Activités et réunions du Conseil d’administration
Procès-verbal | Réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN 10 septembre 2020
Une réunion extraordinaire publique du Conseil d’administration de l’ICANN s’est tenue, par voie téléphonique, le 10 septembre 2020 à 17h00 UTC.
Le président du Conseil d’administration, Maarten Botterman, a ouvert la séance.
Outre le président, les administrateurs suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Becky Burr, Ron da Silva, Sarah Deutsch, Chris Disspain, Avri Doria, Rafael Lito Ibarra, Danko Jevtović, Göran Marby (président-directeur général), Akinori Maemura, Mandla Msimang, Ihab Osman, Nigel Roberts, León Sánchez (vice-président), Matthew Shears et Tripti Sinha.
Les agents de liaison du Conseil d’administration suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Harald Alvestrand (agent de liaison auprès de l’IETF), Manal Ismail (agent de liaison auprès du GAC), Merike Käo (agent de liaison auprès du SSAC) et Kaveh Ranjbar (agent de liaison auprès du RSSAC).
Patricio Poblete était présent en tant qu’observateur invité.
Secrétaire : John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire).
Les membres de la direction et du personnel de l’ICANN suivants ont participé à toute ou à une partie de la réunion : Michelle Bright (directrice de la coordination des contenus du Conseil d’administration), Franco Carrasco (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Mandy Carver (vice-présidente senior en charge de la relation avec les gouvernements et les organisations intergouvernementales (OIG)), Sally Newell Cohen (vice-présidente senior en charge de la communication mondiale), David Conrad (vice-président senior et directeur de la technologie), Sally Costerton (conseillère principale du président et vice-présidente senior en charge de la relation avec les parties prenantes mondiales), Samantha Eisner (conseillère juridique adjointe), John Jeffrey (conseiller juridique et secrétaire), Aaron Jimenez (spécialiste des opérations du Conseil d'administration), Vinciane Koenigsfeld (directrice senior des opérations du Conseil d'administration), Elizabeth Le (conseillère juridique associée), David Olive (vice-président senior en charge du soutien à l'élaboration de politiques), Krista Papac (responsable du Bureau des plaintes), Wendy Profit (gestionnaire senior des opérations du Conseil d'administration), Ashwin Rangan (vice-président senior du département Ingénierie et directeur de l’information), Amy Stathos (conseillère juridique adjointe), Theresa Swinehart (vice-présidente senior en charge de la stratégie multipartite et des initiatives stratégiques) et Gina Villavicencio (vice-présidente senior en charge de la gestion mondiale des ressources humaines).
- Ordre du jour approuvé :
- Ordre du jour principal :
- Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
- Nomination des opérateurs de serveur racine auprès du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
- Transfert du domaine de premier niveau .CO (Colombie) au ministère des Technologies de l’information et de la communication
- Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur la nomination du président et du président élu du Comité de nomination 2021
- Acceptation du rapport final de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large
- Divers
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Ordre du jour approuvé :
Le président a présenté les questions à traiter de l’ordre du jour et a demandé de passer au vote. Le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Les points suivants de l’ordre du jour approuvé sont approuvés :
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Approbation des procès-verbaux
Il est résolu (2020.09.10.01) que le Conseil d’administration approuve les procès-verbaux de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 18 juin 2020, de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 9 juillet 2020, de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 13 août 2020 et de la réunion extraordinaire du Conseil d’administration de l’ICANN du 27 août 2020.
Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2020.09.10.01. La résolution a été adoptée.
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Ordre du jour principal :
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Nomination des membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC)
Merike Käo a présenté ce point de l’ordre du jour. Merike a indiqué que le SSAC avait achevé son processus de sélection du président et demande au Conseil d’administration de reconduire Rod Rasmussen dans ses fonctions de président du SSAC pour un mandat de trois ans. Le SSAC recommande en outre au Conseil d'administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Greg Aaron, Benedict Addis, KC Claffy, Lyman Chapin, Geoff Huston, Barry Leiba, Russ Mundy, Rod Rasmussen, Chris Rosenraad et Mark Seiden. Merike a également précisé que le SSAC avait continué à chercher de nouveaux membres, et qu’il dispose d’un processus via lequel les membres intéressés peuvent soumettre leur candidature, avant qu’un membre n’examine ces nouvelles candidatures au SSAC afin de voir si elles pourraient ou non être approuvées. À l’issue de ce processus, Steve Crocker a été accepté par le Comité des membres du SSAC, et le SSAC recommande au Conseil d'administration d’approuver le Dr. Cooker en tant que membre du SSAC.
