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Politique de restriction à la commercialisation des informations du WHOIS

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

La politique de restriction à la commercialisation des informations du WHOIS est une révision des dispositions relatives à l’accès en masse aux données établies dans le contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement. Conformément à la recommandation de politique de consensus faite par le Conseil de la GNSO et tel qu’approuvé par le Conseil d’administration de l’ICANN, les modifications suivantes aux obligations du RAA prendront effet à partir du 12 novembre 2004. À partir de cette date, ces dispositions contractuelles révisées s’appliqueront à tous les bureaux d’enregistrement conformément à la disposition (§4.1) relative aux ‭politiques de consensus du contrat d’accréditation de bureau d’enregistrement. Une nouvelle version du contrat comportant ces révisions sera publiée prochainement.

1) La section 3.3.6.3 sera remplacée par le libellé suivant :

« L’accord d’accès du bureau d’enregistrement doit préciser que le tiers accepte de ne pas se servir des données pour permettre, autoriser ou autrement soutenir des activités de commercialisation, indépendamment du moyen utilisé. Ces moyens incluent, entre autres, la transmission d’informations par courrier électronique, par téléphone, par fax, par la poste, par des messages SMS et par des alertes électroniques sans fil ».

2) La section 3.3.6.5 sera remplacée par le libellé suivant :

« L’accord d’accès du bureau d’enregistrement peut nécessiter que le tiers accepte de ne pas vendre ou redistribuer les données à moins que celles-ci fassent partie intégrante d’un produit ou d’un service à valeur ajoutée d’où elles ne puissent pas être extraites en masse en vue d’être utilisées par d’autres parties ».

3) La section 3.3.6.6 du ‭RAA en vigueur sera supprimée. (Elle ne sera plus applicable suite aux modifications à la section 3.3.6.3 signalées ci–dessus).

Domain Name System
Internationalized Domain Name ,IDN,"IDNs are domain names that include characters used in the local representation of languages that are not written with the twenty-six letters of the basic Latin alphabet ""a-z"". An IDN can contain Latin letters with diacritical marks, as required by many European languages, or may consist of characters from non-Latin scripts such as Arabic or Chinese. Many languages also use other types of digits than the European ""0-9"". The basic Latin alphabet together with the European-Arabic digits are, for the purpose of domain names, termed ""ASCII characters"" (ASCII = American Standard Code for Information Interchange). These are also included in the broader range of ""Unicode characters"" that provides the basis for IDNs. The ""hostname rule"" requires that all domain names of the type under consideration here are stored in the DNS using only the ASCII characters listed above, with the one further addition of the hyphen ""-"". The Unicode form of an IDN therefore requires special encoding before it is entered into the DNS. The following terminology is used when distinguishing between these forms: A domain name consists of a series of ""labels"" (separated by ""dots""). The ASCII form of an IDN label is termed an ""A-label"". All operations defined in the DNS protocol use A-labels exclusively. The Unicode form, which a user expects to be displayed, is termed a ""U-label"". The difference may be illustrated with the Hindi word for ""test"" — परीका — appearing here as a U-label would (in the Devanagari script). A special form of ""ASCII compatible encoding"" (abbreviated ACE) is applied to this to produce the corresponding A-label: xn--11b5bs1di. A domain name that only includes ASCII letters, digits, and hyphens is termed an ""LDH label"". Although the definitions of A-labels and LDH-labels overlap, a name consisting exclusively of LDH labels, such as""icann.org"" is not an IDN."