Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

Date d'adoption des principes : 26 août 1999
ate de ratification des documents de mise en œuvre : 24 octobre 1999

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm

Remarques :

1. Ces principes directeurs sont désormais effectifs. Rendez-vous sur www.icann.org/udrp/udrp-schedule.htm pour consulter le calendrier de mise en œuvre.

2. Ces principes directeurs ont été adoptés par tous les registraires accrédités par l'ICANN. Ils ont également été adoptés par certains responsables de domaines nationaux de premier niveau (par ex. : .nu, .tv, .ws).

3. Ces principes directeurs constituent une convention entre le registraire (ou tout autre organisme d'enregistrement dans le cas d'un domaine national de premier niveau) et son client (le titulaire ou le registrant du nom de domaine). C'est pourquoi les principes édictés utilisent « nous », « notre » et « nos » pour se référer au registraire et « vous », « votre » et « vos » pour se référer au titulaire du nom de domaine.


Principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine

(tels qu'approuvés par l'ICANN le 24 octobre 1999)

1. Objet. Les principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les « principes directeurs »), qui ont été adoptés par l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (« ICANN ») et sont incorporés par référence dans votre accord d'enregistrement, édictent les conditions générales applicables aux litiges entre vous et toute partie autre que nous (le registraire) relatifs à l'enregistrement et à l'utilisation d'un nom de domaine Internet enregistré par vous. Les procédures décrites au paragraphe 4 des présents principes directeurs seront conduites aux termes des règles d'application des principes directeurs pour un règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (les « règles de procédure »), qui sont consultables sur http://www.icann.org/fr/dndr/udrp/uniform-rules-fr.htm, et des règles supplémentaires du prestataire de services de règlement de litiges administratifs sélectionné.

2. Vos engagements. En posant votre candidature pour enregistrer un nom de domaine, ou en nous demandant de renouveler l'enregistrement d'un nom de domaine, vous vous engagez et nous garantissez par les présentes (a) que les déclarations que vous avez faites dans votre accord d'enregistrement sont complètes et exactes ; (b) qu'à votre connaissance, l'enregistrement du nom de domaine n'enfreindra ni ne portera atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'un tiers ; (c) que vous n'enregistrez pas le nom de domaine à des fins illégitimes ; et (d) que vous n'utiliserez pas sciemment le nom de domaine en violation des lois et règlements applicables. Il est de votre responsabilité de déterminer si l'enregistrement de votre nom de domaine porte atteinte aux droits d'une autre personne physique ou morale.

3. Annulations, transferts et modifications. Nous annulerons, transférerons ou apporterons des modifications aux enregistrements de noms de domaine dans les circonstances suivantes :

a. sous réserve des dispositions du paragraphe 8, à réception par nous d'instructions par voie écrite ou électronique appropriée aux termes desquelles vous ou votre agent agréé nous demandez de prendre cette ou ces mesures ;

b. à réception par nous d'une ordonnance d'un tribunal ou d'une instance arbitrale, dans chaque cas d'une juridiction compétente, nous enjoignant de prendre cette ou ces mesures ; et/ou

c. à réception par nous d'une décision d'une commission administrative exigeant que cette ou ces mesures soient prises dans le cadre d'une procédure administrative où vous étiez partie prenante et qui a été menée aux termes de ces principes directeurs ou d'une version ultérieure de ces derniers adoptée par l'ICANN. (Voir Paragraphe 4(i) et (k) ci-dessous.)

Nous pouvons aussi annuler, transférer ou apporter des modifications à l'enregistrement d'un nom de domaine conformément aux termes de votre accord d'enregistrement ou d'autres prescriptions légales.

