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L'ICANN accorde à BLACKNIGHT INTERNET SOLUTIONS LTD. une dérogation aux obligations de conservation de données

16 juin 2014

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DÉROGATION CONCERNANT LA DURÉE DE CONSERVATION DE DONNÉES –
BLACKNIGHT INTERNET SOLUTIONS LTD.

BLACKNIGHT INTERNET SOLUTIONS LTD. (dorénavant le « Bureau d'enregistrement ») a présenté à l'ICANN une demande de dérogation à la durée de conservation de données exigée aux bureaux d'enregistrement (ci-après « demande de dérogation ») au motif que les exigences relatives à la collecte et/ou à la conservation de données de la spécification sur la conservation de données du RAA 2013 enfreignent les lois applicables en Irlande.

L'ICANN accorde par les présentes au Bureau d'enregistrement une dérogation limitée qui l'exempte de satisfaire à certaines dispositions du RAA 2013, selon les conditions ci-dessous :

  1. L'ICANN convient qu'après exécution du contrat RAA 2013 par le Bureau d'enregistrement :

    (a) aux fins de l'évaluation du respect par le Bureau d'enregistrement des obligations en matière de conservation de données figurant au paragraphe 1.1. de la spécification relative à la conservation de donnés du RAA 2013, la période de « deux ans supplémentaires » indiquée dans ledit paragraphe 1.1. sera remplacée par « un an supplémentaire » ; et

    (b) aux fins de l'évaluation du respect par le Bureau d'enregistrement des obligations en matière de conservation de données figurant au paragraphe 1.2 de la spécification relative à la conservation de donnés du RAA 2013, la période de « cent quatre-vingts (180) jours » indiquée dans ledit paragraphe 1.2. sera remplacée par « quatre-vingt-dix (90) jours ».

  2. À tous autres égards, les dispositions de la spécification resteront inchangées. L'exemption accordée au Bureau d'enregistrement s'applique uniquement à la période post-parrainage de conservation de données indiquée dans les paragraphes 1.1.1 à 1.1.8 et dans les paragraphes 1.2.1 à 1.2.3 de la spécification relative à la conservation de données et ne constitue pas une dérogation à toute autre disposition du RAA 2013 ou à toute autre politique de l'ICANN applicable aux bureaux d'enregistrement. Sans préjudice de ce qui précède, rien dans cette dérogation n'exempte le Bureau d'enregistrement de son obligation de se conformer aux politiques de consensus ou à toute politique temporaire élaborée et adoptée conformément aux Statuts de l'ICANN (« politiques de l'ICANN ») ni ne limite son obligation de respecter tout amendement, avenant ou modification du RAA 2013 approuvé et adopté conformément aux dispositions du RAA 2013 (« amendements RAA »). En cas de contradiction entre la présente dérogation et les dispositions de toute politique de l'ICANN ou amendement apporté au RAA, les dispositions de la politique de l'ICANN ou de l'amendement du RAA prévaudront.

  3. La présente dérogation restera en vigueur pendant la durée du contrat RAA 2013 signé par le Bureau d'enregistrement.