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Les conditions pour mettre en œuvre les mécanismes de protection des droits prévus dans le cadre d'atténuation des collisions de noms sont désormais disponibles

7 novembre 2014

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Les conditions pour mettre en œuvre les mécanismes de protection des droits prévus dans le cadre d'atténuation des collisions de noms sont désormais disponibles

À la suite d'une période de consultation publique de 90 jours, l'ICANN met en œuvre une solution pour permettre aux opérateurs de registre des nouveaux gTLD de débloquer des noms figurant sur leurs listes de noms de domaine de second niveau (SLD) bloqués. Pour ce faire, les opérateurs de registre devront se conformer à l'ensemble des conditions établies pour mettre en place les mécanismes de protection de droits. L'ICANN mettra à disposition des opérateurs de registres affectés, avant le 14 novembre 2014, un addenda [PDF, 68 KB] à leur évaluation de l'occurrence de collisions de noms, expliquant comment débloquer les noms.

Pour débloquer ces noms, les opérateurs de registre sont tenus de mettre en place une « période d'enregistrement exclusif » conforme aux critères établis dans l' « addenda à l'évaluation » et limitée aux catégories de noms ci-dessous :

  • des noms inclus sur la liste de noms de second niveau bloqués, fournie dans le rapport sur la voie alternative de délégation de l'opérateur de registre ;
  • des noms enregistrés dans le Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH) ;
  • des noms exclus de toute allocation par l'opérateur de registre pendant la période d'enregistrement prioritaire ou la période de revendication de marques.

Les opérateurs de registre peuvent choisir une des options ci-dessous pour mettre en place une période d'enregistrement exclusif :

  1. Option A – Dates d'enregistrement exclusif établies par l'ICANN

    L'opérateur de registre peut opter par une des deux périodes d'enregistrement exclusif publiées par l'ICANN en communiquant à l'ICANN sa décision avec un préavis d'au moins dix (10 jours), suivi par une période d'enregistrement exclusif d'au moins trente (30) jours. La date de commencement de chaque période d'enregistrement exclusif sera publiée pour mieux informer les détenteurs de droits éligibles. L'ICANN encourage vivement l'adoption de cette option pour simplifier les communications et accélérer le processus de déblocage de noms de la liste de SLD bloqués.

    Pour l'option A, les dates prévues pour les périodes d'enregistrement exclusif sont :

    • première période d'enregistrement exclusif : 20 décembre 2014 – 9 janvier 2015. Les opérateurs de registre peuvent communiquer leur choix jusqu'au 30 Novembre 2014.
    • deuxième période d'enregistrement exclusif : 16 janvier 2015 – 15 février 2015. Les opérateurs de registre peuvent communiquer leur choix jusqu'au 6 janvier 2014.
  2. Option B – Dates d'enregistrement exclusif établies par l'opérateur de registre

    Les opérateurs de registre qui ne choisiraient pas l'option A peuvent proposer une période d'enregistrement exclusif soumise aux mêmes conditions que la période d'enregistrement prioritaire qu'ils ont originalement mise en place :

    1. donner un préavis d'au moins trente (30) jours pour la période d'enregistrement exclusif, suivie d'une date de début (au moins 30 jours) de l'enregistrement exclusif ; ou bien
    2. donner une date de fin (60 jours) de la période d'enregistrement exclusif, à condition que le mécanisme d'affectation ne soit pas celui du « premier arrivé, premier servi ».

Tous les opérateurs de registre doivent communiquer leurs informations concernant la période d'enregistrement exclusif via le portail GDD.

La période de consultation de 90 jours est spécifiée dans la mesure II, section C de l'évaluation de l'occurrence de collisions de noms et dans une résolution du Comité du programme des nouveaux gTLD du Conseil d'administration de l'ICANN.

Ressources :