontrant quels sont les fonds de roulement consacrés à l'activité devra être présentée avec la candidature.

5. Au moment de la demande, le candidat doit posséder un SLD existant et opérationnel (ou un domaine de troisième niveau s'il exploite un domaine de niveau d'un pays ISO 3166).

2. Cas pouvant provoquer l'inéligibilité

L'ICANN peut refuser d'accréditer un candidat pourtant qualifié dans les cas suivants:

1. Il y a une déformation substantielle, une inexactitude substantielle, ou une déclaration substantiellement trompeuse dans la candidature ou dans n'importe quel document accompagnant la candidature;

2. Le candidat a soumis à l'ICANN durant l'année écoulée une demande d'accréditation ou un document accompagnant une demande d'accréditation dans laquelle l'ICANN a trouvé une déformation substantielle, une inexactitude substantielle, ou une déclaration substantiellement trompeuse;

3. Le candidat, ou n'importe quel fonctionnaire, directeur, ou manager, ou n'importe quelle personne ou entité possédant (ou en possession avantageuse de) cinq pour cent ou plus du candidat:

1. durant les dix dernières années, a été reconnu coupable d'un crime ou d'un délit lié à des activités financières, ou a été jugé coupable par une cour d'avoir commis une fraude ou une infraction de ses devoirs fiduciaires, ou a été le sujet d'une détermination judiciaire que l'ICANN considère comme équivalant à n'importe lequel de ces derniers;

2. durant les dix dernières années, a été réprimandé par n'importe quel gouvernement ou organisme de réglementation de l'industrie pour une conduite malhonnête ou une mauvaise utilisation des fonds de tiers;

3. est actuellement impliqué dans une procédure judiciaire ou réglementaire qui pourrait aboutir à une condamnation, un jugement, une détermination, ou mesure disciplinaire du type indiqué dans (a) ou (b); ou

4. est le sujet d'une disqualification imposée par l'ICANN en vigueur au moment de la prise en compte de la candidature, comme spécifié immédiatement ci-dessous.

3. Disqualification

S'il détecte qu'un registrar accrédité ou un administrateur de registre viole les obligations exposées dans l'accord d'accréditation, l'ICANN, conformément aux procédures de l'ICANN peut disqualifier un registrar ou un administrateur de registre, ou n'importe quel fonctionnaire, directeur, gérant, salarié, ou propriétaire (propriétaires avantageux inclus) d'être un registrar accrédité par l'ICANN ou un administrateur de registre, de manière permanente ou pendant une période déterminée. Tel que notifié dans la Section II.B.3.d immédiatement ci-dessus, la disqualification écarte aussi le sujet de certains types de relations avec n'importe quel registrar accrédité par l'ICANN.

3. Conditions générales des accords d'accréditation

Pour obtenir et conserver l'accréditation de l'ICANN, les registrars doivent conclure et maintenir des accords d'accréditation avec l'ICANN, dont les conditions générales seront spécifiées dans des accords écrits exécutés par l'ICANN et chaque registrar, conformément aux termes généraux suivants:

L'aperçu suivant donne les termes de l'accord d'accréditation standard dont l'adoption est envisagée. Il ne s'agit que d'une ébauche et sa mise en oeuvre se fera suivant un langage contractuel plus détaillé.

Les dispositions principales de ces accords incluront:

1. Accréditation. Pendant la durée de l'accord, le registrar sera accrédité par l'ICANN pour agir comme un registrar (y compris pour insérer et renouveler l'enregistrement de SLD dans le registre) pour les TLD .com, .net et .org.

2. Utilisation du nom d'ICANN par le registrar. Le registrar obtiendra une licence mondiale non exclusive pour déclarer pendant la durée de l'accord qu'il est accrédité par l'ICANN comme un registrar pour les TLD .com, .net et .org. Aucune autre utilisation du nom d'ICANN ne sera couverte par la licence. Le registrar ne peut pas assigner ou accorder de sous-licences.