Lito Ibarra a proposé et Sarah Deutsch a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que, l'article 12.2(b) des statuts constitutifs dispose que le Conseil d’administration doit nommer le président et les membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC).
Attendu que, le mandat de trois ans de Rod Rasmussen en tant que président du SSAC prend fin le 31 décembre 2020.
Attendu que, le SSAC a achevé son processus de sélection du président et demande au Conseil d’administration de reconduire Rod Rasmussen dans ses fonctions de président du SSAC pour un mandat de trois ans devant commencer le 1er janvier 2021.
Attendu que, dans sa résolution 2010.08.05.07, le Conseil d'administration a approuvé les modifications des statuts constitutifs qui prévoient des mandats de trois ans pour les membres du SSAC ainsi qu'un échelonnement des mandats, et a imposé au président du SSAC de recommander le renouvellement total ou partiel du mandat de tous les membres actuels du SSAC afin d'appliquer les modifications apportées auxdits statuts constitutifs.
Attendu que, en janvier 2020, le Comité des membres du SSAC a lancé un examen annuel des membres du SSAC dont les mandats arrivent à terme le 31 décembre 2020 et a soumis au SSAC ses recommandations quant aux renouvellements des mandats en juin 2020.
Attendu que, le 29 juin 2020, les membres du SSAC ont approuvé ces renouvellements de mandat.
Attendu que, le SSAC recommande au Conseil d'administration de renouveler le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans : Greg Aaron, Benedict Addis, KC Claffy, Lyman Chapin, Geoff Huston, Barry Leiba, Russ Mundy, Rod Rasmussen, Chris Rosenraad et Mark Seiden.
Attendu que, le Comité des membres du SSAC, pour le compte du SSAC, demande que le Conseil d’administration nomme Steve Crocker au SSAC pour un mandat de trois ans entrant immédiatement en vigueur après approbation du Conseil d'administration et s’achevant le 31 décembre 2023.
Il est résolu (2020.09.10.02) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et nomme Rod Rasmussen au poste de président du SSAC pour un mandat de trois ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023.
Il est résolu (2020.09.10.03) que le Conseil d’administration accepte la recommandation du SSAC et renouvelle le mandat des membres du SSAC suivants pour une période de trois ans allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023 : Greg Aaron, Benedict Addis, KC Claffy, Lyman Chapin, Geoff Huston, Barry Leiba, Russ Mundy, Rod Rasmussen, Chris Rosenraad et Mark Seiden.
Il est résolu (2020.09.10.04) que le Conseil d’administration nomme Steve Crocker au SSAC pour un mandat entrant immédiatement en vigueur après approbation du Conseil d’administration et prenant fin le 31 décembre 2023.
Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.09.10.02, 2020.09.10.03 et 2020.09.10.04. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2020.09.10.02 à 2020.09.10.04
Selon l'article 12.2(b) des statuts constitutifs de l'ICANN, le Conseil d’administration de l'ICANN doit nommer le président et les membres du Comité consultatif sur la sécurité et la stabilité (SSAC). Le SSAC a achevé son processus de sélection pour le poste de président et demande au Conseil d’administration d'examiner la nomination de Rod Rasmussen en tant que président du SSAC.
Le SSAC est un groupe diversifié d'individus dont l’expertise dans des domaines spécifiques lui permet de remplir son rôle et sa mission. Depuis sa création, le SSAC a invité des personnes ayant une connaissance et une expérience approfondies dans le domaine technique et le domaine de la sécurité, domaines fondamentaux pour la sécurité et la stabilité des systèmes de nommage et d’allocation d’adresses d’Internet.
Le fonctionnement continu du SSAC en tant qu’organe compétent dépend de l’ensemble des experts dans des domaines donnés qui consentent à consacrer une partie de leur temps et de leur énergie pour mener à bien la mission du SSAC.
