Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Résolutions adoptées par le Conseil d'administration | Singapour

20 June 2011

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur: http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-20jun11-en.htm

*Note: La justification préliminaire n'est finale que lorsqu'elle est approuvée avec le compte-rendu de la réunion du Conseil d'administration.

  1. Approbation du programme de nouveaux gTLD

    Attendu que, le 28 novembre 2005, le conseil du GNSO a voté à l'unanimité en faveur du lancement d'un processus d'élaboration de politique portant sur l'introduction de nouveaux gTLD.

    Attendu que, le comité du GNSO sur l'introduction de nouveaux gTLD a abordé une série de questions difficiles techniques, opérationnelles, juridiques, économiques et stratégiques et a facilité la participation élargie et la soumission de commentaires tout au long du processus d'élaboration de politique.

    Attendu que, le 6 septembre 2007, le conseil du GNSO a approuvé par vote à la majorité qualifiée une motion de soutien des 19 recommandations, en tant qu'ensemble, tel que formulé dans le rapport final de l'organisation de soutien aux politiques des noms génériques de l'ICANN concernant l'introduction de nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau, adressé au Conseil d'administration de l'ICANN <http://gnso.icann.org/issues/new-gtlds/pdp-dec05-fr-parta-08aug07.htm>.

    Attendu que le Conseil d'administration a enjoint au personnel de réviser les recommandations du GNSO et d'établir s'il était possible de les mettre en œuvre, et que le personnel s'est adressé à des experts internationaux des domaines technique, opérationnel et juridique pour soutenir la mise en œuvre des recommandations de politique et a élaboré des plans de mise en œuvre des recommandations de politique du GNSO.

    Attendu que, le 26 juin 2008, le Conseil d'administration a adopté les recommandations de politique du GNSO pour l'introduction de nouveaux gTLD et a enjoint au personnel de continuer à élaborer et de compléter son plan de mise en œuvre détaillé, de poursuivre la communication avec la communauté dans ce cadre et de fournir au Conseil d'administration une version finale des propositions de mise en œuvre que le Conseil d'administration et la communauté puissent approuver avant le lancement du processus de candidature aux nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-26jun08.htm#_Toc76113171>.

    Attendu que le personnel a soumis les détails de la mise en œuvre à la consultation publique, sous forme de versions préliminaires du guide de candidature aux gTLD et de documents annexes.

    Attendu que la première version préliminaire du guide de candidature a été publiée le 23 octobre 2008 <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/comments-fr.htm>, et que le guide a fait l'objet de révisions substantielles continues, fondées sur les remarques et contributions des parties prenantes, relatives aux versions préliminaires multiples.

    Attendu que le Conseil d'administration a eu des consultations intensives avec le comité consultatif gouvernemental (GAC) (y compris à Bruxelles en février 2011, à San Francisco en mars 2011, par téléphone en mai 2011 et à Singapour le 19 juin 2011), qui l'ont conduit à être largement d'accord sur une vaste série de questions notées par le GAC, et que le Conseil d'administration a fait faire des révisions du guide de candidature pour refléter cet accord.

    Attendu que l'ICANN a reçu des lettres du Ministère du Commerce des États-Unis et de la Commission Européenne abordant la question de la participation croisée registre-bureau d'enregistrement, et que le Conseil d'administration a considéré les soucis exprimés dans ces lettres. Le Conseil d'administration convient que l'abus potentiel d'un pouvoir de marché significatif représente un souci certain et les discussions avec les autorités chargées de la concurrence se poursuivront.

    Attendu que l'ICANN a conféré avec le GAC afin de trouver des solutions mutuellement acceptables concernant les domaines où la mise en œuvre de politique n'était pas en accord avec les conseils du GAC et, au besoin, a identifié les raisons de la non-incorporation des conseils dans certains domaines, tel que requis par les règlements; voir <http://www.icann.org/en/minutes/rationale-gac-response-new-gtld-20jun11-en.pdf> [PDF, 103 KB].

    Attendu que la communauté de l'ICANN a consacré un nombre incalculable d'heures à la révision et à la considération d'un grand nombre de questions relatives à la mise en œuvre, dans la soumission de commentaires publics, la participation à des groupes de travail et dans d'autres consultations.