3. Envoi de données du détenteur SLD au registre. Pendant la durée de l'accord:

1. Lors de l'enregistrement de tous les enregistrements SLD dans les TLD .com, .net et .org, le registrar soumettra les données suivantes concernant les enregistrements SLD qu'il traite à Network Solutions, Inc. ("NSI") ou toute autre entité désignée par l'ICANN comme administrateur de registre pour le TLD approprié:

1. Le nom du SLD enregistré;

2. Les adresses Protocole Internet ("IP") du serveur de noms primaire et de tout serveur de noms secondaire du SLD;

3. Les noms correspondants à ces serveurs de noms;

4. L'identité du registrar; et

5. À moins qu'elle n'ait été levée par l'ICANN, la date d'expiration de l'enregistrement.

2. Dans les deux jours ouvrables suivant la réception de n'importe quelle mise à jour des éléments de données C.1.b et c du détenteur SLD, le registrar soumettra les éléments de données mis à jour à NSI ou à toute autre entité désignée par l'ICANN comme administratrice de registre pour le TLD approprié.

3. Dans les dix jours suivant toute requête de l'ICANN, le registrar enverra une base de données électronique contenant les éléments de données C.1.a à d pour tous les enregistrements actifs placés par le registrar dans le registre, dans un format indiqué par l'ICANN, à administrateur de registre existant ou à un remplaçant désigné par l'ICANN pour le TLD approprié. Cet envoi doit permettre de reconstituer le registre en cas de problème technique du registre ou de changement de l'administrateur accrédité du registre.

4. Accès public aux données des enregistrements SLD. Pendant la durée de l'accord:

1. Le registrar doit, à ses frais, fournir un accès public en temps réel (par exemple à travers un service Whois) aux éléments de données désignés par l'ICANN de temps en temps concernant tous les enregistrements SLD actifs patronnés par le registrar dans le registre pour les TLD .com, .net et .org. Jusqu'à ce que l'ICANN en décide autrement, ces données seront:

1. Le nom du SLD enregistré;

2. Les adresses Protocole Internet ("IP") du serveur de noms primaire et de tout serveur de noms secondaire du SLD;

3. Les noms correspondants à ces serveurs de noms;

4. L'identité du registrar;

5. La date d'expiration de l'enregistrement;

6. Le nom et l'adresse postale du détenteur SLD;

7. Le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et (le cas échéant) le numéro de fax du contact technique pour le SLD;

8. Le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et (le cas échéant) le numéro de fax du contact administratif pour le SLD;

9. Le nom, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et (le cas échéant) le numéro de fax du contact de zone pour le SLD; et

10. Toute remarque concernant le nom du SLD enregistré qui devrait apparaître dans les données Whois.

2. Dès qu'il recevra une mise à jour des éléments de données D.1.b à j du détenteur SLD, le registrar mettra rapidement à jour sa base de données pour fournir l'accès public décrit à la Section D.1.

3. Le registrar peut sous-traiter son obligation de fournir l'accès public décrit dans la Section D.1 à une autre entité, mais l'ICANN doit préalablement approuver par écrit le sous-traitant et les conditions générales du contrat de sous-traitance. En cas de sous-traitance, le registrar restera entièrement responsable de la mise à disposition appropriée de l'accès.

4. Au cas où l'ICANN déciderait que l'accès public en temps réel décrit dans la Section D.1 doive être fourni par une entité autre que le registrar, le registrar fournira les éléments de données mis à jour D.i.b à j, dans un format électronique indiqué par ICANN, pour tous les enregistrements SLD actifs patronnés par le registrar à l'entité désignée par l'ICANN pour fournir l'accès. Les données seront transmises dans les dix jours suivant la désignation par l'ICANN d'un tel fournisseur. Ensuite, tant que la désignation du fournisseur par l'ICANN restera en vigueur, le registrar fournira rapidement les éléments de données D.1.a à j pour les nouveaux enregistrements SLD et les mises à jour des données d'enregistrement au fournisseur désigné, le tout dans un format électronique indiqué par l'ICANN. Le registrar assumera le coût de l'envoi des données au fournisseur désigné.