Steve Crocker est bien connu au sein de la communauté de l’ICANN. Il a été le président fondateur du SSAC en 2002. Il a ensuite siégé au Conseil d'administration de l'ICANN de 2008 à 2017, et a notamment été président du Conseil d’administration entre 2011 et 2017. Le Dr. Crocker est le PDG et cofondateur de Shinkuro, Inc., une start-up dédiée au partage dynamique d’informations à travers Internet et au déploiement de protocoles de sécurité améliorés sur Internet. À la fin des années 1960, début des années 1970, il faisait partie de l’équipe qui a développé des protocoles pour l’Arpanet et posé les fondations de l’Internet d’aujourd'hui. Il a mis en place le Groupe de travail réseau, l’ancêtre du Groupe de travail de génie Internet, et a lancé la série des appels à commentaires par l’intermédiaire desquels les concepts de protocoles sont définis et partagés. Le SSAC a hâte de travailler de nouveau avec Steve Crocker et pense que ses larges compétences et sa grande expérience profiteront au Comité.
Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du SSAC sert l’intérêt public et s’inscrit dans la poursuite de la mission de l’ICANN dans la mesure où elle contribue à l’engagement de l’ICANN à renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.
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Nomination des opérateurs de serveur racine auprès du Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC)
Kaveh Ranjbar a présenté ce point de l’ordre du jour. Les statuts constitutifs de l’ICANN imposent que les membres du RSSAC soient nommés pour un mandat de trois ans, que le président du RSSAC fournisse des recommandations au Conseil d’administration eu égard aux nominations du RSSAC, et que le président du RSSAC échelonne les recommandations de nomination de sorte que la nomination ou la reconduction d’environ un tiers des membres du RSSAC soit envisagée chaque année. La résolution est proposée conformément à ces exigences des statuts constitutifs. Kaveh a lu la résolution proposée officiellement.
Danko Jevtović a proposé et Tripti Sinha a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que les statuts constitutifs de l’ICANN prévoient la création d’un Comité consultatif du système des serveurs racine (RSSAC) chargé d’adresser à la communauté de l’ICANN et au Conseil d’administration de l’ICANN des recommandations sur les questions liées à l’exploitation, l’administration, la sécurité et l’intégrité du système des serveurs racine de l’Internet.
Attendu que, les statuts constitutifs de l’ICANN invitent le Conseil d’administration de l'ICANN à désigner les membres du RSSAC, un membre par opérateur de serveur racine, sur la base des recommandations du président du RSSAC.
Attendu que, le président du RSSAC a recommandé au Conseil d’administration de l’ICANN les nominations des représentants de Cogent, de l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (NASA), du Centre de coordination des réseaux IP européens (RIPE), de l’Institut des sciences de l’information de l’Université de Californie du Sud, et du projet Widely Integrated Distributed Environment (WIDE) auprès du RSSAC.
Il est résolu (2020.09.10.05) que le Conseil d’administration de l’ICANN nomme au RSSAC Barbara Schleckser jusqu’au 31 décembre 2022 et Wesley Hardaker, Jun Murai, Kaveh Ranjbar et Paul Vixie jusqu’au 31 décembre 2023.
Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2020.09.10.05. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2020.09.10.05
En mai 2013, les sociétés d’opérateurs de serveurs racine ont convenu d’une composition initiale des représentants auprès du RSSAC, chacune ayant proposé un candidat. En juillet 2013, le Conseil d’administration de l’ICANN a approuvé cette composition initiale du RSSAC, les mandats étant échelonnés. Le mandat actuel des représentants de Cogent, du Centre de coordination des réseaux IP européens (RIPE), de l’Institut des sciences de l’information de l’Université de Californie du Sud, et du projet Widely Integrated Distributed Environment (WIDE) expire le 31 décembre 2020. Le mandat actuel du représentant de l’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (NASA) expire le 31 décembre 2022. L’Administration nationale de l’aéronautique et de l’espace (NASA) remplace son représentant.
Aujourd’hui, le Conseil d’administration prend des mesures conformément à l’article 12.2 (c) (ii) du chapitre 12 des statuts constitutifs de l’ICANN pour nommer des membres au RSSAC.
La nomination des membres du RSSAC ne devrait pas avoir d’impact financier sur l’organisation ICANN qui n’ait déjà été intégré aux ressources budgétaires nécessaires pour un soutien continu du RSSAC.
Cette résolution relève d’une fonction administrative et organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique. La nomination des membres du RSSAC contribue à l’intérêt public et à l’engagement de l’organisation ICANN pour renforcer la sécurité, la stabilité et la résilience du DNS.
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Transfert du domaine de premier niveau .CO (Colombie) au ministère des Technologies de l’information et de la communication
Nigel Roberts a présenté ce point de l’ordre du jour. Il a expliqué que la résolution proposée par le Conseil d'administration concerne un transfert du domaine de premier niveau .CO au ministère des Technologies de l’information et de la communication. Il a précisé que, dans le cadre de ce processus, le rôle du Conseil d’administration consiste à confirmer que l’IANA a suivi les procédures appropriées.
