Comment devenir un bureau d’enregistrement

La procédure de l'ICANN pour l'accréditation de bureaux d'enregistrement comporte plusieurs étapes. Le récapitulatif qui suit a pour but de vous guider dans cette procédure.

1. Consulter les critères d'éligibilité décrits dans la déclaration de politique d'accréditation de bureau d'enregistrement.
2. Consulter les considérations financières à prendre en compte pour devenir un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.
3. Consulter les politiques et accords applicables à chaque bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN.
4. Déposer une demande d'accréditation de bureau d'enregistrement. Pour déposer votre demande, vous devez remplir un formulaire de candidature. Pour nous aider à traiter votre dossier aussi vite que possible, veuillez envoyer des réponses spécifiques et précises, ainsi que tous les documents nécessaires. Les principales causes de retard dans le traitement d'une candidature sont liées à des documents manquants et incomplets, ou à des réponses imprécises aux questions du formulaire de candidature. Les questions concernant votre candidature doivent être adressées à accredit@icann.org.
5. Une fois la vérification de votre candidature effectuée et les enquêtes et recherches nécessaires menées, l'ICANN vous informera par email de sa décision concernant votre dossier.

Si votre dossier de candidature est approuvé, vous devrez suivre les étapes supplémentaires suivantes :

6. Signer un contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement avec l'ICANN et payer les frais d'accréditation. Le version actuelle du contrat est un document standard que tous les bureaux d'enregistrement signent avec l'ICANN. Une accréditation de l'ICANN est actuellement octroyée pour une période de 5 ans (l'ICANN préparera le contrat et vous le fera parvenir, accompagné d'une facture correspondant à la partie fixe annuelle des frais d'accréditation).
7. Signer un contrat d'entiercement de données des bureaux d'enregistrement (RDE) avec un fournisseur de services d'entiercement de données désigné par l'ICANN ou bien avec un fournisseur de services d'entiercement de données approuvé par l'ICANN (à vos frais). Comme indiqué dans le paragraphe 3.6 du RAA, tous les bureaux d'enregistrement accrédités par l'ICANN doivent entiercer certaines informations relatives à l'enregistrement des gTLD. La conclusion des contrats RAA et RDE avec l'ICANN constitue la dernière étape de la procédure de l'ICANN pour l'accréditation de bureaux d'enregistrement.
8. Après avoir reçu vos contrats RAA et RDE signés, ainsi que le règlement de vos frais d'accréditation, l'ICANN notifiera votre accréditation aux opérateurs de registre concernés et vous ajoutera à la liste des bureaux d'enregistrement: https://www.icann.org/en/accredited-registrars. Vous devrez convenir des détails contractuels, financiers et techniques avec les opérateurs de registre.
9. Préparer votre contrat d'enregistrement pour les titulaires des noms de domaine enregistrés. Le contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement de l'ICANN exige l'inclusion de certaines dispositions spécifiques dans le contrat d'enregistrement. De plus, l'ICANN a adopté une politique de règlement uniforme de litiges relatifs aux noms de domaine, à laquelle doivent se conformer tous les bureaux d'enregistrement accrédités. Vous pouvez également mettre en œuvre une politique de confidentialité pour répondre aux exigences de votre contrat d'accréditation.
10. Inaugurer votre service. Après avoir effectué les étapes susmentionnées, vous devriez être en mesure de commencer à offrir des services au public dès que vous aurez réussi le processus de test et que vous serez opérationnel eu égard aux enregistrements respectifs pour lesquels vous avez été accrédité.

11. Obtenir de l'aide pour le dépôt d'un dossier de demande d'accréditation

    Si vous souhaitez obtenir de l'aide pour compléter votre dossier de demande d'accréditation de bureau d'enregistrement ou si vous avez des questions générales concernant le processus pour devenir un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN, n'hésitez pas à envoyer un email à accredit@icann.org.