5. Pour respecter les statuts et règlements applicables ou pour d'autres raisons, l'ICANN peut de temps en temps établir des limites aux données concernant les enregistrements SLD que le registrar peut rendre accessibles au public. Au cas où l'ICANN établirait de telles limites, le registrar s'y soumettra.

5. Conservation de détenteur SLD et données d'enregistrement.

1. Pendant la durée de l'accord d'accréditation, le registrar tiendra sa propre base de données électronique contenant les éléments de données mis à jour D.1.à j pour chaque enregistrement SLD actif qu'il aura patronné dans le registre des TLD.com, .net et .org.

2. Pendant la durée de l'accord et durant les trois années suivantes, le registrar conservera les rapports suivants concernant ses transactions avec les administrateurs de registre et les détenteurs SLD:

1. Sous forme électronique la date et l'heure d'envoi, et le contenu de toutes les données d'enregistrement (y compris les mises à jour) soumises au registre;

2. Sous forme électronique, de papier, ou de microfilm, toutes les communications écrites avec les clients-détendeur SLD réels ou potentiels, y compris les modèles de commande; et

3. Sous forme électronique, les registres des comptes de tous les clients-détenteur SLD auprès du registrar, y compris les dates et les sommes de tous les paiements et remboursements.

Le registrar mettra ces registres à disponibilité de l'ICANN pour une inspection dans un délai raisonnable.

6. Droits des données. Le registrar rejettera tout droit de propriété ou d'utilisation exclusive des éléments de données C.1.à c et D.1.à c pour tous les enregistrements SLD présentés par le registrar à n'importe quel registre. Le registrar pourra revendiquer des droits dans les éléments de données C.1.d et e et D.1.d à j concernant les enregistrements SLD actifs qu'il aura patronnés dans le registre pour les TLD .com, .net et .org, sujets à ( 1) une licence non exclusive, irrévocable et sans droits d'auteurs pour exercer ou avoir exercé de tels droits pour ou pour le compte de l'ICANN dans le monde entier, auquel l'ICANN peut accorder une sous-licence à un autre registrar qu'il accréditera au cas où cet accord se serait terminé ou aurait expiré sans renouvellement; et (2) une licence non exclusive, irrévocable, sans droits d'auteur pour utiliser et divulguer les éléments de données D.1.à j dans un Whois ou un service semblable. L'ICANN aura la capacité de renoncer par écrit à cette condition pour la licence exposée au point (2).

7. Dépôt de données. Pendant la durée de l'accord, tous les jours ou suivant toute autre fréquence déterminée par l'ICANN, le registrar présentera à l'ICANN ou à un agent de dépôt indépendant désigné par l'ICANN, une copie électronique, dans un format indiqué par ICANN, de la base de données décrite dans la Section E.1 ci-dessus. Les données déposées seront conservées par l'ICANN ou l'agent de dépôt conformément à un accord de dépôt qui spécifie que ces données ne pourront être utilisées qu'au cas où cet accord se terminerait ou expirerait sans renouvellement.

8. Concurrence loyale avec d'autres registrars. Le registrar, s'il officie aussi comme administrateur de registre pour les TLD .com, .net, ou .org, se soumettra aux procédures suivantes pour s'assurer que tous les registrars accrédités ont un accès égal au registre pour ces TLD:

1. Les opérations de registrar de l'administrateur de registre n'auront pas accès ni ne feront usage des données concernant la date d'expiration des enregistrements insérés ou dernièrement renouvelés dans le registre par d'autres registrars.

2. Les opérations de registrar de l'administrateur de registre n'auront pas un accès anticipé ou plus vaste qu'un autre registrar aux données concernant le niveau d'activité d'enregistrement (par exemple, le nombre d'enregistrements initiaux insérés, le nombre de renouvellements et le nombre de mises à jour) d'un autre registrar.

