MISE À JOUR : lisez le billet publié le 30 juin 2023 pour connaître la suite des événements.
En mars 2023, la Société pour l'attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet (l’organisation ICANN) a commencé à recevoir des plaintes faisant valoir que le bureau d’enregistrement Epik Inc. (Epik) ne procédait pas aux renouvellements de noms de domaine en temps opportun même après avoir perçu les paiements correspondants. Les plaintes faisaient également savoir que le service client d’Epik ne fournissait pas de réponses rapides ou détaillées aux demandes des clients. Toutes les plaintes reçues par l’organisation ICANN ont été traitées ou sont en cours de traitement. Il s’agit notamment des plaintes mentionnées dans l’avis officiel de manquement que l’organisation ICANN a adressé à ce bureau d’enregistrement le 1er juin 2023.
Ce billet rappelle les ressources disponibles au titre des accords et des politiques de l'ICANN, auxquelles peuvent avoir recours les titulaires de noms de domaine qui rencontrent des problèmes avec leurs enregistrements de noms de domaine auprès d'Epik. Ce billet explique aussi les mesures prises par l’organisation ICANN pour s’assurer que ce bureau d’enregistrement respecte ses obligations contractuelles.
Ressources à disposition des titulaires de noms de domaine : comment et où déposer une plainte ?
Les bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN fournissent leurs services dans le respect des dispositions contenues dans le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement (RAA), la politique de transfert, la politique sur la récupération des enregistrements après leur expiration (ERRP) et la politique de suppression des noms de domaine expirés. Les titulaires de noms qui considèrent que ces droits ne sont pas respectés par leurs bureaux d’enregistrement sont encouragés à consulter les informations suivantes :
- Pour des informations sur comment transférer un nom de domaine, cliquez ici.
- Si, après avoir contacté leur bureau d’enregistrement, les titulaires de noms de domaine ne parviennent toujours pas à obtenir le(s) code(s) AuthInfo et/ou à déverrouiller l’option de transfert du/des noms de domaine, ils peuvent déposer une plainte auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle, à l’aide de ce formulaire.
- Pour des informations sur comment renouveler un nom de domaine, cliquez ici.
- Si les domaines des titulaires de noms de domaine sont arrivés à expiration et que ces titulaires ont tenté sans succès de les renouveler auprès d’Epik, ils peuvent déposer une plainte auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle, à l’aide de ce formulaire.
- Tous les formulaires disponibles pour le dépôt de plaintes auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle sont disponibles ici.
- Pour accéder au centre de ressources destinées aux titulaires de noms de domaine de l’ICANN, cliquez ici.
Avant de déposer une plainte auprès de l’ICANN, veuillez confirmer que la plainte porte bien sur un nom de domaine générique de premier niveau (gTLD) et non pas sur un nom de domaine de premier niveau géographique (ccTLD). L’accréditation de bureaux d’enregistrement et les politiques établies par l’organisation ICANN ne s’appliquent pas aux ccTLD. Pour des questions ou des problèmes liés à des ccTLD, veuillez contacter le gestionnaire ccTLD concerné à l’aide des informations de contact disponibles sur https://www.iana.org/domains/root/db.
Assurez-vous que la plainte que vous allez déposer auprès du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle comprend les éléments suivants :
- Tous les noms de domaine affectés.
- Des preuves attestant que le plaignant est bien le titulaire ou qu’il agit au nom du titulaire de tous les noms de domaine concernés par la plainte (par exemple, des captures d’écran du tableau de bord affichant le nom de domaine et les informations relatives au plaignant).
- Toute preuve disponible du paiement du renouvellement/de la réactivation du/des noms de domaine concernés et des tentatives infructueuses de renouvellement, ainsi que des copies des communications avec le bureau d’enregistrement liées aux demandes de renouvellement, de réactivation et/ou de transfert. Ces informations sont demandées dans le formulaire de dépôt de plainte : pensez à vérifier qu’elles y sont bien renseignées.
Attributions et rôle de l’ICANN
Le pouvoir dont dispose l’ICANN pour prendre des mesures à l’encontre d’Epik est prévu dans le RAA et les politiques de consensus définies dans le RAA, y compris celles prévoyant des obligations liées au renouvellement et à la réactivation de noms de domaine gTLD. Si les clients de ce bureau d’enregistrement rencontrent des difficultés avec les services fournis par Epik en dehors du RAA (par exemple, des transactions liées à la vente ou à l’achat de noms de domaine via le site de vente aux enchères d’Epik), ils peuvent envisager de consulter un conseiller juridique afin de savoir comment obtenir réparation.
