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Parties contractantes

Les parties contractantes de l’ICANN sont des opérateurs de registres de domaines génériques de premier niveau (gTLD) et des bureaux d’enregistrement accrédités.

En plus des langues de l’ICANN, ce contenu est aussi disponible en

La politique de transition relative au WHOIS détaillé pour .COM, .NET et .JOBS

Veuillez noter que seule la version anglaise des contenus et des documents traduits a un caractère officiel. Les traductions dans d'autres langues sont fournies uniquement à titre informatif.

Actualités

À compter du 21 août 2025, les obligations prévues par la présente politique correspondront à celles énoncées dans la politique relative aux données d’enregistrement.

Le 7 novembre 2019, le Conseil d’administration de l'ICANN a adopté une résolution visant à reporter la mise en conformité contractuelle. Le service de conformité contractuelle de l’ICANN reportera la mise en œuvre de la politique de transition relative au WHOIS détaillé jusqu’à ce que :

  • l’Équipe de révision de la mise en œuvre (IRT) de la politique relative aux données d’enregistrement des gTLD termine sa révision et établisse un calendrier prévisionnel pour la mise en œuvre des recommandations de l’Équipe responsable du processus accéléré d'élaboration de politiques (EPDP) telles qu’adoptées par le Conseil d’administration de l’ICANN le 15 mai 2019 ;
  • l’organisation de l’ICANN et l’IRT fournissent au Conseil de la GNSO les informations requises concernant l’impact des recommandations de l’Équipe responsable de l’EPDP sur les politiques et procédures existantes (dont la politique de transition relative au WHOIS détaillé) ; et
  • le Conseil de la GNSO détermine s’il doit prendre des mesures concernant les mises à jour des politiques et procédures pertinentes (pouvant inclure des travaux politiques supplémentaires, des conseils ainsi que d’autres mesures à définir) ayant un impact sur la politique de transition relative au WHOIS détaillé.

Les termes clés « DOI(VEN)T », « NE DOI(VEN)T PAS », « REQUIS », « DEVRA », « NE DEVRA PAS », « DEVRONT », « NE DEVRONT PAS » « DEVRAI(EN)T », « NE DEVRAI(EN)T PAS », « RECOMMANDÉ(S) », « PEU(VEN)T », « POURRA » et « POURRONT » utilisés dans le présent document seront interprétés tel que décrit dans le RFC 2119 disponible sur http://www.ietf.org/rfc/rfc2119.txt.

  1. Portée :

    La présente politique s’applique aux opérateurs de registre pour les gTLD .COM, .NET et .JOBS, ainsi qu'à tous les bureaux d’enregistrement parrainant les enregistrements de noms de domaine dans ces gTLD.

  2. Définitions

    • (Enregistrement) résumé : nom de domaine pour lequel l’opérateur de registre gère et fournit uniquement des informations techniques (serveurs de noms, statuts, date de création...) et le bureau d’enregistrement parrain associé au nom de domaine. Le bureau d’enregistrement parrain gère les coordonnées relatives au nom de domaine.
    • (Enregistrement) détaillé : nom de domaine dont une copie des coordonnées est transmise par le bureau d’enregistrement parrain à l'opérateur de registre. L’opérateur de registre gère les informations techniques (serveurs de noms, statuts, date de création...) et le bureau d’enregistrement parrain associé au nom de domaine. Le bureau d’enregistrement parrain gère les coordonnées relatives au nom de domaine.
    • Nom de domaine existant : nom de domaine créé ou en cours de création avant le 1er mai 2018.
    • Indicateurs de l’avancée de la transition : indicateurs mis au point par l’opérateur de registre et régulièrement communiqués aux bureaux d’enregistrement et à l’ICANN dans le but d’évaluer l’avancée de la transition de résumé à détaillé, comprenant notamment, au moins, le nombre total de domaines gérés par le bureau d’enregistrement et le nombre et pourcentage de domaines associés à des coordonnées.