3. Le registre sera administré de telle façon que les enregistrements SLD initiaux reçus de registrars accrédités soient assignés sur une base de "premier arrivé, premier servi” et de telle façon que les détenteurs SLD existants puissent renouveler leur enregistrement auprès du registrar accrédité de leur choix.

4. L'enregistrement sera administré pour permettre à n'importe quel registrar accrédité, avec l'autorisation du détenteur SLD, d'assumer le patronage d'un enregistrement SLD placé ou renouvelé dans le registre par un autre registrar.

9. Adaptation par l'administrateur du registre des critères de vie privée applicables aux registrars. Le registrar, s'il officie aussi comme administrateur de registre pour les TLD .com, .net, ou .org, se soumettra aux conditions suivantes pour promouvoir l'application uniforme de pratiques d'information justes et faciliter la présentation de données d'enregistrement SLD au registre par des registrars d'une manière qui respecte les obligations de vie privée de ces registrars envers leurs détenteurs SLD:

1. L'administrateur de registre fournira à chaque registrar une notification traitante:

1. Les buts auxquels sont destinées les données de n'importe quelle personne physique identifiée ou identifiable ("des données personnelles") fournies par le registrar;

2. Les destinataires ou les catégories des destinataires de n'importe quelles données personnelles fournies par le registrar; et

3. Comment avoir accès à et, le cas échéant, rectifier n'importe quelles données personnelles fournies par le registrar et conservées dans le registre.

2. Dans le contrat d'administrateur de registre/registrar, l'administrateur de registre reconnaîtra que le registre ne traitera pas de données personnelles fournies par le registrar d'une manière incompatible avec les buts et autres limitations dont il a averti le registrar.

3. Dans le contrat, d'administrateur de registre/registrar, l'administrateur de registre reconnaîtra que le registre prendra des précautions raisonnables pour protéger toute donnée personnelle fournie par le registrar de la perte, d'une mauvaise utilisation, de l'accès non autorisé ou de la révélation, de l'altération, ou de la destruction.

10. Transactions d'affaires, y compris avec les détenteurs SLD.

1. Au cas où l'ICANN adopterait ou approuverait un Code de conduite des registrars de DNS, le registrar se soumettra à ce code.

2. Le registrar se soumettra aux lois applicables et aux règlements gouvernementaux.

3. Le registrar ne déclarera à aucun détenteur SLD réel ou potentiel qu'il jouit d'un accès à un registre pour lequel il est accrédité qui est supérieur à celui d'un autre registrar accrédité pour ce registre.

4. Le registrar n'activera pas d'enregistrement SLD jusqu'à ce qu'il soit corroboré qu'il ait reçu le paiement des droits d'inscription. À cette fin, la facturation à une carte de crédit ou tout autre mécanisme fournissant une assurance de paiement raisonnable sera suffisante.

5. Le registrar n'enregistrera les SLD des détenteurs SLD que pour des périodes fixes. À la fin de la période d'enregistrement, le non-paiement des frais de renouvellement dans les délais indiqués dans un deuxième avis ou un rappel aboutira à l'annulation de l'enregistrement.

6. Le registrar n'insérera ou ne renouvellera aucun nom de SLD dans n'importe quel registre pour lequel le registrar est accrédité de façon contraire à une liste approuvée par l'ICANN ou à une notification des noms de SLD exclus n vigueur au moment de l'insertion ou du renouvellement.

7. Le registrar exigera que tous les détenteurs SLD concluent un accord d'enregistrement électronique ou en papier avec le registrar incluant au moins les dispositions suivantes:

1. Le détenteur SLD fournira au registrar des coordonnées précises et fiables et les mettra promptement à jour pendant la durée de l'enregistrement SLD, y compris: le nom complet, l'adresse postale, l'adresse de courriel, le numéro de téléphone et le cas échéant le numéro de fax du détenteur SLD; le nom du contact autorisé au cas où le détenteur SLD serait une organisation, une association ou une société; et les éléments de données inscrits à la section D.1.b, c et f à j ci-dessus.