4. Procédure administrative obligatoire.

Ce paragraphe stipule les litiges pour lesquels vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire. Ces procédures seront conduites par-devant l'un des prestataires de services de règlement de litiges administratifs répertoriés sur http://www.icann.org/en/dndr/udrp/approved-providers.htm (chacun, un « prestataire »).

a. Litiges concernés. Vous devez vous soumettre à une procédure administrative obligatoire dans le cas où un tiers (un « plaignant ») fait valoir au prestataire applicable, en conformité avec les règles de procédure,

(i) que votre nom de domaine est identique à, ou d'une similitude prouvant prêtée à confusion avec une marque commerciale ou une marque de service dans laquelle le plaignant a des droits ; et

(ii) que vous n'avez aucun droit ou intérêt légitime au regard du nom de domaine ; et

(iii) que votre nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Au cours de la procédure administrative, le plaignant doit prouver la véracité de chacune de ces assertions.

b. Preuve d'enregistrement et d'utilisation de mauvaise foi. Aux fins du paragraphe 4(a)(iii), les circonstances suivantes, si elles sont considérées comme avérées par la commission, constitueront notamment une preuve d'enregistrement et d'utilisation d'un nom de domaine de mauvaise foi :

(i) circonstances indiquant que vous avez enregistré ou que vous avez acquis un nom de domaine essentiellement dans le but de vendre, louer ou céder de toute autre manière l'enregistrement du nom de domaine au plaignant qui est le propriétaire de la marque commerciale ou de la marque de service, ou à un concurrent de ce plaignant, à titre onéreux pour une contrepartie dépassant vos débours documentés liés directement au nom de domaine ; ou

(ii) que vous avez enregistré le nom de domaine dans le but d'empêcher le propriétaire de la marque commerciale ou de la marque de service de refléter la marque dans un nom de domaine correspondant, dans la mesure où vous avez adopté un comportement de ce type ; ou

(iii) que vous avez enregistré le nom de domaine essentiellement pour interrompre l'activité d'un concurrent ; ou

(iv) qu'en utilisant le nom de domaine, vous avez essayé intentionnellement d'attirer, à des fins commerciales, des utilisateurs d'Internet sur votre site web ou toute autre destination en ligne en créant un risque de confusion avec la marque du plaignant quant à la source, au parrainage, à l'affiliation ou à l'approbation de votre site web ou destination en ligne ou d'un produit ou d'un service offert sur celui-ci.

c. Comment démontrer vos droits et vos intérêts légitimes dans le nom de domaine en réponse à un plaignant. Lorsque vous recevez une plainte, il convient de vous reporter au paragraphe 5 des règles de procédure pour déterminer comment préparer votre réponse. L'une ou l'autre des circonstances suivantes, si elles sont considérées comme avérées par la commission sur la base de son évaluation des éléments de preuve présentés, attesteront notamment de vos droits ou intérêts légitimes dans le nom de domaine aux fins du paragraphe 4(a)(ii) :

(i) avant réception par vous de toute notification relative au litige, votre utilisation, ou vos travaux de préparation pouvant être démontrés en vue de l'utilisation du nom de domaine ou d'un nom correspondant au nom de domaine dans le cadre d'une offre de biens ou de services de bonne foi ; ou

(ii) vous (en tant que personne, entreprise ou autre organisation) êtes généralement connu sous le nom de domaine, même si vous n'avez acquis aucun droit de propriété industrielle et commerciale ; ou

(iii) vous faites une utilisation non commerciale légitime ou loyale du nom de domaine, sans intention d'en tirer des profits commerciaux en détournant de façon trompeuse les utilisateurs ou en ternissant l'image de la marque commerciale ou de la marque de service en question.

d. Choix du prestataire.Le plaignant doit sélectionner le prestataire parmi ceux agréés par l'ICANN en déposant la plainte auprès du prestataire. Le prestataire choisi aura la charge d'administrer la procédure, sauf dans les cas de regroupement tels que décrits au paragraphe 4(f).

e. Lancement de la procédure et du processus et désignation de la commission administrative. Les règles de procédure énoncent le processus à appliquer pour lancer et conduire une procédure, et pour désigner la commission qui aura la charge de statuer sur le litige (la « commission administrative »).

