Guide de L'Accord D'Accréditation des Bureaux D'Enregistrement de Mai 2009 a L'Adresse des Non Juristes*
Guide de L'Accord D'Accréditation des Bureaux D'Enregistrement de Mai 2009 a L'Adresse des Non Juristes [PDF, 156 KB]
Vue d’ensemble
Le RAA
Conclusion
Glossaire
Ce document est produit en réponse à la demande par le comité consultatif At-Large (ALAC) d’un guide de l’accord d’accréditation des bureaux d’enregistrement (RAA) à l’adresse de non juristes, selon http://www.atlarge.icann.org/correspondence/correspondence-01oct09-en.htm. Comme mentionné dans la demande, le RAA est un document légal conclu entre l’ICANN et les bureaux d’enregistrement et rédigé selon les lois de Californie. Il en résulte que ceux qui ne sont pas parties contractantes de cet accord, qui ne sont pas familiarisés avec le système légal des Etats-Unis, les non juristes et ceux qui ne sont pas de langue maternelle anglaise, pourraient avoir des difficultés à comprendre les obligations que l’ICANN et les bureaux d’enregistrement ont convenues. Ce guide n’altère et ne modifie le RAA en aucune sorte et ne constitue pas une interprétation légale du RAA.
Ce guide fournit un résumé de base du RAA de mai 2009 (disponible sur http://www.icann.org/en/registrars/ra-agreement-21may09-en.htm). Quelques bureaux d’enregistrement fonctionnent encore selon le RAA de mai 2001 (disponible sur http://www.icann.org/registrars/ra-agreement-17may01.htm), donc certains des points discutés dans ce document ne s’appliqueront pas en ce moment à tous les bureaux d’enregistrement. Vous pouvez voir quels bureaux d’enregistrement fonctionnent selon le RAA 2009 en consultant la liste des bureaux d'enregistrement accrédités (disponible sur http://www.icann.org/en/registrars/accredited-list.html). Le RAA applicable à chaque bureau d’enregistrement est identifié dans la colonne « RAA ».
Pour vous aider à lire ce guide, un court glossaire est inclus à la fin du document.
1. Vue d’ensemble
Le RAA constitue une partie du processus d’enregistrement d’un nom de domaine. En bref, l’ICANN passe un contrat avec les opérateurs de registres, les entreprises qui gèrent les gTDL. Si un client souhaite enregistrer un nom de domaine dans un gTLD, il doit passer par un bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN – une entreprise qui passe un RAA avec l’ICANN. Lorsqu’un client enregistre un nom de domaine, le client fournit au bureau d’enregistrement des informations telles que les coordonnées de facturation et de contact ainsi que des informations relatives au serveur de nom pour l'opération du nom de domaine. Le bureau d’enregistrement transmet alors ces informations à l'opérateur de registre afin qu’il y ait résolution de ce nom de domaine au sein du système de noms de domaine. Chaque enregistrement de nom de domaine se fait pour une durée de temps limitée. La période d'enregistrement la plus courte offerte par des bureaux d'enregistrement est d'une année et des enregistrements peuvent être faits pour des durées allant jusqu'à dix années chaque fois. Lorsqu’une durée d’enregistrement arrive à terme, le titulaire du nom enregistré peut renouveler l'enregistrement. Si le titulaire du nom enregistré ne consent pas à renouveler l’enregistrement, le titulaire du nom enregistré perd généralement le droit au nom de domaine et le nom de domaine devient disponible pour un enregistrement de la part d'un autre client. Lorsque la durée d’enregistrement arrive à terme et l’enregistrement n’est pas renouvelé, le nom de domaine peut être au bout du compte supprimé par le bureau d’enregistrement et il n’y aura plus de résolution de ce nom de domaine.
Afin qu’un bureau d’enregistrement soit accrédité par l’ICANN, le bureau d’enregistrement doit déposer une demande d’accréditation. Ce processus est décrit en détail sur http://www.icann.org/en/registrars/accreditation.htm. En bref, l’entreprise candidate à l’accréditation doit fournir à l’ICANN des informations relatives à des sujets commerciaux, techniques et financiers. Le candidat doit également fournir des informations relatives aux personnes qui occupent des positions de cadres, directeurs et administrateurs de l'entreprise. Si la candidature est acceptée, le bureau d'enregistrement doit, entre autres, conclure un RAA standard avec l'ICANN, afin de compléter le processus d'accréditation.
Tout bureau d’enregistrement accrédité par l’ICANN doit passer un RAA standard avec l’ICANN afin d’offrir des fonctions d’enregistrement dans les gTLD. Le RAA consiste en plusieurs parties : (1) l'accord principal ; (2) des annexes pour chaque TLD dans lequel le bureau d’enregistrement est accrédité à opérer ; et (3) l'annexe d’autorisation d’utilisation du logo de l’ICANN qui confère au bureau d'enregistrement accrédité la permission d'utiliser un logo spécial « bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN » sur son site Web. Alors que l’accord de base et l'annexe relative au permis d’utilisation du logo sont standard pour chaque bureau d’enregistrement, les bureaux d’enregistrement peuvent choisir de ne pas conclure d’accord pour chaque annexe de TLD disponible. Par exemple, un bureau d’enregistrement peut décider d’offrir des enregistrements dans uniquement quelques-uns des TLD disponibles, tels que.COM,.NET et.INFO et de ne pas offrir d'enregistrements dans d'autres TLD.
Dans un tel cas, le bureau d’enregistrement peut choisir de conclure l’accord avec uniquement les annexes de TLD pour.COM,.NET et.INFO, bien qu’il puisse choisir d’ajouter des TLD supplémentaires plus tard. Une liste est disponible comprenant chaque TLD dans lequel chaque bureau d'enregistrement est accrédité à offrir des services d'enregistrement, à l'adresse http://www.icann.org/en/registrars/accredited-list.html. Dans ce guide, le terme « TLD pertinent » se réfère à un TLD dans lequel le bureau d’enregistrement est accrédité à offrir des services. Un bureau d’enregistrement aura d’habitude un accord séparé avec chaque opérateur de registre dans lequel le bureau d’enregistrement est accrédité. Cet accord peut inclure des obligations supplémentaires du bureau d'enregistrement.
Les bureaux d’enregistrement ne peuvent pas prétendre qu’ils peuvent fournir aux titulaires de noms de domaine enregistrés un accès supérieur à tout TLD pertinent en comparaison avec les autres bureaux d’enregistrement.
