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Amendement des statuts constitutifs de l’ICANN : modifications proposées par la ccNSO pour le chapitre 10 et l’annexe B

21 janvier 2022

Lien vers la consultation publique

https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/icann-bylaws-amendments-ccnso-proposed-changes-to-article-10-and-annex-b-21-01-2022

Date d’ouverture de la consultation publique

vendredi 21 janvier 2022

Date de clôture des soumissions

jeudi 3 mars 2022

Catégorie

Gouvernance

Demandé par

Conseil d’administration de l’ICANN

Objet de la consultation

Le présent appel à consultation publique vise à connaître l'avis de la communauté sur les changements proposés par l’Organisation de soutien aux extensions géographiques (ccNSO) pour le chapitre 10 et l’annexe B des statuts constitutifs de l’ICANN, avant de les soumettre au Conseil d’administration de l’ICANN pour examen.

Contexte

Les changements proposés sont en rapport avec les améliorations suggérées par la deuxième révision organisationnelle de la ccNSO (révision ccNSO2), plus particulièrement la nécessité de permettre aux gestionnaires de noms de domaine internationalisés (IDN) et de domaines de premier niveau géographiques (ccTLD) de devenir membres de la ccNSO s'ils le souhaitent. Les changements proposés sont le résultat de longues consultations avec les membres de la ccNSO. Ils concernent des questions telles que la définition d’adhésion et les droits de vote lorsqu’il y a plusieurs gestionnaires de ccTLD du même pays ou territoire. Ces changements sont importants pour préserver l’efficacité des processus de la ccNSO.

En réponse à la demande de la ccNSO, le Conseil d'administration de l'ICANN a accepté de lancer le processus d'amendement des statuts standard établi au chapitre 25, article 25.1 des statuts de l'ICANN. Conformément à l’article 25.1, avant toute approbation d’un amendement à un statut standard par le Conseil d’administration, une version préliminaire de l’amendement du statut standard doit être publiée pour consultation publique.

Prochaines étapes

Le Conseil d’administration de l’ICANN tiendra compte des commentaires du public au moment d’évaluer l’amendement proposé aux statuts constitutifs standard.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.