León Sánchez a proposé et Matthew Shears a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Il est résolu (2020.09.10.06) que, dans le cadre de l’exercice de ses responsabilités en vertu du contrat des fonctions IANA relatives au nommage conclu avec l’ICANN, l’IANA a examiné et évalué la demande de transfert du domaine de premier niveau .CO au ministère des Technologies de l’information et de la communication. La documentation montre que cette demande a suivi les procédures appropriées pour son évaluation.
Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2020.09.10.06. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2020.09.10.06
Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
Conformément au contrat des fonctions IANA relatives au nommage, la PTI, lors de l’exécution des fonctions IANA relatives au nommage, a évalué une demande de transfert d’un ccTLD et présente son rapport au Conseil d’administration à des fins d’examen. Cet examen par le Conseil d’administration est destiné à s’assurer que les procédures correctes aient été suivies.
Quelle est la proposition à l’étude ?
La proposition consiste à approuver une demande de transfert du domaine de premier niveau .CO et à attribuer le rôle de gestionnaire au ministère des Technologies de l’information et de la communication.
Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
Lors de l’évaluation de cette demande de transfert, l’IANA a consulté le candidat et d’autres parties intéressées. Dans le cadre du processus de candidature, le candidat doit expliquer quelles consultations ont été effectuées dans le pays au sujet du ccTLD en question et dans quelle mesure celles-ci s’appliquent à la communauté Internet locale.
Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
L’IANA n’a pas pris connaissance de questions ou inquiétudes soulevées par la communauté concernant cette demande.
Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
Le Conseil d’administration a examiné les évaluations suivantes :
- Le domaine est admissible au transfert puisque la chaîne examinée représente la Colombie en vertu de la norme ISO 3166-1 ;
- le gouvernement concerné a été consulté et ne présente pas d’objections ;
- le gestionnaire proposé et ses agents acceptent leurs responsabilités quant à la gestion du domaine ;
- La proposition a démontré une consultation et un soutien significatifs des parties intéressées ;
- la proposition n’enfreint aucune loi ou réglementation connue ;
- La proposition garantit que le domaine sera géré dans le pays et respectera le droit local ;
- le gestionnaire proposé a confirmé qu’il assurerait la gestion du domaine de façon juste et équitable ;
- le gestionnaire proposé a prouvé qu’il disposait de compétences opérationnelles et techniques adéquates, et qu’il a l’intention d’exploiter le domaine ;
- la configuration technique proposée respecte les différentes exigences en matière de conformité technique ;
- aucun risque ou doute spécifique liés à la stabilité d’Internet n’a été identifié ; et
- le personnel recommande la mise en œuvre de cette demande sur la base des facteurs pris en compte.
Ces évaluations prennent en compte les critères appropriés et les cadres politiques, tels que la « Structure et délégation du système des noms de domaine » (RFC 1591), les « Principes et lignes directrices du GAC pour la délégation et l’administration des domaines de premier niveau géographique » et le « Cadre d’interprétation des politiques et lignes directrices actuelles relatives à la délégation et la redélégation des noms de domaine de premier niveau géographique ».
Dans le cadre du processus, les rapports sur la délégation et le transfert sont publiés sur http://www.iana.org/reports.
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil d’administration n’a identifié aucun facteur d’inquiétude concernant cette demande.
Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
L’approbation en temps voulu des gestionnaires de noms de domaine géographiques répondant aux différents critères d’intérêt public a un effet positif sur la mission globale de l’ICANN et les communautés locales auxquelles des domaines de premier niveau géographiques sont attribués. Elle satisfait aux obligations prévues dans le contrat des fonctions IANA relatives au nommage.
Cela implique-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
La gestion des délégations des extensions géographiques dans la zone racine du DNS fait partie des fonctions IANA et le processus de délégation ne devrait pas avoir de répercussion majeure sur les dépenses prévues. Le rôle de l’ICANN n’est pas celui d’évaluer les répercussions financières des activités internes associées aux ccTLD dans un pays.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
L’ICANN estime que cette demande ne représente aucun risque significatif pour la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS. Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Recommandation du Comité de gouvernance du Conseil d'administration sur la nomination du président et du président élu du Comité de nomination 2021
Tripti Sinha, présidente du Comité de Gouvernance du Conseil d'administration (BGC), a présenté ce point de l’ordre du jour et a expliqué qu’elle se retirait de toute discussion et de tout examen de la question par souci de prudence, afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêt étant donné qu’elle est elle-même membre du Comité de nomination (NomCom) et qu’elle pourrait être de nouveau sélectionnée l’année prochaine. Tripti a indiqué qu’elle acceptera la recommandation du BGC. Le président du Conseil d’administration a précisé que d’autres membres du BGC, également désignés par le NomCom, se sont retirés de toutes les discussions et tous les examens de la question par souci de prudence.