Certains bureaux d’enregistrement accrédités par l’ICANN peuvent offrir des services d’enregistrement pour des noms de domaine de premier niveau de code pays (ccTLD) tels que.DE,.UK et.ME. L’ICANN n’accrédite pas de bureaux d’enregistrement pour les ccTLD, et les exigences du RAA ne s’appliquent pas aux enregistrements dans ces ccTLD. L’accréditation de bureaux d’enregistrement pour les ccTLD est une question de choix des opérateurs de registres ccTLD – les ccTLD ne sont pas tenus d'accréditer des bureaux d'enregistrement et s'ils choisissent de le faire, les ccTLD peuvent établir leurs propres normes et obligations pour l'accréditation.
Le RAA est fondé sur la réciprocité. En d’autres termes, aussi bien l’ICANN que le bureau d’enregistrement s’engagent l’un envers l’autre dans le cadre de l’accord, et l’ICANN et le bureau d’enregistrement peuvent chacun violer l’accord. Aussi bien l’ICANN que le bureau d’enregistrement peuvent être jugés responsables d’avoir failli à leurs obligations respectives.
Le RAA étant conclu entre l'ICANN et un bureau d'enregistrement sans autres parties contractantes, nulle autre partie - y compris un titulaire de nom de domaine enregistré – ne peut intenter un procès à l’ICANN ou au bureau d’enregistrement pour revendiquer une violation du RAA.
2. Le RAA
L’accord principal est divisé en cinq sections :
- Définitions
- Obligations de l’ICANN
- Obligations du bureau d’enregistrement
- Procédures relatives à l’établissement ou à la révision des spécifications et des politiques
- Dispositions diverses
Alors que ce guide suit en général les sections telles que présentées dans le RAA, certaines des dispositions sont étroitement liées. Ce guide suit la discussion par thème sans nécessairement suivre le plan des dispositions section par section.
La section des définitions présente certains termes utilisés dans l'ensemble du RAA. Sans tenter d’énoncer à nouveau toutes les définitions de cette section, certains termes clés sont décrits dans le glossaire inclus à la fin de ce guide.
En bref, les obligations de l’ICANN comprennent la fourniture d’accréditation et la prestation au bureau d’enregistrement d’un permis de déclarer que le bureau d’enregistrement est accrédité par l’ICANN. Les bureaux d’enregistrement peuvent demander une accréditation dans des TLD supplémentaires pendant la durée de validité de leur accord. L’ICANN est également obligée d'agir de manière ouverte et transparente, d'appliquer les normes de manière équitable entre les bureaux d'enregistrement, de ne pas restreindre la concurrence et de faire en sorte qu'un bureau d’enregistrement dispose de procédures d’appel appropriées au sein de l’ICANN.
2.3 Obligations du bureau d’enregistrement
La section du RAA relative aux obligations du bureau d’enregistrement comportant un grand nombre de dispositions décrivant en détail les obligations des bureaux d’enregistrement par rapport aux transactions avec les titulaires de noms de domaine enregistrés, cette section du guide fournit plus de détails que ceux disponibles dans les autres sections.
Les bureaux d’enregistrement ont quelques obligations fondamentales. Ils sont ainsi tenus de respecter les politiques de l'ICANN et les politiques consensuelles et de fonctionner conformément à la loi. Le RAA exige également spécifiquement des bureaux d’enregistrement qu’ils respectent la politique de règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, plus communément appelée UDRP.
Les bureaux d’enregistrement ont également des points spécifiques qu’ils doivent porter à l’attention des titulaires de noms de domaine enregistrés, y compris les notifications de la fin d’une durée d'enregistrement, l’utilisation des données personnelles des titulaires de noms de domaine enregistrés et dans certains cas, les avis concernant la sauvegarde de données pour les noms de domaine enregistrés via des services d’intermédiation ou d’anonymisation, décrits ci-dessous. Il est également exigé des bureaux d'enregistrement qu'ils affichent le montant des frais facturés pour la récupération de noms enregistrés.
2.3.1 Soumission de données de la part du bureau d’enregistrement aux opérateurs de registres
Pour chaque TLD pertinent, les bureaux d’enregistrement doivent soumettre certains points de données ayant rapport à chaque nom de domaine enregistré dans un TLD :
3.2.1.1 Le nom du nom de domaine qui a été enregistré ;
3.2.1.2 Les adresses IP du principal serveur de noms de domaine et du(des) serveur(s)s de noms de domaine secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré ;
3.2.1.3 Les noms correspondants de ces serveurs de noms de domaine ;
3.2.1.4 A moins qu’elle ne soit automatiquement générée par le système de registres, l’identité du bureau d’enregistrement ;
3.2.1.5 A moins qu’elle ne soit automatiquement générée par le système de registres, la date d’expiration de l’enregistrement ; et
3.2.1.6 Toutes autres données que l'opérateur de registre exige.
Il est normalement exigé des titulaires de noms de domaine enregistrés qu’ils fournissent au bureau d’enregistrement les informations liées aux serveurs de noms (3.2.1.2-3) et, éventuellement, des données supplémentaires requises selon la section 3.2.1.6 que le titulaire de nom de domaine enregistré doit fournir. Si le titulaire de nom de domaine enregistré fournit une mise à jour de ces points de données, le bureau d'enregistrement dispose de cinq (5) jours pour transmettre la mise à jour à l’opérateur du registre.
Les bureaux d’enregistrement sont également tenus de fournir à l’ICANN une base de données électronique comportant tous les éléments de données pour tous les enregistrements actifs dans un TLD si l'ICANN le demande en cas de défaillance technique ou de changement chez l'opérateur de registre.
Le contexte des services Whois n’est pas discuté dans le RAA. Pour le contexte, les bureaux d’enregistrement sont tenus de mettre à disposition les informations techniques et les coordonnées de contact spécifiques liées à chaque enregistrement de nom de domaine, selon l'accréditation du bureau d'enregistrement. Ces informations, à savoir les données Whois, doivent être publiquement disponibles, dans un format spécifique et sur un « port » désigné réservé au partage de données Whois, port 43, ainsi que sur une page Web interactive. Le service Whois est un outil utilisé à des fins multiples, telles que pour n'en mentionner que quelques-unes, pour déterminer si un nom de domaine est disponible à l’enregistrement, pour identifier le titulaire d’un nom de domaine qui a été associé à des activités malveillantes, pour contacter les titulaires de noms de domaine concernant des questions liées à la protection de marques de commerce et pour vérifier les cybermarchands.
