AFFIRMATION D’ENGAGEMENTS PAR LE MINISTÈRE DU COMMERCE DES ETATS-UNIS ET LA SOCIÉTÉ POUR L'ATTRIBUTION DES NOMS DE DOMAINE ET DES NUMÉROS SUR INTERNETS

1. Ce document constitue une affirmation d’engagements (affirmation) par le ministère du Commerce des États-Unis ("ICANN") et la société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (« ICANN »), une société à but non lucratif. En reconnaissance de la fin de l’accord de projet conjoint et afin d’institutionnaliser et d’immortaliser la coordination technique du système de noms de domaine et d’adressage d’Internet (DNS)¹, à l’échelle mondiale par une organisation du secteur privé, les parties conviennent comme suit:

2. L’Internet est une technologie transformative qui continuera à autonomiser les gens autour du monde, à encourager l'innovation, à faciliter l'industrie et le commerce, et à permettre la circulation d'informations de manière libre et sans entraves. Un des éléments du succès de l’Internet est le réseau fortement décentralisé qui permet et encourage la prise de décision au niveau local. En dépit de cette décentralisation, la coordination technique mondiale de l’infrastructure sous-jacente de l’Internet – le DNS - est requise pour assurer l’interopérabilité.

3. Ce document affirme les engagements clés pris par le DOC et l’ICANN, y compris les engagements à : (a) assurer que les décisions prises en rapport avec la coordination technique mondiale du DNS sont prises dans l'intérêt général, sont responsables et transparentes ; (b) préserver la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS ; (c) promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur, et le choix du consommateur sur la place de marché du DNS ; et (d) faciliter la participation internationale à la coordination technique du DNS.

4. Le DOC affirme son engagement envers un modèle d’élaboration de politiques pour la coordination technique du DNS ascendant, multi-parties prenantes, mené par le secteur privé, qui agit pour le bien des utilisateurs d’Internet à l’échelle mondiale. Un processus de coordination privé, les résultats duquel reflètent l'intérêt public, est le plus apte à répondre de façon souple aux besoins évolutifs de l’Internet et des internautes. L’ICANN et le DOC reconnaissent qu’il existe un groupe de participants qui prennent part aux processus de l'ICANN dans une plus grande mesure que les utilisateurs d’Internet de manière générale. Pour assurer que les décisions sont prises dans l’intérêt général, et non pas dans l’intérêt d’un ensemble particulier de parties prenantes, l’ICANN s’engage à réaliser et à publier des analyses des répercussions positives et négatives de ses décisions sur le public, y compris tout impact financier sur le public, et l’impact positif ou négatif (le cas échéant) sur la sécurité, la stabilité et la résilience systémiques du DNS.

5. Le DOC reconnait l’importance pour les utilisateurs mondiaux d’Internet de pouvoir utiliser l’Internet dans leurs langues et jeux de caractères locaux, et appuie l’introduction rapide de noms de domaine de premier niveau de codes pays (ccTLD) internationalisés, pourvu que les questions liées à la sécurité, la stabilité et la résilience soient d’abord traitées. Rien dans ce document ne représente une expression de soutien de la part du DOC d’un plan ou d’une proposition spécifique pour la mise en œuvre des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLD) ou une expression par le DOC d’un point de vue selon lequel les avantages potentiels des nouveaux gTLD pour les consommateurs l’emportent sur les frais potentiels.

6. Le DOC affirme également l’engagement du gouvernement des Etats-Unis envers la participation continue au comité consultatif gouvernemental (GAC) de l’ICANN. Le DOC reconnait le rôle important du GAC par rapport à la prise de décisions et l’exécution des tâches de l’ICANN et la prise en compte réelle par l’ICANN de la contribution du GAC aux aspects de politique publique de la coordination technique du DNS de l’Internet.

7. L’ICANN s’engage à respecter des processus transparents et responsables d’établissement des budgets, une élaboration des politiques fondée sur les faits, des délibérations impliquant l’ensemble de la communauté, et des procédures de consultation dynamiques qui fournissent des explications détaillées des fondements des décisions, y compris la manière selon laquelle les commentaires ont influencé la considération de l’élaboration d’une politique. L’ICANN s’engage aussi à publier tous les ans un rapport annuel qui présente les progrès de l’ICANN par rapport aux règlements, aux responsabilités et aux plans stratégique et opérationnel de l’ICANN. De plus, l’ICANN s’engage à fournir une explication détaillée et argumentée des décisions prises, la logique de ces décisions et les sources de données et d'informations auxquelles l'ICANN s'est fiée.

