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.PRO Demande de retrait des restrictions à la propriété hybride

26 juillet 2013

Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date: 26 juillet 2013
Catégories/Étiquettes : Accords des parties contractées
Objectif (bref) :

Afilias Limited a demandé le retrait des restrictions à la propriété hybride reflétées dans l'accord de registre .PRO en date du 22 avril 2010.

Voir : http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/pro

Cette demande a été présentée conformément au « processus pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants » approuvé par le Conseil le 18 octobre 2012. Voir : http://www.icann.org/en/resources/registries/removal-cross-ownership.

Conformément au processus approuvé pour lever les restrictions existantes sur la propriété hybride, les opérateurs de registre gTLD pourraient demander une modification de leur contrat de registre en vigueur pour le retrait des restrictions à la propriété hybride ou demander une transition vers la nouvelle forme de contrat de registre pour les nouveaux gTLD. Tout modification proposée aux accords de registre des gTLD devra faire l'objet de commentaires publics avant que l'ICANN ne l'approuve.

La modification proposée par Afilias Limited se trouve ici [PDF, 48 KB]. La version modifiée de l'accord peut être téléchargée ici [PDF, 94 KB].

Lien de la boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/pro-xo-removal-26jul13-en.htm