Les bureaux d’enregistrement sont tenus de mettre à la disposition du public à titre gratuit, une page Web interactive et le port 43 pour le service Whois. Le RAA stipule certains points de données qui doivent être fournis en réponse à une interrogation :
3.3.1.1 Le nom de domaine enregistré ;
3.3.1.2 Les noms du principal serveur de noms de domaine et du(des) serveur(s) de noms de domaine secondaire(s) pour le nom de domaine enregistré ;
3.3.1.3 L’identité du bureau d’enregistrement (qui peut être fournie via le site Internet du bureau d’enregistrement) ;
3.3.1.4 La date de création d’origine de l’enregistrement ;
3.3.1.5 La date d’expiration de l’enregistrement ;
3.3.1.6 Le nom et l’adresse postale du titulaire du nom de domaine enregistré ;
3.3.1.7 Le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et (le cas échéant) le numéro de télécopie du contact technique pour le nom de domaine enregistré ; et
3.3.1.8 Le nom, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et (le cas échéant) le numéro de télécopie du contact administratif pour le nom de domaine enregistré.
Ces points de données sont communément appelés données Whois. Tel que mentionné ci-dessus, les titulaires de noms de domaine enregistrés sont tenus de fournir au bureau d’enregistrement des mises à jour opportunes des données Whois d’un nom de domaine enregistré. A la réception de la mise à jour, un bureau d’enregistrement doit immédiatement actualiser les données Whois. Les bureaux d’enregistrement peuvent sous-traiter la maintenance de la fonction d'interrogation publique à un tiers.
Le RAA exige des bureaux d’enregistrement qu’ils fournissent aux tiers un accès global aux données Whois. Lors de la fourniture d’un accès en masse ou d'un accès aux données Whois via la fonction d’interrogation publique, le bureau d’enregistrement est tenu de restreindre l’usage concernant les interrogations de grand volume et de mettre en place d’autres restrictions sur les usages des données Whois tel que stipulé dans le RAA, y compris les activités de commercialisation et sollicitations en masse.
2.3.3 Communications avec les titulaires de noms de domaine enregistrés
Les bureaux d’enregistrement sont tenus de maintenir des dossiers avec toutes les communications avec les titulaires de noms de domaine enregistrés ainsi que des dossiers concernant les informations fournies aux opérateurs de registres.
2.3.4 Sauvegarde des données d’un titulaire de nom de domaine enregistré
Un bureau d’enregistrement est tenu de maintenir une base de données avec toutes les données Whois de tous les noms de domaine enregistrés par le biais de l'accréditation du bureau d'enregistrement, ainsi que toutes les données que le bureau d'enregistrement soumet à l'opérateur de registre. De plus, le bureau d’enregistrement doit inclure dans la base de données le nom et (lorsque celle-ci est disponible) l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie du contact de facturation pour chaque nom de domaine enregistré.
Le bureau d’enregistrement est tenu de sauvegarder – ou de d époser auprès d’un tiers de confiance – cette base de données complète. Il s’agit de la « sauvegarde de données ». La base de données peut être déchargée de la sauvegarde pour aider le bureau d’enregistrement, l'ICANN ou un cessionnaire, si nécessaire, pour la prestation de services de bureau d’enregistrement. L’ICANN, le bureau d’enregistrement et l’entreprise d’entiercement passent un contrat supplémentaire qui régit spécifiquement les conditions du processus de sauvegarde des données. Un modèle de ce contrat est consultable sur http://www.icann.org/en/rde/registrar-data-escrow-agreement-09nov07.pdf [PDF, 45 KB].
A titre d’information sur le contexte, il y a quelques cas où le client qui veut utiliser un nom de domaine souhaiterait limiter le montant d'informations personnelles qu'un bureau d'enregistrement met à disposition lors d’une interrogation Whois. Pour le faire, le nom de domaine peut être enregistré via un service d’anonymisation (permettant au titulaire du nom de domaine enregistré de remplacer certaines informations d'identification personnelles par les coordonnées du service d'anonymisation, comme par exemple l'utilisation de la boîte postale du service d’anonymisation au lieu de l’adresse du domicile ou professionnelle du titulaire du nom de domaine enregistré) ou un service d’intermédiation qui enregistre le nom de domaine et donne l’autorisation d’usage du nom de domaine à un client. Lorsqu’un service d’intermédiation est utilisé, le service d’intermédiation est le titulaire du nom de domaine enregistré. Ainsi les coordonnées du service d'intermédiation sont utilisées pour la plupart ou l’ensemble des points de données requis.1 En dépit du fait que le RAA comporte des dispositions relatives à l’usage de services d'anonymisation ou d’intermédiation, l’ICANN n’a jamais pris position en faveur ou contre les services d’anonymisation ou d’intermédiation.
Lorsqu’un nom de domaine enregistré est enregistré par le biais d’un service d’enregistrement d’anonymisation ou d’intermédiation, ceci a une incidence sur les informations placées dans la base de données. Le RAA exige qu'un bureau d'enregistrement offrant un service d’anonymisation ou d’intermédiation fasse l’une des deux choses suivantes : le bureau d’enregistrement doit soit (1) inclure dans la base de données le nom et l'adresse postale du client, son adresse de courriel et son numéro de téléphone en plus des informations relatives au service d'enregistrement d’intermédiation ou d’anonymisation, soit (2) au moment où un client choisit d’utiliser un service d’enregistrement d’anonymisation ou d’intermédiation, afficher une note mentionnant que les données du client ne sont pas sauvegardées. Lorsque les données d’un client ne sont pas sauvegardées, seules les informations de contact associées au service d’enregistrement d’anonymisation ou d’intermédiation seront sauvegardées. Si les données d’un client ne sont pas sauvegardées et seules les informations du service d’intermédiation ou d’anonymisation sont maintenues dans la base de données, en cas de défaillance du bureau d'enregistrement ou du registre, des avis futurs pourront uniquement être envoyés au contact du service d’anonymisation ou d’intermédiation et non pas au client.
L’ICANN détient des droits d’accès et de révision des données que le bureau d’enregistrement est tenu de maintenir. Toutefois, l’ICANN ne peut pas dévoiler les contenus des données sauf si ceci est permis par une spécification ou une politique de l’ICANN.
