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Recommandations en matière de processus de développement de politiques (PDP) sur le verrouillage de noms de domaine soumis à des procédures UDRP, à présenter au Conseil d'administration de l'ICANN

2 août 2013

Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date: 2 août 2013
Catégories/Étiquettes :
  • Processus d'élaboration de politiques
  • Accords entre parties contractantes
Objectif (bref) : Obtenir des commentaires de la communauté au sujet des recommandations adoptées par le Conseil de la GNSO en matière de processus de développement de politiques sur le verrouillage des noms de domaine soumis à des procédures UDRP, avant de les soumettre à la considération du Conseil d'administration de l'ICANN.  Les recommandations visent à clarifier et à normaliser le processus de verrouillage d'un nom de domaine soumis à des procédures UDRP.
Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/locking-domain-name-recommendations-02aug13-en.htm