León Sánchez a présenté au Conseil d’administration la recommandation du BGC pour la nomination du président et du président élu du NomCom 2021. Le BGC a formulé ses recommandations après avoir passé en revue toutes les manifestations d'intérêt soumis et procédé à des entretiens des candidats. León a indiqué que les noms des candidats sélectionnés ont été pour l’instant supprimés du document consignant les résolutions et que les noms ne seront pas publiquement divulgués avant que le président du BGC, ou son ou ses représentants, n’aient personnellement informé les candidats sélectionnés ainsi que les candidats non retenus immédiatement après la réunion du Conseil d’administration. León a également souligné que tous les membres du Conseil d'administration ont reçu et ont pu examiner les supports d’information du Conseil d’administration contenant les noms des candidats recommandés par le BGC avant la réunion. León a lu la résolution proposée officiellement.
Ron da Silva a proposé et Nigel Roberts a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que, le Comité de gouvernance du Conseil d'administration (BGC) a examiné les manifestations d’intérêt des candidats pour les postes de président et de président élu du Comité de nomination 2021 (« NomCom ») et a procédé à des entretiens des candidats.
Attendu que, le BGC a recommandé que Ole Jacobsen soit nommé au poste de président du NomCom 2021 et que Tracy Hackshaw soit nommé au poste de président élu du NomCom 2021.
Il est résolu (2020.09.10.07) que le Conseil d’administration nomme par les présentes Ole Jacobsen au poste de président du Comité de nomination 2021 et Tracy Hackshaw au poste de président élu du Comité de nomination 2021.
Tous les membres du Conseil présents ont voté en faveur de la résolution 2020.09.10.07. La résolution a été adoptée.
Fondements de la résolution 2020.09.10.07
Les statuts constitutifs de l’ICANN exigent que le Conseil d’administration nomme le président du Comité de nomination (NomCom) et le président élu du NomCom. Consultez l’article 8.1 du chapitre 8 des statuts constitutifs de l’ICANN. Le Conseil d’administration a délégué à son Comité de gouvernance (BGC) la mission de recommander des candidats aux postes de président et de président élu du NomCom, ces recommandations devant être approuvées par le Conseil. (Voir l’ article II.G de la charte du BGC.) Le BGC a supervisé la publication d’un appel à manifestations d’intérêt (EOI) le 29 mai 2020 afin de recevoir des EOI avant le 22 juin 2020 (voir https://www.icann.org/news/announcement-2020-05-29-en), délai qui a ensuite été prolongé jusqu’au 7 juillet 2020 (https://www.icann.org/news/announcement-2-2020-06-22-en).
À des fins de sélection des candidats aux postes de direction du NomCom 2021, le BGC a examiné et débattu des EOI reçues et a interviewé les candidats. À la suite des actions décrites ci-dessus et des discussions ultérieures à cet égard, le BGC a accordé des recommandations qu’il ferait au Conseil d’administration en ce concernant le président et le président élu du NomCom pour 2021.
Le Conseil a examiné et il est d’accord avec la recommandation du BGC pour remplir les postes de président du NomCom pour 2021 et du président élu du NomCom pour 2021. Le Conseil d’administration tient à remercier tous ceux qui ont manifesté leur intérêt à faire partie de l’équipe de dirigeants du NomCom pour 2021.
La nomination d’un président et d’un président élu au NomCom, identifiés grâce à un processus de manifestation d’intérêt (EOI), y compris des entretiens aux candidats, est dans l’intérêt public, car elle a des effets positifs sur la responsabilité et la transparence de l’ICANN. Elle est également parfaitement compatible avec la mission de l’ICANN.
L’adoption de la recommandation du BGC n’a aucune répercussion financière sur l’ICANN qui n’ait pas été prévue et n’aura pas d’impact négatif sur la sécurité, la stabilité et la résilience du système des noms de domaine.
Il s’agit d’une fonction administrative organisationnelle qui ne nécessite pas de consultation publique.