2.3.5 Transactions commerciales des bureaux d’enregistrement avec les titulaires de noms de domaine enregistrés.
Le RAA impose plusieurs exigences sur les transactions commerciales d’un bureau d’enregistrement, y compris ses transactions avec les titulaires de noms de domaine enregistrés.
La section 3.7.4 du RAA exige qu’un bureau d’enregistrement ne puisse activer un nom de domaine enregistré avant d’avoir obtenu l’assurance raisonnable que les frais d’enregistrement seront payés.
Le RAA décrit les mesures que le bureau d’enregistrement peut prendre à la fin d’une période d’enregistrement si le titulaire du nom de domaine enregistré n’a pas donné son consentement à renouveler l’enregistrement, y compris l’annulation de l’enregistrement de la part du bureau d'enregistrement à la fin de la période d'enregistrement en cours. Si le titulaire du nom de domaine enregistré ou quelqu’un agissant pour le compte du titulaire du nom de domaine enregistré n’a pas consenti au renouvellement, le bureau d’enregistrement doit s’assurer que le nom de domaine enregistré est supprimé de la base de données du registre dans les 45 jours suivant la fin de la période d'enregistrement.
Cette obligation de supprimer le nom de domaine n’est pas absolue. La section 3.7.5.1 du RAA présente une liste de « circonstances atténuantes » potentielles qui, lorsqu’elles sont applicables, permettent au bureau d’enregistrement de renouveler le nom de domaine même sans le consentement du titulaire du nom de domaine enregistré. Ces circonstances comprennent, entre autres, le fait que le nom de domaine enregistré fasse l’objet d’un UDRP2, d’une ordonnance, de procédure de faillite ou de litige relatif à la facturation. Le bureau d’enregistrement doit noter les raisons pour lesquelles le bureau d’enregistrement a renouvelé l’enregistrement sans le consentement du titulaire du nom de domaine enregistré. Les bureaux d’enregistrement ont également la capacité d’introduire des conditions supplémentaires dans leurs accords avec les titulaires de noms de domaine enregistrés qui modifient les exigences de suppression de la part du bureau d’enregistrement.
Les bureaux d’enregistrement doivent adresser à chaque nouveau titulaire de nom de domaine enregistré un avis comportant les politiques de suppression et d’auto-renouvellement du bureau d’enregistrement. Si la politique de suppression du bureau d’enregistrement change en cours de période de validité de l'accord d'enregistrement, le bureau d'enregistrement doit s'efforcer à informer les titulaires de noms de domaine enregistrés des changements de politique. Les détails des politiques de suppression et d’auto-renouvellement doivent être affichées sur tout site Web que le bureau d’enregistrement opère pour l’enregistrement et le renouvellement de noms de domaine, et le bureau d’enregistrement devrait également indiquer sur ces sites tous frais facturés pour la récupération d’un nom de domaine durant la période de rédemption (Redemption Grace Period – la période de 30 jours durant laquelle le nom est en état « d’attente de suppression » (Pending Delete) auprès du registre).3
Si un nom de domaine enregistré fait l’objet d’une procédure UDRP au moment de la suppression ou de l’expiration de l’enregistrement, le demandeur UDRP a le droit de renouveler (ou, en cas de suppression, de rétablir) le nom de domaine. Si le demandeur renouvelle ou rétablit le nom de domaine, le bureau d'enregistrement doit placer le nom de domaine en état d'attente (HOLD) ou de verrouillage (LOCK)4, et doit modifier les informations Whois afin d'indiquer que le nom de domaine fait l'objet d'un litige. La section 3.7.5.7 du RAA donne également le droit au titulaire d’origine du nom de domaine enregistré de récupérer ou de renouveler le nom de domaine en cas de conclusion de la plainte UDRP sans décision, ou si la plainte UDRP est jugée en faveur du titulaire du nom de domaine enregistré d’origine.
2.3.5.1 L’accord bureau d'enregistrement/titulaire de nom de domaine enregistré
Les bureaux d’enregistrement sont tenus de passer des accords d’enregistrement imprimés ou électroniques avec tous les titulaires de noms de domaine enregistrés. Selon le RAA, l’accord bureau d’enregistrement/titulaire de nom de domaine enregistré doit comporter – au minimum – les points suivants (tel qu’indiqué aux sections 3.7.7.1 – 12 du RAA) :
- Le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir des « coordonnées de contact précises et fiables » et doit « les corriger et les actualiser rapidement » durant la période d’enregistrement. Les coordonnées requises sont indiquées à la section 3.7.7.1 : « le nom complet, l’adresse postale, l’adresse de courriel, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie (s'ils sont disponibles) du titulaire du nom de domaine enregistré, le nom de la personne autorisée pouvant être contactée si le titulaire du nom de domaine enregistré est une organisation, une association ou une société, ainsi que les éléments de données énumérés dans les sous-sections 3.3.1.2, 3.3.1.7 et 3.3.1.8. ».
- Si un titulaire de nom de domaine enregistré fournit délibérément des informations imprécises ou non fiables, manque délibérément d’actualiser rapidement les informations, ou manque de répondre dans les quinze (15) jours aux interrogations du bureau d’enregistrement concernant la précision des coordonnées de contact, le titulaire du nom de domaine enregistré sera en rupture grave de l’accord et l’enregistrement peut être annulé.
- Toute personne figurant comme titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir des informations de contact complètes et est le titulaire du nom de domaine dans les dossiers. Quelquefois, un titulaire de nom de domaine enregistré peut enregistrer un nom de domaine et puis permettre à une autre personne d’utiliser le nom de domaine (comme par ex. un concepteur de sites Web qui enregistre un nom de domaine pour un client). Si ceci arrive, et que la personne qui utilise en fait le nom de domaine n’a pas passé d'accord bureau d’enregistrement/titulaire de nom de domaine enregistré (désignée comme « tiers » dans le RAA), le titulaire du nom de domaine pourrait être tenu responsable d’un usage abusif du nom de domaine par le tiers. Ceci se passera si le titulaire du nom de domaine enregistré reçoit « des preuves raisonnables de préjudice donnant ouverture à des poursuites », préjudice produit par l'usage du nom de domaine par le tiers. Dans cette situation, le titulaire du nom de domaine enregistré « acceptera la responsabilité du préjudice causé par l’usage abusif du nom de domaine enregistré », sauf si le titulaire du nom de domaine enregistré révèle rapidement l’identité de l’utilisateur et les coordonnées actuelles de contact fournies par l’utilisateur final.
