Demandes relatives à la spécification pour le traitement des données (DPS)

Aperçu

Tout opérateur de registre ou bureau d'enregistrement, s'il détermine qu'il lui faut conclure avec l'ICANN un accord de protection des données afin de se conformer au droit applicable ou à la politique relative aux données d'enregistrement, doit, en sa qualité de partie contractante, demander à signer la spécification pour le traitement des données (DPS) de l'ICANN.

La DPS a été élaborée à des fins de mise en œuvre des recommandations de politiques de l'étape 1 de l'EPDP. De ce fait, sa portée est limitée. Elle fournit un cadre contractuel visant à permettre que le traitement des données d'enregistrement des gTLD envisagé dans la politique relative aux données d'enregistrement soit effectué en conformité avec le droit applicable en matière de protection des données. La DPS :

• est une spécification au contrat de registre (RA) et au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA) ;
• constitue un accord entre des parties qui, indépendamment les unes des autres, contrôlent leur propre traitement des données à caractère personnel, traitement qui est envisagé par la politique relative aux données d'enregistrement (accord entre des « responsables de traitement indépendants ») ; établit des exigences de haut niveau en matière de protection des données pour le traitement des données d'enregistrement des gTLD (les « Données d'enregistrement à caractère personnel ») ;
• a été élaborée afin de faciliter les efforts que déploient les parties contractantes pour se conformer à toute loi applicable en matière de protection des données (sans se limiter, par exemple, au Règlement général européen sur la protection des données [RGPD]) ;
• ne constitue pas un « contrat de traitement de données » et n'oblige pas les parties contractantes à fournir à l'ICANN un accès aux données plus important que celui exigé en vertu du RA/RAA et des politiques de consensus applicables.

Modalités d'ajout de la DPS

Les bureaux d'enregistrement et les opérateurs de registre peuvent choisir d'ajouter la DPS à leurs contrats respectifs avec l'ICANN via le service d'ajout de la DPS. Pour ce faire, l'opérateur de registre ou le bureau d'enregistrement doit suivre les étapes suivantes selon la méthode applicable décrite ci-dessous :

1. confirmer sa demande d'ajout de la DPS par une attestation ;
2. fournir les informations relatives au signataire de la DPS ;
3. communiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas de violation de la sécurité des données pour la DPS ;
4. fournir, le cas échéant, les informations relatives à l'exportateur de données pour la DPS.

Pour ajouter la DPS à votre contrat avec l'ICANN, veuillez soumettre une demande de service d'ajout de la DPS sur le portail des services de nommage.

Ressources

• Politique relative aux données d'enregistrement
• La DPS pour les bureaux d'enregistrement de gTLD — Ajout au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement (RAA)
  • La DPS pour les bureaux d'enregistrement soumis à des clauses contractuelles types de l'Union européenne
• La DPS pour les opérateurs de registre - Ajout au contrat de registre (RA)
  • La DPS pour les opérateurs de registres soumis à des clauses contractuelles types de l'Union européenne

Pour toute question complémentaire, veuillez envoyer un e-mail à [email protected] ou contacter votre gestionnaire de compte de l'ICANN.

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Demandes de service d'ajout de DPS soumises - Bureau d'enregistrement

Le tableau ci-dessous identifie les bureaux d'enregistrement qui ont signé la DPS pour le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement avec l'ICANN.

IANA ID#	Registrar Name	Effective Date

Demandes de service d'ajout de la DPS soumises — Opérateur de registre

Le tableau ci-dessous identifie les opérateurs de registre gTLD qui ont signé la DPS pour le contrat de registre avec l'ICANN.

TLD(s)	Registry Operator Name	Effective Date