    Attendu que le Conseil d'administration a pris en compte les commentaires exprimés par la communauté, y compris ceux des organisations de soutien et des comités consultatifs, tout au long du processus de mise en œuvre.

    Attendu que l'analyse minutieuse des obligations en termes d’affirmation d'engagements et de mesures prises tout au long du processus de mise en œuvre indiquent que l'ICANN a rempli les engagements décrits en détail dans l'affirmation <http://www.icann.org/fr/documents/affirmation-of-commitments-30sep09-fr.htm>.

    Attendu que le guide de candidature publié en ligne le 30 mai 2011 <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/comments-7-fr.htm> comporte des mises à jour résultant des commentaires publics et des derniers conseils du GAC.

    Attendu que la version préliminaire du plan de communications des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/new-gtlds-communications-plan-30may11-fr.pdf> [PDF, 502 KB] forme la base des activités mondiales de faire-savoir et d'éducation qui seront réalisées jusqu'à et pendant l'exécution du programme dans chacune des régions géographiques de l'ICANN.

    Attendu que la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'ICANN pour l'exercice fiscal 2012 <http://www.icann.org/fr/announcements/announcement-17may11-fr.htm> comporte un scénario de lancement du programme de nouveaux gTLD, et que le Conseil d'administration est prêt à approuver les dépenses comprises dans la section 7 de la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'exercice FY12.

    Attendu que le Conseil d'administration considère qu'un programme de soutien des candidats est important afin de garantir la mise en place d'un programme inclusif et divers, et que le Conseil d’administration dirigera les travaux en vue de mettre en œuvre un modèle qui fournisse un soutien aux candidats éventuels provenant de pays en développement.

    Attendu que le comité du Conseil d'administration travaillant sur les risques a révisé une évaluation détaillée des risques associés à la mise en œuvre du programme de nouveaux gTLD, qu'il a révisé les stratégies définies visant à atténuer les risques identifiés et qu'il révisera les imprévus à mesure que le programme s'approchera du lancement.

    Attendu que le Conseil d'administration a révisé la situation actuelle et les plans de préparation opérationnelle et de gestion du programme au sein de l'ICANN.

    Il est résolu (2011.06.20.01) que le Conseil d'administration autorise le président et PDG à mettre en œuvre le programme de nouveaux gTLD qui comporte les éléments suivants:

    1. la version du guide de candidature du 30 mai 2011 <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/comments-7-fr.htm>, sous réserve des révisions convenues avec le GAC le 19 juin 2011, y compris: (a) la suppression du texte dans le module 3 concernant les conseils du GAC consistant à ôter les références indiquant que les avertissements précoces ou conseils futurs doivent contenir des informations particulières ou avoir des formes spécifiées; (b) l'incorporation d'un texte concernant la protection pour les noms spécifiques demandés par la Croix-Rouge et le comité international olympique (IOC) pour le premier niveau uniquement durant la première session de candidatures, jusqu'à ce que le GNSO et le GAC aient élaboré un avis stratégique fondé sur l'intérêt public mondial, et (c) la modification de la disposition du « paiement par le perdant » dans l'URS pour qu'elle s'applique à des plaintes impliquant 15 (au lieu de 26) noms de domaine ou plus du même titulaire; le Conseil d'administration autorise le personnel à procéder à des mises à jour et changements du guide de candidature, en tant que de besoin et comme approprié, y compris en tant que résultat éventuel de nouvelles normes techniques, de documents de référence ou de politiques susceptibles d'être adoptées dans le cours du processus de candidatures, et de publier des avis visibles et mis en évidence de tels changements;

    2. la version préliminaire du plan de communications des nouveaux gTLD telle que publiée en ligne à l'adresse <http://www.icann.org/fr/topics/new-gtlds/new-gtlds-communications-plan-30may11-fr.pdf> [PDF, 502 KB], telle qu'éventuellement révisée et élaborée en tant que de besoin et comme approprié;

    3. les activités de préparation opérationnelle afin de permettre une ouverture du processus de soumission de demandes;