- Le bureau d’enregistrement doit fournir un avis indiquant la manière selon laquelle il entend utiliser les données fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré et l’identité de la partie qui recevra les données les données du titulaire du nom de domaine enregistré. Le bureau d’enregistrement doit également fournir un avis indiquant comment les titulaires de noms de domaine enregistrés peuvent accéder aux données et les actualiser. De plus, le bureau d’enregistrement doit identifier les points de données que le titulaire du nom de domaine enregistré doit fournir au bureau d’enregistrement et indiquer quelles informations peuvent être fournies à titre bénévole. Le titulaire du nom de domaine enregistré doit consentir à toutes ces conditions de traitement des données.
- Si un titulaire de nom de domaine enregistré fournit au bureau d’enregistrement des données personnelles pour le compte d’une personne qui n’a pas passé l’accord bureau d'enregistrement/titulaire de nom de domaine enregistré (le « tiers » mentionné ci-dessus), le titulaire du nom de domaine enregistré doit confirmer qu'il (1) a fourni à ces tiers les mêmes avis de traitement des données que le bureau d'enregistrement fournit, et (2) a reçu les mêmes consentements de la part du tiers concernant les conditions de traitement des données du bureau d'enregistrement.
- Un bureau d’enregistrement peut traiter les données du titulaire du nom de domaine enregistré uniquement tel qu’indiqué dans les avis de traitement des données décrits ci-dessus.
- Un bureau d'enregistrement doit convenir qu’il prendra des précautions raisonnables afin de protéger les données du titulaire du nom de domaine enregistré contre « la perte, l’emploi abusif, l’accès non autorisé ou la divulgation, la modification ou la destruction ».
- Les titulaires de noms de domaine enregistrés doivent déclarer : « qu’à la connaissance et conviction du titulaire du nom de domaine enregistré, ni l’enregistrement du nom enregistré ni la manière dont il est directement ou indirectement utilisé n’empiètent sur les droits légaux d’un tiers ». Ceci signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré doit déclarer au bureau d’enregistrement que le nom de domaine n’est pas enregistré pour être utilisé de manière qui enfreindrait les droits légaux de tiers. Un exemple de cette « violation » serait l’enregistrement d’un nom de domaine qui commet une contrefaçon d’une marque de commerce détenue par quelqu'un qui n’est pas le titulaire du nom de domaine enregistré.5
- S’il y a un litige lié à l’utilisation du nom de domaine enregistré, le titulaire du nom de domaine enregistré doit accepter la juridiction des tribunaux du lieu où est situé le bureau d’enregistrement (souvent indiqué sur le site Web ou dans l’accord bureau d’enregistrement/titulaire de nom de domaine enregistré) et des tribunaux du « domicile du titulaire du nom de domaine enregistré ». « Domicile » est un terme à signification légale spécifique, mais sera normalement le lieu que le titulaire du nom de domaine enregistré indique au bureau d'enregistrement dans les données personnelles requises. Convenir de la juridiction signifie que le titulaire du nom de domaine enregistré est d’accord que les tribunaux de l’un de ces deux lieux ont le pouvoir de juger ces types d’affaires.6
- Le titulaire du nom de domaine enregistré doit convenir que son enregistrement est sujet à « suspension, annulation ou transfert » pour les raisons indiqués dans la section 3.7.7.11. Ces raisons comprennent : s’il est exigé par une spécification ou une politique de l'ICANN nécessite ou exigé par une procédure de bureau d'enregistrement ou de registre « de corriger des erreurs faites par le bureau d'enregistrement ou l'opérateur de registre lors de l'enregistrement du nom de domaine ou pour le règlement de litiges concernant le nom de domaine enregistré ». Par exemple, l’UDRP est une politique adoptée de l’ICANN qui spécifie qu’une commission administrative qui tient audience sur un litige concernant un nom de domaine pourrait ordonner que l’enregistrement du nom de domaine soit suspendu, transféré ou annulé et que le titulaire du nom de domaine enregistré doit convenir de cette éventualité.
- Le titulaire du nom de domaine enregistré doit « indemniser et dégager de toute responsabilité l’opérateur de registre et ses directeurs, les membres de sa direction, ses employés et ses agents en cas de réclamations, dommages, responsabilités, frais et débours (y compris les frais et honoraires d’avocat raisonnables) qui résultent ou se rapportent à l’enregistrement du nom de domaine du titulaire du nom de domaine enregistré ». Très simplement, ceci signifie que si l'opérateur de registre (ou ses employés, etc.) pour le nom de domaine enregistré était poursuivi en justice à cause de l’enregistrement du nom de domaine du titulaire du nom de domaine enregistré, le titulaire du nom de domaine enregistré paiera l'opérateur de registre pour tous les frais et débours encourus dans sa défense contre la poursuite et paiera également tous jugements ou responsabilités accordés. Cette « indemnisation » n’est pas uniquement limitée aux actions judiciaires.
Tel que décrit plus en détail ci-dessous, il existe des spécifications et des politiques qui peuvent être créées et s'appliquer aux bureaux d'enregistrement. Certaines des spécifications ou politiques peuvent porter sur l’obligation du bureau d’enregistrement concernant la vérification des coordonnées de contact fournies par le titulaire du nom de domaine enregistré lorsque le nom de domaine est enregistré pour la première fois, ou énoncer les exigences de vérification périodique des coordonnées de contact. Il est exigé des bureaux d’enregistrement qu’ils respectent de telles spécifications et politiques à condition qu’elles soient commercialement pratiquables.
Les bureaux d’enregistrement sont également tenus de prendre « des mesures raisonnables » pour vérifier les coordonnées de contact dans le cas où toute personne informerait le bureau d’enregistrement que les coordonnées de contact d’un nom de domaine enregistré sont inexactes. Le bureau d’enregistrement a également des obligations d’agir pour corriger des inexactitudes dans les coordonnées de contact dont il se rendrait compte même si l’inexactitude n’a pas été signalée par quelqu’un.
Le bureau d’enregistrement doit également veiller à ce que ses propres coordonnées de contact soient correctes, y compris une adresse de courriel et une adresse postale valides. Ces coordonnées de contact doivent être publiées en ligne sur le site Web du bureau d’enregistrement.
