Modifications au contrat de sous-traitance partiel de fonctions critiques (MSA)

Aperçu

Cette page Web oriente les opérateurs de registre sur la procédure de demande d'approbation d'une modification au contrat de sous-traitance partiel de fonctions critiques (MSA) à l'organisation ICANN.

Tout arrangement de sous-traitance lié à une fonction critique telle que définie dans la section 6 de la spécification 10 du Contrat de registre est considéré comme un contrat de sous-traitance partiel de fonctions critiques (MSA). Les sous-traitants qui exploitent une ou plusieurs fonctions critiques sont appelés « opérateur de registre back-end » ou « fournisseur de services de registre » (RSP).

Les fonctions critiques soumises au processus de modification du MSA sont les suivantes :

• Résolution du DNS
• Zone DNSSEC correctement signée (si les DNSSEC sont offertes par l'opérateur de registre)
• Système de registre partagé (SRS), en général via le protocole d'avitaillement extensible (EPP)
• Service d'annuaire de données d'enregistrement (RDDS), par exemple le Protocole d'accès aux données d'enregistrement des noms de domaine (RDAP) et le service WHOIS fourni via le port 43 et à travers un service basé sur le Web.

Par le biais du processus de modification du MSA, l'ICANN teste et évalue un RSP pour s'assurer qu'il a la capacité d'exploiter un domaine de premier niveau (TLD) de manière stable et sécurisée. L'organisation ICANN exige également que les opérateurs de registre soumettent un plan de transition pour démontrer comment une transition de services d'un RSP à un autre sera coordonnée et complétée de manière stable et sécurisée.

Ci-dessous, vous trouverez le calendrier du processus MSA. Cliquez ici pour voir le flux de travail du processus de manière plus détaillée.

Avant votre soumission : Considérations et préparatifs

Les étapes ci-dessous montrent les principaux éléments à en tenir compte et les préparatifs que les opérateurs de registre devraient effectuer avant de soumettre une demande de modification du MSA dans le portail des services de nommage (NSp).

Étape 1 : Prendre en compte les transactions connexes Le changement de votre RSP pourrait entraîner d'autres changements associés. Considérez par exemple :

• Des modifications seront-elles apportées aux services de registre de l'annexe A du Contrat de registre (RA) à la suite de votre changement de RSP ?
• Attribuerez-vous le TLD à une autre entité en plus de cette modification du MSA ?

Modifications aux services de registre : Si votre RSP proposé offre des services de registre différents de ceux de votre RSP actuel (par exemple, verrouillage du registre, langages/scripts IDN), vous devrez mettre à jour le texte de l'annexe A en soumettant une demande de politique d'évaluation des services de registre (RSEP) avant la soumission de la demande de modification du MSA. Nous vous encourageons à demander un appel de consultation pour discuter des étapes appropriées.

Attribution du TLD : Si vous prévoyez d'attribuer le RA de votre TLD à une autre entité en plus de votre changement de MSA, vous devrez compléter une transaction avant d'engager l'autre. Nous vous recommandons fortement de demander un appel de consultation pour discuter des options disponibles, ce qui vous aidera à mieux comprendre les implications des transactions. Consultez la page d'attributions pour plus d'informations sur l'attribution d'un TLD.

Étape 2 : Comprendre votre calendrier. Accordez-vous au moins 7 à 12 semaines pour compléter la demande de modification du MSA avec l'organisation ICANN. Dans votre calendrier, tenez compte des exigences de l'organisation ICANN pour traiter la modification du MSA, y compris les tests, en fonction des besoins et des exigences de votre entreprise. Par exemple, considérez :

• Votre contrat avec votre RSP actuel vient-il à échéance prochainement ?
• Combien de temps faudra-t-il pour passer de votre RSP actuel au nouveau RSP ?

Étape 3 : Organiser un appel de consultation avec votre responsable des comptes pour vous assurer que vous comprenez le processus. Votre responsable des comptes peut vous fournir un aperçu général de ce que le processus implique, vous informer de la documentation et des tests requis et vous aider à comprendre ce qui est nécessaire pour engager une demande de modification du MSA. Cela rendra le processus plus efficace une fois que vous serez prêt à soumettre votre demande.

Étape 4 : Examiner et préparer la documentation requise. Planifiez à l'avance en examinant les ressources fournies et en préparant la documentation que vous devrez inclure dans votre soumission, en prenant note des éléments suivants :

• Consultez la page des Tests du système du registre et les ressources connexes.
• Déterminez si votre RSP proposé est un nouveau RSP (inconnu) ou un RSP existant (connu). Un RSP inconnu est un fournisseur qui ne prend actuellement pas en charge un ou plusieurs nouveaux domaines génériques de premier niveau (gTLD).
• Pour un RSP inconnu, vous devez soumettre des réponses : aux Questions techniques sur le MSA. Il y a d'autres évaluations, tests et étapes à suivre si vous voulez passer à un RSP inconnu. Consultez le Guide de modification du MSA pour de plus amples détails sur les exigences supplémentaires.
• Élaborez un plan de transition (consultez les Directives du plan de transition).
• Comprenez les frais associés au type de modification du MSA que vous demandez (changement à un RSP inconnu ou à un RSP connu).
• Consultez le flux de travail du processus de modification du MSA.

Ressources

• Guide de modification du MSA – Instructions sur la façon de soumettre une demande de service pour une demande de modification du MSA dans le Portail des services de nommage.
• Directives relatives au plan de transition– Ressource permettant d'élaborer un plan de transition pour votre soumission de modifications au MSA.
• Tests du système de registre – Informations concernant la partie du processus de modification du MSA correspondant aux Tests du système de registre (RST).
• Questions techniques sur le MSA – Documentation requise dans la demande si le RSP proposé n'exploite pas actuellement un ou plusieurs registres de nouveaux gTLD (un RSP inconnu ou « nouveau »).
• Flux de travail du processus de modification du MSA – Voir l'aperçu visuel du processus de modification du MSA.

Aperçu des exigences (par type de modification du MSA)

Exigence	RSP connu	RSP inconnu*
Soumission informelle	✔	✔
Évaluation technique (Coût d'évaluation estimé de 14 300 USD)		✔
Approbation du plan de transition	✔	✔
Tests du système de registre	✔	✔
Exercice de simulation		✔
Soumission formelle/examen de l'ICANN	✔	✔
Détermination de l'ICANN	✔	✔
Transition du RSP	✔	✔

*Ne supporte pas actuellement les nouveaux gTLD