La saisie volontaire d'informations imprécises ou peu fiables par un détenteur SLD ou l'échec volontaire d'une mise à jour rapide des informations fournies au registrar constituera une infraction substantielle du contrat de registrar-détenteur SLD et sera une raison pour annuler l'enregistrement SLD.

Un détenteur SLD (comme un fournisseur d'accès Internet) peut fournir ses propres coordonnées de contact en rapport avec un SLD dont il aurait l'intention d´autoriser l'usage à un tiers qui souhaite rester anonyme, à condition que les coordonnées de contact techniques, administratives et de zone fournies permettent de faciliter la résolution rapide de n'importe quel problème qui surgisse en rapport avec le SLD. Un détenteur SLD donnant une licence d'utilisation d'un SLD selon cette disposition sera tenu pour responsable des dégâts causés par l'utilisation abusive du SLD, à moins qu'il ne divulgue rapidement l'identité du concessionnaire à un autre parti en fournissant la preuve raisonnable d'un tel dommage. [N.B. Cette disposition a été clarifiée dans l'Accord d'accréditation de registrar.]

2. Le registrar informera chaque client et détenteur SLD de:

1. Les buts auxquels les données fournies par le candidat sur toute personne physique identifiée ou identifiable ("données personnelles ") sont destinés;

2. Les destinataires ou les catégories de destinataires à qui sont destinées les données (y compris l'administrateur de registre et tout autre personne qui recevra les données du registre);

3. Quelles données sont obligatoires et quelles données, le cas échéant, sont volontaires; et

4. Comment le sujet de ces données peut y avoir accès et, si nécessaire, les rectifier.

3. Le détenteur SLD consentira au traitement de données mentionné à la section J.7.b.

4. Le détenteur SLD devra démontrer qu'il a fourni des informations équivalentes à celles décrites à la Section J.7.b ci-dessus à n'importe quel individu dont les données personnelles sont fournies au registrar par le détenteur SLD et que le détenteur SLD a obtenu de ces individus l'équivalent du consentement mentionné dans la section J.7.c ci-dessus.

5. Le registrar reconnaîtra qu'il ne traitera pas les données personnelles fournies par le détenteur SLD de manière incompatible avec les buts et autres limitations dont il a informé le détenteur SLD conformément à la section J.7.b, ci-dessus.

6. Le registrar acceptera de prendre des précautions suffisantes pour protéger les données personnelles de la perte, la mauvaise utilisation, l'accès non autorisé ou la révélation, l'altération ou la destruction.

7. Le détenteur SLD reconnaîtra qu'autant qu'il sache, ni l'enregistrement du nom du SLD, ni la façon dont celui-ci est directement ou indirectement utilisé ne viole les droits légaux d'un tiers.

8. Pour le jugement de conflits concernant ou résultant de l'utilisation d'un nom de SLD, le détenteur SLD soumettra, sans porter préjudice à d'autres juridictions potentiellement valables, à la cour qui a juridiction (1) sur le domicile du détenteur SLD et (2) où le registrar est domicilié.

9. Le détenteur SLD acceptera que l'enregistrement du nom de SLD pourra être suspendu, annulé, ou transféré suivant n'importe quelle procédure ICANN, ou selon toute procédure du registrar ou de l'administrateur de registre approuvée par ICANN, (1) pour corriger des erreurs commises par le registrar ou l'administrateur de registre lors de l'enregistrement du nom ou (2) pour la résolution de conflits concernant le nom de SLD.

8. Une fois informé par quelqu'un d'une inexactitude dans les coordonnées associées à un enregistrement SLD patronné par le registrar, le registrar prendra des mesures raisonnables pour vérifier et corriger cette inexactitude.

9. Le registrar maintiendra en vigueur l'assurance responsabilité civile commerciale en accord avec les sommes limites de la politique exposée dans la section II.A.3 ci-dessus couvrant les dettes résultant de l'activité du registrar pendant la durée de l'accord.