Le RAA n’impose pas de limites aux frais que les bureaux d’enregistrement peuvent facturer aux titulaires de noms de domaine enregistrés pour les services d’enregistrement.
Le RAA stipule que les bureaux d’enregistrement sont obligés de payer à l’ICANN des frais annuels ainsi que des frais variables. Le RAA énonce les conditions de paiement de ces frais.
2.3.7 Obligations du bureau d’enregistrement pour les actes de tiers
Lorsque des entités présentent une demande d’accréditation, elles sont tenues de fournir à l’ICANN les informations relatives à la propriété et à la direction du bureau d’enregistrement proposé. Il est devenu usuel que des sociétés multiples partageant un intérêt de contrôle commun (tel que la même société « mère » ou les mêmes personnes figurant en tant que propriétaires) présentent des demandes d’accréditation distinctes. Ces bureaux d’enregistrement sont des entités légales distinctes avec des RAA distincts. Toutefois, le RAA de mai 2009 ajoute quelques obligations supplémentaires pour les bureaux d’enregistrement affiliés compte tenu de la relation étroite existant entre les sociétés affiliées. Tous les bureaux d’enregistrement n’ont pas de bureaux d’enregistrement affiliés.
Le RAA énonce les conditions dans lesquelles un bureau d’enregistrement sous intérêt de contrôle commun avec ses bureaux d’enregistrement affiliés sera en rupture du RAA, fondées sur les actions de deux ou plus de ces bureaux d’enregistrement affiliés.
Le RAA de 2009 impose également de nouvelles obligations aux bureaux d’enregistrement travaillant avec des revendeurs – personnes ou entités avec lesquelles le bureau d’enregistrement passe un contrat pour qu’ils apportent des clients et, dans certains cas, pour qu’ils fournissent certains services de bureau d’enregistrement. Le RAA de 2009 exige des bureaux d’enregistrement qu’ils incluent des points spécifiques dans les accords entre bureaux d’enregistrement et revendeurs, y compris : l’interdiction pour le revendeur de faire des déclarations selon lesquelles il est accrédité par l’ICANN ; l’obligation que tous les accords d’enregistrement de revendeurs comprennent toutes les dispositions que le bureau d’enregistrement est tenu d’inclure dans son accord bureau d’enregistrement/titulaire de nom de domaine ; l’obligation de publier en ligne tous les liens vers tous les sites Web de l’ICANN que le bureau d’enregistrement est obligé de publier en ligne et l’identification du bureau d'enregistrement commanditaire. Le revendeur est également tenu de s’assurer que si un client utilise un service d’enregistrement d’anonymisation ou d’intermédiation du revendeur pour l’enregistrement d’un nom de domaine, le revendeur fasse une des trois choses suivantes : (1) qu’il dépose les coordonnées d’identité et de contact du client auprès du bureau d’enregistrement ; (2) qu’il dépose les coordonnées d’identité et de contact en sauvegarde ; ou (3) qu’il publie un avis à l’adresse du client indiquant que les coordonnées de contact du client ne sont pas sauvegardées.
Le RAA exige également du bureau d’enregistrement qu’il prenne des mesures concernant la conformité et l’application contre tout revendeur qui enfreindrait l'une des dispositions requises.
Les bureaux d’enregistrement seront maintenant tenus de compléter un cours de formation sur les obligations des bureaux d’enregistrement, développé en consultation avec les bureaux d’enregistrement et fourni par l’ICANN. Suite à un préavis raisonnable (énoncé dans le RAA), les bureaux d’enregistrement sont également tenus de coopérer avec les audits de conformité de l’ICANN, de fournir des informations à l’ICANN de manière opportune, de permettre les visites physiques de leurs installations demandées par l’ICANN et de permettre des audits de vérification comptable des livres et inscriptions du bureau d’enregistrement par des tiers indépendants. De plus, si l’ICANN, en consultation avec les bureaux d’enregistrement, crée un contenu identifiant les droits et responsabilités des titulaires de noms de domaine enregistrés, les bureaux d’enregistrement sont tenus de publier un lien sur leur page Web contenant ce contenu.
2.4 Procédures relatives à l’établissement ou à la révision des spécifications et des politiques
Tel que mentionné ci-dessus, les bureaux d’enregistrement sont tenus de se conformer aux spécifications et politiques de l’ICANN, y compris celles qui sont établies ou révisées pendant la durée de validité du RAA. Le RAA énonce les sujets des spécifications et politiques qui pourraient être plus tard établies et révisées, y compris des points liés à l’interopérabilité et la stabilité du DNS, au règlement de litiges sur des noms de domaine, à l’attribution de noms de domaine enregistrés et aux interdictions d’entreposage de noms de domaine enregistrés par le bureau d’enregistrement. Les sujets sont spécifiques et il n’est pas facile de les résumer ou de les condenser ; toutefois le point important est qu’il existe de nombreux secteurs dans lesquels le bureau d'enregistrement a des obligations continues de se conformer aux révisions et nouvelles spécifications et politiques créées pendant la durée de validité du RAA, même si les conditions de ces spécifications et politiques ne sont pas spécifiquement écrites dans le RAA. L’ICANN doit accorder au bureau d’enregistrement une période de temps raisonnable après qu'un préavis soit donné pour se conformer à une spécification ou politique nouvellement établie.
