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Futurs changements des statuts après l'adoption du processus de développement des politiques (PDP) révisé de l'organisation de soutien aux politiques des noms génériques (GNSO)

10 février 2012

Annonce Forum: Période de commentaire ouvert le Date: 10 février 2012
Catégories/Étiquette: Conseil d'administration /Statuts de l'ICANN, processus de politiques
Objectif (Brief): Dans le but de compléter la documentation du PDP GNSO révisé, il est recommandé de modifier les statuts de l'ICANN afin d'inclure les définitions des nouveaux seuils. En outre, il est recommandé de faire une petite révision à l'Annexe A des statuts pour demander que les périodes de commentaires publics sur les documents ayant trait au PDP respectent les pratiques établies par l'ICANN. Une copie modifiée des révisions proposées aux statuts est jointe à la présente soumission. Les révisions proposées seront disponibles pour commentaires publics avant que le Conseil étudie l'incorporation aux statuts de ces révisions.
Commentaires Publics Lien boîte: http://www.icann.org/en/public-comment/bylaws-amend-gnso-pdp-10feb12-en.htm