11. Règlement de conflits entre noms de domaine. Pendant la durée de l'accord d'accréditation, le registrar instaurera une politique et une procédure pour la résolution de conflits concernant les noms de SLD. Au cas où l'ICANN établirait une politique ou une procédure pour la résolution de conflits concernant les noms de SLD qui de par ses termes s'appliquerait au registrar, le registrar adhérera à la politique ou à la procédure.

12. Frais d'accréditation. Pour s'accréditer, le registrar payera des frais d'accréditation à l'ICANN. Ces frais ont des composants fixes et variables. Initialement, le composant fixe pour une durée d'un an sera de 5 000,00 $. Le paiement du composant fixe sera dû à partir de l'exécution par le registrar de l'accord d'accréditation initial et lors de chaque renouvellement. Le composant variable sera calculé en fonction du nombre d'enregistrements SLD insérés ou renouvelés dans les registres .com, .net et .org par le registrar à partir du 1 juillet 1999 (inclus) et sera payable mensuellement en arriérés. Dans les cinq jours suivant la fin de chaque mois pendant la durée de l'accord commençant en juillet 1999, le registrar présentera à l'ICANN une comptabilité déclarant la somme des durées (en années) de tous les enregistrements insérés ou renouvelés dans le(s) registre(s) par le registrar pendant le mois. Au moment où la comptabilité est soumise à l'ICANN, le registrar payera à l'ICANN un montant calculé en multipliant cette somme par un montant indiqué de temps en temps par l'ICANN, qui n'excédera pas 1,00 $ par année d'enregistrement jusqu'au 31 décembre 2000. Selon l'information donnée par l'ICANN au registrar, la comptabilité soumise par le registrar sera vérifiée par un audit indépendant des livres de comptes et des rapports du registrar.

13. Fin de l'accord. L'ICANN peut mettre un terme à l'accord d'accréditation avant son expiration dans les cas suivants:

1. Le registrar en demande la fin par écrit.

2. Il y avait une déformation substantielle, une inexactitude substantielle, ou une déclaration substantiellement trompeuse dans la candidature du registrar pour l'accréditation ou dans n'importe quel document accompagnant la candidature.

3. Un des critères d'inéligibilité pour l'accréditation exposés dans la section II.B.3 ci-dessus s'applique au registrar ou aux personnes qui lui sont liées.

4. Le registrar ne parvient pas à résoudre une des infractions de l'accord dans les trente jours suivant la notification de l'infraction au registrar par l'ICANN.

5. Le registrar agit d'une façon que l'ICANN a jugé comme mettant en danger la stabilité et l'intégrité opérationnelle d'Internet.

6. Le registrar cesse son activité de registrar.

7. Le registrar est en faillite ou en banqueroute.

L'ICANN peut mettre fin à l'accord d'accréditation selon les cas 1 à 6 ci-dessus quinze jours après avoir notifié le registrar. Durant ce délai, le registrar peut amorcer une procédure d'arbitrage telle que définie à la section O ci-dessous pour déterminer la convenance de la fin de l'accord. Au cas où l'ICANN déciderait raisonnablement qu'une action immédiate est instamment exigée pour préserver la stabilité d'Internet ou protéger des tiers, il peut suspendre l'accréditation du registrar après avis au registrar pendant la période de quinze jours ou jusqu'à la conclusion de l'arbitrage demandé. Cet accord peut prendre fin immédiatement après avis au registrar dans le cas 7 ci-dessus.

14. Termes de l'accord; renouvellement. L'accord d'accréditation aura une durée initiale d'un an, à moins qu'il n'y soit mis fin plus tôt. Si le registrar cherche à prolonger son accréditation, il peut demander son renouvellement et celui-ci lui sera accordé s'il respecte les critères d'accréditation alors en vigueur. En ce qui concerne le renouvellement de l'accréditation, le registrar confirmera qu'il approuve les conditions générales de l'accord d'accréditation de l'ICANN applicable au moment du renouvellement (qui peuvent différer de ceux de l'accord d'accréditation expirant) en signant un nouvel accord d'accréditation.