8. L’ICANN affirme ses engagements à : (a) maintenir la capacité et la faculté de coordonner le DNS de l’Internet au niveau global et d’œuvrer pour la préservation d’un Internet unique interopérable ; (b) demeurer une société à but non lucratif, ayant son siège aux Etats-Unis d’Amérique et des bureaux de par le monde afin de satisfaire les besoins d’une communauté mondiale ; et (c) fonctionner en tant qu’organisation multi-parties prenantes, menée par le secteur privé, avec des contributions de la part du public, dans l'intérêt duquel l'ICANN agit de toute façon. L’ICANN est une organisation privée et rien dans cette affirmation ne devrait être interprété comme un contrôle exercé par une entité quelconque.

9. Reconnaissant que l’ICANN évoluera et s’adaptera pour remplir sa mission limitée mais capitale de coordination du DNS, l’ICANN s’engage aussi à entreprendre les actions spécifiques suivantes aux côtés des révisions continues de ses engagements définis ci-dessous :

9.1 Assurer la responsabilité, la transparence et les intérêts des utilisateurs mondiaux d’Internet : L’ICANN s’engage à maintenir et à améliorer des dispositifs solides pour la contribution du public, la responsabilité et la transparence de sorte à assurer que les résultats de ses prises de décisions reflètent l'intérêt public et soient responsables devant toutes les parties prenantes en : (a) évaluant et améliorant continuellement la gouvernance du Conseil d’administration de l’ICANN (Conseil d’administration). Ceci comprend l’évaluation continue de la performance du Conseil d’administration, du processus de sélection du Conseil d’administration, de la mesure dans laquelle la composition du Conseil d’administration satisfait les besoins présents et futurs de l’ICANN, et la considération d'une procédure d'appel concernant les décisions du Conseil d'administration ; (b) évaluant le rôle et l’efficacité du GAC et son interaction avec le Conseil d’administration et en faisant des recommandations pour l’amélioration afin de garantir une prise en considération réelle par l’ICANN de la contribution du GAC sur les aspects de politique publique de la coordination technique du DNS ; (c) évaluant et améliorant continuellement les processus par lesquels l’ICANN recueille les contributions du public (y compris l’explication adéquate des décisions prises et de leur logique) ; (d) évaluant continuellement la mesure dans laquelle les décisions de l’ICANN sont adoptées, soutenues et acceptées par le public et la communauté d’Internet ; et (e) évaluant le processus d’élaboration de politiques pour faciliter les délibérations transcommunautaires renforcées et l’élaboration de politiques opportune et efficace. L’ICANN organisera une révision de son exécution des engagements ci-dessus au moins tous les trois ans, la première révision de la sorte devant être terminée au plus tard le 31 décembre 2010. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l’équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le président du Conseil d’administration de l’ICANN, le secrétaire adjoint pour les communications et l’informatique du DOC, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l’ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le président du Conseil d’administration de l’ICANN conviendront conjointement de la composition de l’équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d’administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations. Chacune des révisions susdites doit examiner la mesure dans laquelle les évaluations et les actions entreprises par l’ICANN ont réussi à assurer que l’ICANN agit de manière transparente, est responsable de sa prise de décisions et agit dans l’intérêt public. Les appréciations de la mesure dans laquelle le Conseil d’administration et le personnel ont mis en œuvre les recommandations émanant des autres révisions d’engagement énumérées ci-dessous feront partie intégrale des révisions susdites.

9.2 Préserver la sécurité, la stabilité et la résilience : L’ICANN a élaboré un plan pour renforcer la stabilité, la fiabilité, la résilience, la sécurité opérationnelle et l'interopérabilité mondiale du DNS. Ce plan sera régulièrement actualisé par l’ICANN afin de refléter les menaces naissantes pour le DNS. L’ICANN organisera une révision de son exécution des engagements ci-dessus au moins tous les trois ans. La première révision de la sorte commencera une année après la date d’entrée en vigueur de cette affirmation. Une attention particulière sera accordée : (a) aux questions de sécurité, de stabilité et de résilience, aussi bien physiques que de réseau, liées à la coordination sûre et stable du DNS de l'Internet ; (b) à la mise en place d’un plan de secours approprié ; et (c) au maintien de processus clairs. Chacune des révisions réalisées au titre de cette section évaluera la mesure dans laquelle l’ICANN a mis en œuvre le plan de sécurité de manière réussie, l’efficacité du plan dans la gestion des défis et menaces réels et potentiels, et la mesure dans laquelle le plan de sécurité est suffisamment solide pour faire face aux défis et menaces futurs pour la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS de l’Internet, en ligne avec la mission technique limitée de l’ICANN. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l’équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l’ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l’ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l’ICANN conviendront conjointement de la composition de l’équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d’administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

