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Révisions proposées à l'article 11 des statuts constitutifs : seuils de vote supplémentaires

26 mars 2018

Date d'ouverture : 26 mars 2018 Date de clôture : 5 mai 2018
Organisation à l'origine de la consultation : Conseil d'administration de l'ICANN
Catégories/Étiquettes : Procédures opérationnelles, statuts constitutifs
Bref aperçu : Lors de sa réunion du 30 janvier 2018, le Conseil de l'Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) a résolu à l'unanimité (https://community.icann.org/display/gnsocouncilmeetings/Motions+30+January+2018) de recommander au Conseil d'administration l'adoption des changements proposés à l'article 11.3.i des statuts constitutifs de l'ICANN, afin d'incorporer des seuils de vote supplémentaires, qui diffèrent des seuils actuels fixés à la majorité simple des voix de chaque Chambre (voir https://www.icann.org/en/system/files/files/proposed-revisions-bylaws-article-11-gnso-redline-19jun17-en.pdf [PDF, 39 KB]). Ces seuils de vote supplémentaires visent à tenir compte des responsabilités et droits nouveaux ou supplémentaires associés au rôle de participant‑décideur de la GNSO dans la communauté habilitée, ainsi qu'à mettre en œuvre ces droits et responsabilités nouveaux ou supplémentaires, tel qu'ils apparaissent dans les procédures opérationnelles révisées de la GNSO, publiées le 30 janvier 2018 (voir https://gnso.icann.org/en/council/op-procedures-30jan18-en.pdf [PDF, 1.68 MB]). Dans sa résolution du 15 mars 2018, le Conseil d'administration a demandé au président-directeur général de l'ICANN ou à la personne désignée par celui-ci, de publier pour consultation publique, pendant une période d'au moins 40 jours, l'amendement proposé aux statuts ordinaires, comportant les ajouts proposés à l'article 11.3 des statuts de l'ICANN afin d'établir des seuils de vote supplémentaires pour la GNSO. (Voir : https://www.icann.org/resources/board-material/resolutions-2018-03-15-en)
Lien : https://www.icann.org/public-comments/bylaws-section11-voting-2018-03-26-en