Application des politiques et des contrats de l’ICANN liés à Epik
En mars 2023, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a commencé à recevoir des plaintes de titulaires de noms de domaine faisant valoir qu’Epik ne procédait pas au renouvellement des noms de domaine pour lesquels un paiement avait été effectué. Jusqu’ici, 40 plaintes de cette nature ont été reçues et 19 enquêtes de conformité ont été lancées. Les plaintes qui n’ont pas débouché sur une enquête de conformité concernaient par exemple des domaines de premier niveau géographiques (ccTLD). Dans près de 70 % des plaintes reçues, les noms de domaine gTLD n’avaient pas encore expiré. Par conséquent, en ne procédant pas au renouvellement de ces noms de domaine, Epik n’avait pas encore manqué à ses obligations prévues dans le RAA ou l’ERRP.
L’ERRP prévoit l’obligation d’autoriser le renouvellement après expiration du nom de domaine et la réactivation au cours d’une période de réactivation de 30 jours si un domaine est supprimé (consulter la page 10 du rapport du département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle relatif à l’exécution des obligations de renouvellement/réactivation transmis à l’Organisation de soutien aux extensions génériques). Dans ces cas, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a continué à envoyer des demandes à Epik pour s’assurer qu’il aidait les titulaires de noms de domaine. De plus, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a demandé à Epik de fournir le nombre total de noms de domaine gTLD pour lesquels des renouvellements n’avaient pas été effectués en temps opportun et de préciser les mesures correctives prises pour aider l’ensemble des titulaires de noms de domaine affectés. D’autres cas ont débouché sur des mises en demeure exigeant une résolution rapide de la part du bureau d’enregistrement car les noms de domaine avaient déjà expiré et risquaient d’être supprimés.
Alors que le débat public prenait de l’ampleur, une équipe interdisciplinaire de l’organisation ICANN s’est chargée d’intensifier la surveillance d’Epik par rapport à toute une série d’obligations et d’indicateurs afin de permettre à l’ICANN d’être en mesure d’aider et de protéger les titulaires de noms de domaine avant même de recevoir des plaintes en mars 2023. Cette surveillance comprenait le respect des obligations qui ont un des conséquences directes sur les garanties des titulaires de noms de domaine. Ces garanties concernent les obligations d'entiercement de données et d’autres domaines susceptibles d’indiquer une éventuelle cessation des opérations du bureau d’enregistrement ou un potentiel retard dans la fourniture de services, tels que le fonctionnement du site web du bureau d’enregistrement et, de manière générale, sa réactivité.
À la suite de l’application des politiques et des dispositions contractuelles pertinentes, le département de l’ICANN chargé de la conformité contractuelle a envoyé le 1er juin 2023 un avis officiel de manquement au bureau d’enregistrement. Conformément aux dispositions du RAA, le bureau d’enregistrement doit remédier au problème dans un délai de 21 jours, soit jusqu’au 22 juin 2023. Si le bureau d’enregistrement est dans l’incapacité de remédier au manquement, l’ICANN lancera le processus de résiliation du RAA et aura recours à la procédure de transition prévue par l’ICANN en cas de révocation d'accréditation d'un bureau d'enregistrement (DARTP) pour transférer les noms de domaine d’Epik à un bureau d’enregistrement en mesure de protéger les titulaires de noms de domaine.
Changement de contrôle ou de propriété d’un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN
L’organisation ICANN est également au courant de la récente vente d’Epik. Tout changement de contrôle ou de propriété d’Epik et/ou toute demande de cession du RAA actuel du bureau d’enregistrement à une autre entité doivent respecter les conditions et obligations prévues à la section 7.3 du RAA et dans les procédures de l’ICANN, qui comprennent notamment l’examen et l’approbation par l’ICANN. L’organisation ICANN dispose d’un processus bien établi et d’une grande expérience dans la réalisation de ce type d’examens et dans la mise en œuvre d'une diligence raisonnable renforcée adaptée à ces circonstances.
L’organisation ICANN suit attentivement la situation et continuera à prendre des mesures pour protéger les droits des titulaires de noms de domaine si le bureau d’enregistrement manque à ses obligations au titre du RAA.