f. Regroupement. En cas de litiges multiples entre vous et un plaignant, l'un de vous peut demander de regrouper les litiges par-devant une seule commission administrative. Cette requête doit être soumise à la première commission administrative désignée pour instruire un litige en cours entre les parties. La commission administrative peut regrouper une partie ou l'ensemble des litiges sur lesquels elle a à statuer, à son entière discrétion, sous réserve que les litiges regroupés sont régis par ces principes directeurs ou une version ultérieure de ceux-ci adoptée par l'ICANN.

g. Honoraires. Tous les honoraires facturés par un prestataire relativement à un litige par-devant une commission administrative aux termes des présents principes directeurs doivent être réglés par le plaignant, sauf dans les cas où vous avez choisi d'élargir la commission administrative de un à trois membres selon les dispositions du paragraphe 5(b)(iv) des règles de procédure, auquel cas tous les honoraires seront répartis de façon égale entre vous et le plaignant.

h. Notre implication dans les procédures administratives. Nous ne participons et ne participerons pas à l'administration ou au déroulement des procédures par-devant une commission administrative. En outre, nous ne pourrons être tenus pour responsables des décisions rendues par la commission administrative.

i. Voies de droit. Les voies de droit à la disposition d'un plaignant à la suite d'une procédure par-devant une commission administrative sont limitées à exiger l'annulation de votre nom de domaine ou le transfert de l'enregistrement de votre nom de domaine au plaignant.

j. Notification et publication. Le prestataire doit nous notifier de toute décision prise par une commission administrative relativement à un nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous. Toutes les décisions aux termes des présents principes directeurs seront publiées dans leur intégralité sur Internet, sauf si la commission administrative décidait dans certains cas exceptionnels de ne publier que des parties de sa décision.

k. Possibilité d'engager des poursuites judiciaires. Les prescriptions en matière de procédure administrative obligatoire édictées au paragraphe 4 ne vous empêcheront pas, vous ou le plaignant, de soumettre le litige à un tribunal d'une juridiction compétente pour règlement indépendant avant que ladite procédure administrative obligatoire ne soit lancée ou après qu'elle a été conclue. Si une commission administrative décide que l'enregistrement de votre nom de domaine doit être annulé ou transféré, nous attendrons dix (10) jours ouvrables (selon la politique observée sur le lieu de votre siège social) après avoir été informés par le prestataire concerné de la décision de la commission administrative avant d'appliquer cette décision. Nous appliquerons alors la décision, sauf si nous avons reçu de votre part au cours de cette période de dix (10) jours ouvrables des documents officiels (comme une copie d'une plainte portant le timbre du greffier) attestant que vous avez entamé une action en justice à l'encontre du plaignant dans une juridiction auquel le plaignant s'est soumis aux termes du paragraphe 3(b)(xiii) des règles de procédure. (En général, cette juridiction est soit le lieu de notre siège social ou le lieu correspondant à votre adresse telle qu'elle apparaît dans la base de données Whois. Voir les paragraphes 1 et 3(b)(xiii) des règles de procédure pour plus de détails.) Si nous recevons ces documents dans les limites de la période de dix (10) jours ouvrables, nous n'appliquerons pas la décision de la commission administrative et nous ne prendrons aucune autre mesure jusqu'à ce que nous ayons reçu (i) une preuve satisfaisante à nos yeux d'un règlement entre les parties ; (ii) une preuve satisfaisante à nos yeux que vous avez été débouté de votre action en justice ; ou (iii) une copie d'une ordonnance de ce tribunal vous déboutant de votre action en justice ou stipulant que vous n'avez plus le droit d'utiliser votre nom de domaine.