Certaines de ces spécifications et politiques sont intitulées « politiques consensuelles » et sont établies « selon un consensus entre les parties prenantes de l'Internet représentées dans le processus de l’ICANN ». Le bureau d’enregistrement est tenu de suivre ces politiques consensuelles de même que le bureau d’enregistrement est tenu de suivre les autres spécifications et politiques de l’ICANN. Il peut arriver, toutefois, que le bureau d’enregistrement ne croit pas qu’il existait un « consensus » soutenant la création de la politique et estime donc qu’il n’a pas à se conformer à la politique consensuelle. Le RAA énonce donc une procédure selon laquelle un bureau d’enregistrement peut contester l’existence d’un consensus et donc l’obligation du bureau d’enregistrement de se conformer à la spécification ou politique en question. Les sections 4.3 et 4.4 du RAA comportent une quantité importante d’informations très spécifiques relatives à la création de politiques consensuelles et au moment choisi pour le processus de contestation.7
La section 5 du RAA énonce une variété de dispositions qui se concentrent principalement sur le règlement de litiges au titre du RAA, la résiliation du RAA et le type de réparation que l'ICANN ou le bureau d’enregistrement peut rechercher par le biais d’une action en justice ou d’un arbitrage entamé en vertu du RAA. Certaines des parties remarquables de la section 5 sont :
Le RAA a une durée de cinq (5) ans et si un bureau d’enregistrement demande le renouvellement de son RAA à la fin de la durée de cinq ans, l’ICANN permettra le renouvellement mais uniquement si le bureau d’enregistrement est en conformité à ses obligations en vertu du RAA. Comme cela s’est passé en 2009, l'éventualité existe que le RAA soit révisé à nouveau. Si cela se passe, le bureau d’enregistrement peut demander – mais n’est pas obligé – de passer un « nouveau » RAA, même si l'accord du bureau d'enregistrement est toujours en vigueur. Lorsque la période de cinq ans est révolue et le bureau d’enregistrement renouvelle le RAA, le bureau d’enregistrement devra passer le RAA dans sa version la plus récente disponible à l’heure du renouvellement.
Un bureau d'enregistrement peut résilier le RAA à tout moment précédant la fin de la période de validité en adressant à l'ICANN un préavis écrit de trente (30) jours.8
L’ICANN peut résilier le RAA uniquement dans les circonstances spécifiques énoncées dans la section 5.3, y compris si un bureau d’enregistrement : fait des assertions inexactes substantielles dans sa demande d’accréditation ; fait face à une condamnation ou un jugement légal lié à une fraude ou à des infractions similaires ; fait l'objet de mesures gouvernementales disciplinaires pour détournement de fonds de tiers ; et omet de remédier à une violation du RAA identifiée dans un avis de violation émis par l’ICANN. L’ICANN peut également résilier l’accréditation d’un bureau d’enregistrement lorsque le bureau d’enregistrement se retrouve en faillite ou en insolvabilité ou lorsque le bureau d'enregistrement est engagé dans une action que l'ICANN détermine compromettre la stabilité opérationnelle de l’Internet. Dans toutes les situations autres que l'insolvabilité, l’ICANN doit adresser un préavis de résiliation de quinze (15) jours. Pour les situations impliquant la stabilité opérationnelle de l’Internet, l’ICANN peut suspendre un RAA jusqu’à cinq (5) jours pendant qu’elle cherche à obtenir une réparation d’urgence auprès des tribunaux.
Si un bureau d’enregistrement reçoit un préavis de résiliation, le bureau d'enregistrement peut contester la résiliation en déposant une demande d’arbitrage.9 Un bureau d’enregistrement peut également demander que les arbitres sursoient à la résiliation - en d'autres termes, qu'ils permettent au bureau d'enregistrement de continuer à fonctionner en tant que bureau d'enregistrement accrédité - jusqu'à ce qu'une décision finale ait été prise par l'arbitrage. Les arbitres peuvent uniquement émettre un sursis et permettre au bureau d’enregistrement de poursuivre ses activités s’il est démontré que la poursuite des activités du bureau d’enregistrement ne serait pas nuisible aux consommateurs ou à l’intérêt général, ou si les arbitres identifient un gestionnaire différent (non associé à l’ICANN ou au bureau d’enregistrement) qui puisse gérer l'opération du burau d'enregistrement jusqu'à ce que les arbitres émettent leur décision. Contrairement aux versions précédentes du RAA, l’ICANN peut demander aux arbitres de « lever » le sursis et de mettre fin aux opérations du bureau d’enregistrement avant que la procédure d'arbitrage ne soit complétée. Le RAA énonce des exigences supplémentaires sur le mode et le lieu de conduite de l’arbitrage. De plus, le RAA permet à l’ICANN ou au bureau d’enregistrement d’entamer des poursuites judiciaires concernant un litige ayant rapport au RAA. Le RAA met en place des limites sur les montants pécuniaires qu’une commission d’arbitrage ou un juge peut imposer à l'une ou l'autre des parties dans le cadre d'une poursuite ou d'un arbitrage.
L’ICANN peut prendre d’autres mesures de conformité contre le bureau d’enregistrement sans recourir à la résiliation du RAA. Par exemple, l’ICANN a le droit de suspendre la capacité du bureau d'enregistrement à créer de nouveaux noms de domaines enregistrés et/ou la capacité du bureau d’enregistrement à déclencher des transferts intrants de noms de domaines enregistrés et ce jusqu’à une année, mais uniquement dans certaines circonstances. Le bureau d’enregistrement peut être confronté à la suspension en cas de manquement à remédier une violation du RAA dans un délai convenable. De plus, si un bureau d’enregistrement reçoit des avis d’au moins trois violations différentes du RAA en une période d’un an, même si le bureau d’enregistrement remédie à chaque violation dans les délais requis, l'ICANN a la capacité de suspendre l'activité de création de nouveaux enregistrements du bureau d'enregistrement compte tenu de la réoccurrence de violations du RAA. Ce droit de suspension s’ajoute aux dispositions de résiliation, bien que la suspension ne soit pas un outil d’exécution de conformité aussi radical que la résiliation
Si un bureau d’enregistrement est acquis par une autre entreprise/entité, le bureau d’enregistrement doit dans les trente (30) jours suivant l’acquisition, transmettre à l’ICANN un avis concernant cette acquisition et fournir certaines informations relatives au maintien de la capacité du bureau d’enregistrement à satisfaire les exigences d’accréditation. Si le bureau d'enregistrement souhaite transférer le RAA à une autre entreprise ou entité, l’ICANN doit convenir du transfert par écrit.
3. Conclusion
Le RAA est un document légal qui engage l’ICANN et chacun de ses bureaux d’enregistrement accrédités. Le RAA est important en termes de définition du rôle du bureau d’enregistrement au sein du système des noms de domaine et du mode selon lequel le bureau d'enregistrement interagit avec les titulaires de noms de domaine enregistrés. Ce guide est fourni pour aider les titulaires de noms de domaine enregistrés et les utilisateurs finaux à mieux comprendre les obligations entre l’ICANN et les bureaux d’enregistrement. Il leur fournit également quelques indications sur la mesure dans laquelle les obligations du RAA ont un impact sur les titulaires de noms de domaine enregistrés et sur les utilisateurs finaux. Alors que ce guide n’a pas de valeur légale, il représente un pas important vers la provision d’une plus grande accessibilité au travail de l’ICANN et le renforcement d’une compréhension commune des rôles et des responsabilités de toutes les personnes faisant partie de la communauté Internet.