  3. Politique et dates d’entrée en vigueur :

    3.1 Tous les nouveaux enregistrements de noms de domaine DOIVENT être présentés sous la forme détaillée à partir du 1er mai 2018 au plus tard.

    3.2 Toutes les données d’enregistrement pertinentes relatives aux noms de domaine existants DOIVENT avoir évolué du statut « résumé » au statut « détaillé » avant le 1er février 2019.

  4. Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux opérateurs de registre :

    4.1 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre DOIVENT déployer un mécanisme EPP et un nouveau mécanisme de transfert groupé pour que les bureaux d’enregistrement puissent faire évoluer les données d’enregistrement relatives aux noms de domaine existants (transition de résumé à détaillé).

    4.2 Avant le 1er mai 2017, les opérateurs de registre DOIVENT fournir aux bureaux d’enregistrement concernés et à l’ICANN les documents reflétant les changements systémiques nécessaires pour satisfaire aux dispositions de l’article 4.1.

    4.3 Avant le 1er mai 2017, les opérateurs de registre DOIVENT déployer un mécanisme EPP et un nouveau mécanisme de transfert groupé dans les environnements de tests opérationnels concernés pour que les bureaux d’enregistrement puissent tester l’évolution des données d’enregistrement relatives aux noms de domaine existants (transition de résumé à détaillé).

    4.4 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre DOIVENT soutenir toutes les commandes de contact indiquées dans le RFC 5733, tel que décrit dans la présente disposition. Les champs de coordonnées EPP <contact:id>, <contact:postalInfo type> et <contact:authInfo> sont REQUIS par les opérateurs de registre. Jusqu’au 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT accepter mais NE DOIVENT PAS réclamer tous les autres éléments de données d’enregistrement leur permettant de respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

    4.5 À partir du 1er mai 2018, les opérateurs de registre DOIVENT réclamer les données d’enregistrement détaillées pour les commandes <create> d’objet de domaine EPP, tel que décrit dans la présente disposition. Les opérateurs de registre DOIVENT réclamer tous les éléments de données d’enregistrement leur permettant de respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

    4.6 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT fournir des indicateurs de l’avancée de la transition à chaque bureau d’enregistrement au moins une fois par mois, le premier jour du mois suivant avant 23 h 59.

    4.7 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les opérateurs de registre DOIVENT fournir à l’ICANN tous les indicateurs de l’avancée de la transition pour chaque bureau d’enregistrement au moins une fois par mois, le premier jour du mois suivant avant 23 h 59.

    4.8 Avant le 1er août 2017, les opérateurs de registre PEUVENT appliquer les dispositions de la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement (la « Politique CL&D ») tout en respectant l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées.

    4.9 Les opérateurs de registre DOIVENT respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement, avant le 1er mai 2018 pour les nouveaux enregistrements et avant le 1er février 2019 pour les noms de domaine existants.

    4.10 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, pour les noms de domaine existants et les champs suivants de résultats du RDDS pour lesquels il n’existe pas de données dans le système de registre partagé (SRS), les opérateurs de registre PEUVENT considérer les champs du RDDS suivants comme facultatifs, tel qu’indiqué dans la précision 1 de l’« Avis : Précisions apportées au contrat de registre et au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications applicables du service d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) » :

    1. identifiant du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    2. nom du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    3. rue du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    4. ville du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    5. pays du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    6. téléphone du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre ;
    7. e-mail du titulaire de nom de domaine/de l'administrateur/du technicien du registre.

    4.11 Le « contact de facturation » est facultatif, à moins qu'il ne soit exigé par le contrat de registre. La politique des registres peut déterminer s’il est obligatoire, facultatif ou non pris en charge. S’il est pris en charge, les coordonnées du contact de facturation doivent figurer tel que décrit dans l’« Avis : Précisions apportées au contrat de registre et au contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement 2013 (RAA) concernant les spécifications applicables du service d'annuaire de données d'enregistrement (WHOIS) » (article 22).

