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Proposition d'amendement des statuts fondamentaux : révision des fonctions IANA relatives au nommage

10 juin 2019

Date d'ouverture : 10 juin 2019 Date de clôture : 19 juillet 2019
Organisation à l'origine de la consultation :

Services juridiques de l'ICANN

Catégories/Étiquettes :

Statuts, Révision des fonctions IANA relatives au nommage

Bref aperçu :

Objectif : La présente consultation publique a pour but de recueillir les retours de la communauté par rapport au changement proposé à l'Article 18.7(b) des statuts, concernant la composition de l'équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage. L'amendement proposé a été demandé par la ccNSO, qui a identifié un problème pour constituer l'équipe de révision des fonctions IANA relatives au nommage conformément aux conditions prévues dans les statuts. Le Conseil a donné suite à la demande en acceptant de lancer un processus d'amendement des statuts fondamentaux (Article 25.2 des statuts) et une consultation publique auprès de la communauté afin d'obtenir ses retours par rapport aux modifications proposées par la ccNSO pour la composition de l'équipe. La modification supprimera l'obligation pour la ccNSO d'identifier un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO et lui permettra à la place de nommer trois représentants au sein de l'équipe, qu'ils soient ou non membres de la ccNSO.

Situation actuelle : Lors du processus de nomination des membres de l'équipe chargée de la révision des fonctions IANA relatives au nommage conformément aux dispositions du Chapitre 18 des statuts de l'ICANN, le Conseil de la ccNSO s'est heurté à la difficulté de trouver un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO. L'équipe chargée de la révision des fonctions IANA relatives au nommage n'a pas encore été en mesure de commencer son travail étant donné que sa composition n'est pas conforme aux dispositions prévues dans les statuts. La ccNSO poursuit ses efforts pour finir la composition de l'équipe, d'autant plus que ce problème affecte sa capacité à démarrer le processus de révision IFR. Si malgré tous les efforts de sensibilisation un représentant d'un ccTLD non-membre de la ccNSO n'est pas identifié, tout changement approuvé dans la composition de l'équipe IFR à l'issue du processus d'amendement des statuts fondamentaux s'appliquera au processus IFR en cours et servira à remédier à ce problème pour de futures révisions des fonctions IANA relatives au nommage. Le Conseil de la ccNSO a demandé au Conseil d'administration de l'ICANN de lancer le processus d'amendement des statuts fondamentaux au titre du Chapitre 25.2 des statuts de l'ICANN et a proposé une nouvelle composition de l'équipe de révision.

Prochaines étapes : Le Conseil d'administration de l'ICANN tiendra compte des commentaires du public au moment d'évaluer l'amendement proposé. Si le Conseil d'administration approuve la modification des statuts fondamentaux, la communauté habilitée de l'ICANN devra elle aussi se pencher sur l'amendement et décider si elle est d'accord pour l'approuver.

Lien :

https://www.icann.org/public-comments/bylaws-amend-iana-naming-function-2019-06-10-en