15. Règlement de conflits conformément à l'accord d'accréditation. Les conflits surgissant conformément à l'accord d'accréditation, y compris les conflits résultant de l'échec de l'ICANN à renouveler l'accréditation d'un registrar, seront résolus par l'arbitrage conduit conformément aux règles d'un organisme d'arbitrage destiné à la résolution de conflits internationaux. Au cas où le litige impliquant l'ICANN concernerait l'accord d'accréditation (comme l'application d'une sentence d'arbitrage), la juridiction et le lieu exclusif pour un tel litige sera une cour de Los Angeles, en Californie, aux Etats-Unis. Les parties auront aussi le droit de faire appliquer un jugement d'une telle cour située à Los Angeles dans n'importe quel tribunal compétent.

16. Limites des solutions monétaires aux violations de l'accord. La responsabilité monétaire globale de l'ICANN pour les violations de l'accord n'excédera pas le montant des frais d'accréditation payés par le registrar à ICANN conformément à l'accord. La responsabilité monétaire du registrar envers ICANN pour les violations de l'accord sera limitée aux frais d'accréditation dus à l'ICANN conformément à l'accord (cette limite ne s'appliquera pas aux dettes résultant de fausses présentations par le registrar quant à son accréditation). En aucun cas les partis ne peuvent se voir imposer des dommages et intérêts punitifs ou exemplaires pour une violation de l'accord.

4. Programme d'accréditation de registrars pour la phase 1 (phase de bancs d'essai) du système d'enregistrement partagé

Tous les candidats cherchant à participer à la phase 1 de banc d'essai doivent respecter les critères d'accréditation généralement applicables aux registrars opérant dans des phases postérieures, comme décrites dans la section II ci-dessus et conclure un accord d'accréditation contenant les dispositions récapitulées dans la section III ci-dessus. Pour être pris en compte pour participer à la phase 1 de banc d'essai, un candidat doit spécifier dans sa candidature pour l'accréditation son désir de participer à la phase 1 et payer les frais de candidature de 2500 $ décrits dans la section I ci-dessus pour couvrir le coût accru du traitement de la demande.

De plus, pour assurer le succès de la phase 1 de banc d'essai, les registrars participant à la phase 1 devront conclure un accord supplémentaire avec l'ICANN par lequel ils se compromettent à:

1. Fournir une assistance technique et d'ingénierie améliorée nécessaire pour faire le lien avec NSI et collaborer étroitement avec l'opération d'administration de registre de NSI et d'autres registrars de la phase 1;

2. Fournir à l'ICANN et au gouvernement américain des informations opérationnelles par écrit concernant le test dans les trente jours suivant la fin du test; et

3. Donner aux registrars accrédités non-participants un accès raisonnable aux résultats des tests et autres données techniques appropriées lors d'une rencontre organisée par l'ICANN dans les trente jours suivant la fin du test.

Au cas où plus de cinq candidats qualifiés chercheraient à participer à la phase 1, les candidats participants seront choisis par l'ICANN selon quatre critères. Le critère principal pour la sélection sera:

1. La démonstration par le candidat qu'il possède les capacités techniques et d'affaires pour supporter le test de phase 1 et son empressement à consacrer ses ressources et collaborer étroitement, comme il se doit, pour assurer la réussite du test des SRS.

Des critères supplémentaires qu'ICANN envisage d'utiliser dans la sélection des participants de la phase 1 sont:

2. La contribution que la participation du candidat ferait à l'introduction d'une concurrence première, robuste dans les services de registrar.

3. La mesure dans laquelle la participation du candidat améliorerait la disponibilité des services d'enregistrement dans certaines régions géographiques ou pour des catégories de nom de domaine d'éventuels inscrits qui seraient moins bien servies sans la participation du candidat.

4. La mesure dans laquelle la participation du candidat promouvrait une diversité de modèles économiques (incluant des modèles à but non lucratif) et des types de services de registrar.