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.CAT - Demande de retrait des restrictions à la propriété hybride

22 décembre 2012

Annonce de forum : Période de commentaires ouverte le : Date : 22 décembre 2012
Catégories/Etiquettes : Accords des parties contractées
Objectif (bref) :

La Fundació puntCAT demande de supprimer les restrictions à la propriété hybride contenues dans le contrat signé le 23 septembre 2005 entre l'ICANN et la Fundació puntCAT. (http://www.icann.org/en/about/agreements/registries/cat).

Cette déclaration est soumise suivant le « processus pour gérer les requêtes en matière de retrait des restrictions à la propriété hybride des opérateurs gTLD existants ».

http://www.icann.org/en/resources/registries/removal-cross-ownership. Ce processus est basé sur la résolution 2011.06.20.01 approuvée par le Conseil d'administration. Le processus exige la publication pour commentaires publics d'un amendement demandé sous ce processus. L'amendement proposé se trouve ici [PDF, 178 KB]. La version modifiée de l'accord peut être téléchargée ici [PDF, 66 KB].

L'ICANN a réalisé une révision de la concurrence conformément au processus et a déterminé que la requête ne soulève aucune question importante en matière de concurrence. En outre, Fundació puntCAT soutient que le retrait des restrictions à la propriété hybride permettrait à l'entité d'être sur un pied d'égalité avec les opérateurs de registre des nouveaux gTLD.

Voici la première demande de retrait de la propriété hybride soumise sous le processus approuvé par le Conseil. Dès que la période de commentaires publics sera finie, la requête sera prise en considération par l'ICANN et les résultats seront publiés.

Boîte des commentaires publics : http://www.icann.org/en/news/public-comment/cat-xo-removal-22dec12-en.htm