9.3 Promouvoir la concurrence, la confiance du consommateur, et le choix du consommateur : L’ICANN s’assurera qu’en envisageant l’expansion de l’espace des noms de domaine de premier niveau, les diverses questions impliquées (y compris, la concurrence, la protection des consommateurs, la sécurité, la stabilité et la résilience, les questions d’abus malveillants, les préoccupations de souveraineté et la protection des droits) seront convenablement abordées avant la mise en œuvre. Si et quand les nouveaux gTLD (que ce soit en jeux de caractères ASCII ou autres) auront été en fonctionnement pendant une année, l'ICANN organisera une révision qui examinera la mesure dans laquelle l'introduction ou l'expansion des gTLD a favorisé la concurrence, la confiance et le choix des consommateurs, ainsi que l'efficacité (a) du processus d'application et d'évaluation, et (b) des dispositifs de protection mis en place pour atténuer les problèmes liés à l'introduction ou à l'expansion. L’ICANN organisera une deuxième révision de son exécution des engagements ci-dessus deux années après la première révision, et au moins une fois tous les quatre ans. Les révisions seront réalisées par des membres bénévoles de la communauté et l’équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l’ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l’ICANN pertinents et des experts indépendants. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l’ICANN conviendront conjointement de la composition de l’équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d’administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

9.3.1 L’ICANN s’engage en outre à appliquer sa politique existante et relative au WHOIS, sous réserve de la législation en vigueur. Une telle politique existante exige que l’ICANN mette en œuvre des mesures pour maintenir un accès opportun, illimité et public à des informations WHOIS précises et complètes, y compris les coordonnées du titulaire du nom de domaine, du contact technique, de facturation et du contact administratif. Un an après la date d'entrée en vigueur de ce document et au moins tous les trois ans à compter de cette date, l’ICANN organisera une révision de la politique WHOIS et de sa mise en œuvre afin d’évaluer la mesure dans laquelle la politique WHOIS est efficace et sa mise en œuvre satisfait les besoins légitimes d'application de la loi et promeut la confiance des consommateurs. La révision sera réalisée par des membres bénévoles de la communauté et l’équipe de révision sera constituée et sa composition publiée pour solliciter les commentaires du public. Elle comprendra les membres suivants (ou leurs candidats désignés) : le président du GAC, le PDG de l’ICANN, des représentants des comités consultatifs et organisations de soutien de l’ICANN pertinents ainsi que des experts et des représentants de la communauté mondiale d’application de la loi et des experts mondiaux en protection de la confidentialité. Le président du GAC (en consultation avec les membres du GAC) et le PDG de l’ICANN conviendront conjointement de la composition de l’équipe de révision. Les recommandations qui résulteront des révisions seront fournies au Conseil d'administration et publiées en ligne pour la sollicitation de commentaires du public. Le Conseil d’administration prendra des mesures dans les six mois à compter de la réception des recommandations.

10. Pour faciliter la transparence et l’ouverture des délibérations et des activités de l’ICANN, les conditions et le résultat de chacune des révisions seront publiés en ligne pour solliciter les commentaires du public. Chaque équipe de révision prendra les commentaires du public en considération et procèdera aux modifications de révision qu’elle juge appropriées avant la présentation de son rapport définitif au Conseil d'administration.

11. Le DOC passe cette affirmation d’engagements conformément aux pouvoirs dont il dispose selon le code des Etats-Unis 15 USC 1512 et 47 USC 902. L’ICANN s’engage à cette affirmation conformément à ses statuts et à ses règlements. Cet accord entre en vigueur le 1er octobre 2009. L’accord est entendu permanent, mais peut être amendé à tout moment par consentement mutuel des parties. Toute partie peut résilier cette affirmation d’engagements en adressant un préavis de 120 jours à l'autre partie. Cette affirmation n’envisage pas de transfert de fonds entre les parties. En cas de résiliation de cette affirmation d’engagements, chacune des parties est exclusivement responsable du paiement des dépens éventuels qu’elle aura encourus. Toutes les obligations du DOC selon cette affirmation d’engagements dépendent de la disponibilité des fonds.

---

¹Aux fins de cette affirmation, le système de noms de domaine et d’adressage de l’Internet (DNS) est défini comme : les noms de domaine ; les adresses IP et les numéros de systèmes autonomes ; les numéros de port et de paramètre des protocoles. L’ICANN coordonne ces identificateurs au niveau global, en accord avec sa mission.