    4. un programme pour garantir le soutien aux candidats provenant de pays en développement, dont la forme, la structure et les processus seront déterminés par le Conseil d'administration en consultation avec les parties prenantes, y compris: (a) la considération de la recommandation du GAC pour une exemption de frais correspondant à 76 pour cent des frais d'évaluation de 185 000 $US, (b) la considération des recommandations de l'ALAC et du GNSO en tant qu'organisations constitutives du groupe de travail mixte sur le soutien des candidats (JAS), (c) la désignation d'un budget pouvant atteindre 2 millions de $US pour le financement de démarrage et la création de possibilités pour d'autres parties de mise à disposition de fonds de contrepartie, et (d) la révision des commentaires supplémentaires de la communauté, des conseils de l'ALAC, et des recommandations du GNSO après la réception d'un rapport final de la part du groupe de travail JAS (demandée à temps pour permettre au personnel d'élaborer un plan de mise en œuvre que le Conseil d'administration pourra examiner lors de sa réunion d'octobre 2011 à Dakar, au Sénégal), dans le but d'avoir en place un système durable de soutien des candidats avant l'ouverture de la fenêtre de candidatures;

    5. un processus pour le traitement des demandes de suppression des restrictions concernant la participation croisée pour les opérateurs de gTLD existants qui voudraient participer au programme de nouveaux gTLD, fondé sur le « processus de traitement des demandes de suppression des restrictions de participation croisée pour les gTLD existants » <http://www.icann.org/en/announcements/announcement-02may11-en.htm>, tel que modifié en réponse aux commentaires <http://www.icann.org/en/tlds/process-cross-ownership-gtlds-en.htm>; la considération d'une modification des accords existants pour permettre la participation croisée par rapport à l'exploitation de gTLD existants est reportée dans l'attente de discussions supplémentaires y compris les discussions avec les autorités chargées de concurrence;

    6. les dépenses liées au programme de nouveaux gTLD telles que détaillées dans la section 7 de la version préliminaire du plan opérationnel et budget pour l'exercice FY12 <http://www.icann.org/fr/announcements/announcement-17may11-fr.htm>; et

    7. le calendrier tel que présenté dans le graphe joint <http://www.icann.org/en/minutes/timeline-new-gtld-program-20jun11.pdf> [PDF, 167 KB], dont les éléments comprennent une ouverture de la fenêtre de candidatures aux nouveaux gTLD le 12 janvier 2012 et une clôture le 12 avril 2012, avec un lancement immédiat du plan de communications des nouveaux gTLD.

    Il est résolu (2011.06.20.02) que le Conseil d'administration et le GAC ont achevé leurs consultations en toute bonne foi, d'une manière opportune et efficace, conformément aux règlements de l'ICANN, article XI, section 2.j. Étant donné que le Conseil d'administration et le GAC n'ont pas été capables de trouver une solution mutuellement acceptable sur quelques questions restantes, conformément aux règlements de l'ICANN, article XI, section 2.k, le Conseil d'administration incorpore et adopte tel qu'exposé dans le document décrivant les domaines de divergence restants entre le Conseil d'administration et le GAC <http://www.icann.org/en/minutes/rationale-gac-response-new-gtld-20jun11-en.pdf> [PDF, 103 KB] les raisons pour lesquelles les conseils du GAC n'ont pas été suivis. La déclaration du Conseil d'administration est sans préjudice des droits ou obligations des membres du GAC en ce qui concerne les questions de politique publique entrant dans leurs responsabilités.

    Il est résolu (2011.06.20.03) que le Conseil d'administration souhaite exprimer ses profonds remerciements à la communauté de l'ICANN, y compris aux membres du GAC, pour le travail extraordinaire investi dans le façonnement du programme de nouveaux gTLD pour servir la mission de l'ICANN et ses valeurs principales, et compte sur le soutien continu de la communauté dans le cadre de l'exécution et de la révision du programme.

Justification des résolutions 2011.06.20.01 – 2011.06.20.03

Justification de l'approbation du lancement du programme des nouveaux gTLD [PDF, 624 KB]

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