4. Glossaire
Il existe quelques termes fondamentaux qu’il est utile de comprendre lors de lectures relatives à l'ICANN et au système de noms de domaine (DNS). Un glossaire plus complet peut être consulté sur http://www.iana.org/about/glossary/. Les descriptions générales des termes repris ici ne remplacent pas les définitions légales des termes utilisés dans le RAA et sont offertes en tant qu'aide à la lecture et à la compréhension de ce guide.
ccTLD ou nom de domaine de premier niveau de code pays : les ccTLD sont une catégorie de TLD (voir ci-dessous) qui sont uniquement attribuables pour représenter des pays ou des territoires selon la liste ISO 3166. Il s’agit de noms à deux caractères, tels que.DE pour l’Allemagne ou.IE pour l’Irlande. Il y aura des ccTLD supplémentaires dans un proche avenir, désignés comme ccTLD de noms de domaine internationalisés (IDN ccTLD) qui sont des équivalents en caractères non latins et permettent l’enregistrement dans des scripts et caractères locaux propres au pays, tel que la représentation en caractères arabes de l'Arabie Saoudite ou la représentation en caractères cyrilliques de la Russie. Les enregistrements dans les ccTLD ne sont pas soumis aux dispositions du RAA.
gTLD ou nom de domaine générique de premier niveau : la catégorie de TLD (voir ci-dessous) à vocation générale tels que.COM ou.NET. Les gTLD sont de deux types : les noms de domaine de premier niveau sponsorisés tels que.JOBS ou.TRAVEL et les TLD non sponsorisés tels que.COM et.NET. Un TLD sponsorisé répond aux besoins spécifiques d’une communauté et le registre interagit avec l’organisation intéressée qui supervise l’élaboration des politiques pour l'opération des TLD sponsorisés. Le RAA s’applique à tous les enregistrements dans les gTLD.
Serveur de nom : un terme général qualifiant un système sur Internet qui répond aux demandes de conversion de noms de domaine en autre chose.
Titulaire de nom de domaine enregistré : le titulaire d’un nom de domaine.
Bureau d'enregistrement : une entité qui agit suite aux demandes de titulaires de noms de domaine enregistrés concernant des changements dans le registre, y compris l’enregistrement initial de noms de domaine. Le RAA s’applique à tous les bureaux d’enregistrement qui sont accrédités à enregistrer des noms de domaine dans les gTLD.
Registre : pour les besoins de compréhension du RAA, le registre est le recueil de tous les enregistrements dans un TLD particulier.
Opérateur de registre : la personne ou l’entité qui dirige un registre.
TLD ou domaine de premier niveau : un TLD est le sous-domaine de plus haut niveau dans le DNS, représenté par des lettres à droite du « point », tels que.COM,.UK et.EDU. Il existe différents catégories de TLD, y compris les TLD génériques (gTLD) et les TLD de code pays (ccTLD).
URDP ou règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine : l’UDRP est une politique adoptée par l’ICANN et incorporée dans chaque accord passé entre un titulaire de nom de domaine enregistré et et un bureau d’enregistrement dans un gTLD. L’UDRP énonce les conditions applicables aux litiges portant sur l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine. L’UDRP est publié sur http://www.icann.org/en/dndr/udrp/policy.htm et est traduit en 10 langues.
* Le guide pour non juristes est un document en cours d’élaboration. Le personnel de l’ICANN accueille tous commentaires et contributions sur la façon d’améliorer le guide.
1 Le RAA ne présente pas cette discussion sur l’enregistrement d’intermédiation/anonymisation. Elle est fournie dans ce guide afin d’établir un contexte.
2 L’UDRP (règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine) est brièvement décrit dans le glossaire à la fin de ce guide.
3 Une représentation graphique du cycle de vie d’un nom enregistré gTLD typique est consultable à l’adresse http://www.icann.org/en/registrars/gtld-lifecycle.htm. Ce diagramme peut être utile à consulter pour en savoir plus sur l’état des noms de domaine après leur expiration.
4 Il existe des noms techniques officiels pour les états des noms de domaine, ressortant de l’avant-projet de demande de commentaires Internet à l’échelle de la communauté. Les états requis ici sont définis par le bureau d’enregistrement. Lorsqu’un enregistrement se trouve dans l’un de ces états, un nom de domaine ne peut pas être supprimé et l’enregistrement ne peut pas être modifié. Le bureau d’enregistrement doit lever l’état HOLD ou LOCK afin qu’une modification quelconque puisse avoir lieu.
5 Il existe un grand nombre de façons potentielles « d’empiéter sur les droits légaux » des autres et les titulaires potentiels de noms de domaine enregistrés sont encouragés à rechercher les conseils de parties indépendantes s’ils sont inquiets à l’idée que l’enregistrement ou l’utilisation d’un nom de domaine puisse violer les droits de quelqu’un d’autre.
6 Il pourrait y avoir d’autres juridictions en mesure de régler un litige portant sur l’utilisation d’un nom enregistré, mais ces juridictions supplémentaires ne sont pas spécifiées dans le RAA.
7 Pour des exemples de politiques consensuelles qui ont été créées au sein de l’ICANN, voir les politiques identifiées à l’adresse http://www.icann.org/en/general/consensus-policies.htm.
8 L’ICANN a des processus spécifiques qu’elle suit pour aider à la transition régulière des enregistrements en cas de résiliation de l’accréditation d’un bureau d’enregistrement. Plus d’informations concernant les procédures spécifiques peuvent être trouvées dans la procédure de transition de bureaux d’enregistrement désaccrédités à l’adresse http://www.icann.org/en/processes/registrars/de-accredited-registrar-transition-procedure-01oct08.pdf [PDF, 119 KB].
9 L’arbitrage est une méthode privée de règlement de litiges, par opposition à la méthode publique qui consiste à intenter un procès auprès d’un tribunal. Les arbitrages sont des procédures d’habitude plus rapides, plus efficaces que des procès intentés en justice. Au lieu d’être supervisé par un juge, l’arbitrage est supervisé par une commission d’arbitres embauchés dans le privé et ne présentant aucun conflit d’intérêt avec les parties impliquées dans l’arbitrage