Politique de consensus sur les données d’enregistrement des gTLD

La Société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une consultation publique sur le projet de politique de consensus sur les données d'enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD).

Lien vers la consultation publique : https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/registration-data-consensus-policy-for-gtlds-24-08-2022

Date d’ouverture de la consultation publique :
mercredi 24 août 2022

Date de clôture des soumissions :
lundi 31 octobre 2022

Date prévue du rapport de synthèse :
mercredi 30 novembre 2022

Catégorie :
politiques

Demandé par :
organisation ICANN

Objet de la consultation :
l’organisation ICANN cherche à recueillir des commentaires sur deux dossiers :

1. Le projet de politique de consensus sur les données d’enregistrement des gTLD, qui définit des directives concernant la collecte, le transfert et la publication des données d’enregistrement des gTLD.

   1. Principaux points d’intérêt :

      1. Exigences relatives au transfert de données d'enregistrement spécifiques d'un bureau d'enregistrement à un autre et leur impact sur la politique de transition vers le WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS. Voir la section 7 de la politique de consensus sur les données d’enregistrement.
      2. Exigences relatives aux fichiers journaux de communications envoyées aux contacts RDDS/WHOIS, en particulier l'interdiction d'inclure des données personnelles dans ces fichiers journaux obligatoires. Voir section 11 de la politique de consensus sur les données d’enregistrement.
      3. Modifications des exigences liées au traitement des éléments de données relatifs aux contacts administratifs et techniques. Voir la section 6 de la politique de consensus sur les données d’enregistrement.
      4. Normalisation des pratiques relatives aux données concernant l’élément « Organisation du titulaire ». Par exemple, l’obligation de notification au titulaire et de quelle manière et à quel moment la valeur doit être publiée. Voir la section 6, la section 9 et l’annexe II de la politique de consensus sur les données d’enregistrement.
      5. Modifications des exigences relatives à la durée de conservation des valeurs des éléments de données. Voir la section 12 de la politique de consensus sur les données d’enregistrement.

2. La mise à jour des politiques et des procédures affectées par la politique de consensus sur les données d'enregistrement en raison de la recommandation 27 de l’étape 1 de l'EPDP-TempSpec.

   1. La recommandation 27 du rapport final de l’étape 1 de l'EPDP-TempSpec indique que, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations de l'étape 1 de l'EPDP-TempSpec et pour des raisons de cohérence, des mises à jour devront être apportées aux politiques et aux procédures existantes relatives aux données d'enregistrement. Conformément à la recommandation 27, le Conseil d'administration de l'ICANN a demandé à l'organisation ICANN de travailler avec l'IRT pour examiner et déterminer si les recommandations de l'équipe EPDP-TempSpec nécessitent une modification des politiques de consensus existantes.
   2. L’organisation ICANN a effectué un examen et une analyse détaillés des 24 politiques et procédures existantes. Dix-huit de ces politiques et procédures examinées ont été identifiées comme étant affectées par la politique de consensus sur les données d'enregistrement. Cet impact concerne, entre autres, des dispositions désuètes (par exemple, des références à des exigences concernant les contacts administratifs), des problèmes plus généraux tels que la pertinence ou le manque de cohérence d’une politique ou d’une procédure existante par rapport à la nouvelle politique de consensus sur les données d’enregistrement, ou des implications pouvant affecter les dispositions contractuelles existantes. Il a été déterminé que trois politiques et procédures examinées n'étaient pas affectées par la politique de consensus sur les données d'enregistrement. Dans le cadre de la révision de la recommandation 27, une nouvelle version d'avis a été publiée, au lieu d’une version modifiée. Pour une liste complète des politiques et des procédures examinées, veuillez vous référer à la liste des politiques et des procédures existantes figurant dans la recommandation 27 de l'étape 1 de l'EPDP-TempSpec, disponible dans la section « Informations complémentaires » ci-dessous.

Propositions soumises à consultation publique:
projet de politique de consensus sur les données d’enregistrement des gTLD

Contexte

La spécification temporaire (TempSpec) relative aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD), qui modifie des obligations en place dans le contrat d'accréditation des bureaux d'enregistrement et le contrat de registre en vue de se mettre en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne, a été adoptée par le Conseil d'administration de l'ICANN le 17 mai 2018.

Après son adoption par le Conseil d'administration de l'ICANN, l'Organisation de soutien aux noms génériques a lancé un processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) afin de déterminer si la TempSpec devait devenir une politique de consensus de l'ICANN, sous sa forme actuelle ou avec des modifications.

Des recommandations à mettre en œuvre avec l'aide de l'équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) de la communauté ont été proposées à l'organisation ICANN. La politique de consensus de l'ICANN qui en résultera devrait être en conformité avec le GDPR et prendre en compte d'autres lois pertinentes en matière de vie privée et de protection des données.

L'organisation ICANN a travaillé avec l'IRT à l'élaboration du projet de politique de consensus sur les données d'enregistrement des gTLD. Cette consultation publique a pour but de recueillir des commentaires sur le plan de mise en œuvre de l'EPDP-TempSpec :

• Recommandations de l’étape 1 adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019.
• Recommendations de priorité 2 de l’étape 2 adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 21 juin 2021.
• Recommandation complémentaire 12 du Conseil de la GNSO de l’étape 1 adoptée par le Conseil d’administration de l’ICANN le 24 février 2022.

Pour de plus amples informations concernant la mise en œuvre de la politique sur les données d’enregistrement, n’hésitez pas à consulter la page web de l’espace de travail colaboratif.

Prochaines étapes

L’organisation ICANN préparera un rapport de synthèse de la consultation publique. L'organisation ICANN et l'IRT examineront les commentaires du public afin de préparer la mise en œuvre de la politique de consensus actualisée sur les données d'enregistrement des gTLD. Une fois le plan de mise en œuvre achevé, les parties contractantes de l'ICANN seront informées des délais prévus pour la mise en œuvre et la mise en conformité. La publication de la politique de consensus est prévue pour le premier trimestre de 2023, avec une date d'entrée en vigueur au quatrième trimestre de 2024.