| Annonce de forum : | Période de commentaires ouverte le : | Date: | 26 juillet 2013 |
| Catégories/Étiquettes : | Accords des parties contractées | ||
| Objectif (bref) : | Afilias Limited a demandé le retrait des restrictions à la propriété hybride reflétées dans l'accord de registre .MOBI en date du 10 juillet 2005. Voir : http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/mobi Cette demande a été présentée conformément au « processus pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs de gTLD existants » approuvé par le Conseil le 18 octobre 2012. Voir : http://www.icann.org/en/resources/registries/removal-cross-ownership. Conformément au processus approuvé pour lever les restrictions existantes sur la propriété hybride, les opérateurs de registre gTLD pourraient demander une modification de leur contrat de registre en vigueur pour le retrait des restrictions à la propriété hybride ou demander une transition vers la nouvelle forme de contrat de registre pour les nouveaux gTLD. Tout modification proposée aux accords de registre des gTLD devra faire l'objet de commentaires publics avant que l'ICANN ne l'approuve. La modification proposée par Afilias Limited se trouve ici [PDF, 51 KB]. La version modifiée de l'accord peut être téléchargée ici [PDF, 248 KB]. |
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| Lien de la boîte des commentaires publics : | http://www.icann.org/en/news/public-comment/mobi-xo-removal-26jul13-en.htm | ||
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