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Recommandations politiques issues de l’étape 2A de l’EPDP soumises à l’examen du Conseil d’administration de l’ICANN

24 novembre 2021

Hier, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (ICANN) a lancé une procédure de consultation publique afin d’obtenir des retours sur les recommandations politiques finales du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) de l’Organisation de soutien aux extensions génériques (GNSO) sur la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des gTLD (étape 2A). Plus précisément, cette procédure vise à obtenir des retours sur une série de recommandations finales portant sur deux questions : 1) la distinction entre données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, et 2) la possibilité de disposer de contacts uniques afin d’avoir une adresse e-mail anonymisée uniforme.

Lien vers la procédure de consultation publique :
https://www.icann.org/en/public-comment/proceeding/epdp-phase-2a-policy-recommendations-for-icann-board-consideration-23-11-2021

Date d’ouverture de la soumission de commentaires :
Mardi 23 novembre 2021

Date de clôture de la soumission de commentaires :
Jeudi 13 janvier 2022

Catégorie :
Politique

Demandeur :
Conseil d’administration de l’ICANN

Pourquoi avons-nous besoin de vos commentaires ?
Le Conseil d’administration de l’ICANN examinera prochainement le rapport final de l’étape 2A de l’EPDP, qui comprend quatre recommandations politiques. Préalablement à l’examen par le Conseil d’administration de ce rapport final, l’organisation ICANN souhaite obtenir des retours sur les recommandations issues de l’étape 2A de l’EPDP qui portent sur les questions suivantes : 1) la distinction entre données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, et 2) la possibilité de disposer de contacts uniques afin d’avoir une adresse e-mail anonymisée uniforme.

Une version abrégée des quatre recommandations est fournie ci-dessous :

  1. Un ou plusieurs champs doivent être créés afin de faciliter la distinction entre données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques et/ou afin de savoir si ces données d’enregistrement contiennent des données personnelles ou non personnelles.
  2. Les parties contractantes qui choisissent de distinguer selon le type de personne DOIVENT suivre les directives incluses dans le rapport.
  3. Si un Code de conduite RGPD est élaboré, les directives permettant de faciliter la distinction entre données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques DOIVENT être prises en compte au sein de l’ICANN par les responsables du traitement et sous-traitants concernés.
  4. Les parties contractantes qui choisissent de publier une adresse e-mail basée sur le titulaire de nom de domaine ou sur l’enregistrement dans le RDDS accessible au public doivent évaluer les directives juridiques élaborées par l’équipe responsable de l’EPDP à ce sujet.

Contexte :
Le 17 mai 2018, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé la spécification temporaire relative aux données d’enregistrement des domaines génériques de premier niveau (gTLD) afin de permettre aux parties contractantes de respecter les exigences contractuelles de l’ICANN en vigueur tout en se conformant au règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (RGPD). Suite à cette décision du Conseil d’administration de l’ICANN, le Conseil de la GNSO a lancé le 19 juillet 2018 un processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP). L’EPDP a été mené en deux étapes : l’étape 1 avait pour but de confirmer, ou pas, la spécification temporaire avant le 25 mai 2019 ; et l’étape 2 avait pour but de débattre, entre autres, d’une proposition de nouveau système visant à traiter les demandes de données d’enregistrement non publiques au niveau central, le système normalisé d’accès et de divulgation (SSAD).

Le Conseil de la GNSO a adopté le rapport final de l’étape 2 lors de sa réunion du 24 septembre 2020. Toutefois, en réponse à une demande émanant de certains membres de l’équipe responsable de l’EPDP, le Conseil de la GNSO a demandé à l’équipe responsable de l’EPDP de continuer à travailler sur deux questions : 1) la distinction entre données d’enregistrement des personnes morales et des personnes physiques, et 2) la possibilité de disposer de contacts uniques afin d’avoir une adresse e-mail anonymisée uniforme. L’étape 2A a essentiellement porté sur ces deux questions.

Le 27 octobre 2021, le Conseil de la GNSO a approuvé le rapport final de l’étape 2A.

Prochaines étapes
Suite à cette procédure de consultation publique, le Conseil d’administration de l’ICANN devrait prendre une décision eu égard aux recommandations politiques issues de l’étape 2A de l’EPDP.

À propos de l’ICANN

La mission de l’ICANN est de garantir un Internet mondial sûr, stable et unifié. Pour contacter une personne sur Internet, vous devez saisir une adresse sur votre ordinateur ou autre dispositif : un nom ou un numéro. Cette adresse doit être unique pour permettre aux ordinateurs de s'identifier entre eux. L'ICANN coordonne ces identificateurs uniques à l'échelle mondiale. La société ICANN a été fondée en 1998 en tant qu’organisation à but non lucratif, reconnue d’utilité publique. Elle rassemble au sein de sa communauté des participants du monde entier.