Information concernant le processus d'approbation pour les fournisseurs de services de règlement de litiges

Le 26 août 1999, le Conseil de l'ICANN a adopté les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine pour tous les registrars desservant les .com, .net et .org. La politique a commencé à être mise en œuvre le 1er décembre 1999 et est devenue pleinement opérationnelle le 3 janvier 2000.

Bien que la politique prévoie que la plupart des litiges de noms de domaine seront résolus par les tribunaux, elle appelle également à une procédure administrative de règlement des litiges, afin de permettre une résolution de litiges rationalisée et économique, fondée sur des allégations d’«enregistrements abusifs». En vertu de la politique, chaque procédure administrative sera administrée par un fournisseur de services de règlement de litiges approuvé par l'ICANN. La résolution 99.84 du CA assurait que dans le court terme le personnel de l'ICANN approuve provisoirement les fournisseurs de services; un programme d'accréditation plus formel pour les fournisseurs de services de règlement des litiges sera mis en œuvre en 2000.

Les organisations en quête d'approbation provisoire en tant que fournisseurs de service en vertu de la politique de règlement des litiges devraient prendre les mesures suivantes:

1. Se familiariser avec les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine et avec les règles des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine..

2. Soumettre une demande par courriel à (icann@icann.org) et par courrier postal:

Dispute Resolution Service Provider Applications
Internet Corporation for Assigned Names and Numbers
12025 Waterfront Drive, Suite 300
Los Angeles, CA 90094-2536 USA

Les candidatures devraient contenir:

1. Un aperçu des capacités du candidat et des antécédents des services de prestation de résolution des litiges alternative (ADR), y compris une description des antécédents du candidat de la manipulation des aspects administratifs de la procédure ADR accéléré.

2. Une liste des noms et des qualifications des membres du panel que le candidat propose inclure dans sa liste publiée et une description des exigences d'examen préalable que le candidat a utilisé dans la sélection des panélistes à figurer sur sa liste.

3. Une description des mesures de formation et d'enseignement que le candidat propose employer pour les panélistes énumérés à l'égard de litiges de noms de domaine, de la politique UDRP, et des règles UDRP.

4. Un engagement du candidat de ne pas empêcher ou décourager aucun de ses panélistes listés de servir comme panélistes pour les litiges de noms de domaine administré par d'autres fournisseurs approuvés.

5. Une copie des règles complémentaires proposées par le candidat (y compris calendaire des frais).

6. Documentation des procédures de fonctionnement interne proposés par le candidat. Si requis, l'ICANN respectera la confidentialité de cette documentation.

7. Un projet de calendrier pour la mise en œuvre du programme pour administrer la procédure en vertu de la politique du candidat, y compris une déclaration de la capacité administrative du candidat en termes de nombre de procédures engagées sur une base mensuelle.

8. Une déclaration de toute limitation demandée sur le nombre de procédures que le candidat traite, que ce soit au cours d'une période de démarrage ou sur une base permanente.

9. Une description de la façon dont le candidat propose gérer les procédures, y compris ses interactions avec les parties, les registrars, l'ICANN, et d'autres fournisseurs approuvés.

10. Une description de la façon dont le candidat a l'intention de publier les décisions des panels dans les procédures qu’il traite et un engagement à fournir des copies à l'ICANN de toutes les parties des décisions des panels pas publiées.

En général, l'ICANN examine les candidatures pour déterminer si le candidat a démontré sa capacité à gérer des procédures dans un contexte accéléré, global et en ligne d'une manière ordonné et équitable. Attributs qui sont particulièrement importants:

1. Le candidat devrait avoir une grande expérience dans le traitement compétent des aspects administratifs de la procédure ADR. L’ICANN estime que l’examen approprié de la plaidoirie pour conformité administrative et une distribution fiable et bien documentée des documents aux parties et aux panels sont des aptitudes essentielles pour les fournisseurs. En l'absence d'antécédents bien établis dans le traitement des aspects administratifs, un plan détaillé pour la fourniture de ces capacités normalement doit être soumis.

2. Le candidat doit proposer une liste d'intermédiaires neutres hautement qualifiés qui ont accepté de siéger à titre de panélistes. La liste du candidat doit inclure au moins vingt personnes. Les candidats sont tenus de former soigneusement les neutres figurant sur la liste concernant les principes, les règles uniformes, la technologie des noms de domaine, et les principes juridiques fondamentaux applicables aux litiges de noms de domaine. En conséquence, des listes de neutres excessivement longues sont découragées. Le candidat doit soit présenter une liste des experts de plusieurs pays ou, si le candidat présente d'abord une liste d’un seul pays,  proposer un plan visant à élargir sa liste à devenir multinationale.

3. Les règles supplémentaires du candidat et les procédures internes doivent démontrer que le candidat comprend le fonctionnement des principes et des règles uniformes.