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Acceptation du rapport final de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large
Avri Doria, présidente du Comité chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC), a présenté ce point de l’ordre du jour. Avri a salué les efforts exemplaires déployés par l’At-Large à cet égard. L’OEC a examiné tous les travaux et recommande au Conseil d’administration d’accepter le rapport final de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large. L’OEC recommande également au Conseil d’administration de demander à l’ALAC de fournir une mise à jour, écrite ou orale, à l’OEC avant le 31 décembre 2020 sur les deux recommandations pour lesquelles la mise en œuvre n’a pas encore été complètement achevée et, si elle n’a pas encore été achevée à cette date, de fournir par la suite une telle mise à jour tous les six mois jusqu’à l’achèvement total de la mise en œuvre.
Avri a proposé et Léon Sanchez a appuyé la résolution. Le président a demandé de passer au vote et le Conseil d’administration a pris la décision suivante :
Attendu que, le 27 janvier 2019, le Conseil d’administration a accepté le plan de mise en œuvre de la révision d’At-Large et a enjoint au Comité consultatif At-Large de transmettre régulièrement au Conseil d’administration des rapports sur les activités de mise en œuvre.
Attendu que, le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large, avec l’approbation et sous la supervision du Comité consultatif At-Large, a fourni au Conseil d’administration, par l’intermédiaire de l’OEC, des mises à jour semestrielles sur les progrès des activités de mise en œuvre jusqu’au moment où ces dernières se sont achevées.
Attendu que, le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large a soumis à l’OEC, le 30 juin 2020, un rapport final de mise en œuvre détaillant l’achèvement de la mise en œuvre des recommandations issues de la deuxième révision d’At-Large et indiquant que deux recommandations n’ont pas encore été pleinement mises en œuvre.
Attendu que, l’OEC a reconnu que les dernières étapes des travaux de mise en œuvre de l’At-Large étaient soumises à des contraintes échappant au contrôle de l’At-Large et/ou présentaient des aspects pouvant être constamment améliorés.
Attendu que, l’OEC recommande au Conseil d’administration d’accepter le rapport final de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large publié par le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large et approuvé par le Comité consultatif At-Large le 23 juin 2020, ce qui marque la conclusion de la deuxième révision d’At-Large.
Attendu que, l’OEC recommande au Conseil d’administration de demander à l’ALAC de fournir une mise à jour, écrite ou orale, à l’OEC avant le 31 décembre 2020 sur les deux recommandations pour lesquelles la mise en œuvre n’a pas encore été complètement achevée et, si elle n’a pas encore été achevée à cette date, de fournir par la suite une telle mise à jour tous les six mois jusqu’à l’achèvement total de la mise en œuvre.
Il est résolu (2020.09.10.08) que le Conseil d’administration accepte le rapport final de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large publié par le Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large, ce qui marque la conclusion de la révision organisationnelle conformément à l’article 4.4 du chapitre 4 des statuts constitutifs. Le Conseil d’administration encourage le Comité consultatif At-Large à continuer de surveiller les répercussions de la mise en œuvre des recommandations de la deuxième révision de l’ALAC dans le cadre de son processus d’amélioration continue.
Il est résolu (2020.09.10.09) que le Conseil d’administration salue les travaux de mise en œuvre du Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large visant à renforcer l’efficacité, la transparence et la responsabilité de l’At-Large, dans le respect des délais proposés dans le plan de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large adopté.
Il est résolu (2020.09.10.10) que le Conseil d’administration demande au Comité consultatif At-Large de fournir à l’OEC une mise à jour, écrite ou orale, des progrès réalisés eu égard aux deux questions en suspens « Engagement des membres et critères » et « Absence d'indicateurs de performance cohérents » avant le 31 décembre 2020. Dans l’hypothèse où la mise en œuvre ne serait pas achevée avant le 31 décembre 2020, l’ALAC devra continuer à fournir tous les six mois de telles mises à jour à l’OEC jusqu’à la conclusion des activités de mise en œuvre.
Tous les membres du Conseil d’administration présents ont voté en faveur des résolutions 2020.09.10.08, 2020.09.10.09 et 2020.09.10.10. Les résolutions ont été adoptées.
Fondements des résolutions 2020.09.10.08 à 2020.09.10.10
Pourquoi le Conseil d’administration aborde-t-il cette question maintenant ?
L’ICANN organise des révisions indépendantes de ses organisations de soutien et comités consultatifs comme prescrit par le chapitre 4 article 4.4 des Statuts de l’ICANN, pour veiller à ce que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer son rendement.