  5. Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux bureaux d’enregistrement :

    5.1 Entre le 1er août 2017 et le 1er février 2019, les bureaux d’enregistrement DOIVENT transférer aux opérateurs de registre concernés tous les champs requis relatifs aux noms de domaine existants disponibles dans la base de données des bureaux d’enregistrement permettant aux opérateurs de registre de respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

    5.2 Les bureaux d’enregistrement PEUVENT fournir aux opérateurs de registre l’ensemble des données d’enregistrement détaillées leur permettant de respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement.

    5.3 Les bureaux d’enregistrement DOIVENT fournir aux opérateurs de registre l’ensemble des données d’enregistrement détaillées leur permettant de respecter le WHOIS (disponible via le port 43) et les normes du service d’annuaire de données d’enregistrement basé sur le web, tel que décrit dans l’article 1 de la spécification 4 du « Contrat de registre de base approuvé le 9 janvier 2014 » (le « Contrat de registre de base ») ou les modifications qui y seront apportées et la politique d'étiquetage et d'affichage normalisés du service d'annuaire de données d'enregistrement, au moment de la création de nouveaux enregistrements de noms de domaine à partir du 1er mai 2018.

Informations sur la mise en œuvre

En cas de conflit entre les lois locales en matière de vie privée et les dispositions de la présente politique, les opérateurs de registre et les bureaux d’enregistrement sont invités à consulter la procédure de l’ICANN pour gérer les conflits entre le WHOIS et les lois relatives à la vie privée.

Contexte

Le 7 février 2014, le Conseil d'administration de l’ICANN a adopté les recommandations politiques consensuelles du Groupe de travail du WHOIS détaillé de la GNSO sur l'utilisation du WHOIS détaillé par tous les registres de gTLD, une fois ces recommandations approuvées par le Conseil de la GNSO. La recommandation 1 est la suivante : « La fourniture de services de WHOIS détaillé, avec un étiquetage et un affichage normalisés suivant le modèle décrit dans la spécification 3 du [contrat d'accréditation de bureau d'enregistrement] de 2013, devrait devenir une obligation pour tous les registres de gTLD, actuels et futurs. » Voir les résolutions du Conseil d’administration de l’ICANN 2014.02.07.08 - 2014.02.07.09 sur http://www.icann.org/en/groups/board/documents/resolutions-07feb14-en.htm#2.c).

L’ICANN a collaboré avec une équipe de membres de la communauté (l’Équipe de révision de la mise en œuvre) en vue de mettre en œuvre ces recommandations politiques. Dans le cadre de leur mise en œuvre et avant leur adoption, l’ICANN a sollicité les retours de la communauté sur ces propositions de recommandations politiques et les dispositions de la présente politique. (Voir https://www.icann.org/public-comments/proposed-implementation-gnso-thick-rdds-whois-transition-2016-10-26-en).

Le rapport final [PDF, 1.23 MB] du Groupe de travail chargé du PDP sur le WHOIS détaillé comprenait également dans sa section 7.2 « Considérations relatives à la mise en œuvre » des directives relatives aux délais et aux exigences pour la mise en œuvre de la transition du WHOIS résumé au WHOIS détaillé. Il est notamment indiqué que « Le Groupe de travail insiste sur le fait que la mise en œuvre d'une partie de la recommandation (par exemple, la transition des registres de gTLD résumés existants vers le modèle détaillé) ne devrait pas retarder inutilement la mise en œuvre d'une autre partie de la recommandation (par exemple, l'étiquetage et l'affichage normalisés de ces données). »

Par conséquent, l’organisation ICANN a travaillé avec l’Équipe de révision de la mise en œuvre sur d’autres moyens de mise en œuvre de la transition des enregistrements du WHOIS résumé vers le WHOIS détaillé et de l'étiquetage et l'affichage normalisés des données du WHOIS. Pour en savoir plus, voir https://www.icann.org/resources/pages/rdds-labeling-policy-2017-02-01-en