5. Tous autres litiges et différends. Tous les autres litiges entre vous et une partie quelconque autre que nous relatifs à l'enregistrement de votre nom de domaine qui ne sont pas portés conformément aux dispositions relatives à la procédure administrative obligatoire du paragraphe 4 doivent être réglés entre vous et ladite partie par l'entremise de toute cour, instance arbitrale ou procédure pouvant être à votre disposition.6. Notre implication dans les litiges. Nous n'interviendrons en aucune manière dans les litiges éventuels entre vous et toute partie autre que nous relatifs à l'enregistrement et à l'utilisation de votre nom de domaine. Vous êtes tenu de vous abstenir de nous désigner comme partie ou de nous inclure par toute autre voie dans une procédure de ce type. Dans le cas où nous serions désignés comme partie dans une procédure de ce type, nous nous réservons le droit d'user de tous les moyens de défense que nous jugerions appropriés et de prendre toutes les autres mesures éventuelles nécessaires pour nous défendre.7. Maintien du statu quo. Nous n'annulerons, ne transférerons, n'activerons, ne désactiverons et ne modifierons pas le statut d'enregistrement d'un nom de domaine aux termes des présents principes directeurs, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 ci-dessus.8. Transferts au cours d'un litige.

a. Transferts d'un nom de domaine à un nouveau titulaire. Vous ne pouvez pas transférer l'enregistrement de votre nom de domaine à un autre titulaire (i) au cours d'une procédure administrative pendante portée conformément au paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (selon la politique observée sur le lieu de notre siège principal) après la conclusion de cette procédure ; ou (ii) au cours d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage pendante relativement à votre nom de domaine, à moins que la partie à laquelle l'enregistrement du nom de domaine est transféré accepte par écrit d'être liée par la décision du tribunal ou de l'instance arbitrale. Nous nous réservons le droit d'annuler tout transfert d'un enregistrement de nom de domaine à un autre titulaire qui est effectué en violation de ce sous-paragraphe.

b. Changement de registraires. Vous ne pouvez pas transférer l'enregistrement de votre nom de domaine à un autre registraire au cours d'une procédure administrative pendante portée conformément au paragraphe 4 ou pendant une période de quinze (15) jours ouvrables (selon la politique observée sur le lieu de notre siège principal) après la conclusion de cette procédure. Vous pouvez transférer l'administration de l'enregistrement de votre nom de domaine à un autre registraire au cours d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage pendante, sous réserve que le nom de domaine que vous avez enregistré auprès de nous doive continuer à être soumis aux actions en justice entamées à votre encontre conformément aux termes des présents principes directeurs. Dans le cas où vous transféreriez l'enregistrement d'un nom de domaine à notre nom au cours d'une action en justice ou d'une procédure d'arbitrage pendante, ce litige devra rester soumis aux principes en matière de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine du registraire à partir duquel l'enregistrement du nom de domaine a été transféré.

9. Modifications apportées aux principes directeurs. Nous nous réservons le droit de modifier les présents principes directeurs à tout moment avec la permission de l'ICANN. Nous publierons nos principes directeurs révisés sur <URL> au moins trente (30) jours civils avant leur entrée en vigueur. À moins que les présents principes directeurs aient déjà été invoqués par le dépôt d'une plainte auprès d'un prestataire, auquel cas la version des principes directeurs en vigueur au moment où ils ont été invoqués s'appliquera jusqu'à la conclusion du litige, toutes ces modifications auront force d'exécution sur vous concernant tout litige relativement à l'enregistrement d'un nom de domaine, que le litige soit survenu avant ou après la date d'entrée en vigueur de notre modification. Dans le cas où vous objecteriez à une modification apportée aux présents principes directeurs, votre seul recours est d'annuler l'enregistrement de votre nom de domaine auprès de nous, étant entendu que vous n'aurez droit à aucun remboursement des frais éventuels que vous nous avez réglés. Les principes directeurs révisés s'appliqueront à votre endroit jusqu'à ce que vous annuliez l'enregistrement de votre nom de domaine.

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