Cette décision marque l’achèvement de la deuxième révision d’At-Large et se fonde sur le rapport final de mise en œuvre tel qu’adopté par le Comité consultatif At-Large (ALAC), sur le rapport final de l’auditeur indépendant, ITEMS International, ainsi que sur l’évaluation des recommandations du Groupe de travail chargé de la mise en œuvre de la révision d’At-Large (ARIWG) telles qu’adoptées par l’ALAC. Suite à l’évaluation de tous les documents pertinents et des commentaires de la communauté par le Comité chargé de l'efficacité organisationnelle (OEC), le Conseil d’administration est désormais en mesure d’examiner et d’accepter le rapport final.
Le Conseil d’administration, sur recommandation de l’OEC, a examiné tous les documents pertinents, y compris le rapport final, l’évaluation de faisabilité de l’Équipe de travail de révision d’At-Large et la hiérarchisation des recommandations effectuée par l’auditeur indépendant (« évaluation de faisabilité »), et a accepté le rapport final publié par ce même auditeur le 23 juin 2018. Le Conseil d’administration a adopté l’évaluation de faisabilité. En outre, le Conseil d’administration a enjoint à l’ALAC de : rédiger un plan de mise en œuvre des recommandations adoptées avec un échéancier réaliste qui tienne compte de la charge de travail en permanence élevée de la communauté et de l’examen de la hiérarchisation proposée par l’ARIWG ; publier ce plan au plus tard six (6) mois après l’adoption par le Conseil d’administration de l’évaluation de faisabilité ; s’assurer que le plan de mise en œuvre inclut des définitions des résultats souhaités et un moyen de mesurer l’état actuel ainsi que les progrès réalisés afin d’atteindre les résultats souhaités ; et transmettre régulièrement des rapports au Conseil d’administration sur les progrès de cette mise en œuvre. Le 27 janvier 2019, le Conseil d’administration a accepté le plan de mise en œuvre fourni par l’ARIWG et approuvé par l’ALAC le 27 novembre 2018, et a enjoint à l’ARIWG de fournir deux fois par an des mises à jour à l’OEC jusqu’à ce que les activités de mise en œuvre soient terminées.
L’ARIWG a soumis son rapport final de mise en œuvre à l’OEC le 30 juin 2020. Le rapport a révélé que la mise en œuvre de tous les points était achevée à l’exception de deux domaines : « Engagement des membres et critères » [question n° 2] et « Absence d'indicateurs de performance cohérents » [question n° 16]. Concernant la question n° 2, l’Équipe de travail chargée de la mobilisation des structures At-Large (ALS) doit encore procéder à l’« examen de l’ensemble des règles et processus relatifs aux ALS. Une fois cet examen achevé, ces règles et processus devront être examinés par les RALO, ratifiés par l’ALAC, puis soumis au Conseil d’administration à des fins d'approbation. » Une modification des statuts constitutifs pourrait également être requise afin de « clarifier les changements apportés eu égard aux ALS ». Concernant la question n° 16, l’ALAC attend la « mise en œuvre d’un outil de gestion de la relation client (CRM) dans l’ensemble de l’organisation ICANN ». Les données des membres seront alors transférées à cet outil afin d’aider à professionnaliser la gestion des membres de l’At-Large, notamment en fixant des indicateurs pertinents.
L’OEC a examiné ces questions lors de ses délibérations sur le rapport final de mise en œuvre. L’OEC a indiqué que certains points devant encore être mis en œuvre étaient soumis à des contraintes échappant au contrôle de l’At-Large et/ou présentaient des aspects pouvant être constamment améliorés. Par conséquent, l’OEC a recommandé au Conseil d’administration d’accepter le rapport final de mise en œuvre, mettant officiellement fin à la deuxième révision organisationnelle d’At-Large. L’OEC a également recommandé au Conseil d’administration d’enjoindre à l’At-Large de transmettre des rapports à l’OEC sur les dernières étapes de mise en œuvre, garantissant ainsi la responsabilité à l’égard de la conclusion de l’ensemble du processus de mise en œuvre.
Le Conseil d’administration a accepté les recommandations de l’OEC.
Quelle est la proposition à l’étude ?
La proposition à l’étude est la suivante : que le Conseil d’administration accepte le rapport final de l’ARIWG afin de conclure la deuxième révision organisationnelle de l’At-Large, et que le Conseil d’administration enjoigne à l’ALAC de fournir à l’OEC des mises à jour sur les progrès réalisés eu égard aux dernières étapes de mise en œuvre des deux recommandations.
