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Appel à propositions : enquête sur les mécanismes de protection des droits

29 janvier 2018

Los Angeles, le 29 janvier 2018. La Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) cherche un ou plusieurs fournisseurs qualifiés pour développer et mener une/des enquête(s) afin d'évaluer l'utilisation et l'efficacité de deux mécanismes de protection de marques (RPM) : le service d'enregistrement prioritaire (Sunrise) et le service de revendication de marques. Ces RPM constituent des services fournis aux titulaires de marques déposées par le biais du Centre d'échange d'information sur les marques (TMCH).

Les RPM correspondent à des politiques et à des processus développés pour proposer aux titulaires de marques déposées des mécanismes efficaces pour se prémunir de certains usages non autorisés de leurs marques dans le système des noms de domaine ou bien pour y remédier. Le service d'enregistrement prioritaire (Sunrise) accorde aux titulaires de marques la possibilité de solliciter de manière prioritaire les noms de domaines associés à leur(s) marque(s). Le service de revendication de marques notifie les titulaires de marques en cas de : (a) toute tentative par un titulaire de nom de domaine d'enregistrer un nom de domaine qui coïncide avec un registre de marque existant déjà dans le TMCH, et b) tout enregistrement d'un nom de domaine correspondant à celui d'un titulaire de droits de propriété.

Les RPM d'enregistrement prioritaire et de revendication de marques n'ont pas encore été soumis à une révision de politiques, et il n'existe pas à ce jour des données publiques disponibles mesurant leur efficacité. En menant cette enquête auprès des groupes de la communauté de l'ICANN identifiés comme étant les plus affectés par les services d'enregistrement prioritaire et de revendication de marques, l'ICANN vise à aider la communauté à évaluer l'efficacité de ces RPM ainsi qu'à renforcer les efforts de l'ICANN pour collecter des données liées aux RPM.

Pour un aperçu complet du RFP et des délais associés, veuillez cliquer ici [PDF, 86 KB].

Les manifestations d'intérêt sont à envoyer par courriel à RPMs.Survey-rfp@icann.org. Les propositions doivent être envoyées par voie électronique avant le 9 mars 2018 à 23h59 UTC à l'aide de l'outil d'approvisionnement de l'ICANN. L'accès à cet outil peut être demandé à la même adresse électronique indiquée ci-dessus.