Internet Corporation for Assigned Names and Numbers

Résolutions approuvées pour les nouveaux gTLD

14 March 2012

Ce document a été traduit dans plusieurs langues dans un but purement informatif. Le texte original faisant foi (en anglais) peut être consulté sur : http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-2-14mar12-en.htm

  1. Approbation des fournisseurs de services des nouveaux gTLD

 

  1. Approbation des fournisseurs de services des nouveaux gTLD

    Remarque : Avant de traiter cette question, les membres du Conseil et les liaisons ayant des conflits d'intérêts potentiels ou actuels liés au programme des nouveaux gTLD ont été dispensés des discussions ou des délibérations.

    Attendu que, le 25 septembre 2010, le Conseil d'administration a approuvé le budget du traitement des candidatures <http://www.icann.org/en/minutes/resolutions-25sep10-en.htm#1>.

    Attendu que, le 20 juin 2011, le Conseil a autorisé le Président Directeur Général à mettre en place le programme des nouveaux gTLD et a approuvé les dépenses liées au programme des nouveaux gTLD détaillées dans la section 7 de la version préliminaire du plan opérationnel et budget de l'exercice 2012 <http://www.icann.org/fr/minutes/resolutions-20jun11-fr.htm>.

    Attendu que, le 9 août 2011, le Conseil a adopté formellement le plan opérationnel et budget de l'exercice 2012, qui inclut dans la section 7 les détails des dépenses anticipées liées au programme des nouveaux gTLD <http://www.icann.org/en/financials/adopted-opplan-budget-fy12-09sep11-en.pdf> [PDF, 1.53 MB].

    Considérant qu'à ce jour l'ICANN a approuvé le traitement de toutes les candidatures aux nouveaux gTLD par les entités fournissant les services gTLD et attendu que l'organisation travaille encore sur les obligations contractuelles spécifiques avec ces entités.

    Attendu que, un ou plusieurs fournisseurs de services gTLD peuvent fournir des millions de dollars pour les services de traitement des candidatures dans un cycle de facturation donné et que l'ICANN doit être préparée à payer ces services en temps opportun.

    Il est résolu (2012.03.14.02), que le PDG ou son représentant sont autorisés à participer de tous les contrats ou déclarations de travail, à faire tous les déboursements à tous les fournisseurs de services gTLD tant que le contrat et les montants déboursés soient pris en compte dans le budget approuvé.

    Fondements de la résolution 2012.03.16.02

    La politique de dépenses de l'ICANN établit des limitations aux membres du bureau de l'ICANN pour contracter ou débourser des sommes dépassant les 500 000 USD par obligation. En conséquence, l'ICANN adhère à cette politique en cherchant l'approbation du Conseil pour s'engager dans des obligations contractuelles allant au-delà des 500 000 dollars par item. Étant donné le nombre limité de fournisseurs de services de nouveaux gTLD approuvés (« fournisseurs de services ») et le niveau potentiel des dépenses de traitement des candidatures encourues par l'ICANN avec un ou plusieurs fournisseurs de services, les limites vis-à-vis des contrats et des déboursements établis par la politique de dépenses pourraient être dépassées dans chaque cycle de facturation pendant l'étape d'évaluation des nouveaux gTLD.

    En conséquence, pour assurer que les obligations envers les fournisseurs de services soient remplies et satisfaites en temps opportun, il est convenable d'entreprendre cette action dès à présent et d'obtenir l'approbation du Conseil pour respecter ces obligations contractuelles. Le PDG est autorisé à faire les déboursements requis par les contrats, avec les fournisseurs de service, sur la base des limites budgétaires établies dans le modèle de budget approuvé par le Conseil d'administration le 9 août 2011, qui inclut les détails des dépenses anticipées concernant le programme des nouveaux gTLD http://www.icann.org/en/financials/adopted-opplan-budget-fy12-09sep11-en.pdf [PDF, 1.53 MB].

    L'approbation du Conseil pour participer de ces obligations contractuelles aura un impact positif sur la communauté car celle-ci autorise l'ICANN à passer des contrats avec les fournisseurs de services gTLD chargés d'évaluer les candidatures aux nouveaux gTLD, et de payer en temps opportun. Il existe des impacts fiscaux sur l'ICANN mais ils ont tous été prévus dans le budget approuvé pour l'exercice fiscal 2012 et dans la version préliminaire du budget de l'exercice fiscal 2013. Il n'y aura aucun impact sur la sécurité, la stabilité ou la résilience du système de noms de domaine.

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