Quelles parties prenantes (ou autres) ont été consultées ?
Le Conseil d’administration, par le biais de l’OEC, a consulté l’ARIWG, qui était responsable de la mise en œuvre, et a surveillé les progrès de la révision ainsi que ceux de la mise en œuvre des recommandations découlant de la révision.
Quelles sont les inquiétudes ou questions soulevées par la communauté ?
Les travaux de mise en œuvre menés par l’ALAC ont suivi ses meilleures pratiques standard pour promouvoir la transparence et la responsabilité. Aucune préoccupation n’a été exprimée par la communauté.
Quels sont les principaux documents examinés par le Conseil ?
Le Conseil d’administration a examiné les articles des statuts constitutifs pertinents, la documentation du processus de révision organisationnelle, le plan de mise en œuvre de la deuxième révision d’At-Large, et les rapports de l’ARIWG transmis au Conseil d’administration.
Quels sont les facteurs que le Conseil a trouvés significatifs ?
Le Conseil a trouvé plusieurs facteurs significatifs, contribuant à la réalisation effective du travail de mise en œuvre :
- La formation d’un groupe dédié chargé de superviser la mise en œuvre des recommandations acceptées par le Conseil d’administration ;
- Le respect du plan de mise en œuvre comportant un calendrier pour la mise en œuvre, la définition des résultats souhaités et des moyens de mesurer l’état actuel ainsi que les progrès réalisés afin d’atteindre les résultats souhaités ; et
- L’élaboration de rapports en temps opportun sur les progrès de la mise en œuvre.
L’ARIWG a indiqué dans le rapport final de mise en œuvre que deux recommandations n’avaient pas encore été pleinement mises en œuvre. Suite aux recommandations de l’OEC, le Conseil d’administration a précisé que certains points devant encore être mis en œuvre étaient soumis à des contraintes échappant au contrôle de l’At-Large et a reconnu que certains points des dernières étapes de mise en œuvre relevaient d’améliorations continues en cours. Ainsi, le Conseil d’administration a accepté le rapport final, concluant officiellement la deuxième révision organisationnelle de l’At-Large, tout en exigeant une mise à jour sur les dernières étapes de mise en œuvre avant le 31 décembre 2020, et si la mise en œuvre n’est pas encore achevée à cette date, une mise à jour semestrielle jusqu’à l’achèvement total de la mise en œuvre.
Y a-t-il des effets positifs ou négatifs pour la communauté ?
Cette décision du Conseil d’administration devrait avoir un impact positif sur la communauté en reconnaissant et en mettant en évidence la mise en œuvre effective des recommandations découlant de la deuxième révision d’At-Large.
Y a-t-il des répercussions financières sur l’ICANN (plan stratégique, plan opérationnel, budget), la communauté et/ou le public ?
La décision du Conseil d’administration ne devrait avoir aucun impact financier autre que celui indiqué dans l’acceptation par le Conseil d’administration du plan de mise en œuvre de la révision d’At-Large. Les conséquences de cette résolution sur l’organisation ICANN, la communauté et le public devraient être positives, dans la mesure où cette décision du Conseil d’administration constitue une étape importante pour les révisions organisationnelles.
Y a-t-il des implications sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS ?
Cette décision du Conseil d’administration n’est pas censée avoir d’incidence directe sur les questions liées à la sécurité, la stabilité ou la résilience du DNS.
Dans quelle mesure cette décision s’inscrit-elle dans la mission de l’ICANN et quel intérêt public sert-elle ?
La décision du Conseil est conforme à l’engagement de l’ICANN en vertu de l’article 4,1 des statuts constitutifs pour garantir que le modèle multipartite de l’ICANN demeure transparent et responsable, et pour améliorer la performance de ses organisations de soutien et de ses comités consultatifs. Cette décision servira l’intérêt public en respectant l’engagement de l’ICANN à assurer et renforcer sa responsabilité et sa transparence.
Une consultation publique est-elle nécessaire avant que le Conseil d’administration prenne une décision ?
Aucune consultation publique n’est nécessaire.
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Divers
Aucune résolution n'a été prise. Merike Käo a indiqué que le SSAC était ravi que Steve Crocker rejoigne à nouveau ses rangs, lui qui avait joué un rôle essentiel dans la création du SSAC.
Le président a ensuite levé la séance.
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